désintéressement des créanciers avant décision JEX

lolocats · 16 Juillet 2013 à 17:26

Bonjour, j'ai bénéficié d'un premier plan entre 2009 et 2012, j'ai déposé un deuxième dossier pour cause divorce fin 2012, j'ai constitué une épargne durant ces deux ans pour régler les crédits mais je n'ai pas la somme totale, il manque près de 15000 euros. Un des créanciers a fait un recours, je suis passé devant le jex et en attendant sa décision, le tribunal m'a dit que j'avais le droit de désintéresser les créanciers pour montrer ma bonne foi. Qu'en pensez vous ? Le faire ou pas le faire ? Est ce que je ne risque pas de voir mon dossier "irrecevable" s'il ne me reste "que" 15000 euros à rembourser ? Merci de vos réponses.

Smilysoul · 16 Juillet 2013 à 17:50

Bienvenue à vous
il me semble vous êtes toujours recevable et n'avez rien à payer à vos différents créanciers

pouvez vous nous préciser les dates de votre
- recevabilité
- convocation jex
- recours recevabilité ?
j'ai déplacé votre fil et signalé vos questions

bisane · 16 Juillet 2013 à 18:39

Comment avez-vous réussi à épargner avec un plan ?

lolocats · 17 Juillet 2013 à 16:12

Mon dossier a été déclaré recevable le 17/01/2013 mais comme finantruc n'avait pas retourné le recommandé, la banque de france a renvoyé la recevabilité fin mars 2013 et ils ont fait recours dans les 15 jours ...

J'ai été convoqué le 20 juin dernier et j'aurais la réponse fin aout. J'ai réussi à épargner parce que j'ai vendu mon véhicule de loisirs(argent que je devais verser à finantruc d'ou recours au second plan) pendant le premier plan ainsi que deux des voitures que j'avais avec mon ex mari, et ma banque a décidé d'elle même de suspendre momentanément mes mensualités de crédit immobilier pendant 1 an, d'où mes "économies"

catsen · 17 Juillet 2013 à 16:35

et vous n'avez pas donné l'argent à finantruc??

lolocats · 17 Juillet 2013 à 16:54

Non, car nous ne sommes pas d'accord sur la somme, ils ont continué à compter des agios depuis le dépôt du premier plan en 2009

ce qui fait qu'ils me réclament plus de 2000 euros d'agios supplémentaires, j'ai fait un recours auprès du médiateur de l'asf mais je n'ai plus aucune nouvelle d'eux depuis septembre 2012.

lolocats · 17 Juillet 2013 à 16:57

Et aussi, je n'avais pas la somme globale, il manquait 10000 euros, j'ai vendu le véhicule à perte car j'étais pressée ...

bisane · 17 Juillet 2013 à 19:06

Il semble que vous ayez quelque peu joué avec le feu.... $:-\$

lolocats · 26 Février 2014 à 17:02

Bonjour, j'ai fait opposition à l'IP d'un de mes créanciers car ils menaçaient de me saisir malgré mon dossier de surendettement (en attente mesures recommandées que j'ai demandées car pas de possibilité de plan amiable à cause d'un autre créancier) nous sommes passés devant le juge d'instance, j'ai expliqué que je ne comprenais pas pourquoi Ce....em continuait à me poursuivre alors que j'étais en surendettement etc, et aujourd'hui, je reçois jugement du tribunal, je suis condamnée à payer la somme de ... avec un taux d'intérêts à 6,7 % et aussi condamnée aux "dépens" (??) Quelqu'un peut-il me dire si c'est légal et ce que je peux faire ? C normal de condamner des gens qui essaient de s'en sortir ? En les endettant encore plus ? merci d'avance.

biquette59 · 26 Février 2014 à 17:36

J'ai fusionné votre message avec votre fil déjà existant, Lolocats !

biquette59 · 26 Février 2014 à 17:40

Votre calendrier n'étant pas à jour, pourriez-vous nous donner les dates exactes :

- d'ouvertures des mesures recommandées,

- de recevabilité,

Avez-vous eu un plan ?

