Irrecevabilité de la commission - Liquidation judiciaire - caution bancaire

[catsen]

il faut absolument arrêter ces aides car ça la banque de france ne peut pas l'entendre

[bisane]

il faut absolument arrêter ces aides car ça la banque de france ne peut pas l'entendre

Tu parles des aides de la famille ?
Comment pourraient-ils faire autrement jusqu'au prochain salaire de Madame ? 


Spoke, vous rouvrirez un fil si nécessaire dans cette section, mais je déménage celui-ci dans celui des recours. Ce sera plus facile à gérer pour moi...

Et je reviens !

[bisane]

un tout 1er jet...

Vérifiez que je ne me suis trompée en rien (je doute...)
Complétez les dates
Faites tout commentaire qui vous paraît nécessaire !



Madame, Monsieur le juge ;

Nous avons déposé un dossier de surendettement le XX/10/2011, déclaré recevable par la commission le XX/XX/XXXX. Un plan conventionnel de redressement a été mis en place en Juin 2012, que nous nous sommes efforcés de respecter.
Cependant, Madame perdant son emploi début Août 2012, et se retrouvant sans le moindre revenu, nous avons été contraints de déposer un nouveau dossier le 03/09/2012.
Celui-ci a malheureusement été déclaré irrecevable par la commission le 29/09/2012. Désemparés devant cette décision qui ne nous semble pas justifiée, nous avons formé un recours à son encontre.

En effet, la commission justifie cette décision par deux arguments : non respect du plan et hausse de loyer.
Nous tenons à apporter quelques explications sur ces deux points, et à faire un bref résumé de ce qui nous a conduits à cette situation.

1/ Historique :
Nous avons, en 2000, décidé de vendre le salon de coiffure de Madame (xxxxxxx) ainsi que notre résidence principale afin de créer la société xxxxxxxxxxxxxxxxxxx siégeant à xxxxxxxxxxxxxxxxxx, au capital de XXXX € (pièces 1 à 3), dont Madame était gérante majoritaire. Cette entreprise, contrairement à ce que nous laisser espérer le précédent salon de coiffure, ne produit pas les résultats escomptés, alors que nous investissons d'importantes sommes dans les travaux d'aménagement, et que la concurrence devient de plus en plus rude.
La société connaît par ailleurs quelques déboires (vol par effraction – pièce 4, dégâts des eaux multiples – pièce 5), qui entravent son développement.
Nous faisons dès lors le mauvais choix d'emprunter nous-mêmes pour combler les déficits de trésorerie et pallier aux variations de rémunérations de Madame.
La société est placée sous sauvegarde en Mars 2011 (pièce 6), et la liquidation judiciaire est prononcée en Septembre 2012 (pièce 7).

C'est dans ce contexte que nous avons déposé notre premier dossier de surendettement, et que nous avons été contraints d'en déposer un second en septembre 2012, Madame se trouvant dépourvue de revenus dès le 1er Août.




2/ Non respect du plan :
Nous n'avons en effet pas pu respecter les premières échéances de notre plan, pour un montant total de 542.93 €, les seuls revenus du foyer se réduisant au salaire de Monsieur (1 600 €) pour des charges mensuelles incompressibles de... 1 760 € !
Nous tenons cependant à préciser que nous avons, dès le mois de XXXX, pris contact avec la commission afin de leur signaler ce changement de situation, et qu'il nous a été répondu que notre dossier ne pourrait être réétudié que dès lors que Madame serait en possession d'une attestation d'inscription à Pôle Emploi, chose qui n'a été possible que le XX/09/2012 (pièce , Pôle Emploi exigeant que la liquidation judiciaire soit prononcée pour procéder à l'inscription.
Ce non respect a donc été contraint par les circonstances, et n'a aucunement tenu à une quelconque négligence de notre part.


3/ Augmentation du loyer :
Il est exact que notre loyer a augmenté de façon conséquente, puisque passant de 680 € à 1 150 €.
Cependant, comme nous l'avons expliqué à la commission par courriers des 05/06/2012 et 06/09/2012 (pièces 9 et 10), ce déménagement a été indépendant de notre volonté.
Nous avons en effet été informés, par courrier du 25/11/2011 (pièce 11), de la décision de notre propriétaire de mettre en vente son bien, mettant ainsi fin à notre bail.
N'étant pas éligibles à un logement social, nous avons dans un premier temps privilégié la recherche d'un logement à loyer modéré, qui s'est révélée infructueuse. Le prix moyen des loyers à XXXXX est de XXX €, et celui de notre logement actuel se situe dans cette moyenne. Nous tenons à préciser par ailleurs qu'il se trouve à proximité d'un arrêt de bus permettant à Monsieur de se rendre sur son lieu et à notre fille de rejoindre son établissement scolaire, diminuant par là même le coût des frais de déplacement.


