moratoire : vente appartement qui ne couvre pas la créance / pour une amie

Démarré par elianor, 21 Février 2020 à 22:50

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elianor

Bonjour !

Pour le coup ce n'est pas pour moi mais c'est pour une amie que je sollicite votre aide !

Elle a déposé un dossier de surendettement en mai dernier et il a été jugé recevable. D'après ce que j'ai compris -je n'ai pas vu les papiers- elle bénéficie d'un moratoire : elle a deux ans pour vendre son appartement, après elle devra donner 450 euros par mois pour les autres dettes.

Sur ordre de la banque de france, elle a donc mis son appartement en vente par le biais d'une agence.
Début du mois elle a signé un compromis de vente à 117000 euros. Elle doit encore à la banque 117000 euros.
Tout va bien me direz-vous. Mais non. Parce qu'elle a une commission de 10000 euros à filer à l'agent immobilier du coup.

Donc il lui manque 10000 euros pour recouvrir la créance. Mon frère m'a dit que le notaire ne laisserait pas la vente se faire. Donc ça serait juste une catastrophe monstrueuse pour elle.

J'ai cru comprendre en lisant diverses choses ici que deux solutions s'offrent à elle :

1- la banque de France efface la dette de 10000 euros en contrepartie de la vente de l'appartement ;

2- elle inclut le montant de cette dette dans le plan.

Parce que si j'ai tout compris, deux mois avant la vente, mon amie doit redéposer un plan de surendettement, c'est bien ça ? Elle ne l'a pas fait et ne semble absolument pas au courant de tout cela.

Voici donc les questions qui m'occupent :

- quel choix la banque de france est-elle la plus susceptible de faire ?
- y a-t-il une ou plusieurs autres options que j'ignore ?
- est-ce que j'ai mal compris quelque chose ?

Bref toute information que vous me fournirez sera bonne à prendre pour l'aider au mieux !

Merci <3

bisane

Citation de: elianor le 21 Février 2020 à 22:50Pour le coup ce n'est pas pour moi mais c'est pour une amie que je sollicite votre aide !
Titre complété en conséquence...


Citation de: elianor le 21 Février 2020 à 22:50Parce qu'elle a une commission de 10000 euros à filer à l'agent immobilier du coup.
Normalement, c'est à la charge de l'acheteur, ça ! :P


Citation de: elianor le 21 Février 2020 à 22:50Mon frère m'a dit que le notaire ne laisserait pas la vente se faire.
Pour quelle raison ne le ferait-il pas ? ? ? :o :o :o ??? ??? ???
Le notaire a 2 possibilités :
1/ consigner les sommes jusqu'à la décision de la BDF ;
2/ désintéresser le(s) créancier(s) à hauteur de la somme récupérée.
Pour le reste, il faut en effet que votre amie dépose un nouveau dossier le plus rapidement possible ! La BDF établira un plan en fonction des nouveaux éléments.
L'effacement n'interviendra que s'il y a lieu de le faire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elianor

Merci Bisane pour votre réponse !

Un notaire ne laisse normalement jamais une vente se faire sans que la totalité des fonds soit remboursée à la banque. S'il manque 10000 euros, c'est à vous d'apporter cet argent au notaire pour finaliser la vente. Mais ça c'est hors plan de surendettement.

Là c'est un peu plus particulier, en effet.

Clairement, ce serait une catastrophe si la vente ne pouvait pas se faire : mon amie aurait 11700 euros de dédommagement à verser à l'acheter, plus les frais de notaire, plus la vente annulée, etc. Bref...

Je n'ai pas vu ses papiers mais elle m'a dit qu'il n'était écrit nulle part qu'elle devait redéposer un plan. C'est quand même fou non ? En prime, elle est en licenciement économique... cela ne va pas arranger les choses (mais moi je crois que ça sera bien pour elle de redéposer dans ces conditions, vu la diminution de ressources qui s'annonce et le fait qu'elle n'écoute pas mes conseils -_-). 

Imaginons qu'avec son licenciement elle ne gagne pas assez pour rembourser (je crois qu'ils lui avaient prévu un remboursement à haute de 426 euros par mois après la vente de son appartement, mais j'ignore sur cb de temps), il pourrait se passer quoi pour elle ? 

Merci encore pour vos réponses éclairantes !

noirkate

un nouveau dépôt avec ses revenus actuels donnerait une nouvelle capacité de remboursement adaptée à sa nouvelle situation ..
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

agathe

#4
Ou voulez vous que ce soit ecrit le fait de redeposer un dossier. Pourtant il n'y a pas d'autre solution,le assistant sociaux doivent vous renseigner.
Il est cependant dit que tout changement de revenus et/Ou dettes nécessité un redepot.
Si votre amie n'a plus aucune capacité de remboursement (ce dont je doute) il y aura un effacement .
La prime de licenciement doit être intégralement déclarée au dossier elle sera repartiecentre ses divers créanciers.

bisane

Citation de: elianor le 22 Février 2020 à 08:09Un notaire ne laisse normalement jamais une vente se faire sans que la totalité des fonds soit remboursée à la banque. S'il manque 10000 euros, c'est à vous d'apporter cet argent au notaire pour finaliser la vente. Mais ça c'est hors plan de surendettement.
Je ne sais pas d'où vous sortez ça, mais c'est parfaitement farfelu... :P En tout cas posé de manière aussi catégorique...