catsen · 26 Février 2014 à 17:50

Bonjour,

une injonction de payer est indépendante du dossier de surendettement, le créancier a assuré sa créance pour 10 ans

pendant le plan de surendettement c'est le taux d'intérêt décidé par la bdf qui primera mais si vous ne payiez pas ce créancier le jugement de l'IP prendrait le relais

néanmoins le solde dû qui est décidé par le jugement de l'IP est celui qui est le bon

lolocats · 26 Février 2014 à 18:16

la recevabilité date de Janvier 2013 mais j'ai eu droit à un recours de Finantruc, ce qui m'a fait perdre du temps, je viens de demander les mesures recommandées (environ 4 semaines), Merci Catsen, je n'avais pas compris leur démarche, mais les dépens ? ça va me coûter encore de l'argent en plus ? Leurs frais d'avocat ?

zorah0412 · 26 Février 2014 à 18:17

les dépends sont les frais d'huissier

lolocats · 26 Février 2014 à 18:18

Et non, pour le moment, pas de plan...

lolocats · 26 Février 2014 à 18:19

quels frais d'huissiers ?

zorah0412 · 26 Février 2014 à 18:23

les frais d'huissiers pour la notification de l'acte notamment, en l'espèce, l'IP qui vous a été remise.

bisane · 26 Février 2014 à 18:50

Ce serait bien que vous nous donniez les dates précises, sinon nous ne pouvons pas compléter le calendrier, qui nous sert de point de repère !

Que prévoyait le plan amiable ?

On n'a toujours pas votre tableau...

lolocats · 27 Février 2014 à 15:59

Je ne sais même pas ce que prévoyait le plan amiable, je ne l'ai pas eu dans les mains, juste la lettre m'informant qu'il n'y avait pas de plan amiable possible car refus d'un des créanciers, je n'ai pas les dates précises sous la main car je suis au travail et le dossier à la maison ... Désolée ...

biquette59 · 27 Février 2014 à 16:05

Citation de: lolocats le 27 Février 2014 à 15:59
Je ne sais même pas ce que prévoyait le plan amiable, je ne l'ai pas eu dans les mains, juste la lettre m'informant qu'il n'y avait pas de plan amiable possible car refus d'un des créanciers, je n'ai pas les dates précises sous la main car je suis au travail et le dossier à la maison ... Désolée ...

Serait-il possible de le faire dès que vous pouvez !

lolocats · 27 Février 2014 à 16:08

Je ne peux rien faire contre cette décision de justice ? Appel ? Comment dénoncer cette aberration ? Me faire payer des frais d'huissier alors que je n'ai fait que me défendre de leurs attaques en étant protégée par la loi du surendettement ?

Oui, je vous donne la date de demande de mesures recommandées dès que possible

bisane · 28 Février 2014 à 08:08

Non, vous ne pouvez rien faire... c'est avant, qu'il aurait fallu préparer cette opposition...

Cependant :

1/ Aux termes de l'article 98 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
« La personne dont la commission de surendettement a vérifié qu'elle se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation bénéficie d'une réduction de la tarification des rémunérations dues aux huissiers de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La personne informe l'huissier de cette situation. »
Mais il faut que je recherche la version actuelle...

2/ d'après ce que je comprends, vous allez avoir un effacement partiel des dettes... que vous importent alors les frais d'huissier ?

Vous avez cagnotté, depuis votre recevabilité ?

bisane · 28 Février 2014 à 08:10

Et je vous change de section !

lolocats · 06 Mars 2014 à 16:47

Non, malheureusement, je ne vais avoir aucun effacement de dettes, je suis propriétaire de mon logement et j'ai déclaré l'épargne que j'ai faite avec la vente des véhicules et les économies, prévue pour le remboursement, je me saigne aux quatre veines depuis 4 ans, alors, les frais d'huissiers supplémentaires m'ennuient.

lolocats · 06 Mars 2014 à 16:49

Et j'ai demandé les mesures recommandées le 20 Janvier, au fait ...