Plan de surendettement en cours

[bisane]

Tout dépend de votre volonté d'action !
Mais il est possible de déposer plainte à la CNIL pour fichage abusif, ce qui a pour avantage, outre son intérêt personnel, de lui faire remonter les abus des créanciers !
Or celui-ci en est indéniablement un :

non je n'ai eus aucun incident en 2016. Le créancier qui m'a fiché l'année là, je commence à le rembourser seulement en mars 2021.

[Oussou26]

Effectivement vous avez raison, je vais procéder ainsi. J'ai ce qu'il faut pour d'ailleurs....
Même s'il ne se passe rien pour moi par la suite, ça évitera que ça n'arrive à d'autres...

[bisane]

C'est ça !

[Oussou26]

Plainte déposée 
Plus qu'à attendre un retour de la Cnil

[bisane]

[Oussou26]

Bonjour,
Après des semaines d'attente, j'ai reçu une réponse de la CNIL que vous trouverez en pièces jointes 😊.

Par ailleurs, j'ai terminé ce mois ci de rembourser ma banque, dont le reste de la somme doit être effacé. Celle ci refuse de me transmettre l'attestation de solde de tout compte sous prétexte qu'ils attendent que l'effacement soit effectué. Est ce normal ?

[noirkate]

Euh ..L'effacement est déjà acté dans le plan !!  C'est à la banque de faire le nécessaire dans leurs comptes !!  

Ni vous, ni la bdf n'avez plus rien à voir dans cette situation comptable qui ne regarde que le service concerné  de la banque ! Ils sont gonflés quand même !

Redemandez une attestation du paiement intégral des sommes à rembourser les concernant, mentionnées  par la bdf dans votre plan de surendettement

[Oussou26]

Je leur ai renvoyé une copie du plan en surlignant bien tout ce qui les concerne, ainsi que le montant de l'effacement et depuis plus de réponse alors que mon interlocutrice était réactive avant cela.
Au bout de 2h sans repo se je me suis permis d'appelé, j'ai eus une autre personne qui s'est renseigné et m'a dit qu'effectivement la somme effacée n'est pas censé être prélevée mais si jamais ça arrivait qu'elle ferait le nécessaire pour que celle ci me soit remboursée. Bien évidemment j'ai demandé un écrit qu' elle m'a transmis ensuite par mail.

[noirkate]

effacé, ça veut bien dire ce que ça veut dire !! Encore des mal embouchés dans cette banque !

[bisane]

N'importe quoi !!!  

Mais c'est une bonne nouvelle pour la CNIL !
Vous pouvez faire suivre ce courrier au créancier...

[Oussou26]

C'est ce que je me suis empressé de faire  en rar bisane mais depuis, plus de son, plus d'image...
Quand a ma banque j'ai hâte de pouvoir clôturer tous mes comptes...

[Oussou26]

Bonjour,
Puisque ma vie n'est pas un long fleuve tranquil, il m'en est arrivé une bonne aujourd'hui mais j'aimerais bien savoir si d'autres personnes ont été dans mon cas.
J'ai reçu de courrier recommandé ce jour provenant de ma banque m'informant qu'ils ont décidé de clôturer mes comptes dans un délai de 2 mois sans me préciser de motif. Je les ai appelé et on me dit que vu que j'ai eut droit à un effacement de dette et que je leur ai remboursé la leur, il ne veulent plus de moi comme client. Chaque client qui a droit à un effacement de dette à cette banque est priée de la quitter. Ont ils droit de faire ça ?
Quelqu'un pourrait m'aiguiller vers une autre banque plus intéressante pour moi ?

[noirkate]

La banque peut fermer le compte de qui elle veut, du moment qu'elle prévient 2 mois avant ..

Cette façon de faire n'est pas systématique après un effacement, mais votre banque a dû juger que vous n'étiez pas un client intéressant du tout !! Et vos réclamations ont dû les insupporter !!

Vous vouliez clôturer ce compte, donc ça tombe bien, et  réclamez une fois de plus l'attestation de paiement intégral de la somme que vous leur deviez !

[Erica]

Effectivement cela parait brusque de leur part mais puisque vous vouliez les quittez tant pis. Cela vous permettra de repartir sur une bonne base dans une autre banque.

[Oussou26]

Oui effectivement mais j'avoue avoir été surpris. Il me reste plus qu'à trouver une autre banque.
Et j'ai effectivement déjà fais la demande de l'attestation de paiement mais ils me demandent de patienter jusqu'à avril...

[noirkate]

Vous n'aviez pas ouvert un compte sain?

