liquidation en-cours

[perfecto]

Bonjour,
Je souhaite déposer mon dossier de surendettement portant essentiellement sur des cautions de prêts souscrits par mon ancienne société.
J'ai eu l'occasion de lire qu'on ne pouvait déposer son dossier qu'après le prononcé de la clôture de la liquidation de ladite société.
Une information contraire laisserait supposer que c'est juste pour le cas où une procédure personnelle serait engagée à l'encontre de l'ancien dirigeant que la demande de saisine serait rejetée.
Qu'en est-il exactement ?
Merci pour vos conseils.

[lilinne]

bonjour et bienvenue

je signale votre message

vous étiez a votre compte?
sous quel statut?

[perfecto]

Gérant majoritaire de SARL pour l'une (mère).
Gérant minoritaire pour l'autre (fille).

[bisane]

Je pense en effet qu'il vaut mieux attendre la liquidation...

Vous êtes embêté en tant que cautionnaire ?

[perfecto]

Suite à la mise en liquidation de mes sociétés, les banques m'appellent en tant que caution et je n'ai pas réussi à faire valider la disproportion devant les différentes instances. De ce fait, c'est à la caution à se substituer à l'emprunteur principal.

[bisane]

La liquidation doit être prononcée quand ?

[perfecto]

Aucune date de fixée pour l'instant. Le mandataire attend le paiement d'un créancier pour clôturer la liquidation. De ce fait je ne peux pas me mettre sous la protection de la BDF ; j'attends les huissiers...
La liquidation a été prononcée en janvier 2010 et je ne suis pas inquiété à titre personnel (faute de gestion, interdition de gérer, etc.) et ne peux plus l'être le délai de prescription étant passé. Par ailleurs les cautions sont aujourd'hui reconnues comme des dettes personnelles et non professionnelles.
Je ne vois donc pas l'incidence de la clôture sur la recevabilité de mon dossier.   

[perfecto]

Bonjour Bisane,
La réponse à votre question vous permet-elle de m'aiguiller ?

[BRUYERE]

Bonjour Perfecto,

N'ayant pas la réponse à votre question, je signale votre post à l'équipe ..

On ne vous oublie  pas ...

[catsen]

Bonjour,

demandez à la bdf, j'ai déposé bien avant la liquidation définitive

Avez vous passé les annonces de dépôt de bilan?

[perfecto]

Bonjour,

Je me suis présenté au secrétariat de la BDF avec mon dossier complété. Elle m'a posé la question concernant la clôture de la liquidation et sans aller plus loin dans les questions (statut, type d'entreprise, date du prononcé de la liquidation, etc.) elle a refusé mon dossier m'expliquant qu'il fallait attendre la clôture de la liquidation.
Pour en avoir parlé au Mandataire et à mon avocat, aucun ne comprend le lien de cause à effet.

[feufolette]

 c'est la clôture de liquidation qui "fige " définitivement les dettes non apurées. Si le mandataire attend un paiement  (d'un créancier je comprends pas trop, sauf à l'avoir payé de trop auparavant )
il disposera de fonds à répartir qui bougeront le montant des dettes, et seront répartis en  fonction des priorités et ( sûrement pas le cas)- imaginons l'espace d'un instant qu'on puisse en affecter un peu aux prêts bancaires,  bing le montant appelé au titre des cautions perso en serait modifié.

Totalement invraisemblable mais bon.....

A mon avis la bdf a raison de s'en tenir à la clôture de liquidation.

Ce qui est dommage, c'est qu'apparemment ce n'est pas une liquidation simplifiée (obligation de clôturer dans les 12 mois)

[perfecto]

Bonjour,
Merci pour votre éclaircissement même si, comme vous dites, ne rêvons pas... Je vais donc attendre la clôture de la liquidation pour représenter mon dossier. Le problème reste que je n'ai aucune possibilité de protection face aux actions que ne manqueront pas de mettre en place nos "amis" huissiers.

[bisane]

Les huissiers ne pourront rien faire tant qu'il n'y aura pas de décision de justice ! 
Et il ne pourra y avoir de décision de justice tant que la liquidation n'est pas clôturée !

[perfecto]

Malheureusement si !!
Je ne suis pas inquiété en tant qu'ex gérant des sociétés liquidées mais en tant que caution.
La Cour d'appel a confirmé la validité de mes cautions et de ce fait et même si la liquidation n'est pas clôturée les banques, fortes de ce jugement exécutoire, peuvent actionner les procédures de recouvrement (contrairement à la BDF qui attend la clôture pour accepter mon dossier) !!...

