Contestation plan passage devant juge et licenciement

[doublem]

Bonjour,

J'ai presque 40 ans, je travaille et vis sur Paris et je vis seul.

Je viens vers vous car même si la procédure est déjà bien entamée, la situation se complique et j'ai donc besoins de vos témoignages. J'ai parcouru longtemps le forum sans jamais trouvé de réponses à ma situation assez particulière.

Je suis en situation de surendettement car je suis caution personnelle d'un crédit professionnel. La boite que j'ai montée s'est retrouvée en liquidation judiciaire et la banque m'a attaqué pour que je rembourse le reste dû (175000€). J'ai épuisé tous les recours pour que la caution soit jugé irrecevable (j'avais gagné en première instance mais j'ai perdu en appel) donc je dois payer. De plus j'avais un appartement que j'ai voulu vendre avant la liquidation judiciaire sur lequel j'avais un crédit immobilier ; j'ai mis du temps à le vendre du coup la banque qui m'a accordé le crédit professionnel a hypothéqué cet appartement. Le fruit de la vente (130000€) est bloqué chez un notaire. Mais la banque chez qui j'avais le crédit pour cet appartement s'est retourné contre moi et a transmis la dette (100000€) à un organisme de caution. Du coup, je dois en tout 275000€ et 130000€ sont disponibles chez un notaire, ce qui fait une dette de 145000€.

J'ai déposé au mois de décembre 2018 un dossier de surendettement qui a été jugé recevable fin décembre 2018.
La procédure a suivi et un plan m'a été proposé au mois de mai 2019 avec un remboursement mensuel de 872€ sur 2 ans mais que pour le créancier banque professionnelle (la dette de l'organisme de caution est gelée 2 ans) et sans effacement de dettes au bout des 2 ans.
Ne comprenant pas cette proposition, j'ai appelé la gestionnaire BDF lui demandant ce qu'il advenait des 130000€ bloqués chez le notaire et que devenaient au bout de 2 ans mes dettes restantes. En réponse: "ben vous déposerez un autre dossier". J'ai donc contesté ce plan car pourquoi 2 ans et non 7 ans, pourquoi privilégier 1 créancier, pourquoi ne pas débloquer l'argent chez le notaire et s'en servir pour diminuer la dette, pourquoi ne pas proposer d'effacement de dettes et de plus je trouve le montant demandé 872€ bien élevé par rapport à mon salaire. Etant gestionnaire paie, en faisant une simulation d'une saisie je serai plutôt autour des 600€.

Hier, j'ai reçu ma date de convocation devant le juge au tribunal d'instance, le 27 janvier 2020.
D'où ma première question: ces questions évoquées sont-elles recevables par le juge?

Une autre interrogation: mon poste doit prochainement bouger à Bordeaux, je ne veux pas aller là bas, mon employeur me propose une rupture conventionnelle que je refuse lui expliquant ma situation financière et le coté malhonnête que pourrait  avoir cette décision vis à vis d'un juge. Il pourrait donc me licencier mais je ne sais pas si ce sera avant de passer devant le juge ou après. D'ici le 27/01/2020 je pense qu'il y aura une procédure en place. Le montant de mon indemnité sera minime même pas un mois de salaire. Faudra t-il que j'annonce cela au juge directement ou bien passer par la commission?
Si je suis licencié avant le juge en tiendra t-il compte? Si c'est après faudra t-il que je dépose de nouveau un dossier? dans les 2 cas dois-je déposer encore un dossier? Si ce sont les revenus au chômage qui sont pris en compte y-aura t-il un moratoire ou bien un plan sera proposé avec les revenus du chômage?

J'ai sûrement d'autres questions mais je vous remercie d'avance pour votre aide

[bisane]

Bonjour !

2000 € de salaire "tout rond" ? Pas de primes, de 13ème mois, d'avantages quelconques ?
Quelle est le revenu retenu par la BDF ?

Une rupture conventionnelle ne serait-elle pas plus avantageuse pour vous ? Si oui, elle pourrait donc être justifiée.

Ce que vous décrivez semble en effet assez étrange... et vos questions seront tout à fait recevables !
Quel que soit le moment de la rupture, il faudra en faire part au juge : si elle est effective, pour qu'il prenne en compte la situation réelle, si elle ne l'est pas encore pour que l'on ne vous accuse pas de "dissimulation".
Un plan peut être proposé avec les revenus liés aux indemnités chômage. Tout dépend combien vous toucherez.
Il n'est pas impossible en effet que vous soyez amené à redéposer.

Pourriez-vous nous indiquer les dates précises de votre dossier : recevabilité, MI, contestation ?

