Dossier BDF déposé, présenté le 17/10/2019 en Commission

[agathe]

Dans ce cas je rejoins Bisane, c'est de l'intimidation.

[bisane]

Ben il n'est pas informé de la recevabilité, l'huissier ?

[Abratagada]

Ben il n'est pas informé de la recevabilité, l'huissier ?

Pour l'instant, le nom / coordonnées de l'huissier ne sont même pas communiqués.
Dans la mise en demeure de payer, envoyée par le créancier il est noté ceci :
" Après étude du dossier pour lequel vous vous êtes porté initialement caution à hauteur de 1 774€, nous constatons le non respect des engagements pris par (moi donc).
En conséquence, le solde de votre cautionnement devient exigible. Nous vous mettons en demeure de régler la somme de 855.09€, sous 8 jours dont vous constaterez les détails ci-dessous (juste une ligne avec 855.09€, aucun détail). Suite à la déchéance du terme, je vous informe que votre dossier a été transmis à un huissier de justice qui vous contactera prochainement, il devient votre UNIQUE interlocuteur. Dans l'attente de votre règlement..... "

Je n'ai pris aucun engagement de règlement, j'ai payé l'échéance du mois d'août, mais pas septembre et octobre car je ne pouvais pas les payer eux ET les autres créanciers, j'ai privilégié mes charges courantes et régulariser ma dette de facture d'eau.
Je pense effectivement que c'est de l'intimidation, est-ce que je leur fais un courrier leur rappelant la situation exacte ? Y a t'il un article de loi que je puisse citer ?

[bisane]

Vous n'êtes pour le moment "que" recevable, ce qui vous interdit de payer une quelconque dette figurant au dossier.
Il convient cependant de rappeler au créancier cette recevabilité.

Les "conditions générales des plans conventionnels de redressement" sont, elles, un peu plus précises" :
II - Les créanciers :
1) s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations

[Abratagada]

Vous n'êtes pour le moment "que" recevable, ce qui vous interdit de payer une quelconque dette figurant au dossier.
Il convient cependant de rappeler au créancier cette recevabilité.

Les "conditions générales des plans conventionnels de redressement" sont, elles, un peu plus précises" :
II - Les créanciers :
1) s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement leurs nouvelles obligations

MERCI Bisane 

[Abratagada]

Bonjour à tous.tes,
J'ai reçu samedi dernier l'état de mes créances et après pointage, je m'aperçois que la BDF n'a pas inclus mon découvert bancaire. J'ai donc fait un courrier LR/AR en ce sens (respectant donc largement le délai de 20 jours) pour demander sa prise en compte.
Hier matin, j'ai reçu un courrier de relance de la part de ma banque, me demandant de procéder dans les plus brefs délais au remboursement de mon découvert.
Je viens d'avoir à l'instant un appel de la personne chargée du surendettement dans mon établissement bancaire, qui me dit que je suis redevable de ce découvert...!
J'ai bien lu tout ce qui est indiqué dans votre forum, et pour moi, cette personne a tort sur toute la ligne : la banque n'est-elle pas censée, dès lors qu'elle a eu connaissance de la recevabilité de mon dossier, recréditer sur le compte le montant du découvert autorisé ? D'autant qu'ils m'ont facturé des frais pour des prélèvements que j'avais révoqué à la fin du mois d'août, mis expressément sur liste noire depuis mon espace écureuil, pour la période des mois de septembre et octobre !
Je compte la rappeler en quittant le bureau, est-ce que l'un d'entre vous aurait l'amabilité de me confirmer que je ne marche pas sur la tête et que c'est bien la banque qui n'a pas déclaré mon découvert lorsque la BDF lui a demandé de déclarer l'état de mes dettes ? Mon découvert était bien noté sur le dossier que j'ai transmis, la banque a mis sur un compte d'attente mes dettes de carte bancaire, sans pour autant s'occuper de mon découvert.
Merci à vous.

[BRUYERE]

Bonsoir,

Vous marchez bien sur vos 2 pieds !!!

Dans le cadre du traitement d'un dossier BDF recevable, la banque a pour obligation  de :
- déclarer à la BDF le montant exact du découvert existant au jour de la recevabilité
- recréditer ce montant au débiteur, montant qui sera alors transformé en crédit et remboursé dans le cadre du plan conventionnel de redressement

Le fait de le rembourser maintenant vous mettrait hors la loi en privilégiant de fait un de vos créanciers ce qui vous est strictement interdit ..


