liquidation en-cours

[nounours]

Scouzi j'ai lu le grand post et pas le petit 

alors d'autant plus d'accord avec tous, et avec Bruyère acceptez ce plan et redéposez vous aurez surement une PRP si votre situation ne s'arranve.
Bruyère a raison la BDF se donne encore un peu de temps

vous n'allez rien payer cela sera surement un moratoire

[perfecto]

Qu'entendez-vous par moratoire ? Suspension du paiement des dettes pendant une certaine durée ?

[nounours]

si Capacité de remboursement = 0, et traitement amiable, oui cela veut dire que vous aurez surement un moratoire, une période si vous préférez pendant la quelle vous ne payerez pas les créanciers le temps que votre situation s'améliore, cela est en général 2 ans

[perfecto]

Partons sur cette idée. Mon endettement est de l'ordre de 300 000 €, un plan d'étalement dure au maximum 8 ans, soit un remboursement annuel de 37 500 €. L'éventuel revenu annuel brut doit donc être de l'ordre de +/- 47 000 €, soit 3 900 € mensuels...    Que pour apurer les dettes !!! sans tenir compte des besoins journaliers de mon foyer. Très franchement je me le souhaite, mais j'ai quand même un doute 
Quel intérêt la commission peut-elle donc avoir à passer par un moratoire ?

[nounours]

la décision est juste car elle pense que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise, c'est plutôt une bonne nouvelle !!

elle préfère attendre deux ans que vous retrouviez un travail par exemple et puissiez payer tout ou partie de vos dettes
Si vos revenus sont faibles, et que 8 ans ne suffisent pas pour rembourser toute votre dette il y aura un effacement au bout 

[perfecto]

Je reviens sur la possibilité de saisir le Jex en vue de demander directement une PRP.
J'ai trouvé cette piste : "Qui prend l'initiative de la procédure de rétablissement  personnel ? La demande peut également émaner du débiteur lui-même soit  au moment du dépôt de son dossier devant la Commission, soit dans  le cadre de recours exercé devant le Juge de l'Exécution visant à contester les  décisions de la commission de surendettement (orientation du dossier, mesures  recommandées et état du passif)."
Qu'en pensez-vous ?

[BRUYERE]

Qu'est-ce qui vous ennuie tant que çà dans le fait que vous n'avez pas de PRP ??

Vous risquez de vous embarquer dans une procédure longue, pas forcément pertinente...

[perfecto]

La conséquence directe de la PRP est l'annulation pure et simple des dettes : on repart à 0, on vous donne véritablement une seconde chance.

[nounours]

on vous l'a dit plusieurs fois, IL N Y A QUE LA COMMISSION de la BDF qui peut décider de l'orientation en PRP vous ne pouvez la demander 

[bisane]

Et quand bien-même ce serait le cas, rien ne dit que le juge vous l'accorderait...

[perfecto]

Merci pour vos réponses.
J'avais bien compris mais ayant trouvé des informations contradictoires sur le site d'un avocat je souhaitais simplement me le faire confirmer. C'est enregistré

[bisane]

Les informations figurant dans le site en question ne sont pas celles de la loi actuelle...

Vous pouvez en revanche vous adresser à cette avocate pour l'ensemble de votre dossier.

Par ailleurs, vous serez toujours à temps de contester le plan proposé par la commission... si tant est que ce ne soit pas un créancier qui le fasse, ce qui est, malheureusement, fort probable ! 

[perfecto]

Bonjour à tous,

La phase amiable de notre dossier de surendettement se termine par un échec : contestation des mesures imposées. Nous sommes donc dans l'attente d'une convocation devant le Jex.

Un malheur n'arrivant jamais seul, nous avons pris la décision avec mon épouse d'engager une procédure de divorce.
Cette nouvelle situation m'amène à me poser plusieurs questions pour lesquelles j'espère trouver les réponses auprès de vous.

Compte tenu de l'avancement du dossier en-cours, quelles seraient les conséquences pour celui-ci (report jusqu'au prononcé du divorce, annulation) ?
Des infos glanées, il semblerait que chacun doive déposer son propre dossier individuellement en y listant ses propres dettes et l'intégralité des dettes "communes". Est-ce exact ?

Si tel est le cas, quand la seconde demande doit-elle être déposée pour être recevable ?

* lors de l'éventuel dépôt d'une déclaration de séparation faite au commissariat ou à la gendarmerie ?
* lors du dépôt de la requête initiale déposée par mon avocat ?
* lors du prononcé du divorce par le Juge  ?

Un grand merci pour vos réponses.

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum ! 

Je pense que le mieux est de prendre contact avec la BDF... mais qu'il vaut mieux ne pas attendre que le précédent dossier aille jusqu'à son terme, et donc déposer un  nouveau dossier dès que la séparation est effective et actée.


Qui, quand, et pourquoi a contesté les mesures recommandées ?

[perfecto]

Une des banques créancières et nous.
La principale mesure prévoyait la suspension d'exigibilité pour 2 ans. Dans notre situation et compte tenu du montant (300 K€), le délai de 2 ans n'aurait rien apporté.
Par contre je n'ai pas d'info sur les motivations de la banque. Je pense qu'elle a craint que ce délai s'applique également aux fonds conservés par notre notaire suite à la cession de notre habitation principale, et qui reviennent normalement à cette banque (hypothèque judiciaire).

[perfecto]

J'ai oublié de répondre au "quand" !!
Suite au courrier de la Commission imposant les mesures ; la phase amiable ayant déjà échoué suite au refus de cette même banque des mesures proposées.

[biquette59]

Pouvez-vous nous dire à quelle date avez-vous contesté les mesures recommandées?

[perfecto]

Début septembre, le jour même de la réception du courrier recommandé énonçant les mesures imposées.
Concernant la banque je ne peux pas vous répondre, j'ai eu cette info en appelant ma Gestionnaire hier. 
Pourquoi ?

[biquette59]

Début septembre, le jour même de la réception du courrier recommandé énonçant les mesures imposées.
Concernant la banque je ne peux pas vous répondre, j'ai eu cette info en appelant ma Gestionnaire hier. 
Pourquoi ?

Pour qu'on puisse mettre votre calendrier à jour ! Et continuer à suivre votre dossier !

Pouvez-vous me donner la date exacte?

[perfecto]

Le 2 septembre 2013.

[biquette59]

Merci ! 

[bisane]

Je pense qu'elle a craint que ce délai s'applique également aux fonds conservés par notre notaire suite à la cession de notre habitation principale, et qui reviennent normalement à cette banque (hypothèque judiciaire).

Ben ces fonds là lui reviennent de plein droit, non ?

[perfecto]

Effectivement mais le notaire a, pour l'instant, toujours refusé de les débloquer.

[bisane]

Pourquoi ? 

[perfecto]

Difficile à dire il n'a jamais été très clair sur le sujet ; la banque vient d'ailleurs de l'assigner (et moi aussi par la même occasion) devant le Jex. Affaire à suivre...