Surendettement ou tribunal ?

[zorah0412]

pas de quoi être désolée! certaines situations sont compliquées!

[Vvio]

pas de quoi être désolée! certaines situations sont compliquées!

merci

[Vvio]

c'est fait, dossier envoyé !

[bisane]

Pour la date, visiblement la commission annulerait le procès : est-ce vrai ?

Heu... non !

Quand vous recevrez l'état des créances, il faudra vérifier les montants retenus.
VVoyez avec votre avocat si ça vaut le coup de demander une vérification de créances.
Savez-vous pourquoi il a évoqué la déchéance du droit aux intérêts et la forclusion ?

[Vvio]

Ok, j'ai envoyé un mail à mon avocat jeudi soir, je n'ai tjs pas de réponse.
Pour la forclusion, je ne sais pas pourquoi, mais ça semblait "facile" avec mon dossier pour des erreurs, mais exactement quoi... Je ne sais pas...

[Vvio]

Pour la date, visiblement la commission annulerait le procès : est-ce vrai ?

Heu... non !

Quand vous recevrez l'état des créances, il faudra vérifier les montants retenus.
VVoyez avec votre avocat si ça vaut le coup de demander une vérification de créances.
Savez-vous pourquoi il a évoqué la déchéance du droit aux intérêts et la forclusion ?

Voilà les arguments qu'un avocat (hors de prix pour moi avait avancé : absence de patrimoine, trop prêté. Faire une demande reconventionnelle. Sachant que c'est un rachat de crédit à deux, mais que pour l'organisme je ne suis plus que la seule sur le crédit... Pourquoi ... On ne sait pas, mon ex mari n'est plus redevable pour eux...

[Vvio]

Pour la date, visiblement la commission annulerait le procès : est-ce vrai ?

Heu... non !

Quand vous recevrez l'état des créances, il faudra vérifier les montants retenus.
VVoyez avec votre avocat si ça vaut le coup de demander une vérification de créances.
Savez-vous pourquoi il a évoqué la déchéance du droit aux intérêts et la forclusion ?

Voilà les arguments qu'un avocat (hors de prix pour moi avait avancé : absence de patrimoine, trop prêté. Faire une demande reconventionnelle. Sachant que c'est un rachat de crédit à deux, mais que pour l'organisme je ne suis plus que la seule sur le crédit... Pourquoi ... On ne sait pas, mon ex mari n'est plus redevable pour eux...

Bonjour,
Je viens de recevoir de la bdf l'état des dettes, toujours avec les mauvais montants... Je vais les appeler pour voir avec eux si c'est normal malgré le courrier que je leurs ai renvoyé (avec les courriers des créanciers qui indiquent d'autres montants que ceux qu'ils ont retenus).
Ils me proposent dans le courrier de contester, je me demande si j'en profite pour contester les 3 crédits revolving fi... Qu'en pensez vous ?
pour les raisons :

En effet, ayant souscrit un crédit permanent auprès de (nom de l'établissement, adresse), je constate que les prescriptions de l'article L 311-16 du Code de la Consommation ne sont pas respectées.
En effet (préciser selon votre cas ) :
        ● Le contrat initial n'énonce pas que "la durée est limitée à une année et que le préteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction".
        ● "ne fixe pas les modalités de remboursement échelonné des sommes restant dues" dans le cas où je ne veux plus bénéficier de ce crédit.
        ● Le prêteur ne m'a nullement proposé, 3 mois avant la date anniversaire du contrat, renouvellement et précisé ses conditions.
        ● L'offre de renouvellement n'est pas accompagnée d'un bordereau-réponse pour me permettre de m'opposer aux conditions proposées.
Ces faits constituent une infraction engageant la responsabilité pénale des prêteurs ( art L 311-49 du Code de la Consommation) et c'est pourquoi je vous soumets la présente plainte et vous exprime ma volonté de me constituer partie civile pour obtenir la réparation prévue par la Loi.

[bisane]

Vous avez vérifié la véracité de ces arguments sur vos propres contrats ?

VVio, en quoi les sommes retenues diffèrent-elles ?

Quelle est la date de l'arrêté des créances ?

[Vvio]

Il me semble que les arguments avancés sont applicables à mes contrats (ce sont de vieux contrats de plus de 15 ans) et je n'ai rien vu de tout ça dedans, ni jamais rien reçu...

La bdf ne sait pas et moi non plus je ne comprends pas pourquoi les sommes différent autant : plus de 8000 euros en moins de 6 mois entre le montant de la dette sur l'assignation et le montant donné par l'organisme il y a environ 1 mois je pense.

