07 décembre 2019 à 04:25:02

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

besoin d'un renseignement.

Démarré par babette, 13 octobre 2019 à 11:46:46

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babette

bonjour et merci de votre indulgence j'ai eu du mal a trouver ou poster ma demande et j'espère ne pas avoir fait de betise, en postant a cet endroit.

Voila si je viens vers vous c'est pas pour moi mais j'ai un couple d'amis, donc le mari est Belge et qui vie en France car marié avec une française.

Je vous explique rapidement la situation.

Ils ont reçu une courrier de la caf pour un INDU, assez important ( AAH de 5000EURS PLUS APL de 7000)

ce que moi j'en sais c'est que ce monsieur a des indemnités journalières verser par la Belgique depuis deja plusieurs années, et que comme ses indemnités la en belgique au bout d'un an se nomme indemnités journalières d'invalidité.

Il déclarait 0 aux imports car en longues maladies la Belgique qui lui verse cela lui avait fait un papier dans ce sens qu'il avait donc remis aux impôts

Et donc bien évidement la CAF devant 0 de revenus il a du fournir quand même le montant de ses indemnises a la caf.

Ce qui c'est passé je l'ignore, a ce que j'ai compris dans la lecture de leur courrier c'est que la CAF, versait APL et qu'ils ont considérés que monsieur était donc en invalidé donc déclarable aux impôts alors que non monsieur ne touche pas de pension d'invalidité mais des indemnités journalières et que si le médecin belge juge son état satisfaisant il peut le faire arrêter de ces indemnités, alors quand France la pension d'invalidité une fois obtenue elle est payable jusqu'à la  retraite si seul revenu évidement .

donc comme ils touchaient l'apl la caf réclame un indu de 3 ans par contre effectivement quand la MDPH de la france a reconnu son invalidité a 80 pour cent le dossier a été transmis a la caf qui ont fait la l'erreur de lui faire un rappel de 4 mois et juste après le paiement la caf c'est rendu compte de leur erreur.


Donc mes amis devant cet etat de fait, on constester et ce sont directement pencher vers un avocat pour aller au tribunal de la sécurité sociale.

Et le verdict est tombé, ils doivent rembourser.

Donc c'est la qu'interviens ma demande.

Madame ne travaillant pas et monsieur juste indemnisé ils ne voient pas comment ils vont pourvoir rembourser cette dette de 12000 euros.

Donc ils veulent se diriger sur un plan de surendettement.

Seulement je pense mais j'en suis pas sur qu'une fois une affaire jugée, ils ne peuvent plus prétendre a avoir un plan de surendettement pour cet indu.

Et c'est donc la que je demande ce que vous vous en pensez. On t'il le droit de faire ce plan ou non t'il plus le droit car c'est une dette de l'etat jugé.

Je m'excuse pour la longueur de ce message, mais je préférais entrer un peu dans les détails pour essayer de me faire comprendre.

Je vous remercie des informations que vous pourrez me fournir que je puisse leur apporter mon aide. Mon ami étant belge ne connais pas les lois françaises et est donc complètement perdu.
Car bien sur touchant des indemnités journalières d'un montant en plus supérieur a L'AAh , le monsieur ne pouvait pas y prétendre.


babette

noirkate

Bonjour,

Un indu ayant fait l'objet d'un jugement n'empêche en rien le dépôt d'un dossier de surendettement ...

Je signale votre message à l'équipe ....

phil bdv

Bonjour,

ce qu'a estimé le Tribunal des Affaires Sociales c'est que Monsieur a perçu des allocations auxquelles il n'avait pas le droit c'est tout

En conséquence on lui réclame l'indu ce qui est logique.

Ne peut il pas essayer de négocier un plan de remboursement auprès de la CAF ?

