mams93 contestation mesures imposées.

[biquette59]

J'ai enlevé le 1er document qui contenait des données personnelles, Mams ! 

[l'indien]

En prenant une contribution importante aux charges ce n'est pas du 50/50 dans ces cas là, et avec la perspective de ressources propres on vous a trouvé une capacité de remboursement, le juge ne fourni pas son calcul, rien ne l'oblige, je la trouve élevée.

Cela vous semble injuste mais il clair que vous n'avez pas une situation irrémédiablement compromise, même si quelques fois (même souvent) la banque de France botte en touche cette règle pour diminuer les piles des dossiers. (Critères, votre âge et la possibilité future de travailler, et un conjoint avec une situation confortable).

Je vous conseille de ne pas trop tirer sur la corde, je pense qu'un nouveau moratoire peut être court serait logique, pour vous donner le temps de retrouver des ressources propres. Il faut quand même éviter de se faire éjecter de la procédure pour organisation de son insolvabilité.

Pour le moment ce n'est pas le cas, vous avez la preuve du refus de votre dossier congé parental.

Quand vous êtes passé devant le juge normalement vous auriez du capté ces informations, mais je sais bien dans cette situation on entend 10 % de ce que l'on devrait entendre ... stress + langage juridique.

[mams93]

merci, j'ai modifié le doc

[mams93]

Je ne suis pas passé devant le juge. Honnêtement si on me proposé un moratoire, je serais plus que satisfaite.

[l'indien]

Il faut essayer  et demander à être reçu par le juge.

Il devrait vous entendre, sans garanti de la décision, c'est compliqué les juges n'aiment vraiment pas se  "déjuger"

[mams93]

En contestant les mesures imposées, je serais obligatoirement convoqué par le juge.

[agathe]

Évidemment.

[l'indien]

Evident oui mais

Je ne suis pas passé devant le juge.

Donc préciser je souhaite rencontrer le juge.  il pourrait dire "Affaire déjà jugée"  je ne trouve plus la formule juridique 

[mams93]

Ok merci, je fais la lettre et je vous la poste.

[BRUYERE]

vous ne nous donnez pas beaucoup d'infos sur vos éventuelles possibilités de retour à l'emploi ...

Avez-vous une qualification professionnelle ? Etes-vous inscrite à Pôle Emploi ? Quel âge a votre enfant ?

[mams93]

Je suis inscrite à Pôle emploi, j'ai travaillé dans le domaine de la télécommunication et je préparé un contrat de professionnalisation dans ce domaine quand j'ai du arrêté pour map.
Voici m'a lettre :


La commission de surendettement, en application de l'article L331-7 du code de la consommation, m'a recommandé des mesures qui visent à améliorer ma situation financière.
Cet avis m'a été notifié par lettre recommandée le  7 novembre 2014.
La commission me propose des mesures de redressement qui ne me semblent pas suffisamment efficaces pour m'aider à redresser ma situation financière de façon durable.
C'est pourquoi par la présente, en application de l'article L332-2 du code de la consommation, je conteste ces recommandations dans la mesure où  pour le calcul de mes ressources la commission a pris en compte du congé parental que j'avais demandé faute d'avoir une place en crèche pour mon bébé.
Malheureusement n'ayant pas validé 8 trimestre le congé parental indemnisé m'a été refusé, je me retrouve donc sans ressources depuis le mois de mai.
Je souhaiterais rencontrer le juge d'instance afin de trouver une solution qui me permettrait  de redresser ma situation
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

[l'indien]

oui moi je n'ai rien à redire sur le site il peut y avoir d'autre avis. Sur cette rédaction attendez un peu

Le terme que je cherchais tout à l'heure c'est "l'autorité de la chose jugée"

Vous avez vous un évènement nouveau (pas les ressources prévues) et le fait que vous n'avez pas pu vous expliquer avec le juge.

[mams93]

Ok, merci.

[bisane]

2 questions :
- votre enfant est celui de votre compagnon ?
- à quel moment avez-vous contracté ces dettes ? Vous étiez déjà avec lui ?

[mams93]

Oui c'est l'enfant de mon compagnon.

