Aide dossier BdF Recevable - Recours Cr....S - Observations écrites pour JEX

Démarré par styx51, 17 Octobre 2011 à 18:26

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Oui !
Pouvez-vous préciser à quoi ont servi les prêts souscrits après le rachat ?



Ebauche :

Nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission le 27/04/2010.
La société Créatinus a cru devoir faire un recours contre cette recevabilité, au motif que nous avons contracté des crédits postérieurement au leur.

A titre liminaire, nous tenons à signaler que tant le recours que la lettre argumentant celui-ci sont signés C. A., Expert surendettement.
Or, aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fonds affectant la validité de l'acte. Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou une personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet, peuvent valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours.
En l'espèce, il n'est nullement précisé que C. A. ait la qualité de représentant légal de la société creatinus, serait-ce par délégation, ni qu'elle dispose d'un pouvoir spécial l'autorisant à former  ce recours au nom de la société.
Le tribunal déclarera par conséquent la nullité de ce recours.


Cette société affirme que nous serions de mauvaise foi, au prétexte que nous aurions caché certains de nos crédits, ce qui est faux, ou que nous en avons souscrits d'autres après, ce qui est en effet exact, mais cela a été fait sans la moindre mauvaise foi de notre part.
En effet, ce crédit est resté à ma charge suite à ma séparation d'avec mon ex-épouse, alors que ma situation financière était dégradée.
J'ai par la suite perdu mon emploi et tenté de créer ma propre entreprise, mais celle-ci n'a pas fonctionné. Puis, j'ai enchaîné des CDD, alors que ma compagne n'avait elle-même pas d'emploi, jusqu'en XXXX, où elle a enfin trouvé un CDD.
Par ailleurs, le prêt CE a servi à racheter un leasing qui, sinon, aurait encore empiré ma situation financière.
Ces crédits ont donc été utilisés pour essayer de surnager dans une situation quelque peu chaotique, et n'ont aucunement été utilisés de manière dispendieuse.

Il est par ailleurs à noter que l'engagement à ne pas souscrire de nouveaux crédits mentionné dans le contrat de Creatinus, la Cour d'Appel de Versailles a estimé le 09/092010 (N°09.07537) doivent être déclarées abusives, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives en ce qu'elles créent indiscutablement un déséquilibre significatif entre les parties en conférant un avantage au prêteur, ce qui est bien le cas ici, tend à placer l'emprunteur dans une position d'interdépendance envers le prêteur et doit dès lors être réputée non écrite.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alcyone


styx51

Bonjours à toutes et à tous,

Comailles et Bisane, je vous ai posté un nouveau courrier de relance reçu ce jour par cretinus

Je vous informe que la formation que je suis était dans l'attente d'un accord par le Fongecif qui vient de m'etre accordé ce jour, je pars donc pour 12 mois de formation. Je répondrais dès ce soir aux dernières questions qui m'ont été postées car je dois repartir dans 20 minutes.

Merci à tout le monde.

bisane

Ben laissez-faire, hein, pour la déchéance !

bbbo bbbo bbbo pour la formation !


PS : pensez à mettre votre pseudo dans vos mails !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

styx51


Ebauche :

Nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission le 27/04/2010.
La société Créatinus a cru devoir faire un recours contre cette recevabilité, au motif que nous avons contracté des crédits postérieurement au leur.

A titre liminaire, nous tenons à signaler que tant le recours que la lettre argumentant celui-ci sont signés C. A., Expert surendettement.
Or, aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fonds affectant la validité de l'acte. Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou une personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet, peuvent valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours.
En l'espèce, il n'est nullement précisé que C. A. ait la qualité de représentant légal de la société creatinus, serait-ce par délégation, ni qu'elle dispose d'un pouvoir spécial l'autorisant à former  ce recours au nom de la société.
Le tribunal déclarera par conséquent la nullité de ce recours.