Je vais vérifier la date d'arrêté des créances. C'est au dépôt du dossier de surendettement je crois ? Dans ce cas c'est il y a plus de 2 mois.

[nounours]

quand votre dossier est recevable, laBDF vous donne l'état détaillé des dettes qui reprend en fait le montant des sommes déclarées dans le dossier

lors de l'établissement du projet de plan les sommes sont inscrites soit les créanciers ont donné les dernières, mises à jour soit ce sont celles du dépôt qui sont reprises

si les sommes sont vraiment différentes il faut contester, mais comme c'est un projet de plan souvent la BDF attend les sommes réellement déclarées par les créanciers pour faire l'arrêt définitif des créances

mais si il y a des erreurs signalez les à votre conseiller (e) BDF

[Vvio]

Effectivement et le gestionnaire de la bdf m'a confirmé que ce sont les sommes déclarées par les créanciers et que vue les différences de montant (8.000€) il faut contester.

[bisane]

Alors demandez une vérification des créances... mais veillez bien à la date d'arrêté, car vous avez 20 jours pour le faire !

[Vvio]

Retour au sujet, après une longue absence : l'audience devant le juge pour vérification des créances a lieu demain.

Rapide retour sur le dossier : J'ai déposé en 2009 un 1er dossier de surendettement, qui a été accepté. Suite à mon divorce je ne pouvais plus payer les crédits : revolving prélevés sur mon compte et 1 regroupement de crédit (mon ex-mari était co-emprunteur)
Suite à cette 1ère année, je ne savais pas qu'il fallait continuer, et j'ai pu trouver un arrangement avec mediatinus (regroupement de crédit), mais pas avec finarouf qui demandait des mensualités trop élevées.
En 2012, médiatinus a été racheté par cofigaga, j'étais en renégociation et sans attendre de trouver un arrangement comme par le passé, ils ont mis mon dossier au TGI...
J'ai donc dû prendre un avocat qui m'a fait redéposer un dossier de surendettement pour me "protéger".

Demain j'ai l'audience avec le juge parce que les créanciers n'ont pas déclarés les mêmes montants des dettes et que je ne suis pas d'accord. Je suis représentée par mon avocat, mais je suis perplexe parce que je ne suis pas sûre de sa défense, c'est à dire :
- demande de d'échéance du droit aux intérêts pour les crédits revolving puisque je n'ai pas reçu de contrat chaque année,
- pour médiatinus : le problème est qu'ils me poursuivent moi seulement et pas mon ex-mari (co-emprunteur). QQ'un de médiatinus m'a fait comprendre qu'ils ne peuvent pas, mais sans me dire la raison et mon avocat ne trouve pas de le contrat la raison

Pouvez vous m'aider ?
Sachant que mon avocat a "gagné du temps" pour l'assignation devant le TGI, en espérant que Médiatinus lâcherait entre temps, et donc je viens de recevoir l'assignation devant le TI pour janvier 2014 (l'affaire a été renvoyé devant la TI directement pas le juge du TGI)


Merci d'avance
Je suis perdue dans tout ça !

[bisane]

Noms des créanciers modifiés...


Si je comprends tout, vous avez cessé de payer en 2010... jusqu'à quand ?

L'audience de demain est pour une vérification de créances ?
Il faudrait vérifier que la forclusion n'est pas encourue, mais c'est un peu tard... 

Pour l'assignation, ils font comme ils veulent...
Mais vous pouvez en effet soulever ce point.


Ce serait bien que vous nous donniez les dates exactes de chaque procédure.

[Vvio]

Bonsoir,
L'audience de vérification des créances a doc eu lieu auj, et le juge était clairement de mon côté !
Donc effectivement elle a dit vouloir retenir la forclusion pour les dossiers revolving, d'autant plus que les créanciers n'étaient pas présents et n'avaient rien envoyés...
Et il était pourtant clairement spécifié que les créanciers devaient adresse avant l'audience :
- le contrat
- l'historique
- le décompte des créances
- une éventuelle décision de justice
- toute autre pièce justifiant la créance
Hors ils n'ont rien envoyé de tout ça.

Elle n'avait pas l'air d'avoir reçu ces documents du rachat de crédit, pourtant moi je les ai reçu de la part du créancier.