Outre votre appel téléphonique, rappelez leur par courrier RAR les principes énoncés ci dessus avec copie BDF..

[bisane]

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
article L 722-5 du code de la consommation


Et date ajoutée !

[Abratagada]

Bonjour à toutes et à tous !
Je fais suite à mon dernier message, la banque a refusé de bouger, même après les tentatives de ma référente à la BDF. J'ai donc dû valider une demande de vérification de créances et Oh surprise, l'Ecureuil s'est finalement rendu compte qu'il y avait eu une erreur de leur part... L'audience a lieu vendredi 12, je trouve dommage de devoir malgré tout passer par là pour obtenir gain de cause, surtout que dans le courrier de la banque adressé au tribunal, on tombe parfaitement sur le montant que je réclamais !! J'ai préparé une rapide présentation de ma situation actuelle et des causes de mon surendettement en introduction, je reprends en revanche le relevé fourni par la banque comme justificatif. Tout ça pour dire qu'il ne faut surtout rien lâcher, on est surendetté on a fait des mauvais choix mais nous n'avons pas à accepter d'être pris pour des imbéciles ! Je pense donc que le juge devrait accepter la révision du montant de la créance, puisque les deux parties sont d'accord

[BRUYERE]

Je pense donc que le juge devrait accepter la révision du montant de la créance, puisque les deux parties sont d'accord

C'est donc tout ce qu'on vous souhaite !!

Et  vous avez eu bien raison de vous défendre : les créanciers n'ont pas tous les droits ...

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[Ulysse2013]

[Abratagada]

Bonjour à tous.tes !
La juge a bel et bien révisé la créance à mon avantage !! Et le nécessaire a été fait au niveau de l'Ecureuil courant de l'été.
Niveau BDF : J'ai reçu un courrier A/R daté du 03/09, que je suis allée retirer le 07/09, il s'agissait des mesures imposées, avec le plan de désendettement. Il est prévu à la fin des 7 années un effacement partiel (sous couvert bien entendu de respecter les échéances).
Je suis vraiment soulagée et contente d'avoir fait le choix de ce dépôt de dossier il y a plus d'un an.
Je n'ai naturellement pas fait de réclamation, il est noté alors, que passé un délai de 30 jours suivant ce courrier, que je recevrai une lettre simple de la BDF indiquant une date de démarrage des remboursements.
A ce jour, je n'ai toujours rien reçu.
Est-ce normal selon vous ? Y a-t'il un délai à respecter pour démarrer la mise en place des échéances suite à la réception du courrier LR/AR et non du courrier en envoi simple ?

[bisane]

La juge a bel et bien révisé la créance à mon avantage !!

Je suis vraiment soulagée et contente d'avoir fait le choix de ce dépôt de dossier

Re


Le délai à respecter et d'environ un mois après réception du 2° courrier, qui ne devrait plus tarder.
Vous pouvez déjà commencer à contacter les créanciers pour la mise en place des virements.

[Ulysse2013]

Encore un petit déménagement provisoire, mais vous devriez être sortie de la zone des recours

Et

[noirkate]

[Abratagada]

Bonjour tout le monde,
Courrier des mesures imposées reçues.
J'ai besoin d'aide avec le tableau que j'ai commencé à reprendre sous EXCEL : je me perds dans les dates de début de remboursement, moi qui démarrait pourtant bien sûre de moi !!
J'ai validé avec mon créancier principal un début au 05/12, date qui sert donc à déterminer toutes les autres échéances pour mes créanciers.
J'ai cherché sur le site mais je n'ai pas trouvé s'il y avait un exemple de tableau pour se faciliter un peu la vie ? J'ai peur de me tromper dans les dates et de démarrer trop tôt ou, pire, trop tard !! Auriez-vous des astuces ? Merci

[Abratagada]

Je m'en suis sortie   Merci en tout cas pour ce forum et pour vos réponses éclairées ! Portez-vous bien.

[BRUYERE]

Je m'en suis sortie  Merci en tout cas pour ce forum et pour vos réponses éclairées ! Portez-vous bien.

  Bonne mise en place du plan !!


A quelle date la réception des MI ?

et fil déplacé

[bisane]

Je m'en suis sortie 

Tant mieux !


Mais au cas où : Comment suivre les mensualités et paliers d'un plan de redressement ?