Saisie exécutoire sur compte épargne SANS signification de jugement

[lilinne]

le trésor public a votre nouvelle adresse?
vous avez déménagé si j'ai suivi

[PinkAnya]

Je viens d'avoir ma banque.
Ce n'est pas le trésor public, mais bien un Huissier, mandaté par mon ancien bailleur (une société privée, pas une personne physique) qui a fait cette demande. La dette locative était bien dans le plan BDF!

[lilinne]

il faudrait contacter le tribunal pour en savoir plus
je signale votre message

[Persévérance]

Si cette dette est dans votre dossier, prévenez d'urgence la BdF.

[clairette33]

Bonjour,

Il conviendrait peut être de contacter l'huissier pour lui dire que vous avez un plan en cours et que cette dette est bien dans le plan de surendettement.

En principe, il n'a pas le droit de saisir dans ce contexte

le mieux est de le contacter et de contacter également votre gestionnaire à la Banque de France pour savoir ce qu'il en est... et de toute manière vous pourrez faire opposition à cette saisie mais je crois que vous avez un délai d'un mois.

[PinkAnya]

La saisie a déjà été fait sur mon compte épargne, le 19...je n'ai même pas eu de signification pour pouvoir faire une contestation!

[clairette33]

L'huissier a 8 jours pour envoyer la signification de la saisie...donc ça ne devrait pas tarder
Mais appelez d'urgence votre gestionnaire à la banque de france 

[chounette]

La saisie a déjà été fait sur mon compte épargne, le 19...je n'ai même pas eu de signification pour pouvoir faire une contestation!

bonjour , il me semble qu'il peuve vous la donner dans un delai de 8 jours apres la saisie

[alcyone]

En tout cas envoyez de suite un mail à votre gestionnaire BDF pour la prévenir

[PinkAnya]

Bonjour à tous,
j'aurais une question simple: est-ce que dès lors qu'un dossier de surendettement est déposé, le créancier est contacté par la BDF?
Autre question: les coordonnées du débiteur sont-elles transmises au créancier?
Cordialement

[PinkAnya]

Parfait, je le fais immédiatement. Merci infiniment pour votre aide.

[alcyone]

Pink il faut rester sur votre fil pour poser vos questions hein c'est plus facile pour nous de s'y retrouver  

j'aurais une question simple: est-ce que dès lors qu'un dossier de surendettement est déposé, le créancier est contacté par la BDF?

le créancier n'est au courant que lorsque le dossier est déclaré recevable par la commission  

Autre question: les coordonnées du débiteur sont-elles transmises au créancier?

sur le plan il y a vos coordonnées mais de mémoire je ne sais plus si il y a les coordonnées postales  

et je vous change de section puisque votre plan est en place 

[PinkAnya]

Oups, désolée! Je pensais faciliter les réponses en ne mélangeant pas les sujets justement!!

[bisane]

Non, la somme n'est pas encore saisie : elle est bloquée.
Elle ne sera délivrée qu'après un délai de 15 jours, et à condition que vous ne fassiez pas opposition.
D'ici là, vous saurez de quoi il s'agit.

Il faut en tout cas préciser à votre banque que cette saisie n'a pas lieu d'être, puisque vous avez un plan.

[PinkAnya]

D'accord!! La somme a bien été débitée de mon compte!
Comment puis-je faire opposition?

[bisane]

Pour pouvoir faire opposition, il faudrait déjà que vous ayez l'IP !

Mais vous devez bien avoir les coordonnées de votre ancien bailleur.
Rapprochez-vous de lui en lui demandant une mainlevée de la saisie, puisqu'elle est illégale, et faites de même auprès de l'huissier.

[chounette]

Pour pouvoir faire opposition, il faudrait déjà que vous ayez l'IP !

Mais vous devez bien avoir les coordonnées de votre ancien bailleur.
Rapprochez-vous de lui en lui demandant une mainlevée de la saisie, puisqu'elle est illégale, et faites de même auprès de l'huissier.

Bisane, je crois que vous mélanger avec moi 
La posteuse ne sait pas d'ou vient cette saisie moi je le sais , mais il est trop tard depuis avril non ??

[Persévérance]

Je viens d'avoir ma banque.
Ce n'est pas le trésor public, mais bien un Huissier, mandaté par mon ancien bailleur (une société privée, pas une personne physique) qui a fait cette demande. La dette locative était bien dans le plan BDF!

Pour Pink aussi c'est un ancien bailleur Chounette 

[chounette]

Je viens d'avoir ma banque.
Ce n'est pas le trésor public, mais bien un Huissier, mandaté par mon ancien bailleur (une société privée, pas une personne physique) qui a fait cette demande. La dette locative était bien dans le plan BDF!

Pour Pink aussi c'est un ancien bailleur Chounette 

ok une fois de plus j'ai du oublier de lire une page
désolé Bisane

[PinkAnya]

Me revoilà, après une après-midi rocambolesque! Voici les derniers détails:
- C'est bien un huissier qui a fait la demande de saisie , pour le compte de mon ancien bailleur (une société de location)
- J'ai contacté ma gestionnaire de BDF qui me révèle que mon dossier BDF vient d'être annulé pour cause de contestation tardive de la part d'un créancier. Elle me conseille de redéposer un dossier (mes dettes n'ayant pas augmenté depuis le dernier dépot, fin Mars) et qu'elle trouvera une solution avec ce créancier là

DONC gros choc
- Une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire rendue par le juge du tribunal d'instance du 13eme, rendue le 29/12/11 et signifiée le 19/01/12 permet apparemment la saisie.

Quelles sont les solutions que j'ai??

[chounette]

Me revoilà, après une après-midi rocambolesque! Voici les derniers détails:
- C'est bien un huissier qui a fait la demande de saisie , pour le compte de mon ancien bailleur (une société de location)
- J'ai contacté ma gestionnaire de BDF qui me révèle que mon dossier BDF vient d'être annulé pour cause de contestation tardive de la part d'un créancier. Elle me conseille de redéposer un dossier (mes dettes n'ayant pas augmenté depuis le dernier dépot, fin Mars) et qu'elle trouvera une solution avec ce créancier là

DONC gros choc
- Une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire rendue par le juge du tribunal d'instance du 13eme, rendue le 29/12/11 et signifiée le 19/01/12 permet apparemment la saisie.

Quelles sont les solutions que j'ai??

bonsoir , ca existe ca 

[BRUYERE]

 

Je crois bien que c'est une première sur le forum ...et ne sais pas trop bien vous répondre du coup ...

j'alerte l'équipe ....

[PinkAnya]

... Une première! Selon ma gestionnaire de dossier BDF, le créancier a fait sa contestation 24h avant que mon dossier ne soit définitivement validé.
Cela aurait entraîné un blocage puis une annulation du dossier en cours.

[catsen]

normalement ils n'auraient pas dû prendre en compte la contestation tardive du créancier et laisser le dossier se terminer

il faudrait connaître la motivation de la contestation, savez de quel créancier il s'agit?

[PinkAnya]

C'est ce créancier même qui a fait saisir, par voie d'huissier, mon compte épargne le 19...