Mensualité maximum légale retenue par la commission

[Nathalie25]

Bonjour,

Je fais appel à vous pour avoir votre aide concernant le courrier de la Banque de France reçu dernièrement.

Mon dossier de surendettement a été jugé recevable par la Banque de France.
La commission a décidé de m'imposer des mesures de réaménagement.

Ca veut dire quoi?

Autre chose, dans le courrier, il est stipulé que la mensualité retenue par la commission (maximum légal) est de 426,12 euros.

Ma question est la suivante : est-ce la somme que j'aurai à payer?

De plus, vivant seule au moment du dépôt du dossier, un de mes fils est revenu vivre chez moi entre temps. Il n'a aucun revenu, son aide de 400 euros de la mission locale étant arrivée à son terme le mois dernier. Il a 21 ans.

Est-il avantageux pour moi de déclarer qu'il vit chez moi et qu'il est à ma charge? Cela peut-il changer le montant de la mensualité?

Je tiens à préciser que j'avais déposé un dossier de surendettement il y a 2 ans et pour lequel j'avais eu une suspension de mes dettes pour 2 ans.

J'avais fait ce dossier au moment de mon divorce, monsieur avait fait le sien de son côté. Il a été condamné à rembourser certaines choses mais je ne sais ni quoi, ni quel montant.

Mon tableau reporte donc les dettes de l'époque et qui sont listées sur mon nouveau courrier m'informant de la recevabilité de mon nouveau dossier.

Il y aura certainement des montants de dettes différents ou des dettes soldées après vérification par la Banque de France.

Je vous remercie pour votre aide...

Nathalie

[Smilysoul]

bonjour,
oui la mensualité retenue par la BDF est la somme à payer chaque mois, votre fils étant majeur je ne sais pas si la BDF tiendra en compte le fait qu'il soit revenu chez vous mais vous pouvez toujours le signaler à votre gestionnaire 
quelle est la date exacte de votre recevabilité ? 

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018

[Nathalie25]

Bonsoir Smilysoul,

La date à laquelle la BdF a déclaré mon dossier recevable est le 16 avril.

Mais ca me semble énorme la somme qu'ils me demandent!!!

[Smilysoul]

l'esthétique ne sera pas pris en compte par la BDF 
Notre tableau donne une capacité de remboursement de 317 euros 

PS : merci de ne pas modifier vos messages mais de poster un nouveau message à chaque fois 

[Smilysoul]

et dans 3 jours votre recevabilité sera acquise puisque le délai d'un mois sera dépassé 

[Nathalie25]

Ok pour un nouveau message plutot qu une modif...

Alors si votre tableau donne une capacité de 317, la BdF donne un montant bien supérieur??

[Nathalie25]

Ca veut dire quoi que ma recevabilité sera acquise??

[Smilysoul]

qu'un mois après la date de votre recevabilité les créanciers ne peuvent plus faire de recours 

426 euros dans notre tableau correspond à une mensualité si vous seriez propriétaire 

[Nathalie25]

qu'un mois après la date de votre recevabilité les créanciers ne peuvent plus faire de recours 

426 euros dans notre tableau correspond à une mensualité si vous seriez propriétaire 

Non non, je ne parle pas du montant sur le tableau si j'étais propriétaire mais de la mensualité retenue par la BdF qui est de 426 euros alors que votre tableau cite une capacité de remboursement de 317 euros.

Pourquoi la mensualité de la BdF est elle plus élevée que la vôtre?

[Nathalie25]

Et ça veut dire quoi que les créanciers ne pourront plus faire de recours?
Que quelque soit la décision de la BdF, ils devront l'accepter sans discuter?

[agathe]

Les creanciers ne pourront plus faire de recours contre la recevabilité, mais ils le pourront encore contre le plan.

[Nathalie25]

Les creanciers ne pourront plus faire de recours contre la recevabilité, mais ils le pourront encore contre le plan.

