12 000 euro a 26 ans

[bisane]

Sauf que votre copie est partielle...

et que logiliance s'engage a ne me demander aucun paiement .

Ce n'est certainement pas formulé ainsi... 

[ninys]

non sa c'est moi il vous faut la phrase complete dite et je la noterai mieux

[bisane]

Oui, il faut la phrase complète... 

[ninys]

ok donc je reprend
....les parties ont indiqué etre d'accord sur le montant de la dette solidaire des defendeurs à l'égard de LOGILIANCE pour 9120.37E et ont demandé qu'il soit donné acte a Mr qu'il s'engage à regler la somme à raison de 300E par mois a compter de janvier 2012 ,LOGILIANCE s'engage a ne demander aucun paiement a Mme

voila la phrase

[bisane]

Il faut donc reprendre le paragraphe concernant ces dettes en précisant les choses...

[ninys]

bonjour d'accord bisane je reprend

paragraphe expose des faits

Après renvois de l'audience du 14 novembre 2011, au cours de l'audience du 5 décembre 2011, LOGILIANCE étant régulièrement représentée, Mr f.......t comparaissant en personne et Mme étant assisté de son conseil, les parties ont indiqué être d'accord qur le montant de la dette solidaire des défendeurs à l'égard de LOGILIANCE pour 9120.37E et ont demandé qu'il soit donné acte à Mr qu'il sengage à régler la somme à raison de 300E par mois à compter de janvier , LOGILIANCE s'engageant alors à ne demander aucun paiement a Mme

voila le paragraphe !

[alcyone]

je me suis permise d'effacer le nom de Mr 

[ninys]

merci alcyone , j'était partie dan sma lance na pas fait attention merci beaucoup

[bisane]

C'est déjà plus clair !
Et ilfaut faire la même chose pour l'autre jugement... 

[ninys]

d'accord alors pour le jugement de bailleur...

il y a juste une phrase qui dit :
  Condamnons Mme a payer au bailleur la somme de 6352.16E au titre des réparations locatives avec intérêts légaux à compter de la présente décision ;

[bisane]

+ les loyers impayés en solidarité...

[ninys]

d'accord donc je vous re-re transcrit !
la partie par ces motifs :

Le tribunal statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au bailleur de ce qu'il ne solicite plus l'expulsion et la résiliation du bail compte tenu du départ des locataires ;

Condamnons solidairement Mr et Mme à payer au bailleur:

-la somme de 4195.68E au titres des loyers impayés, charges et indemnités d'occpation impayés arrêtés à la date 25 aout 2011 avec intérêts de retard aux taux légal à compter du 5 mars 2011 sur 2097.84E et à compter de l'assignation pour le surplus;
Condamnons Mr à payer au bailleur la somme de 1218.10E au titre des indémnités dues au 1er septembre 2011 au 24 octobre 2011 avec intérêt à compter de l'assignation;

Condamnons Mme à payer au bailleur la somme de 6352.16E au titre des réparations locatives avec intérêt légaux à compter de la presente décision;

Condamnons solidairement Mr et Mme à verser au bailleur la somme de 75E au titre de l'aricle 700 du code de la procédure civile;

Déboutons les parties du surplus de leurs demande;

Condamnons solidairement Mr et Mme aux dépens qui comprendront la coût du commandemant de payer.

voici pour le bailleur .

[ninys]

grrrr et je crois que je me suis trompée car la somme des loyers du bailleur et de non pas 2797.12E mais de 4195.68E , cette somme est noté dans le dernier jugement du bailleur ...alor il faut que je refasse mes calculs

[bisane]

Ce qui devrait donc donner ceci...

J'ai ainsi été condamnée solidairement par le tribunal de Rouen à payer la somme de 4195.68 €, au bailleur, ainsi que, seule, la somme de 6352.16 € au titre des réparations locatives. Il est à noter que j'ai fait appel de ce jugement, lequel est pendant.
J'ai de plus été condamnée solidairement , le 10/02/2012 à régler la somme de 9120.37E à l'organisme garantissant les loyers (LOGILIANCE).
Nous avons également été condamnés solidairement aux dépens de ces instances, ainsi qu'à verser 75 € au bailleur au titre de l'article 700.

[ninys]

d'accord merci bisane

donc c 'est bon comme sa ? la lettre .

[bisane]

Je le crois, oui...

[ninys]

d'accord merci

[bisane]

Nin, procédant à un nettoyage en profondeur du forum, j'ai regroupé vos fils, et vous ai changé de section...

[ninys]

d'accord merci bizane ,

je suis en trai de vérifier mon courrier et modifiez celon , ce qu'on a discuter cettte après midi ....

dois-je vous la re-montrez ou c'est bon pour vous?

[bisane]

Normalement, c'est OK !
Mais vous pouvez toujours remettre pour plus de sécurité...

[ninys]

voila mes corrections sont faites  je pence que je vais imprimé tout ça et renvoyer le tout dès demain !

encore merci pour votre aide 

[Comailles]

 

[ninys]

alors sa y est lettre de saisine est prête mais j'ai mon adresse mail et elle est sortit en couleur pensez vous que cela peut posé probleme a la BDF merci

[alcyone]

mais non ninys y a pas de soucis 

[newstart]

bonsoir

non cela ne pose pas de problème, moi aussi mon adresse mail s'imprime en bleu !