Cette société affirme que nous serions de mauvaise foi, au prétexte que nous aurions caché certains de nos crédits, ce qui est faux, ou que nous en avons souscrits d'autres après, ce qui est en effet exact, mais cela a été fait sans la moindre mauvaise foi de notre part.
En effet, ce crédit est resté à ma charge suite à ma séparation d'avec mon ex-épouse, alors que ma situation financière était dégradée.<--Non, en fait ce crédit est à ma charge et à la charge de mon ex épouse, car chez Créatinus les dettes sont indivisibles meme apres un divorce
J'ai par la suite perdu mon emploi et tenté de créer ma propre entreprise, mais celle-ci n'a pas fonctionné. Puis, j'ai enchaîné des CDD, alors que ma compagne n'avait elle-même pas d'emploi, jusqu'en XXXX, où elle a enfin trouvé un CDD.
Par ailleurs, le prêt CE a servi à racheter un leasing qui, sinon, aurait encore empiré ma situation financière.<-- Doit on préciser le but du rachat, je m'explique, à l'epoque je possedais un vehicule en leasing, que madame utilisait et que en gros je payais. Donc je me suis arrangé avec le concessionnaire pour une reprise du véhicule, mais l'argus était en dessous de la valeur du leasing. J'ai donc du faire un crédit à ma banque, pour racheter mon crédit ... ??? :o
Ces crédits ont donc été utilisés pour essayer de surnager dans une situation quelque peu chaotique, et n'ont aucunement été utilisés de manière dispendieuse.

Il est par ailleurs à noter que l'engagement à ne pas souscrire de nouveaux crédits mentionné dans le contrat de Creatinus, la Cour d'Appel de Versailles a estimé le 09/092010 (N°09.07537) doivent être déclarées abusives, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives en ce qu'elles créent indiscutablement un déséquilibre significatif entre les parties en conférant un avantage au prêteur, ce qui est bien le cas ici, tend à placer l'emprunteur dans une position d'interdépendance envers le prêteur et doit dès lors être réputée non écrite.





Sinon  merci pour ce premier jet, je réunis le reste des informations demandées.

Je pense qu'il serait intéressant de parler le premier du loyer de notre location qui est de 1050 euros. Pour plusieurs raisons, notre crainte est de nous entendre dire que l'on doit trouver moins cher en location. Or la maison est composée de 2 adultes, 3 enfants, 1 chien. Nous avons toujours, peux etre pour améliorer le quotidien des enfants, pris comme credo de fournir aux enfants des chambres individuelles (Garçon : 11 ans / Garçon : 9 ans / Fille : 6 ans). De plus, ma compagne est en cours d'agrément auprès du conseil général pour devenir assistante maternelle, document à l'appui, décision rendue courant de ce mois et l'agrément prend en considération notre lieu d'habitation et d'accueil pour les enfants concernés. A savoir que déjà deux enfants sont prévus en garde dès Janvier et Février. Donc entendre 'rognez sur le loyer' ne serait pas possible car il annoncerait la perte d'emploi pour ma compagne, qui ne sera plus rémunéré par les Assedic à partir de Mars.

Doit-on / Peux t'on préciser, que depuis la décision de la banque de France, nous avons toujours eu nos comptes en positif (sans découvert, normal on en avait plus, et les frais coutent chers).

Egalement, doit on apporter une information complémentaire au JEX comme quoi beaucoup de créancier n'ont pas joué le jeu et que d'autre que Créatinus m'ont également envoé des courriers de relance, etc ...

Merci pour vos réponses.

Bonne soirées (ou à plus tard si certains postent des réponses)

Et bon appétit





CHATEL



Ebauche :

Nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission le 27/04/2010.

La société Créatinus a cru devoir faire un recours contre cette recevabilité, au motif que nous avons contracté des crédits postérieurement au leur, étant rappelé que la bonne foi se trouve présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste d'en rapporter la preuve ( Cass.Civ.1ère 04.04.1991 – Recueil Dalloz jurisprudence 1991 p 307).

A titre liminaire, nous tenons à signaler que tant le recours que la lettre argumentant celui-ci sont signés par Mme C. A., Expert surendettement.

Aux termes de l'Article R 331-8 du Code de la Consommation, les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour saisir le Juge « par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission » signée de son auteur, et indiquant ses nom, profession et adresse ».

En l'espèce, le recours formé par la Société CREATINUS le 03.11.2011 est signé par Mme C.A.

L'exigence d'un pouvoir est-elle caractérisée lorsque le demandeur est une personne morale, laquelle doit être représentée par une personne physique telle que son représentant légal.

Le défaut de pouvoir constitue un vice de fond affectant la validité de l'acte – et en l'espèce – le recours formé par CREATINUS – par l'intermédiaire de sa chargée de recouvrement – à l'encontre de la recevabilité du débiteur et ce, en application de l'article 117 du Code de Procédure Civile.

Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou la personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet, peut valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale.

Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours.

En l'espèce, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du .... a été contestée au nom de la Société CREATINUS, personne morale, créancière de M.

L'acte par lequel le recours a été exercé, à savoir la lettre recommandée à l'entête de la Société CREATINUS datée du 03.11.2011, est signé par Mme C.A. Expert surendettement ».

La qualité de C.A. n'est pas précisée.

En tout état de cause, il n'est justifié ni que Mme C.A. est le représentant légal de la Société CREATINUS, ni qu'elle est titulaire d'un pouvoir spécial ou d'une délégation de pouvoir à l'effet de contester la décision de recevabilité ordonnée par la Banque de France de ... du ....

Il est de jurisprudence constante que la personne qui conteste une recevabilité,  doit si, elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être produit lors de sa contestation, soit dans le délai légal imparti, en conséquence dans le délai de 15 jours en application de l'Article R 331-8 du Code de la Consommation (Cass.03.10.2006 N°04-19457 ).

En l'espèce, la Société CREATINUS ne rapporte nullement la preuve de la production d'un tel pouvoir au moment de la contestation qu'elle a émise à l'encontre de la recevabilité de la concluante.

Dès lors, il en ressort que le défaut de justification du « pouvoir » annexé à la lettre de contestation formée par Mme C.A, préposée de la Société CREATINUS, le 03.11.2011 ne saurait être couvert par sa production, lors de l'audience devant le Juge de l'Exécution, en dehors du délai légal imposé par l'article R 331-8 du Code de la Consommation pour former un recours à l'encontre de la recevabilité, soit dans le délai de 15 jours.

Il est demandé en conséquence à Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution de déclarer nul l'acte par lequel le recours en date du 03.11.2011 a été exercé, peu importe que la Société CREATINUS puisse être représentée par un Avocat, sa présence, ni son pouvoir spécial ne pouvant se substituer à l'absence de délégation de pouvoir de Mme C.A. pour pouvoir contester la recevabilité de M. aux termes de sa lettre du 03.11.2011, ni même couvrir la nullité du recours formé par CREATINUS par la production d'un pouvoir spécial du préposé en dehors du délai légal qui lui était imparti pour le faire.

Correction de la première partie.

Le reste suivra pour la seconde partie  ;)
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

styx51

Bonsoir à toutes et à tous,

Je viens entre deux révisions pour répondre à la question précédente de ' à quoi on servit ces différents crédits ? '

Après recoupements avec les informations que je possède (relevés de comptes, mémoire, ...) à chaque fois l'utilisation de ces crédits ont servi à combler un manque de trésorerie, soit pour manger, payer les factures, les loyers de retards etc...

Je reste à votre disposition pour d'autres questions.

Bonne soirée et à plus tard pour ceux qui se connectent ce soir.

Comailles


zorah0412

styx51
C'est la spirale du surendettement....combler tout le temps! ;)
mieux vaut être optimiste et se tromper que pessimiste et d'avoir raison!

styx51

Bonsoir à toutes et à tous

Je viens apporter quelques informations de dernière minute :

Mon amie vient d'obtenir son agrément par le conseil général, donc rémunération liée à notre habitation.

Par contre j'aimerai que vous puissiez me dire quelle est la date limite pour envoyer à Créatinus mon recommandé et également la date limite pour l'envoyer au JEX.

De même je me demande s'il ne faudrait pas que je mette un laïus sur le fait que l'on me demande de m'expliquer par écrit (c'est bien précisé) et que si le JEX le souhaite il peut m'entendre.

Merci et bonne soirée.

bisane

Citation de: styx51 le 15 Novembre 2011 à 20:33De même je me demande s'il ne faudrait pas que je mette un laïus sur le fait que l'on me demande de m'expliquer par écrit (c'est bien précisé) et que si le JEX le souhaite il peut m'entendre.
Vous voulez mettre ce laïus à qui ?  :o :o :o

Ce serait parfait si vous pouviez envoyer une semaine avant...
On va faire notre possible pour que ça soit prêt jeudi...


@ Chatel :
Ils ne seront pas présents, puisqu'il est demandé de formuler les observations par écrit...
Creatinus évoque l'existence de crédits dissimulés, et il me semble qu'il ne faut pas faire l'impasse sur la réponse sur ce point.