[bisane]

Pour ces jugements, c'est vous qui avez assigné ou eux ?

[perfecto]

C'est obligatoirement moi. Suite à la mise en liquidation vous êtes appelé en tant que caution (défaillance de l'emprunteur). Le schéma est simple : la banque vous demande de vous substituer à l'emprunteur principal (votre société). Si vous ne pouvez honorer votre engagement, la seule solution est d'essayer de démontrer que les cautions ne sont pas valides : disproportion. En effet, lorsque vous signez cet engagement vous croyez en votre société, en son projet de développement... Vous ne pouvez pas savoir qu'une crise financière va non seulement impacter votre chiffre d'affaires, mais également diminuer considérablement la valeur de votre patrimoine (maison) qui pouvait pourtant et au moment de la signature du contrat, vous permettre de respecter vos engagements ?

[feufolette]

@bisane : le piège c'est ça (cf p/j)  " je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le bénéficiaire du crédit"

ça lui permet d'attaquer la caution dès qu'il a connaissance de l'ouverture de la liquidation, et de faire sauter le côté "limité" de la responsabilité de la Société à R.L...

[feufolette]

on peut tenter

-la mention non manuscrite ou non conforme

-la non-information annuelle des cautions (comme la commission pour la lettre d'info est facturée et figure sur le relevé de bque censé être approuvé, in the baba...)

-la disproportion des garanties

cf extrait lifté  cour d'appel bordeaux 21/11/2012  (en .text en plus  sorry )

Apparemment perfecto a tenté tout ce qu'il y avait à tenter de ce côté .

  Est ce qu'on peut demander à berlefevre si le critère clôture de liquidation pour le dépôt bdf est sans appel ou si on peut tenter de courcircuiter en envoyant le dossier LRAR plutôt qu'en mains propres (des fois que ..... ??)

[catsen]

je serais pour déposer le dossier de surendettement en fournissant l'avis de cessation d'activité ainsi qu'un document prouvant que la liquidation est bien en cours

[bisane]

Berl et Joël alertés ! 

[perfecto]

J'ai bien noté votre proposition de "forcer" le passage du secrétariat et je vous rejoins. Il sera toujours temps en cas de refus de s'adresser directement au JEX.
Reste un autre problème à solutionner car mon épouse est autoentrepreneur et j'ai lu sur votre forum que le dossier ne sera pas recevable en l'état ; elle doit préalablement cesser son activité (radiation).
J'ai encore besoin de vos compétences pour une autre question.
La commission prend elle en compte le potentiel que représente un héritage futur pour se positionner ?
Je m'explique : suite au déces de mon père et étant fils unique, je suis nu-propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitière. Compte tenu de mon endettement (+/- 250 K€), et de ma situation (en recherche d'emploi), je vise 'et j'espère) une procédure de rétablissement personnelle. Ne possédant plus rien, mes actifs sont vite calculés... Reste la nue-propriété suite au déces de mon père.
La commission peut-elle considérer que ce bien à venir est un actif potentiel et demander d'attendre sa réalisation avant de soumettre une PRP ?

[feufolette]

si vous êtes seul à être caution et seul à déposer, son statut ne doit pas être bloquant. Vous déposez seul, même si vous indiquez sur le dossier certaines données la concernant

un héritage futur pourrait être une invitation à moratoire. Mais Mamie peut tenir le coup longtemps (cf les joies du viager...)

en attendant d'autres opinions plus pointues sur le sujet 

[bisane]

J'aurais répondu moins poétiquement ! 
Mais OK sur le fond...


Réponse de Berlefevre (dont je précise qu'il n'a pas trouvé votre fil...) :
Bien que la caution n'ait pas encore été actionnée, puisque la liquidation n'est pas clôturée, il me semble qu'il vaut mieux déposer dès maintenant puisqu'il est certain que le banque cherchera à récupérer son bel argent. La dette n'est pas "exigible" stricto sensu mais elle est "à échoir".


Sur le principe, on est donc pour le moment tous d'accord...
Avis de Joel attendu, mais je pense qu'il sera équivalent !

[perfecto]

Excusez pour le fil non trouvé (?) je suis un peu perdu...
Concernant l'appel à caution, cela n'a malheureusement rien à voir avec la clôture de la liquidation ! La liquidation n'est pas clôturée et je suis appelé en tant que tel depuis janvier 2010 date du prononcé de la mise en liquidation.
Pour le dépôt du dossier "seul", quid de la protection de la BDF pour les dettes communes à mon épouse et à moi même ? Si je suis protégé par la décision de la commission mon épouse n'y est pas puisque je suis seul à saisir la commission.