Avec un fichage, ça risque d'être un peu compliqué .. Exigez d'avoir cette attestation le plus rapidement possible pour pouvoir ouvrir un compte où vous voulez !

Sinon, il vous faudra soit solliciter la bdf pour le droit au compte, soit opter pour un compte type Nickel

[bisane]

Il semble donc qu'ils souhaitent attendre la clôture du compte pour vous remettre l'attestation...

Si vous avez du mal à ouvrir un nouveau compte, il faut demander une attestation à la banque pour pouvoir faire valoir votre droit au compte.

Ils sont quand-même sacrément pénibles, dans votre banque !!!

[Oussou26]

Oh oui bisane, ils le sont, je vais commencer à démarcher d'autres banques afin de savoir si je peux ouvrir un compte ailleurs. Reste à trouver quelle banque ??
Et quelle type d'attestation dois je demander à ma banque ?

[bisane]

Avez-vous pris le temps de lire le lien que je vous ai indiqué ?

[Oussou26]

Oui, je viens de le lire, merci beaucoup pour cette information et je vais faire le nécessaire très rapidement.

[Oussou26]

Bonjour,
Je viens vous donner des nouvelles de la CNIL dont j'ai reçu des nouvelles aujourd'hui. Je vous met en copie le mail. Bonne lecture !

Monsieur,



Vous nous avez saisis d'une plainte relative à vos inscriptions au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).



L'une, effectuée par F Bank le 5 février 2016 au titre d'un regroupement de crédits, dont la levée automatique est intervenue le 4 février 2021.



L'autre, effectuée par la Banque de France au titre d'une mesure judiciaire le 6 octobre 2015 pour une durée de huit ans.



Vous contestiez le bien-fondé de l'inscription effectuée par F Bank dans la mesure où cet établissement était partie au plan dont vous bénéficiez et que vous ne deviez commencer à régler les échéances prévues qu'à partir du mois de mars 2021. Ainsi, aucun incident de paiement caractérisé justifiant votre inscription en 2016 par cet établissement n'aurait été constaté. De plus, cette inscription n'a pas permis la levée anticipée de l'inscription, au titre de la mesure judiciaire, prévue à l'issue de cinq ans dans le cas où aucun incident de paiement caractérisé n'aurait été constaté durant le remboursement des échéances prévues au plan.



Je vous informe que la CNIL peut interroger les établissements financiers afin de vérifier les conditions d'inscription dans l'un des fichiers d'incidents gérés par la Banque de France le temps que l'inscription est effective. En l'espèce tel n'est pas le cas.



De plus, nous ne disposons d'aucune compétence, au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour porter une appréciation sur une inscription au FICP effectuée dans le cadre d'un plan de surendettement et homologuée par un juge.



Si vous estimez avoir subi un préjudice, je vous laisse le soin de saisir les juridictions judiciaires afin d'obtenir réparation. A cet effet, vous pouvez vous rapprocher d'une permanence juridique gratuite, accessible au sein des palais de Justice, des maisons de la Justice et du droit, des antennes de justice et du droit, des points d'accès au droit et de diverses associations. Pour connaître les horaires de ces permanences, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus proche de votre domicile, ou à votre mairie.



Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[bisane]

Ca va demander un peu de réflexion et de rédaction...

Comment aviez-vous, vous-même rédigé votre réclamation ?

[bisane]

Me voilà de retour !
J'ignorais totalement ceci :

Je vous informe que la CNIL peut interroger les établissements financiers afin de vérifier les conditions d'inscription dans l'un des fichiers d'incidents gérés par la Banque de France le temps que l'inscription est effective.

Vous sentez-vous prêt à poursuivre la bataille, en écrivant au créancier et au défenseur des droits, ou préférez-vous laisser tomber ?

[Oussou26]

Bonjour bisane désolé d'un retour si tardif, alors j'aimerais bien continuer la bataille mais est ce que cela en vaut la peine ? Est-ce que ma situation de fichage va changer ?

[bisane]

désolé d'un retour si tardif

C'est juste que c'est un peu plus difficile de raccrocher les wagons !
Mais c'est fait !

j'aimerais bien continuer la bataille mais est ce que cela en vaut la peine

La suite consisterait à saisir le tribunal d'une demande de dommages et intérêts pour préjudice subi.

Est-ce que ma situation de fichage va changer ?

Ce sera à demander lors de la même audience.

Ca risque d'être un peu long, et de demander un peu de rédaction, mais il me semble que le "jeu" en vaut la chandelle !