15 octobre 2019 à 00:33:13

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Demander report audience

Démarré par Ashja, 09 octobre 2019 à 14:42:45

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Ashja

09 octobre 2019 à 14:42:45 Dernière édition: 09 octobre 2019 à 18:34:30 par bisane »
Bonjour
Je souhaiterais savoir si je peux demander un report d'audience pour une opposition à injonction de payer le temps que la commission de surendettement étudie mon dossier ?
Je suis censé me présenté au tribunal le 13 novembre et la banque de France a jusqu'au 23 décembre pour traiter ma demande.

BRUYERE

Bonjour,

il faudrait nous donner quelques précisions supplémentaires..

Vous avez donc déposé un dossier BDF, je suppose d'après les termes de votre message que c'était le 23 septembre ? Et je suppose également que l'IP concerne une somme déclarée au dossier ?

Si le délai légal  de traitement d'un dossier est bien de 3 mois, il s'agit là d'un maximum, et donc il est fort probable que la commission aura lieu avant
Par ailleurs, le fait que vous ayez déposé un dossier ne va pas avoir d'influence sur la tenue de l'audience : ce n'est pas un cas de report car dans les faits cela ne va pas changer grand chose .. ;)

Je m'explique : l'IP va servir au créancier à faire garantir sa créance. Si votre dossier est recevable, cette créance y sera intégrée et sera traitée normalement dans le cadre d'un plan.

Toutefois, au cas où vous ne respecteriez pas le plan, cela permettrait au créancier de disposer immédiatement d'un titre exécutoire lui permettant de récupérer plus facilement son argent . C'est à çà que sert une IP..

Il vous faut donc prévoir de vous rendre à cette audience en l'ayant préparée du mieux possible et en indiquant bien au juge que vous avez déposé un dossier BDF..

Vous aurez peut-être déjà la réponse à ce moment là.. xxl! xxl! xxl!

Et fil déplacé dans la bonne section
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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