4/ Situation actuelle :
Monsieur est agent de maîtrise dans la fonction publique territoriale et perçoit un salaire de 1 600 €
Madame vient de trouver un emploi à temps partiel pour un salaire de 
Nous avons une fille charge


Vous ne pourrez que constater, Madame, Monsieur le juge, que si nous n'avons pas respecté le plan établi par la commission, c'est bien malgré nous, et en aucun cas une tentative de notre part de nous soustraire à nos obligations, alors que nous n'avons, depuis le mois d'Août, pu honorer nos charges courantes que grâce au soutien de nos familles respectives.
Nous espérons, avec le temps, pouvoir trouver un logement correspondant davantage à nos capacités financières, mais il nous a fallu nous reloger dans une urgence relative, et nous ne pourrons envisager un nouveau déménagement, et les charges afférentes, qu'une fois que notre situation se sera un tant soit peu stabilisée.

Nous espérons en conséquence que la décision de la commission de surendettement sera infirmée, et que notre dossier sera déclaré recevable à la procédure.

[catsen]

oui je parlais des aides de la famille 800 € par mois ça monte vite

[spokedoe]

Bonsoir à Tous (Toutes),

Tout d'abord, je tiens à vous saluer pour le temps consacré à mon dossier.

Bisane, la trame transmise reflète parfaitement la chronologie et les étapes traversées. La première question qui me vient à l'esprit est sur la forme. Le courrier doit il se présenter de cette manière, en marquant les différentes périodes (1/, 2/, .....) ? Sur le fond, pour ma part, je trouve cela parfait !
Peut être un détail au niveau de la conclusion qui m'interpelle :
" ... mais il nous a fallu nous reloger dans une urgence relative..."
A juste titre, tu le soulignes très bien, nous ne pouvons prétendre à un logement social. Trouver un juste compromis entre distance, commodité et prix du loyer n'est pas une sinécure; pour loger sa famille, à mon avis, c'est une urgence.

L'imbrication de l'ancienne activité professionnelle de mon épouse à nos difficultés personnelles me met mal à l'aise. A la lecture du dossier BDF, il est stipulé en autre que seuls des particuliers ont droit à un dépot de dossier à la BDF. Grâce à votre forum, j'ai pu constater que la législation rendait accessible cette procédure au gérant de SARL (Cass.civ 2ème 8 juillet 2004 n° pourvoi 02-04212, arrêt du 8 avril 2004).
Une crainte plane  dans mon esprit : que l'administration et le législateur ne fassent un amalgame qui nous serez défavorable. Pour la petite histoire, notre premier dossier a failli être refuser lorsque le gestionnaire a pris conscience que mon épouse était gérante d'une SARL (bien que je sois déclaré le débiteur).

Aujourd'hui, notre dossier (le 2ème) ne prend en compte que les dettes personnelles. Mais les dettes professionnelles existent : RSI 16 000€, caution bancaire Banque X 44 377€. Les mises en demeure reçues de Banque X mettent en exergue que ces dettes sont bel et bien maintenant personnelles et pourtant, à l'époque, non considérées dans notre dossier. Dois je faire une réponse en indiquant qu'à titre personnel nous avons un dossier de surendettement et ne pouvons honorer sous huitaine ces créances ? Que l'établissement, Banque X, doit contacter la BDF pour prendre en considération ces dettes complémentaires ?
Je ne vous cache pas que je suis dans un total brouillard 

Pour l'aide de la famille, Catsen, il n'y a pas d'autre alternative. Je dois aller "bosser" donc transport, il faut se nourrir et assumer un minimum de frais pour rester "uniforme" au reste de la société. Puis, il y a toujours des aléas non prévus, la semaine dernière on a eu un pneu crevé et un autre éclaté.
Il parait que c'est très rare et que la moyenne de ce genre d'incident c'est tous les dix ans. En une semaine, nous en avons eu pour vingt ans.

