Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle

[BRINDILLE]

Bonjour je n arrive pas à me re connecter sous AZUELOS ( mot de passe perdu et impossible le regenerer ) j ai donc cree un nouveau Identifiant ...
Pour le cabinet non ce n est pas un Cabinet d expert comptable , mais un cabient specialise ds l accompagnement Plans sociaux
payé par mon ex employeur .Mais peut etre que ca ne changera rien en effet car c est des pros .Mais en meme temps j ai un grand sens instinctif et là je sens que mon Conseiller me regardera autrement si je lui dis la réalité .C est pour cela que je vais aller voir la Chambre des Métiers : au moins je serais sur des réponses sans relation avec mon employeur
Pour les dates je regarde car je ne les ais pas en tete si ce n est les dernieres :
Audience Recours sur Creances : 18 Sept 2012
Jugement sur recours creances : 20 Nov 2012
propo BDF : 4 DEc 2012
Contestation reco : 18 dec 2012

[feufolette]

qui plus est la chambre de métiers pourra t'indiquer si en AE tu dois t'inscrire aussi chez eux (création bijoux...) 

[bisane]

Azu, maintenant que vous pouvez vous reconnecter, ce serait plus facile pour nous que vous me disiez en MP le mot de passe souhaité pour votre compte d'origine...

[AZUELOS]

Recommandé arrivé vendredi en mon absence et depuis la Poste l a perdu ... Comme il venait de Beauvais j ai appelé la Commission et suis tombé sur ma 1ere Conseillere Banque de France , qui se souvient bien de mon histoire et a tjours été trés humaine ;
Elle fait repartir le courrier qui en fait est le constat d echec de la phase amiable ; echec du à ma contestation sur demande vente maison .

Point positif : à réception de ce courrier je peux constester de facon " officielle " la demande de vente de la maison meme si pour elle je vais ds le mur et ais tort d ecouter les asso ,  car on " n a jamais vu un juge dementir la demande d une commission "  ( ce qui est faux car j ai trouvé jugement ds ce sens ).
Mais elle est assez humaine pour comprendre que j ai besoin d aller jusqu'au bout ( à lire sur le Forum je crois que j ai de la chance d avoir cette femme en ligne meme si elle n est plus en charge de mon dossier )
Bon de toute facon j irais jusqu'au bout des possibilité de contestation
Et si je perds comme j ai envie de voir le verre plein je m accroche à ce qu elle m a dit : si la maison est vendue il y  aura effacement de mes dettes
La chose qui me chagrine c est de ne pas lui avoir dit que semaine prochaine je ne serais plus salariée ...je me sens assez malhonnete intellectuellement sur ce silence mais bon j ai aussi apris qu il fallait parfois savoir se taire .Et j ecrirais semaine prochaine pour le dire , des lors que je serais radiée des effectifs de mon ex boite .

Le point negatif c est qu elle m a confirmee que je ne devais rien payer aux divers creanciers durant 1 an apres recevabilite des lors recours en cours ;Mais qu au dela d'1an ils pouvaient recommencer à me harceler .En meme temps GE ( les pires )  avait commencé il y a 10 jours à me re harceler mais ont arreté des que je les ais appeler En me disant que c etait une erreur due automatisation des relances Et depuis je n ai plus un appel ...

[nounours]

courage azuelos et continuez la procédure vous verrez bien 

[AZUELOS]

Merci Nounours .J ai beau avoir de la ressource j ai parfois non pas envie de baisser les bras car ca serait laisser mon Homme seul face à une situation qu il ignorait et face à laquelle il n a pas la ressource seul de faire face ( grande g...... gde fragilité )
Mais parfois ds de telles situations on a ts je pense des coups de blues .Alors les encouragements sont ts des baumes au coeur !

[biquette59]

courage azulos, on est là à vos côtés,  tenez bon,   

[nounours]

on devient du moins je l'espère au plus profond de moi même beacoup plus sensible à la détresse de l'autre par rapport à la sienne lorsque l'on connait une situation de surendettement

l'entraide c'est magnifique pour le moral  

[AZUELOS]

Dans cette histoire j ai " découvert " que je n avais pas choisi mes Amis par hasard , et c est ds leurs  yeux et ceux de mon Homme que j ai durant ces 3 ans trouvé la lumiere qui me fait tjours tenir debout .
Mais etre "à terre " est parfois difficile à vivre pour ses parents qui vous voyaient comme celle que vous n etiez pas .Et leur deception / douleur / angosise " reste une plaie que ts signes de compréhension aide à panser ...
Alors encore Merci pour ce temps donné à ce Forum

En découvrant que le livre de Bisane n a pas trouvé nbre de lecteurs je ne peu m empecher de me dire qu il faut toujours essayer car je ne peux oublier que si durant ces 3ans m a " sauvé " en terme d emploi c est la peur qu ils avaient que je parle .Et en regardant le film ' ttes mes envies " qui a si " contrarié " mon ex boite e t qui pourtant n a pas trouvé non plus son public je me dis que chacune de nos petites pierres finiront par faire bouger les choses
Bref Merci à ce Forum d exister
Et oui je vais continuer à me battre
Et  meme si c est une lettre perdue ds la mer , mon histoire je fnirais par la raconter .Ou en faire quelque chose de positif
Car ausi douloureuse soit elle , c est aussi de belles rencontres

