Suspension de credit

[azro76]

Bonjour, je viens de recevoir mon courrier de licenciement. D'après les simulations de pole emploi, je vais perdre 800e par mois en étant au chômage et je ne pourrai plus honorer mes mensualités de crédit immobilier. J'ai vu qu'on pouvait faire une demande de grâce auprès du tribunal d'instance , en référé de préférence vu l'urgence de la situation.
Plusieurs questions:
- comment je dois procéder? je dois passer par un avocat forcément?
- j'attends la feuille assedic pour m'inscrire à pole emploi et connaitre mes indemnités pour indiquer mes ressources à venir, je veux surtout prendre les devants pour eviter d'avoir des mensualités impayées aupres de ma banque
Je suis un peu perdu, si vous pouvez me conseiller, merci

[bisane]

Bonjour !

Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation

Pas besoin d'avocat.
Il va falloir cependant procéder par requête.

[azro76]

d'accord et comment on fait cette requete ? je suis desolé mais je ne trouve pas la reponse dans les textes que vous avez cité

[noirkate]

pour ce crédit, vous n'avez pas une assurance au cas où vous êtes au chômage ? 

[azro76]

pour ce crédit, vous n'avez pas une assurance au cas où vous êtes au chômage ?

non je n'avais pas souscrit de garantie perte d'emploi et manque de chance j'ai dejà utilisé la possibilité de suspendre le credit 12 mois...donc impossible de le demander à nouveau à ma banque
donc seule solution c'est cette demande de grace

[bisane]

comment on fait cette requete ?

Un simple courrier au greffe du tribunal ou en RAR. C'est bien expliqué dans cet article :

Liens : ordonnance sur requête, autre lien sur la procédure par requête

[azro76]

comment on fait cette requete ?

Un simple courrier au greffe du tribunal ou en RAR. C'est bien expliqué dans cet article :

Liens : ordonnance sur requête, autre lien sur la procédure par requête

D'accord, donc je peux faire ça tout, je croyais qu'il fallait au moins passer par un huissier....

[bisane]

C'est aussi possible de passer par un huissier, mais il faut alors rédiger une assignation.

[azro76]

C'est aussi possible de passer par un huissier, mais il faut alors rédiger une assignation.

Mais c'est pas obligatoire c'est ça ? (excusez mes questions mais je voudrais etre sur de faire correctement les choses car c'est tres important que la demande aboutisse)

[bisane]

A priori, la requête devrait fonctionner aussi bien que l'assignation...
Si tel n'est pas le cas, vous serez toujours à temps de procéder par assignation.

[azro76]

Bonjour,

Suite des événements, j'ai pris un avocat qui a déposé le dossier de demande de délai de grâce...la veille du confinement.
Aujourd'hui je le relance et il m'indique qu'il n'y aura pas d'audience avant 2021....il me propose de déposer un référé maintenant , ce qu'il n'avait pas fait alors que je lui avais signalé que la situation était urgente.
Nous avons jusqu'ici réussi à honorer les mensualités de notre crédit immobilier en puisant dans nos économies mais là ça devient critique.
La banque a refusé ma demande de suspension des mensualités, aucun arrangement possible.
Je voulais avoir vos conseils sur la situation, savoir comment ça se passe si je n'arrive pas à payer la prochaine mensualité
J'ai par précaution ouvert deux comptes en ligne dans d'autres banques pour ne pas me retrouver bloqué, si j'y fait domicilier le salaire de ma femme et mes assedics ma banque ne pourra pas me bloquer les moyens de paiement. Mais bon cette situation me fait peur...

[bisane]

Le référé semble s'imposer !

[azro76]

Le référé semble s'imposer !

Oui c'est bien ce que je compte faire . Au niveau du délai, on peut espérer un jugement quand à votre avis ?

[bisane]

Ce serait bien de l'avoir avant les vacances judiciaires, donc fin juillet.
Mais pour cela, il faut faire très très vite !

[azro76]

J'ai envoyé un mail à mon avocat hier pour lui demander d'agir en référé et je l'appelle demain pour savoir si c'est fait, je vais lui demander d'aller vite

[bisane]

 

[azro76]

Suite des événements, l'audience est prévue le 14 septembre en référé. Vous savez combien de temps il faut pour avoir la décision du juge ?

[agathe]

Le but même du référé c'est que ce soit rapide,

[azro76]

Le but même du référé c'est que ce soit rapide,

Certes, mais par expérience, il décide le jour même ou un mois plus tard ?

[agathe]

Tout dépend de l'urgence de ce référé, de 4 à 8 jours si c'est défini urgent, un mois ou plus si ce ne l'est pas


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548

[azro76]

Ok, merci pour le renseignement, je croise les doigts pour que ça aille le plus vite possible car ma situation devient critique... j'hésite même à continuer d'honorer les mensualités

[bisane]

Tout dépend de l'urgence de ce référé, de 4 à 8 jours si c'est défini urgent, un mois ou plus si ce ne l'est pas


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548

Que viennent faire les délais de référé du Tribunal Administratif dans cette histoire ? ? ?



De l'expérience du forum, c'est généralement quasi immédiat ou dans un délai de 15 jours.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

[azro76]

Bonjour,

L'audience s'est tenue en début de semaine enfin et bonne nouvelle, la banque accepte de geler mon crédit pendant deux ans, je ne paierai que l'assurance !! 

J'attends avec impatience que le siège de la banque modifie mes mensualités et je vais pouvoir enfin respirer un peu

J'anticipe un peu la suite des événements, je suis en cours de séparation et à terme je voudrais mettre en vente la maison car je sais que lorsque les prélèvements reprendront ils seront trop élevés par rapport à nos ressources. Ma femme refuse de vendre ce bien commun, mais elle n'a pas les moyens de racheter ma part et encore moins de payer les mensualités...
j'ai lu que d'après l'article 217 du code civil on peut demander au JAF de l'obliger à accepter la vente dans l'intérêt de la famille. Vous pouvez m'en dire plus sur cette procédure?
Merci