Citation de: agathe le 22 Février 2020 à 09:16le assistant sociaux doivent vous renseigner
Quels assistants sociaux ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elianor

Citation de: bisane le 22 Février 2020 à 19:27
Citation de: elianor le 22 Février 2020 à 08:09Un notaire ne laisse normalement jamais une vente se faire sans que la totalité des fonds soit remboursée à la banque. S'il manque 10000 euros, c'est à vous d'apporter cet argent au notaire pour finaliser la vente. Mais ça c'est hors plan de surendettement.
Je ne sais pas d'où vous sortez ça, mais c'est parfaitement farfelu... :P En tout cas posé de manière aussi catégorique.

Non, ce n'est pas farfelu, car le coeur-même du métier de notaire. S'il reste un crédit à rembourser au moment de la vente, il doit absolument s'assurer qu'il sera remboursé en intégralité. Questionnez n'importe quel notaire (je l'affirme car nous avons eu le cas il y a quelques mois à la mort de ma mère ; que ce fut le cas pour ma soeur quand elle est passée d'un appartement à une maison et pour mon frère quand il a vendu ses deux appartements). 
Pour les assistants sociaux : on n'est pas toujours accompagné dans ces démarches. Heureusement qu'au cours de nos conversations 'anodines' on en parle et que j'ai de la famille qui est un peu renseignée sur le sujet, sans quoi si on compte sur la BDF seulement, toute l'affaire capote ! On ne peut pas deviner que deux mois avant la vente il faut refaire un plan complet si personne ne nous le dit enfin ! C'est une évidence. 
Donc c'est sa capacité de remboursement qui est évaluée à 456 euros par mois, enfin si elle n'est pas modifiée par le licenciement économique.
La banque de France peut-elle réellement réquisitionner sa prime de licenciement pour payer les autres crédits ? Parce qu'avec leur histoire de vendre l'appartement, mon amie se retrouve avec un nouvel appartement où la cuisine n'est pas équipée donc elle doit tout racheter, sans compter le financement de la caution, les frais d'agence, et le fait que son loyer va être plus important que son crédit immobilier... Bref, elle angoisse beaucoup à cause de cela, et je la comprends. 
Merci pour vos réactions en tout cas, et pour votre aide, encore une fois.

agathe

#7
Aviez vous entendu parler de redepot en cas de retour à meilleure fortune, ou l'avez vous lu sûre un des courriers de la BDF.
Oui la BDF peut demander en totalité ou en partie la prime de licenciement pour diminuer les dettes.

elianor

Citation de: agathe le 22 Février 2020 à 22:34Aviez vous entendu parler de redepot en cas de retour à meilleure fortune, ou l'avez vous lu sûre un des courriers de la BDF.
Oui la BDF peut demander en totalité ou en partie la prime de licenciement pour diminuer les dettes.
Ah, ils considèrent que vendre son appartement c'est un retour à une meilleure fortune ? Ce n'est pas exactement ma définition ^^'. Disons qu'en plus de perdre un bien pour lequel on a mis tout son coeur, on se retrouve à payer un loyer plus cher qu'un crédit immo et donc je ne vois pas en quoi ça diminue l'endettement parce que l'argent part 'à la poubelle' alors que si on paye un crédit immo au moins on a quelque chose à soi. Mais je suppose que la BDF n'opère que dans une logique mathématique de diminution des dettes, tout simplement.
Et le licenciement économique non plus, ma foi. Mais pour le coup, ce qui m'inquiète c'est de savoir si elle peut être déboutée en redéposant. Cela serait-il possible ? 
Comment la BDF peut-elle être au courant de la prime de licenciement ? De quelle manière peut-elle la réquisitionner ? Je ne comprends pas bien comment cela marche.
Evidemment, je m'inquiète beaucoup - peut-être même trop- pour mon amie... J'ai commis toutes les erreurs qu'elle est en train de faire mais j'ai rectifié le tir rapidement pour honorer notre plan et aujourd'hui c'est chose faite. Son problème est qu'elle n'a pas vraiment rectifié le tir hélas. Je ne sais pas quoi faire pour l'aider sans qu'elle finisse par le prendre mal :/

agathe

#9
Aucune raison d'être déboutée sauf un nouveau crédit ce qui paraît impossible ou l'emploi de la prime de licenciement.
Il va bien falloir déclarer le licenciement économique et si besoin la BDF est en contactvevec les impôts et un des membres de la Commission en vient.