Dîtes nous pour quelle version vous optez, dans l'immédiat...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Comailles

Citation de: styx51 le 15 Novembre 2011 à 20:33
Mon amie vient d'obtenir son agrément par le conseil général, donc rémunération liée à notre habitation.

Ca c'est une bonne nouvelle ;)
Bravo à votre amie ;)

styx51

Citation de: bisane le 15 Novembre 2011 à 21:27
Citation de: styx51 le 15 Novembre 2011 à 20:33De même je me demande s'il ne faudrait pas que je mette un laïus sur le fait que l'on me demande de m'expliquer par écrit (c'est bien précisé) et que si le JEX le souhaite il peut m'entendre.
Vous voulez mettre ce laïus à qui ?  :o :o :o

Ce serait parfait si vous pouviez envoyer une semaine avant...
On va faire notre possible pour que ça soit prêt jeudi...


@ Chatel :
Ils ne seront pas présents, puisqu'il est demandé de formuler les observations par écrit...
Creatinus évoque l'existence de crédits dissimulés, et il me semble qu'il ne faut pas faire l'impasse sur la réponse sur ce point.


Dîtes nous pour quelle version vous optez, dans l'immédiat...


Je me suis mal exprimé. Je voulais savoir s'il fallait que je prenne les devants en disant au JEX que nous étions dans l'impossibilité de déménager.

En effet il peut me dire que notre loyer représente une charge que nous pourrions diminuer, hors, le conseil général valide l'agrément de mon amie car nous sommes dans la capacité d'accueillir des enfants pour les garder et donc l'agrément est lié à la maison.

Je vous rassure je n'habite pas un château, mais on peut me conseiller un appartement.

bisane

Oui, bien sûr qu'il faut parler de cette évolution de situation et dire que votre logement est devenu un outil de travail !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

Citation de: bisane le 15 Novembre 2011 à 21:27
Citation de: styx51 le 15 Novembre 2011 à 20:33

@ Chatel :
Ils ne seront pas présents, puisqu'il est demandé de formuler les observations par écrit...
Creatinus évoque l'existence de crédits dissimulés, et il me semble qu'il ne faut pas faire l'impasse sur la réponse sur ce point.
...

Oki noté ;).
Creatinus invoque toujours cela dans ses recours: pas question d'en faire l'impasse mais de justifier de la réutilisation et/ou de la souscription.

A ce propos, Cof faisait-il partie de la restructuration ou a t-il été souscrit ultérieurement ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

CHATEL

Quid de Fran....également car apparemment après le rachat. Ce créancier existait-il aussi au moment de la restructuration ?

Dernier point et désolée pour toutes ces questions: pour Créatinus, la mensualité était-elle réglée par cession ou par prélèvement ?

Vous pourriez également nous transmettre l'état des créances qui ont fait l'objet de cette restructuration ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

styx51

Bonsoir, et désolé de ne pas répondre avant mais c'est la course en ce moment ... les cours ... trois enfants .. .etc mais certains doivent connaître. Bref,

Concernant Cof... : Il était existant avant la restructuration - Il était d'ailleurs à l'époque avec mon ex épouse (qui à ce jour est toujours co-débitrice du prêt mais cof... ne veut pas l'enlever, du moins c'était les propos tenus à l'époque, et comme avant je le payais je ne m'en était plus préoccupé)

Un deuxième Co...is existe pour ma compagne, on avait du le prendre car manque de bol on a loué pendant 1 an une maison neuve qui avait été oublié au niveau de l'isolation, donc première facture de l'hiver à l'époque : 1 000 euros, donc elle avait pris un Cof... pour pouvoir payer ...  >:(

Franf.... : Il était existant avant la restructuration aussi.

Concernant le paiement de Créatinus :

Ex madame : Cession sur salaire
Moi : au début Cession, fermeture de mon employeur, donc à l'époque transformé en prélèvement, puis depuis le dossier on était sur virement.

