01 avril 2020 à 15:42:03

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Surendettement suite divorce / bien indivis

Démarré par techdu11, 19 janvier 2020 à 13:59:36

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techdu11

19 janvier 2020 à 13:59:36 Dernière édition: 19 janvier 2020 à 18:02:50 par bisane »
Bonjour, suite réponse de bisane que je remercie voici ma situation plus en détail.

Mon projet de lettre de saisine : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=29500.0


Avant de me marier j'avais déjà une maison dans laquelle je vivais. Je rembourse un prêt immobilier depuis 2013.
Dans cette maison j'hébergeais ma société (statut SASU) qui me versais un loyer pour l'occupation d'une partie de mon habitation (avec déclaration en micro foncier des loyers).

En 2017 je me suis marié et fin 2018 nous avons acheté à deux une maison dans une autre région avec un nouveau prêt immobilier.
Début 2019 j'ai déménagé ma société et engagé pas mal de frais pour la réinstaller dans la nouvelle maison.
Il était prévu que je garde ma première maison et que je la mette en location (je n'ai pas eu le temps de la mettre en location).
Malheureusement quelques mois après ma compagne s'est épris du voisin (200m de distance...) et la situation étant invivable j'ai dû entamer une procédure de divorce mi 2019.
J'ai laissé ma compagne dans la maison et suis reparti dans l'autre sens avec ma société sous le bras. Et encore plein de frais pour le déménagement.
La situation de ma société SASU est devenue critique et j'ai fait une dissolution amiable en payant tout les tiers hormis mon compte associé (plus de 10000 euros de perdu). De plus, plus aucun revenu de loyer de la part de ma société.

Lors de la procédure de conciliation ma compagne était d'accord pour vendre la maison.
La maison était en agence et il y a eu une offre d'achat que ma compagne a refusé.
Ensuite elle a menacé l'agent immobilier et invoqué un tas de prétexte disant que de toute facon si la maison était vendue qu'elle ne pourrait pas déménager tout de suite.
Au final l'agence à la maison en vente mais ne la propose pas sur le marché car toute tentative de vente sera vaine.
Ma compagne ne paie rien pour cette maison qu'elle occupe (assurance, impots, assurance du prêt).

J'attends maintenant l'accord final du juge pour le prononcé du divorce et pouvoir ensuite entamer des démarches pour la forcer à vendre.

En parallèle la banque avait accordé amiablement une suspension des échéances (hormis 150€ d'assurance par mois) jusqu'en février 2020 le temps de vendre la maison.
Tous les mois la banque me menace verbalement de la déchéance du terme si je ne paie pas la part d'assurance de mon ex compagne.
Si je ne paie pas mon compte sera totalement bloqué et je me retrouverais dans ce cas aussi en défaut pour le crédit de ma maison que j'arrive à honorer.
A ce jour j'ai retrouvé un emploi salarié au smic en cdi et je paie uniquement mes charges. J'ai des soutiens (amis, famille) qui me permettent de manger.

Je vais pouvoir louer une partie de ma maison en mars/avril ce qui va me permettre d'équilibrer mon budget personnel hormis tout ce qui concerne l'autre maison.

J'ai du retard pour la taxe fonciere de mon domicile et taxe locaux pour la maison qu'occupe ma future ex compagne.

Je souhaite que la commission bloque tout ce qui concerne l'autre maison le temps qu'elle soit vendue amiablement ou judiciairement vu la mauvaise foi de mon ex compagne.
Une fois la vente effectué je sais d'avance que cela ne remboursera pas le crédit restant et me retrouverais avec une grosse dette envers la banque.

Je vais remplir le tableau demandé.

Si vous avez d'autres questions je suis à l'écoute.

Cordialement

Ulysse2013

Bonjour Tech et bienvenue sur le forum, même si vous avez déjà ouvert votre fil dans la section des lettres de saisine!

Citation de: techdu11 le 19 janvier 2020 à 13:59:36Si je ne paie pas mon compte sera totalement bloqué et je me retrouverais dans ce cas aussi en défaut pour le crédit de ma maison que j'arrive à honorer.
Avez-vous ouvert un compte sain? Si ce n'est pas le cas, faites le au plus vite et transférez vos revenus: cela devrait comprendre votre salaire, la prime d'activité et aussi de APL propriétaire.
"Votre" banque actuelle va manifestement se montrer de moins en moins arrangeante.

Avez-vous toutes les preuves de la tentative de vente et de l'obstruction de votre ex épouse? Cela sera indispensable pour la procédure.
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

techdu11

Bonjour ulysse,

oui j'ai les preuves du refus de la vente (lettre de mon ex m'informant qu'elle refuse la vente) et courriel de l'agent immobilier qui indique qu'il ne mettra plus la maison en vente car de toute façon mon ex refusera..