Ahhh ok!!!

Merci!

[bisane]

Bnojour !

et dans 3 jours votre recevabilité sera acquise puisque le délai d'un mois sera dépassé  

Comptez au moins une semaine de plus...

Et ça veut dire quoi que les créanciers ne pourront plus faire de recours?

Que votre recevabilité ne pourra plus être contestée.

Avez-vous pris le temps de lire le lien indiqué par Smilysoul ?

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018

dans le courrier, il est stipulé que la mensualité retenue par la commission (maximum légal) est de 426,12 euros.

Etes-vous bien certaine de cela ?
Ne serait-ce pas plutôt un maximum légal de 426,12 €, et une mensualité retenue avoisinant 317 € ?


La dette de loyer est à indiquer en C 27 (et à supprimer de la ligne 73).
Cette dette concerne-t-elle votre logement actuel ?

Quelles sont les dettes communes avec votre ex ?
Avez-vous contracté de nouvelles dettes depuis votre séparation ?


Depuis quel dépôt votre fils est-il revenu chez vous ? Le premier ou celui-ci ?


Quel était le motif du moratoire ?

[Nathalie25]

Bonsoir Bisane,

Tout d'abord, oui, j'ai été lire le lien indiqué par Smilysoul 

dans le courrier, il est stipulé que la mensualité retenue par la commission (maximum légal) est de 426,12 euros.
Etes-vous bien certaine de cela ?
Ne serait-ce pas plutôt un maximum légal de 426,12 €, et une mensualité retenue avoisinant 317 € ?

Non non, il est noté : Mensualité retenue par la commission : 426,12, puis,
                                Maximum légal (par référence au barème des quotités saisissables) : 426,12

La dette de loyer est à indiquer en C 27 (et à supprimer de la ligne 73).
Cette dette concerne-t-elle votre logement actuel ?

Non, c'est une dette déjà prise en compte dans mon 1er dossier, faite à l'époque où j'étais encore mariée. Je ne suis plus dans ce logement et la dette a été payée par mon ex sur la décision de la BdF.

Quelles sont les dettes communes avec votre ex ?
Avez-vous contracté de nouvelles dettes depuis votre séparation ?

Toutes les dettes sont communes avec mon ex.
Je n'ai contracté aucune nouvelle dette.

Depuis quel dépôt votre fils est-il revenu chez vous ? Le premier ou celui-ci ?

Depuis le dernier. Il avait quitté mon domicile à la fin de l'année 2019 et est revenu ce mois-ci.

Quel était le motif du moratoire ?

Le moratoire, c'est la décision de suspension de mes dettes au 1er dossier?
Mes revenus et mes charges en plus d'avoir 2 de mes enfants à charge sans pension alimentaire de leur père ne me permettait pas d'après la BdF de payer quoique ce soit à ce moment là. Ils pensaient se diriger vers un effacement de mes dettes mais les allocations familiales ayant calculé mes droits, ca a augmenté mes ressources donc le choix s est porté sur cette suspension.

[noirkate]

Vos revenus  indiqués dans  la lettre de la bdf correspondent  ils bien à ce que vous avez indiqué sur notre tableau ??

[Nathalie25]

Bonjour Noirkate,

Oui, exactement les mêmes.

[bisane]

Demandez des explications à votre gestionnaire sur cette CR, en même temps que vous lui signalerez le retour de votre fils au foyer.


La suspension, comme vous dîtes, indique forcément un motif. C'est cela que je vous demande.

[Nathalie25]

Demandez des explications à votre gestionnaire sur cette CR, en même temps que vous lui signalerez le retour de votre fils au foyer.


La suspension, comme vous dîtes, indique forcément un motif. C'est cela que je vous demande.

Ok, je regarde ça ce soir et vous redis pour le motif exact.

Le CR? C'est quoi? La somme retenue par la BdF?