Conclusion de ce matin : le juge nous a invité a bien vérifier qu'il n'y a pas forclusion pour le rachat de crédit, parce qu'il n'ont envoyé qu'un décompte, et pas d'historique. Et mon avocat a relevé que nous ne savons pas d'où viennent certaines sommes...
Bref comme nous avons une audience devant le tribunal d'instance le 20 janvier sur le dossier de rachat de crédit, le juge du surendettement veut attendre le délibéré pour rendre le sien. Elle se réserve tout de même le droit de la forclusion des crédits revolving.

DONC à nous maintenant de trouver en quoi le rachat de crédit peut mener à la forclusion...
Et là je pêche

Le contrat a été signé avec mon ex-mari comme co-emprunteur...
Mais est-ce qu'il peut y avoir eu une erreur en 2009 : 1er plan de surendettement ?
C'est  à dire qu'ils auraient transféré la dette à mon seul nom et non plus en dette commune (avec le co-emprunteur)
Et de fait c'est une changement de contrat ? Ils auraient en interne enregistré la dette à mon seul nom sachant que je n'ai jamais eu les moyens d'emprunter une telle somme ? comment prouver ça ?
Mon avocat avait rapidement chercher si il y avait forclusion, et n'a rien trouvé pour le moment, mais on ne cherche peut être pas au bon endroit.
Je ne trouve pas l'échéancier de départ : si le créancier ne l'a pas, quelle conséquence ça a ?
Quelles sont les conséquences dans ce cas ?

Merci d'avance,
je ne sais pas si c'est très clair ...

[bisane]

Un peu difficile de s'y retrouver...

Il va y avoir une réouverture des débats ou il vous a donné une date de délibéré ?

Il me semble que vous confondez 2 choses :
- le juge peut écarter de la procédure les créances qui n'ont pas été prouvées
- il ne peut pour autant prononcer la forclusion, en l'absence de tout document !

Pour la forclusion du rachat, il faudrait savoir quand, très précisément, vous avez payé la dernière échéance après le 1er plan, et connaître la date à laquelle vous a été remise l'assignation.

[Vvio]

La date de délibéré est en février, mais mon avocat doit avertir le juge du surendettement du délibéré du TI entre méd et moi.
Le juge délibèrera quand la 1ère affaire aura été délibérée (trop d'incohérence de leur part entre les 2 procédures : ils ne déclarent pas la même dette)

Effectivement je ne savais pas pour la forclusion. Quel document prouve la forclusion ?
Les créanciers vont ils continuer de réclamer leur dette ?

la dernière échéance payée est le 5 février 2012, et l'assignation date du 1er mars (donc il n'ont même pas attendu l'échéance du 5 mars)

[bisane]

Aucun document ne prouve la forclusion ! 
Elle est acquise 2 ans après la 1ère échéance impayée non régularisée.

Pour le rachat, vous aviez payé toutes celles précédant celle de février ?

Quelle date précise, le délibéré pour la vérification ?

[Vvio]

Effectivement il y a un impayé en janvier.

La date de délibéré est "pour le moment" le 10 février. Mais le juge a demandé à mon avocat de la prévenir si le juge n'a pas délibéré pour med... Elle reculera sa date de délibéré en fonction du délibéré de cette affaire.

[bisane]

Il faut remonter rigoureusement au dernier paiement effectué dans le cadre du plan, et vérifier que chaque échéance a ensuite été payée.
Vous disiez que vous aviez eu un "accord". Il était signé cet accord ?

[Vvio]

La dernière échéance du plan était le 06/08/2010
ensuite 2 incidents de paiement : 1er incident de paiement le 05/10/2011 et le 05/01/2012

J'ai un plan conventionnel signé de méd mais avec une échéance au 05/10/11, et qui dit qu'à échéance le solde sera exigible...

[bisane]

Vous n'avez pas répondu à ma 2ème question...
Après le plan, vous dîtes avoir trouvé un accord pour les échéances. Avez-vous signé quelque chose ? Combien avez-vous payé, et à partir de quand ?

[Vvio]

ah pardon, ma réponse n'était pas claire ou je n'ai pas compris la question

J'ai signé un plan conventionnel signé de méd, mais avec une échéance au 05/10/11, et qui dit qu'à échéance le solde sera exigible...
et j'ai payé du 14/09/2010 au 05/09/2011 : 422€/mois, et ensuite du 05/11/11 au 05/02/2012 : 3 échéances de 540€

est-ce que je réponds à votre question ?

[bisane]

ensuite du 05/11/11 au 05/02/2012 : 3 échéances de 540€

Que celles-là ?
C'était la mensualité contractuelle ?
Quelles sont les dates précises ?
A quelle date vous a été remise l'assignation ?

[biquette59]