elianor

Ouf voilà des propos rassurants.
Elle a peur parce que la prime ne devrait pas être énorme et surtout elle ne sait pas quand les choses vont se mettre effectivement en place.

bisane

Citation de: elianor le 22 Février 2020 à 22:21nous avons eu le cas il y a quelques mois à la mort de ma mère ; que ce fut le cas pour ma soeur quand elle est passée d'un appartement à une maison et pour mon frère quand il a vendu ses deux appartements).
Vous parlez là de circonstances bien particulières ! :P Qui ne sont donc pas des généralités, mais passons...
Si le prix de vente aux conditions du marché ne couvre pas le montant d'un prêt, comment le notaire pourrait-il empêcher la vente ? Ce serait absurde...
Je note au passage qu'il est surprenant que la BDF ait demandé la vente, ce qui doit également correspondre à une situation bien particulière.


Il figure vraisemblablement sur le plan une phrase du genre : "plan établi sur 2 ans pour vente du bien immobilier, avec redépôt à l'issue si nécessaire".


La BDF ne réquisitionne rien du tout. Elle établit l'actif et le passif de la personne, et préconise des mesures en conséquence.
Ces dernières peuvent toujours être contestées.
Elle tiendra aussi compte de toutes les modifications intervenues ou à venir.
Mais, si je comprends bien, l'appartement est déjà trouvé, alors que le licenciement n'est pas encore effectif... Si elle utilise une partie de cette prime, il faudra que ce soit de manière "raisonnable".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elianor

Cela a été très très compliqué... Je me suis opposé de manière assez virulente à son choix d'appartement. Pour moi, on ne loue pas un appartement à 700 euros par mois quand on va passer au chômage -_- Je lui en avais trouvé un super avec tous ses critères à 530 euros avec les charges, avec tous ses critères, mais voilà, ce n'était pas du haut standing. "Je n'habiterai plus jamais dans un taudis" qu'elle a dit. Je lui ai répondu que si elle voulait pas vivre dans un taudis, elle n'avait qu'à pas se mettre en surendettement, et je suis bien placée pour parler ! Du coup elle s'est fâchée, ça a été compliqué.
Je suis inquiète parce que pour moi, 1300 euros de chômage moins 700 de loyer moins 400 de plan, ça lui laisse 200 par mois pour tout payer, ce qui est rigoureusement impossible. Mais elle s'est mise en tête qu'elle aurait 1880 euros de chômage ! J'ai eu beau lui expliquer que non, ce n'est que maintenant qu'elle commence à recevoir des courriers de son entreprise qu'elle comprend qu'ils n'incluront pas les primes de salaire dans le calcul de ses indemnités. 
Elle va tenir combien de temps comme ça ?

J'ai vraiment peur pour elle.

Je me retrouve dans la situation de mon père et de ma famille il y a 4, juste avant que vous commencions le surendettement , quand je faisais n'importe quoi et qu'ils me disaient tous que j'allais me planter... qu'on allait divorcer, qu'on allait tout perdre, notre voiture, notre appartement... Mais nous, à la différence de mon amie, avions des salaires conséquents qui nous ont permis de tout garder et de redresser la barre. C'est essentiel.

J'espère qu'elle va rapidement retrouver du travail, elle est déjà dans une phase de recherche active, ce qui me rassure quelque peu. Mais on sait que c'est compliqué en ce moment.

Pour la vente, je n'ai pas compris non plus pourquoi la BDF a exigé la vente de l'appartement. Pour moi c'est une erreur monumentale, et rien ne motive véritablement ce choix. Je pense que c'est parce que le crédit immobilier dépassait à lui seul la capacité de remboursement, donc elle n'aurait pas pu rembourser les autres prêts. 

Ulysse2013

Peut-être serait-il bon que votre amie vienne elle-même sur le forum? Je comprends que beaucoup soient réticents à exposer leur cas mais les informations en direct simplifient beaucoup la communication. 

Votre amie a parfaitement le droit de vendre même si la somme ne couvre pas le crédit et le notaire ne peut s'y opposer. 

https://www.immobilier-danger.com/Que-devient-votre-credit-733.html

La banque sera évidemment en droit de lui réclamer la somme due restante. Votre amie a donc tout intérêt à redéposer au plus vite. 

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Vous faites votre propre analyse de la situation, qui n'appartient qu'à vous.
Informez cependant votre amie que la BDF a aussi des barèmes pour les locations de logement et qu'elle peut éventuellement exiger un déménagement.


Citation de: elianor le 23 Février 2020 à 08:42Je pense que c'est parce que le crédit immobilier dépassait à lui seul la capacité de remboursement,
Ce n'est pas une raison valable... à moins que son endettement par ailleurs soit colossal.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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