Que cela déplaise à la BDF, je n'en doute pas; mais la réalité du quotidien à l'instant T n'admet parfois ni de délai ni de compromis.

Je dois impérativement envoyer en AR une réponse pour ces mises en demeure demain dernier délai. Je me retourne donc vers vous pour connaître votre point de vue sur la question avant de faire ma rédaction  .

Merci beaucoup.     
         

[bisane]

J'essaie de reprendre point par point....

- urgence "relative" pour le logement parce que, si mes calculs sont bons (préavis de 6 mois), vous disposiez encore de 3 mois
- vous avez lu la jurisprudence... vous craignez quoi ? Votre dossier n'a pas été refusé pour cette raison !
- les dettes perso/pro ne vont pas figurer dans la liquidation ?
- la réponse aux RAR est claire et rapide : vous ne POUVEZ PAS DEBOURSER CES SOMMES... hors procédure de surendettement, je me demande si ce ne serait pas une bonne chose pour vous d'être assignés en justice...

Vous pourriez mettre votre tableau dans le 1er message de votre fil, et un avec les dettes pros dans le 2° ?

[Comailles]

Je ne compends pas?

Ces dettes ne sont pas dans le dossier BDF?

[bisane]

Je ne comprends pas ta question, Com ! 

[Comailles]

Aujourd'hui, notre dossier (le 2ème) ne prend en compte que les dettes personnelles. Mais les dettes professionnelles existent : RSI 16 000€, caution bancaire Banque X 44 377€. Les mises en demeure reçues de Banque X mettent en exergue que ces dettes sont bel et bien maintenant personnelles et pourtant, à l'époque, non considérées dans notre dossier. Dois je faire une réponse en indiquant qu'à titre personnel nous avons un dossier de surendettement et ne pouvons honorer sous huitaine ces créances ? Que l'établissement, Banque X, doit contacter la BDF pour prendre en considération ces dettes complémentaires ?

Je parle de ces dettes

[bisane]

C'est donc pour ça que je posais cette question ! 

- les dettes perso/pro ne vont pas figurer dans la liquidation ?

[spokedoe]

Bonsoir,

J'ai envoyé ce jour un courrier à Banque X pour les deux mises en demeure sur le cautionnement des prêts professionnels.

Merci Bisane pour ton avis à ce sujet; ma réponse s'en est largement inspirée !

Je vous transmets un tableau des dettes pros dès que possible. A ce sujet, il y a un distingo à faire. Il y a une créance "naturellement" issue de l'ancienne activité de mon épouse (gérante SARL) comme le RSI. Celle-ci n'est pas considérée dans la liquidation judiciaire de la SARL car considérée comme cotisation personnelle de l'exploitant. Par méconnaissance et par crainte d'un refus, nous ne l'avions pas indiqué dans le 1er dossier. Pour le deuxième dossier, la créance RSI est bien stipulée mais pour celui-ci nous attendons une suite par le JEX (irrecevable par la commission).

Les autres créances sont induites par la liquidation judiciaire : les cautions bancaires. Ces dettes ne sont pas dans le deuxième dossier puisqu'elles sont post dépôt du 2ème dossier (liquidation prononcé le 19/09/2012 - dépôt du 2ème dossier le 03/09/2012).

Petite question Bisane, pourquoi t'interroges tu sur l'éventuel bénéfice d'une assignation en justice ? Est ce pour éventuellement bénéficier d'une PRP ? J'ai lu dans le forum qu'une PRP est une procédure de rétablissement personnel, est ce bien pour cela ?

Merci   

[bisane]

NOn, je ne pensais pas à une PRP !
Si votre épouse reprend un travail, vous aurez une capacité de remboursement.

Je me dis que cette caution est vraisemblablement disproportionnée, et que s'ils vous assignent, vous pourrez faire valoir cela.

[spokedoe]

Bonjour à tous,

Après une longue période d'absence pour raison professionnelle, je reviens vers vous.

En premier lieu, je souhaite à tous les membres de ce forum de passer d'excellentes fêtes de fin d'année.

Pour tous ceux qui auraient une situation similaire à la mienne, je continue la narration de mon vécu pour partager mon expérience.

Suite au courrier envoyer à Banque X pour les deux mises en demeure sur le cautionnement des prêts professionnels, je n'ai pas eu de retour à ce jour.