[doublem]

Bonjour,

2000€ j'ai arrondi, ça doit faire 2015€ c'est le montant lissé sur 12 mois (13ème mois compris).
Dans le plan ils prennent également 2500€ le premier mois de remboursement, c'est le montant présent sur mon PEE. Soit 3372€ le premier mois et 23 x 872€.
La commission a retenu un peu moins de 2200€ car au moment du dépôt (décembre 2018) il n'y avait pas encore le prélèvement à la source. J'avais 170€ d'impôts par mois. Mais depuis  01/2019 les impôts sont prélevés directement sur le salaire ce qui fait baisser la quotité saisissable. C'est un jeu d'écriture mais qui est favorable aux salariés en général.
Aucune différence entre rupture conventionnelle et licenciement, le montant de la prime sera le même.
Pour les dates exactes, je ne les ai pas sous les yeux mais
recevabilité mi décembre 2018
MI mai 2019 et contestation dans la foulée
Passage au TI le 27/01/2020

Merci encore de votre aide

[bisane]

Mais depuis  01/2019 les impôts sont prélevés directement sur le salaire ce qui fait baisser la quotité saisissable

Permettez-moi d'en douter... puisque celle-ci se base sur le salaire réel, avant prélèvement.
Or à 2200 €, la CR s'établit bien aux environs de 850 €.
Ce serait donc bien d'indiquer dans le tableau le salaire réel, et le montant mensuel des impôts.

A noter que dans votre cas la prise en compte de la QS est très avantageuse pour vous.

[doublem]

Bonjour,

Voici le texte:
Social

Rémunération

Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2019

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Un décret publié au Journal officiel du 14 décembre 2018 a revalorisé comme suit le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2019 (c. trav. art. R. 3252-2 et R. 3252-3 modifiés).

Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié (c. trav. art. R. 3252-5), soit 550,93 € par mois (montant applicable depuis le 1er avril 2018). Précisons que ce montant n'est pas applicable à Mayotte, qui se voit appliquer un montant spécifique de 275,47 € depuis le 1er avril 2018 (décret 2018-324 du 3 mai 2018JO du 4 décr-324 du 3 mai 2018, JO du 4 et décret 2018-628 du 17 juillet 2018, JO du19).

Rappelons que les procédures de recouvrement forcé en cours au 1.01.2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du prélèvement à la source (PAS).Néanmoins, le PAS modifiera la quotité saisissable sur la rémunération du salarié. Cette quotité saisissable se calculera déduction faite des cotisations sociales et, à partir de 2019, du PAS (c. trav. art. L. 3252-3, dans sa version 2019). Dès lors, les avis à tiers détenteurs préexistants à la mise en place du PAS viendront s'imputer sur la quotité saisissable correspondant au montant du revenu versé net de PAS (www.dsn-info.fr ; fiche n° 1800, créée le 29 janvier 2018).

Du coup mon tableau est bien juste.

Il n'y a donc pas vraiment de réponses à mes questions.

[bisane]

Au temps pour moi, alors, je l'ignorais !
Et merci pour l'info, répercutée ici : Sommes saisissables et sommes insaisissables... retenue à la source

Il n'y a donc pas vraiment de réponses à mes questions.

C'est à dire ?

[doublem]

Bonjour,

En fait ma question est le juge est-il obligé de modifier le montant retenue par la commission 872€ alors que ma quotité saisissable est plutôt autour de 650€?
Sachant aussi qu'il y a 130000€ bloqué chez un notaire, le juge a-t-il le pouvoir de les débloquer et de les répartir sur les 2 créanciers sachant que la commission ne l'a pas fait?
Et enfin pourquoi 2 ans?
Actuellement la commission propose 2500€ de déblocage de mon PEE le premier versement et 872€ pendant 24 mois que pour 1 créancier soit au total 23428€ sur 175000€. L'autre créance de 100000€ est gelée. Il n'y a aucun effacement de dettes à l'issue de ces 2 ans. Il resterait donc 100000€ + 151572€. Apparemment au bout des 2 ans je disposerai des 130000€ bloqué chez le notaire mais j'en fais quoi? Je me barre au Panama avec?
Je les répartis sur les 2 créanciers? J'en rembourse 1 plus que l'autre? Je solde 1 et il ne me resterai plus qu'un créancier? Bref mon gestionnaire n'a pas su me répondre.
Mettons que je solde le créancier de 100000 et le reste à l'autre, il me resterai à rembourser 121572€.
Si je redépose à ce moment, le plan repartirai sur 5 ans ou 7 ans?
J'ai vraiment du mal à comprendre leur logique, pourquoi ne pas avoir fait directement un plan sur 7 ans.

[agathe]

Le juge n'a aucune obligation à modifier il a capacite de remboursement, il est libre de tout reetudier.
Il a besoin de savoir la nature du blocage, ce sera à vous d'argumenter

[doublem]

Bonjour Agathe,

Le blocage chez le notaire est du au fait que le créancier le plus important avait pris une hypothèque sur l'appartement.
L'appartement a été vendu et l'hypothèque levée à condition que la somme reste chez le notaire.

