14 décembre 2019 à 06:20:25

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Contestation mesure imposée

Démarré par lana67, 09 novembre 2019 à 10:12:34

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lana67

09 novembre 2019 à 10:12:34 Dernière édition: 09 novembre 2019 à 18:45:03 par bisane »
Bonjour

Je ne sais pas si je suis au bon endroit ..!
Je tente quand même, alors voila , j'ai reçu hier via recommandé un courrier de la banque de France m'informant de la décision de la commission d'effacer mes dettes sans liquidation judiciaire...

Mais dans la foulée je reçois un recommandé du cr&dit mutmut chez qui j'ai eu une dette qui m'informe qu'en vertu de l'article R.713-4 du code de la consommation, ils contestent la mesure imposée par la commission de surendettement aux motifs suivant :
- 1er dépôt
- sans profession

Alors concrètement ça veut dire quoi ? Je passe du soulagement à l'angoisse à nouveau ..

Merci pour votre aide

agathe

Ce créancier refuse la décision de la Commission a cause des deux motifs cités, il va donc falloir aller devant le juge argumenter pourquoi vous n'avez pas d'emploi ( il est urgent d'en chercher un si vous pouvez pour fournir des justificatifs).

BRUYERE

Bonjour lana,

Pourriez-vous pour commencer nous donner la date de votre recevabilité ? et nous donner quelques précisions sur votre parcours ?

Le créancier conteste au motif qu'il pense que vous auriez en travaillant la possibilité de rembourser tout ou partie de vos dettes.
Ce sera donc comme le dit agathe sur votre situation professionnelle et vos possibilités de formation et/ou d'employabilité qu'il faudra argumenter ..


En attendant le passage au tribunal, qui peut prendre un certain temps, vous restez protégée par la recevabilité et ne devez donc rien payer

Afin de mieux vous conseiller, merci de remplir  le tableau ci dessous et de l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

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