J'ai contracté ces dettes bien d'être avec lui, c'est une accumulation de dettes, certaines pour en rembourser d'autres.

[bisane]

Vous n'avez pas actualisé votre situation, avant les mesures recommandées ?

[mams93]

j'ai accrualisé ma situation à la demande de ma gestionnaire avant les mesures imposées.

[bisane]

Pourquoi retient-elle encore ces ressources, alors ?

[mams93]

Quand je lui ai demandé, elle m'a répondu que c'était trop tard pour changer vu que le juge avait déjà décidé d'une capacité de remboursement. Faut dire que j'ai une gestionnaire particulièrement desagreable qui m'envoi limite boulé quand je l'appel car je fais partie de ses anciens dossier (actuellement elle ne s'occupe plus de la gestion des dossier).
Elle m'a dit que j'aurais du expliqué ma situation au juge alors que je n'ai jamais vu le juge.

[l'indien]

Pourquoi retient-elle encore ces ressources

Parce que dans un couple chacun participe aux charges du ménage suivant ses possibilités. C'est ce que dit le jour du mariage !!!! à la mairie.

On ne tient pas compte des recettes du conjoint mais sa participation aux charges, dans le couple il y a une différence importante entre les deux revenus, mais je redis le fait que le conjoint peut payer toutes les charges ne créer pas une capacité de remboursement. Le fait qu'elle ait en plus une recette propres (le congés parental) cela créer probablement une petite capacité de remboursement. j'ai du mal à croire 390€, le problème c'est que le juge ne donne pas son calcul comme le fait la BDF.

autrement dit, La participation aux charges devient une recette pour le conjoint qui dépose seul.

[bisane]

autrement dit, La participation aux charges devient une recette pour le conjoint qui dépose seul.

Pas OK, Joël ! Il s'agit bien d'une participation aux charges ! Et le forfait est de 711 €...
Ce qui donnerait, peu ou prou, un tableau de ce genre pour mams93, où le forfait charges retenu pour elle-même serait de 538 €.
In fine, monsieur participe au paiement des dettes de madame à hauteur de moins de 200 € par mois, étant précisé que le paiement de cette somme ne met nullement en péril l'équilibre financier du foyer. Ou, raisonné autrement, il assume seul les charges du foyer.

En précisant par ailleurs que la loi Lagarde préconise de ne pas multiplier les moratoires.


Il me semble en tout cas qu'il faut mieux réfléchir à votre contestation, mams, surtout en regard d'un soupçon possible d'organisation d'insolvabilité.

[mams93]

Je n'ai pas compris votre dernière phrase bisane.

[bisane]

Il me semble en tout cas qu'il faut mieux réfléchir à votre contestation, mams, surtout en regard d'un soupçon possible d'organisation d'insolvabilité.

Je raisonne en termes "BDF" :
1/ il y a autorité de la chose jugée
2/ vous n'avez pas signalé de manière suffisamment officielle que vous ne perceviez pas la PAJE attendue et que la BDF compte dans vos revenus
3/ vous pourriez être en capacité de travailler
4/ vous habitez avec un conjoint qui perçoit des revenus "confortables"
=> le juge, surtout qu'il en a déjà jugé ainsi, peut légitimement penser que vous faites en sorte de ne pas avoir de revenus propres pour échapper au remboursement de vos dettes

Est-ce l'explication que vous attendiez ?


Quant à réfléchir à la contestation, je crois qu'il faut vraiment mettre toutes les chances de votre côté !

[bisane]

PS : je ne sais plus dans quel document, il est dit que votre compagnon est propriétaire de son logement...
C'est la dernière en date, ou celle qui préconisait la PRP ?

[mams93]

Celle qui préconisait la Prp.
Je lui ai dis au téléphone et je l'ai écris dans mon courrier avant les mesures imposées, je ne vois pas ce que j'aurais pu faire d'autre.

Organisé mon insolvabilité ? J'ai fais une demande de place en crèche a 6 mois de grossesse afin de pouvoir reprendre le travaille rapidement, je ne pouvais pas savoir que ma demande serais refusée. Pareil pour la demande de congé parental kndemnisé, j'étais sur d'avoir une réponse positive.

Je ne suis pas de mauvaise foi