Activité professionnelle accessoire ou parallèle / consommateur et prescription

[bisane]

Cet arrêt est complexe et l'âne ne saurait en tirer toutes les conclusions utiles en d'autres circonstances...

Il retient cependant l'essentiel pour ce qui peut concerner ce forum : si la loi est censée protéger le "consommateur non averti", les règles ne sont pas les mêmes pour les professionnels, quand bien même leur activité professionnelle serait accessoire ou parallèle.
C'est ainsi que la prescription biennale ne trouve pas à s'appliquer, avec retour aux délais de prescription de droit commun.

La conclusion de l'arrêt est un peu longue, mais résume bien le contexte (c'est l'âne qui grasse) :

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en sus des concours financiers litigieux, les emprunteurs avaient souscrit quatorze prêts auprès d'autres établissements de crédit, portant ainsi à 3 358 470 euros le montant total de leurs emprunts destinés à l'acquisition de dix-sept biens immobiliers en vue de leur location, que Mme E... avait renoncé, dans les contrats d'assurance collectifs afférents à ces prêts, à la garantie incapacité temporaire totale en mentionnant sa qualité d'investisseur locatif, la cour d'appel a constaté que la mise en location de ces biens générait un gain annuel de 101 256 euros correspondant à près du triple des revenus du foyer fiscal des emprunteurs, ce dont elle a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que les prêts litigieux étaient destinés à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire ou parallèle à l'activité salariée exercée par les emprunteurs ; que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches qui s'attaquent à des motifs surabondants, ne peut être accueilli en ses deux premières ;

Cour de cassation - chambre civile 1 - 8 janvier 2020 - 17-31288


Les montants sont ici énormes, mais même avec des sommes plus "modiques", la différence de traitement est de taille.