[noirkate]

CR = capacité de remboursement ..Donc oui c'est la somme retenue par la BDF pour le remboursement de vos créanciers .

La somme indiquée pour les charges de votre logement semble bien importante . Elle regroupe quelles charges ?

Vous indiquez 70 € de frais de déplacement .. Pouvez vous justifier ces frais ? 

[Nathalie25]

Ok, merci pour l'explication.

Les charges logement comprennent le chauffage (60,47), l'eau chaude (31,64) et froide (13,85), l'ascenseur (15,93), charges communes groupe (16,71), terrasse jardin (20,91), charges communes bâtiment (12,48), charges vmc (0,93).

Pour les frais de déplacements, difficile à justifier. Je fais mon plein d'essence et ce dernier me sert aussi bien pour mes trajets professionnels que personnels.
Le seul moyen de justifier serait de faire le trajet domicile/travail via maps et d'obtenir ainsi, en fonction du type de véhicule, carburant, etc..., un coût pour ces déplacements.
Sinon, je ne vois pas comment justifier.
Pour le 1er dossier, l'assistante sociale qui m'a aidé à remplir mon dossier avait déjà fait une estimation de mes frais mais nous n'avions pas non plus de justificatifs.

[agathe]

Avez vous fait le calcul de vos revenus à partir de votre dernière déclaration de ressources. Il faut prendre le premier chiffre et le diviser par 12.

[Nathalie25]

Que pensez-vous de mon courrier à mon gestionnaire concernant la mensualité retenue par la commission?

"Je me permets de vous contacter afin d'évoquer le montant de la mensualité retenue par la commission.
Est-ce le montant définitif ou maximum?
Cette somme me paraît énorme. 
Une fois mes charges mensuelles déduites (électricité, loyer + charges, assurance habitation, mutuelle, internet et téléphonie) ainsi que mon budget courses retiré et  après avoir réglé cette mensualité que la commission a retenue, il ne me resterait que 70 euros pour faire face aux aléas de la vie. Ca me semble peu, sachant que si un problème quelconque survenait (panne voiture, problème de santé ou autre), je me trouverais dans l'impossibilité d'y faire face ou pour se permettre des achats de la vie courante (un pantalon, une paire de chaussure, un médicament non remboursé ...). 
Sans compter que la prime d'activité qui m'est versée à l'heure actuelle n'est pas acquise et peut m'être retirée à tout moment et là, je n'aurai même plus assez de mon salaire pour couvrir mes charges, payer mes courses et régler la mensualité retenue par la commission."

[noirkate]

hélas ces frais de déplacements ne pourront être pris en compte par la bdf . Ils sont pris en charge quand ils sont justifiés et représentent surtout le trajet domicile travail , et donc sont en déduction pour les impôts calculés en frais réels .

j' ai refait le calcul de votre CR en tenant compte des forfaits bdf, et en effet c'est bien la quotité saisissable, soit 426.12 € qui doit vous être attribuée pour la CR.

Le fait que votre fils habite avec vous et soit sans revenu peut peut être provoquer un recalcul de cette CR . Votre fils  apparaît-il  sur votre feuille d'imposition en tant que majeur à charge ?  Poursuit il des études ?

[Nathalie25]

Votre fils  apparaît-il  sur votre feuille d'imposition en tant que majeur à charge ?  Poursuit il des études ?

Non, au moment où j'ai fait ma déclaration d'impôts, il n'était pas encore revenu. De plus, j'avais déjà prévenu les services des impôts du départs de mon fils de mon domicile avant même de faire ma déclaration.
Non, il ne poursuit pas d'études.

[Nathalie25]

hélas ces frais de déplacements ne pourront être pris en compte par la bdf . Ils sont pris en charge quand ils sont justifiés et représentent surtout le trajet domicile travail , et donc sont en déduction pour les impôts calculés en frais réels .

Je ne fais pas assez de kms pour pouvoir les déduire en frais réels de mes impôts.