[agathe]

Cet argent est donné bloqué chez le  faire au profit du créancier, couvre t il entierement votre créance au près de lui? 

[doublem]

Non pas totalement

[bisane]

Le juge n'a aucune obligation à modifier il a capacite de remboursement, il est libre de tout reetudier.

Selon certains critères, tout de même !
Et il se doit d'appliquer le principe selon lequel la CR effectivement retenue doit être la plus favorable au débiteur si la QS est inférieure au montant obtenu après application des forfaits et frais réels.

Et enfin pourquoi 2 ans?

On ne peut pas avoir de réponse à cette question, sinon celle que je vous ai déjà faite :

Ce que vous décrivez semble en effet assez étrange...

Là, c'est plus clair :

Si je redépose à ce moment, le plan repartirai sur 5 ans ou 7 ans?

5 ans.
Veillez à cagnotter la CR retenue d'ici l'audience.

[bisane]

 

[BRUYERE]

 

[doublem]

Bonjour,

Quelques nouvelles:
L'audience s'est passée... il n'y avait qu'un créancier celui qui avait l'hypothèque. Du coup j'ai appris qu'il s'était servi, l'argent bloqué chez le notaire (environ 130000€) lui a été versé la veille du dépôt de mon dossier à la BDF. Il n'avait averti personne et donc si je n'avais pas contesté les mesures, j'aurai commencé à payer que ce créancier alors qu'il avait déjà récupéré 1300000€!!!!! Cela n'a pas du tout ému le juge!!! L'autre créancier (dette de 100000€) n'était pas présent ni représenté (c'est un organisme de caution) et aucune nouvelle. Le juge devait donc proposer un plan sur 2 ans à la faveur unique de celui-ci. J'ai demandé pourquoi sur 2 ans, c'est parce qu'il n'a pas les montants définitifs sauf que maintenant que l'argent du notaire est débloqué et que l'autre créancier s'est servi, il peut avoir les montants définitifs. D'ailleurs l'avocat du 1er créancier s'est engagé à fournir le décompte pour avoir le montant définitif des dettes. Ce qui est vrai puisque je l'ai reçu 1 semaine plus tard. En gros pour ce créancier, il reste maintenant 10000€.
Le juge a entendu ma réclamation sur le montant à rembourser tous les mois avec la nouvelle règle après prélèvement à la source. J'espère donc qu'il en tiendra compte et qu'il fera un plan sur 7 ans et non sur 2 ans (pour ne pas avoir à redéposer).
Réponse ce soir, je vais chercher la lettre recommandée.

[Ulysse2013]

On attend donc le contenu du délibéré

[agathe]

Si le tableau est juste votre capacite de remboursement mensuelle est de 640 euros, le juge appliquera la  loi votre plan ne sera pas sur 7 ans mais sur quinze mois. 

[doublem]

Effectivement c'est à peu près le montant que j'avais calculé, par contre je ne comprends pas pourquoi 15 mois?

[doublem]

Je dois encore 100000 + 10000 ça ferait pas beaucoup 15 mois

[Ulysse2013]

Je dois encore 100000 + 10000 ça ferait pas beaucoup 15 mois

Vous en saurez plus quand vous aurez récupéré le courrier. Là, on spécule un brin dans le vide...

[doublem]

Bon du coup 739€ pendant 7 ans, le juge a fait une moyenne de revenue annuelle alors que j'avais eu une prime exceptionnelle dans l'année, c'est pour ça que je m'attendais à un peu moins.
Franchement c'est cher payé, ça n'encourage pas à entreprendre.
Bref je suis dégoutté. Voilà mon ressenti.

[agathe]

Les primes sont des revenus elles sont donc forcement retenues pour vos remboursement, tous les surendettes sont bien loin d'avoir des primes.

[doublem]

Ce que vous dites n'a pas de sens, j'ai dit que j'avais eu une prime exceptionnelle pour une mission exceptionnelle (que je n'aurai plus donc) résultat 1000€ de plus sur 1 an soit 85€ de plus par mois et donc 85€ de plus par mois à rembourser pendant 84 mois soit 7140 de plus de capacité de remboursement pour une fois 1000€. J'aurais dû refuser cette prime.
Et pour aller plus loin, je devrais même me faire licencier prendre un boulot au smic reposer un dossier et devoir rembourser uniquement 120€ par mois. Après je retrouve un boulot mieux payé et c'est la belle vie...... C'est vraiment un système complètement débile.

[agathe]

Le juge recalcule vos revenus avec votre déclaration de ressource et vos bulletins de salaire, si c'est une prime exceptionnelle il serait étonnant qu,'il'est fait cettecgrossiere erreur. N'ayant pas les justificatifs que le juge devient il'est difficile de vérifier quoique ce soit.

[doublem]

Il ne me reste plus qu'à faire appel alors