Je ne sais pas si l'avais déjà fait, mais voilà un état des remboursements faits par Créatinus :

Casse Noisettes : 19 215.32 € <- Crédit de ma banque chérie
Franf..              :   2 680.56 €
Viaxel Avon       :   1 274.05 €
bonhomme vert Aurore :       981.08 €
Fidem Levallois  :      746.76 €
Casse Noisette 2:   4 071.47 € <- Crédit de ma banque chérie  aussi
Casse Noisette 3:      274.54 € <- Découvert compte joint (certainement ???)
Casse Noisette 4:      112.62 € <- Découvert Compte Chèque

Voilà, sinon question Créatinus, depuis l'accord BdF, il me semble (j'en suis presque sur) que l'argent qu'ils ne pouvaient pas me demander, et que je leur donnais sous forme de virement, d'ailleurs ma banque adorée a fait sauter les virements automatiques que j'avais fait, il me semble qu'ils me compte des pénalités de retard de 18 euros et quelques chaque mois car ma côte part n'est pas réglée.

Doit on en parler ?

Merci et bonne soirée

bisane

Nouvelle version provisoire...


Nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission le 27/04/2010.
La société Créatinus a cru devoir faire un recours contre cette recevabilité, au motif que nous avons contracté des crédits postérieurement au leur.

A titre liminaire, nous tenons à signaler que tant le recours que la lettre argumentant celui-ci sont signés C. A., Expert surendettement.
Or, aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fonds affectant la validité de l'acte. Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou une personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet, peuvent valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours.
En l'espèce, il n'est nullement précisé que C. A. ait la qualité de représentant légal de la société creatinus, serait-ce par délégation, ni qu'elle dispose d'un pouvoir spécial l'autorisant à former  ce recours au nom de la société.
Le tribunal déclarera par conséquent la nullité de ce recours.


Cette société affirme que nous serions de mauvaise foi, au prétexte que nous aurions caché certains de nos crédits, ce qui est faux, ou que nous en avons souscrits d'autres après, ce qui est en effet exact, mais cela a été fait sans la moindre mauvaise foi de notre part. Il sera à cet égard rappelé qu'il est de jurisprudence constante que la bonne foi se présume, et que la mauvaise foi, si elle est invoquée, doit être prouvée par celui qui la soulève.
En effet, j'ai fait mon possible pour honorer les échéances de ce crédit, alors même que suite à ma séparation d'avec mon ex-épouse, ma situation financière était dégradée.
J'ai par la suite perdu mon emploi et tenté de créer ma propre entreprise, mais celle-ci n'a pas fonctionné. Puis, j'ai enchaîné des CDD, alors que ma compagne n'avait elle-même pas d'emploi, jusqu'en XXXX, où elle a enfin trouvé un CDD.
Par ailleurs, le prêt CE a servi à racheter un leasing qui, sinon, aurait encore empiré ma situation financière.
Ces crédits ont donc été utilisés pour essayer de surnager dans une situation quelque peu chaotique, et n'ont aucunement été utilisés de manière dispendieuse.

Il est par ailleurs à noter que concernant l'engagement à ne pas souscrire de nouveaux crédits mentionné dans le contrat de Creatinus, la Cour d'Appel de Versailles a estimé le 09/092010 (N°09.07537) doivent être déclarées abusives, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives en ce qu'elles créent indiscutablement un déséquilibre significatif entre les parties en conférant un avantage au prêteur, ce qui est bien le cas ici, tend à placer l'emprunteur dans une position d'interdépendance envers le prêteur et doit dès lors être réputée non écrite.

Actuellement, je suis en formation préciser et perçois un revenu de XXX € par mois. Ma compagne vient d'obtenir son agrément d'assistante maternelle, et devrait percevoir à compter du mois de Janvier des revenus d'environ XXX €.
Nos charges incompressibles, telles que les a retenues la commission sont de XXX €.
Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, il nous est impossible de dégager une trésorerie pour rembourser nos prêts, malgré nos efforts pour trouver un emploi et améliorer notre situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

styx51

Citation de: bisane le 16 Novembre 2011 à 22:58
Nouvelle version provisoire...


D'avance merci pour cette version qui correspond exactement à ce qui m'arrive dans ma vie.

Bonne nuit

styx51

Bonjour à toutes et à tous.

Je voudrais savoir si je serais dans les délais pour envoyer la lettre et si je devais l'envoyer ou attendre d'autre corrections dans celle ci.

Merci pour vos réponses.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Version quelque peu améliorée...


Nous avons déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission le 27/04/2010.
La société Créatinus a cru devoir faire un recours contre cette recevabilité, au motif que nous avons contracté des crédits postérieurement au leur.