Cela sera utile pour la vente forcée ou pour la commission de surendettement ? En gros dois-je indiquer dans ma lettre de saisine que mon ex fait obstruction à la vente ?

Je n'ai pas encore ouvert de compte sain. Je n'ai que mon salaire, je n'ai pas droit à la prime d'activité ni apl car en 2018 j'avais des revenus micro fonciers et du coup cela me supprime le droit à cette prime...

Cordialement

Ulysse2013

Citation de: techdu11 le 19 janvier 2020 à 15:50:27Cela sera utile pour la vente forcée ou pour la commission de surendettement ? En gros dois-je indiquer dans ma lettre de saisine que mon ex fait obstruction à la vente ?
Je dirais: les deux mon capitaine mais pour ne parler que du dossier de surendettement, oui, cela me paraît indispensable car il y a toutes les chances que la BDF demande la vente de la maison.

Citation de: techdu11 le 19 janvier 2020 à 15:50:27Je n'ai pas encore ouvert de compte sain. Je n'ai que mon salaire, je n'ai pas droit à la prime d'activité ni apl car en 2018 j'avais des revenus micro fonciers et du coup cela me supprime le droit à cette prime...
Ouvrez le compte sain au plus vite et si vous avez d'autres crédits, révoquez les. Bien sûr, ne révoquez pas les crédits immo et continuez à régler celui de votre résidence principale. 
L'ouverture du compte sain vous permettra cela. 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

techdu11

Très bien, je vais refaire ma saisine en rajoutant l'obstruction...

Si la BDF impose la vente c'est tout ce que je souhaite !

Uniquement les crédits immo, pas de crédits conso heureusement.

Merci ulysse je vais suivre votre conseil et merci pour le temps que vous accordez à des inconnus qui souvent ne savent plus trop quoi faire.

Mon avocate sait encaisser les chèques pour la procédure de divorce mais une nullité pour les conseils. Bref.

bisane

Merci pour l'ouverture du fil ! ;)



Citation de: techdu11 le 19 janvier 2020 à 16:08:58Très bien, je vais refaire ma saisine en rajoutant l'obstruction...
En une phrase.
En revanche, votre avocat, notamment en fonction des déboires de la société, peut faire valoir quelques autres arguments ! :P

Très objectivement, il est difficile pour les avocats de répondre à tout, et peu d'entre eux connaissent vraiment la procédure de surendettement.
Le vôtre ne connaît peut-être pas non plus celle-ci, alors qu'il me semble, comme à Ulysse, que vous pourriez la mener en parallèle du dépôt d'un dossier de surendettement : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation

Avez-vous tenté quelque chose auprès des impôts ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: techdu11 le 19 janvier 2020 à 15:50:27Je n'ai pas encore ouvert de compte sain. Je n'ai que mon salaire, je n'ai pas droit à la prime d'activité ni apl car en 2018 j'avais des revenus micro fonciers et du coup cela me supprime le droit à cette prime...

Cordialement


refaites les simulations/demandes  sur caf.Fr (en janvier pour l'une, en avril pour l'autre): 

1/la prime d'activité est fonction des revenus des 3 mois précédant la demande, donc en janvier 2020 octobre novembre décembre 2019 où a priori vous n'avez plus de micro foncier

2/ le calcul des apl change à partir d'avril, ce devait être en janvier mais compliqué à gérer techniquement : les apl janvier février mars 2020 seront calculée sur la base du revenu 2018, mais celle d'avril 2020 sur les 12 mois qui précédent (avril 2019 à mars 2020)

Nos têtes pensantes ont calculé les économies qu'ils allaient faire, partant du principe que le décalage de 2 ans ne tenait pas compte du retour à meilleure fortune des allocataires.
Et en oubliant allègrement que le dit décalage  ne tenait pas plus compte de l'entrée dans la précarité de nombre d'autres, la question étant y a t il plus de gens dont la situation s'améliore que de gens dont elle se dégrade? 
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

Ulysse2013

Le réseau n'a pas été mon ami depuis hier mais d'accord avec mes camarades. 

- une demande de délai de grâce semble tout à fait appropriée à votre cas et peut se faire en parallèle avec un dossier de surendettement. 

Les droits aux primes et autres aides versées par la CAF ne sont pas immuables et votre situation d'il y a trois (ou deux) mois n'augure pas de la réponse de la caf aujourd'hui. Je serais vous, je prendrais un rendez-vous avec eux. 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

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