Le RSI nous a également envoyé un courrier de mise en demeure; j'ai sollicité la Commission amiable du RSI par courrier en évoquant notre situation actuelle. Idem, pas, ou dirais je, plus, de courrier de relance ou de mise en demeure de leur part.

Contrairement à ce que je pensais, nous sommes convoqués par le Tribunal pour notre recours suite à l'irrecevabilité de notre dossier par la Commission de Surendettement. Oui, je pensais que cela aller se faire par courrier; il faudra se rendre au Tribunal le 17/01/2013.

Je prépare à un dossier le plus exhaustif possible pour rencontrer le Juge.
Pour rappel, nous avions eu une irrecevabilité suite à notre déménagement et de fait, une augmentation de loyer. De plus, mon épouse a perdu son emploi d'où une perte de ressources dans notre ménage. Elle a réussi à décrocher un CDD mais celui-ci prend fin le 20 décembre 2012. 

Je ne vous cache pas mon inquiétude de passer au tribunal. Pour moi, c'est la troisième fois (procédures de la SARL) et une idée préconçue envahit mon esprit à chaque fois: c'est un lieu réservé aux criminels, malfrats et autres délinquants de toutes sortes.

C'est stupide comme préjugé, mais c'est vraiment mon ressenti !

Il est prépondérant que nous recevions un avis favorable de la part du juge; je sais pertinemment que Banque X et le RSI ne nous feront pas de cadeaux. De plus, si le juge entérine le jugement de la Commission de Surendettement sur l'irrecevabilité, il nous faudra impérativement déménager. Sans visibilité du futur lieu de travail de mon épouse, en plein hiver, sans compter les nombreuses démarches administratives à accomplir, cela serait une vraie misère !

Aussi, j'invite tous les membres de ce forum à m'apporter leurs expériences pour être "armé" le jour J.

Merci   

[bisane]

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité, en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau dans le 1er message (avec les chiffres tels que retenus par la BDF
- joignant votre lettre de saisine dans le 2ème message, et y mettre le lien vers ce fil-ci

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.


Date ajoutée ! 

[bisane]

Spoke, j'ai déplacé votre fil dans la section dossier irrecevable...


Ce serait bien que vous reveniez à mon message précédent, et que vous en respectiez les consignes, afin qu'on puisse être efficaces... et ça commence à urger ! 

[spokedoe]

Bonsoir à Tous,

Bisane,
je joins à ce message le tableau sollicité; notre situation n'ayant pas évoluée pour le moment, les informations sont identiques au 1er tableau envoyé :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11394.msg373814#msg373814

Concernant le recours auprès du Juge, je compte m'appuyer sur la trame de ton courrier que tu m'as fais parvenir :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=post;topic=11394.30;num_replies=39#top

je fais parvenir dans mon prochain message ma lettre de saisine; si j'ai bien compris, c'est le courrier de recours suite à l'irrecevabilité de mon deuxième dossier, non ?

Avec mon épouse, nous avons préparé un dossier complet (justificatifs) pour notre passage au tribunal le 17/01/2013. Un grand merci à Smilysoul, celtic et
Bisane pour leurs indications :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3206.msg64481#msg64481

Notre argumentation devra être convaincante, il faut absolument que notre dossier "passe". Dans le cas contraire, j'ai bien peur que le RSI et banque X nous plonge dans une situation inextricable !

[spokedoe]

En PJ, le courrier de recours transmis à la BDF relatif à l'irrecevabilité de notre deuxième dossier.

[lilinne]

Ce serait bien que vous ouvriez d'ores et déjà un nouveau fil dans cette section : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité, en :
- résumant votre situation et joignant ce tableau dans le 1er message (avec les chiffres tels que retenus par la BDF
- joignant votre lettre de saisine dans le 2ème message, et y mettre le lien vers ce fil-ci

Dès que vous avez le motif du recours, de nous le faire connaître, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.


Date ajoutée ! 

je ne sais pas si vous l'avez fait mais il faut ouvrir un fil dans la section du message de bisane

et y mettre toutes les infos

ce fil sera réservé a l'argumentation

[Astian]

Famille Astian

[kilt 78]

 


                                                                                                                                                            Kilt.

[catsen]

Donnez nous des nouvelles Spoke

[bisane]

J'espère que vous êtes prêt pour cette audience !

[Persévérance]

 

[ombrelle69]

On attend des news   

[BRUYERE]