A titre liminaire, nous tenons à signaler que tant le recours que la lettre argumentant celui-ci sont signés C. A., Expert surendettement.
Or, aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fonds affectant la validité de l'acte. Par application de ces dispositions, seul le représentant légal d'une personne morale ou une personne munie d'un pouvoir spécial donné à cet effet, peuvent valablement effectuer un acte dans le cadre d'une procédure judiciaire, au nom et pour le compte de cette personne morale.
Tel est notamment le cas de l'exercice d'un recours.
En l'espèce, il n'est nullement précisé que C. A. ait la qualité de représentant légal de la société creatinus, serait-ce par délégation, ni qu'elle dispose d'un pouvoir spécial l'autorisant à former  ce recours au nom de la société.
Le tribunal déclarera par conséquent la nullité de ce recours.


Si par extraordinaire le tribunal décidait d'avaliser ce recours, nous tenons à apporter quelques précisions qui nous semblent utiles pour la bonne compréhension de notre dossier.

Cette société affirme que nous serions de mauvaise foi, au prétexte que nous aurions caché certains de nos crédits, ce qui est faux, ou que nous en avons souscrits d'autres après, ce qui est en effet exact, mais cela a été fait sans la moindre mauvaise foi de notre part. Il sera à cet égard rappelé qu'il est de jurisprudence constante que la bonne foi se présume, et que la mauvaise foi, si elle est invoquée, doit être prouvée par celui qui la soulève.
En effet, Monsieur a fait son possible pour honorer les échéances de ce crédit, alors même que suite à sa séparation d'avec son ex-épouse, sa situation financière était dégradée (pièce 1).
Il a par la suite perdu son emploi (pièce 2) et tenté de créer sa propre entreprise, mais celle-ci s'est révélée ne pas être rentable, et ne lui permettant pas de dégager un revenu (pièce 3). Puis, il a enchaîné des CDD (pièce 4), alors que sa compagne n'avait elle-même pas d'emploi, jusqu'en XXXX, où elle a enfin trouvé un CDD (pièce 5).
Par ailleurs, le prêt CE a servi à racheter un leasing qui, sinon, aurait encore empiré sa situation financière (pièce 6).
Ces crédits ont donc été utilisés pour essayer de surnager dans une situation quelque peu chaotique, et n'ont aucunement été utilisés de manière dispendieuse.

Il est par ailleurs à noter que concernant l'engagement à ne pas souscrire de nouveaux crédits mentionné dans le contrat de Creatinus, la Cour d'Appel de Versailles a estimé le 09/092010 (N°09/07537) doivent être déclarées abusives, conformément aux recommandations de la Commission des clauses abusives en ce qu'elles créent indiscutablement un déséquilibre significatif entre les parties en conférant un avantage au prêteur, ce qui est bien le cas ici, tend à placer l'emprunteur dans une position d'interdépendance envers le prêteur et doit dès lors être réputée non écrite.
Tel semble bien être notre cas, puisque suite à cette restructuration, le couple a divorcé, entraînant une augmentation des charges incompressibles pour chacun de ses anciens membres, alors même que Monsieur connaissait une perte de revenus conséquente.

Actuellement, Monsieur est en formation préciser (pièce 7) et perçoit un revenu de XXX € par mois. Sa compagne vient d'obtenir son agrément d'assistante maternelle (pièce 8), et devrait percevoir à compter du mois de Janvier 2012 des revenus d'environ XXX €.
Nos charges incompressibles, telles que les a retenues la commission sont de XXX € (pièce 9).

Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, il nous est impossible de dégager une trésorerie pour rembourser nos prêts, malgré nos efforts pour trouver un emploi et améliorer notre situation.
Il nous semble par conséquent que la seule issue pour nous est que le tribunal confirme la recevabilité de notre dossier de surendettement, qui nous permettrait d'honorer nos engagements tout en préservant l'équilibre financier de notre foyer, et en permettant à Monsieur de régulièrement verser la pension alimentaire due pour son fils, qui se monte à 207 €.


Pièces justificatives :
1/ revenus après divorce
2/ licenciement
3/ création et fermeture entreprise
4/ contrats CDD
5/ CDD Madame
6/ contrat de prêt - contrat de leasing
7/ contrat formation
8/ agrément CG
9/ copie état situation BDF
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CHATEL

En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

styx51


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