Après s'il ne parvient pas à un accord avec cet organisme rien ne l'empêche de demander à bénéficier d'un plan de surendettement en effet car ce qui a été jugé c'est le droit ou non de percevoir les sommes qu'il a perçu, non les difficultés qu'il va éprouver par la suite pour les rembourser

Ulysse2013

Seules les dettes pénales, amandes et dettes alimentaires sont exclues des dossiers de surendettement. 
Vos amis pourraient donc théoriquement déposer. Sachant tout de même que la CAF comme le PE sont prompt à transformer les dettes en fraude lorsqu'ils apprennent l'existence de dossier de surendettement. 

Peut-être serait-il bon que vos amis viennent eux-mêmes sur le forum?
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

agathe

attention, bien que n'étant pas une dette pénale, une fraude à la CAF est exclue d'un plan de surendettement, il va falloir trouver un accord pour celle-ci, par contre rien n'empêche de déposer un dossier pour les autres créances.

babette

Je vous remercie de vos réponses et honnetement cela me rassures pour eux, non il n'a pas fraudé du tout, il a toujours déclaré ses indemnités.

Je reviendrais vers vous si besoin ce fait et vraiment encore merci

bonne soirée

babette

bisane

Bonjour !

Citation de: babette le 13 octobre 2019 à 16:06:02il n'a pas fraudé du tout, il a toujours déclaré ses indemnités
Ben, visiblement, pas à la CAF ! :P


Citation de: babette le 13 octobre 2019 à 11:46:46Mon ami étant belge ne connais pas les lois françaises et est donc complètement perdu.
Qu'il soit Belge ou bachibouzouk, s'il réside en France et y fait sa déclaration d'impôts, il a tout intérêt à connaître un tantinet les formalités applicables en France... :-\


Citation de: babette le 13 octobre 2019 à 11:46:46Il déclarait 0 aux imports car en longues maladies la Belgique qui lui verse cela lui avait fait un papier dans ce sens qu'il avait donc remis aux impôts
Je ne connais bien évidemment pas le contenu de ce "papier", mais les indemnités journalières en cas de maladie et les pensions d'invalidité sont imposables...


La première question est en effet de savoir s'il y a d'autres dettes que celle-là.
La 2° est de savoir si le jugement estime que cette dette est consécutive à une fraude ou pas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

babette

Bonsoir Bisane , évidement je lui est dit que nul est censé ignoré la loi , mais le jugement ne mentionne aucune informations de fraude , l'erreur de mon ami c'est d'avoir mis 0 sur sa déclaration d'impôts car les impôts lui avait dit que s'il touchait des indemnités longues maladies cela le dispensais de les déclarer !
Mais bien sûr à la caf il faisait parvenir tous les ans ses paiement de l'année !
C'est en plus vrai car ce jour j'ai effectivement vu son dossier caf car ce monsieur est très ordonné dans ses papiers quoi qu'il fasse parvenir il y a toujours des photocopies comme ses mails aussi classés !

Donc oui là caf a eu tous les éléments et non aucune fraude car je sais que frauder c'est fini pour une demande de plan de surendettement !
Il a un crédit banque renouvelable c'est tout mais il a des sorties de frais de mutuelle du côté Belgique car comme il a le statut belge il doit conservé ses mutuelles de son pays !

Mais bon je vais lui transmettre vos messages et lui demander lui
Même de venir s'expliquer !
Je dois vous dire que si je viens vers vous c'est que dans le passée il y a 5 ans exactement c'est vous qui m'avez guidée pour mon dossier de surendettement et où j'ai eu un effacement de dettes !

Donc devant votre efficacité à expliquer aider et conseiller ce jour je me suis permise de venir pour eux !
Je sais pour en avoir été guidée que c'est un forum vraiment utile et surtout qualifié ou au moins ce que vous nous dites et important !
Donc c'est pour cela que j'ai dit à mes amis que ce forum était de confiance !

Je vais donc lui transmettre vos messages et lui conseillez à son tour de venir vers vous !
Je vous souhaite une bonne soirée et encore merci

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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