[feufolette]

     

[AZUELOS]

Refus de ma banque pour ouverture compte Pro ( et en attente pour OK /KO delivrance chequier ) donc ds un 1er temps vais devoir creer sous statut auto entrepreneur
Mais je pense que je vais devoir tres vite basculer en rv EIRL si je veux eviter " soucis " lors passage tribunal suite ma contestation vente maison
==> RV avec Bq Jaune semaine prochaine et je croise les doigts pour OK Compte Pro .Si OK bascule statut tres vite .Ds cas contraire ca va etre compliqué

Je vais aller cette semaine à CFE pour creation et je vais tout " mettre sur la table " histoire d avoir aussi leurs conseils

[feufolette]

fais toi écrire le refus par ta banque ou la jaune pour le compte pro.  Avec le courrier de refus, tu peux activer le droit au compte pro (ça a marché pour mama)

[bisane]

... et attention au statut d'auto-entrepreneur ! 

[feufolette]

@bisane :

Mais je pense que je vais devoir tres vite basculer en rv EIRL si je veux eviter " soucis " lors passage tribunal suite ma contestation vente maison

Je vais aller cette semaine à CFE pour creation et je vais tout " mettre sur la table " histoire d avoir aussi leurs conseils

y'a pas le choix: il faut faire AERL dès l'inscription au CFE , c'est possible.  Pas AE puis passage en EIRL trois mois après

[catsen]

attention le statut AERL oblige à dissocier les biens perso devant le notaire et a certainement un coût

en fonction de la valeur ou si c'est un bien immobilier

[AZUELOS]

Désolée de mon ignorance : c est quoi AERL ?

ds mon idée ouverture demain ( RV CFE ) sous statut Auto entrepreneur
Puis bascule très vite sous statut EIRL : Feufolette tu sembles indiquer un délai de 3 mois pour changer de statut ?
Sous réserve que la Bq Jaune que je vois semaine prochaine accepte ... ( je vais essayer de jouer sur le depot chez eux de mes indemnités )


Pour ma banque je leur ais demandé courrier de refus mais j ai le sentiment que ca va etre dur à obtenir ; du coup je pensais leur faire moi un courrier notifiant leur refus : ?

[feufolette]

on ne met pas le bien immobilier dans le patrimoine affecté au professionnel, sinon il faut une évaluation par notaire, + l'accord du conjoint si bien commun.

Par ailleurs, je précise qu'il faut adresser un courrier d'information à tous les créanciers, y compris les créanciers perso sous peine de remise en cause du statut.

 Que l'eirl ne doit normalement pas être un outil d'organisation du patrimoine (or c'est quand même un peu l'utilisation que l'on en fait dans nos cas) mais comme c'est jeune on n'a rien au niveau de la jurisprudence.

 
suite au dernier post : AERL= auto entrepreneur sous statut d'EIRL  . Les 3 mois étaient un exemple, j'aurais pu dire  1mois  1 an. Je voulais dire ça ne sert à rien de faire auto entrepreneur classique et de transformer plus tard en EIRL,  il faut le faire en même temps (cocher les bonnes cases au CFE )

un courrier de ta part notifiant le refus d'ouverture de ta banque n'est pas valable;  "mama" a eu un refus de la jaune mais il lui ont donné le courrier et il a pu utiliser la procédure du droit au compte pro et a réussi à en ouvrir un

[AZUELOS]

Voici ce que je viens de trouver en cherchant des infos sur AERL

Question du mois : Je bénéficie d'un plan de surendettement de la Banque de France pour diverses dettes personnelles que je n'arrivais pas à rembourser.  Est-ce que je peux quand même créer une auto-entreprise ?
OUI.
Mais il y a une condition : l'activité que vous voulez exercer ne doit pas compromettre les remboursements déjà prévus par votre plan de redressement.
Il est donc recommandé d'effectuer une étude de marché pour vous assurer de la rentabilité de votre projet (les frais engagés doivent être minimes).
Cette précaution préalable est très importante car vous ne pourrez plus bénéficier d'un plan de surendettement pour les dettes contractées après votre inscription en tant qu'auto-entrepreneur (voir à ce sujet : les auto-entrepreneurs bénéficient-ils de la procédure de surendettement ?).
Voici le texte exact de la réponse ministérielle  qui vient clarifier cette question :
Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.
Une fois son activité créée sous le régime de l'auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.

[AZUELOS]

Merci Feufolette
Pour le patrimoine Immo d apres ce que j ai en tete si la part patrimoine mis ds l EURL est < à 30 000 € je crois que pas besoin de passer par notaire : ?
Je ne cherche pas à protéger mon patrimoine avec ce statut mais juste à avoir un statut me permettant de beneficier Plan de surendettement .Et ne pensais pas pas depasser ce seuil ( juste une piece consacree à atelier Creation)
Pour l accord du conjoint je l avais bien noté .Mais je ne pense pas que mon mari s y opposera ( je n ai pas encore abordé le sujet car je pensais avoir + de temps pour me poser sur ce changement de statut )

Pour le courrier aux creanciers je l avais pas en tete mais je le note

Pour le statut au démarrage je n ai pas le choix vu le refus de ma banque et l obligation de creer mon entreprise avant ce Dimanche ( mon ex employeur vient d exiger que ds le cadre du Plan social nos entreprises soient creer avant radiation des effectifs ; ce qui me concernnat sera fin de semaine )

[feufolette]

c'est ben ça, pour les 30000 € . Pour ce qui est supérieur à 30000 et pas immobilier, on peut passer par un expert comptable, pour tout ce qui est immobilier c'est notaire obligatoire.

bonne chance 

[AZUELOS]

Ddésolée Feufolette mais je crois que j ai la tete à l envers ( les exigences de dernieres minutes de mon ex boite et les " batailles " que nous devons mener ds le cadre de ce Plan social sont un " plus " pertubant ) : si je declare moins de 30 000 € de patrimoine Immo ds le cadre de ma sté je dois passer par notaire ? ( le seuil des 30 000 € sans notaire n est valable que s il s agit d autres choses que Patrimoine ? )

[feufolette]

on récapépète: (moi aussi je m'embrouille  )

affectation (au patrimoine pro ) de tout ou partie d'un bien immobilier :  acte notarié publié au bureau des hypothèques

affectation d'un élément d'actif (autre qu'immobilier) de valeur unitaire supérieure à 30000 €  : rapport d'évaluation par un expert comptable ou un commissaire aux comptes

affectation d'un bien commun ou indivis (quelle que soit la valeur ) : accord exprès du conjoint, du pacsé ou du co-indivisaire

affectation d'un bien de moins de 30000 : pas de notaire ni d'expert nécessaire, juste accord du conjoint si c'est un bien commun

voilà !

[bisane]

Ce serait bien que vous citiez vos sources quand vous citez des textes...


Ce que vous citez concerne bien un auto-entrepreneur qui s'installerait une fois le plan de surendettement mis en place !
Faut-il vous rappeler que le vôtre ne l'est pas ?
Et je vous ai déjà fait la même mise en garde...

[feufolette]

Ce serait bien que vous citiez vos sources quand vous citez des textes...


Ce que vous citez concerne bien un auto-entrepreneur qui s'installerait une fois le plan de surendettement mis en place !
Faut-il vous rappeler que le vôtre ne l'est pas ?
Et je vous ai déjà fait la même mise en garde...

suis bien d'accord avec ça, le hic c'est que c'est encore le serpent qui se mord la queue, parce que par rapport au plan de départ de sa boîte elle est obligée de "s'installer" que ce soit sous une forme ou une autre... Si ça ne fait pas, c'est eux qui peuvent la mettre au prud'homme pour récupérer leur fric et exercer les représailles dont ils rêvent peut - être.

et que cette information relative au changement de statut a été omise lors du dépôt du dossier 

t'as plus le choix qu'entre des pis-aller, dans ces cas (dixit la vache  )

[AZUELOS]

Pour la source  c est sur une publication du 3 Janvier 2013 de Gautier Gigard ( President du Jury du concours national de la creation d entreprise ) trouve sur son site Gautier Girard .com ( site qui se présente comme le 1er reseau indépendant de creation d entreprises et d entrepreneurs )
Ce qu il site sur la precision faite par la ministre je l avais dejà lu le web sur un site " plus officiel " mais je ne l ai pas retrouvé hier mais je l ai quelque part ; je vais le rechercher .Il faut aussi que je recherche la decision de la Cour de cassation sur le fait de quitter son emploi en etant en plan de surendettement pour preparer mon argumentation : le jugement parle de démission et ds mon cas c est un licenciement ( certes je me suis portée sur les rangs mais ca je l argumenterais au besoin sur le fait que le Plan Social prevu prevoyait si nbre departs insuffisants des licenciements " forcés " avec un montant d indemnites bien inferieurs )

Pour les autres points :
Si je suis en plan ( mon dossier a été jugé recevable fin 2011 ) ; apres du fait de mes recours , contestations les paiements sont suspendus mai le plan est en cours

Pour le changement de situation , à date je suis toujours salariée .Le changement de statut ne sera que fin de semaine . je les informerais semaine prochaine ou comme me le conseille mon avocate que lorsque j aurais recu mon courrier de radiation des effectifs
Et j avais ecrit à la commission debut 2012 que mon employeur lancait un plan social et qu il etait possible que je sois licenciée

Après je sais que je n ai pas pris le chemin le plus simple ( ce que je ne regrette toutefois pas meme si je fatigue partfois ) et que beaucoup de choses reposent sur ma force d argumentation / persuation et des Hommes / femmes en face à la Commission et au Tribunal ...