dossier recevable - Recours PRP

[BRUYERE]

Puis je réellement tenter de contester ça sur le motif de l'illégalité de ses frais ou n'est ce pas dans mon intérêt de faire trainer le dossier ?

Attention, ces frais ne sont pas forcément illégaux.. relisez bien votre convention de banque ... s'ils sont prévus dedans .. vous allez perdre du temps pour un résultat bien aléatoire ..  

[Comailles]

Pourquoi parlez vous d'état des créances ?
Vous avez reçu la recevabilité?


A quelle date avez vous déposé?

[Phoenix62]

non non je n'ai pas la recevabilité encore.
j'essaie juste d'anticiper ce qui va suivre pour éviter de perdre du temps.

mon attestation de dépot date du 21 février

j'avoue que ces histoires de légitimité de frais d'intervention sont floues et que même si ils sont dans les conventions ils n'en restent pas moins illegaux car lié à l'opération de crédit donc du TEG.
Mais bon c'est un grand débat.

[BRUYERE]

j'avoue que ces histoires de légitimité de frais d'intervention sont floues et que même si ils sont dans les conventions ils n'en restent pas moins illegaux car lié à l'opération de crédit donc du TEG.

Je maintiens qu'il n' y a rien d'illégal au sens de "contraire  à la loi" dans ces commissions d'intevention..Les TEG même s'ils nous paraissent à juste tittre exorbitants  figurent en bonne  et dûe forme dans tous les contrats de prêt de type revolving ...

Prudence et méfiance , donc ..N'attaquez que si vous êtes vraiment sûr qu'il y ait matière à contestation.. ce qui ne me semble hélas pas avéré..

[Comailles]

Je rejoins Bruyère et chaque chose en son temps

[Phoenix62]

En tout cas je tiens pour responsable l'écureuil de beaucoup de mes problèmes et ils paieront d une façon ou d'une autre

[bisane]

Responsables, peut-être partiellement ! Coupables... c'est beaucoup moins certain ! 

C'était un découvert contractualisé ou une facilité de casse ?
Avez-vous demandé une "geste commercial" sur ces frais ?

[Phoenix62]

oui toute l'année j ai demandé des gestes, mais rien sous prétexte qu ils ne pouvaient rien faire la dessus...que des escrocs !


oui le découvert était contractuel.




Sinon 2 courriers ce matin :
Je viens de recevoir un courrier précisant le Rachat de la banque Monalisa par Cofineuf !! Dois je le signaler a la BdF ?


et aussi un courrier de la BdF me stipulant que mon dossier a été clôturer par la commission le 7 mars!! Je suppose que c est peut être dû au fait que ma gestionnaire a dû refaire un dossier a mon nom seul ... je lui ai laisser un message, j attend la réponse


mais je suppose que cloture ne signifie pas irrecevabilité ?

[bisane]

Clôture ne signifie en effet pas irrecevabilité ! 

Si découvert contractualisé :  Courrier : réclamer le remboursement des commissions d'intervention (découvert)

[Phoenix62]

La clôture correspond bien au premier dossier déposé, donc effectivement il n'y avait pas lieu de s'inquiéter, juste de la paperasserie.

Pour la lettre réclamant les commissions d'interventions, j'avais déjà envoyé une a mon directeur d'agence et a l'agent de recouvrement, ce dernier m'avaient même répondu "qu'il était banquier et pas avocat, qu'il n'y connaisait rien aux lois !!"  et que son boulot était de recupérer les sommes dûes ! point.
La justification par la jurisprudence de 2008 est devenu trop commune et facilement contournable par les avocats des banques mais heureusement ils font tellement d'infraction qu'il est aisé de trouver d'autres arguments.

Prochaine commission devrait se dérouler le 22 mars, j'espère que mon dossier y sera vu et qu'il y sera recevable surtout 

[BRUYERE]

 

[Phoenix62]

Voilà la réponse de la banque de France est arrivée !


Bonne et mauvaise nouvelle : Dossier RECEVABLE !    mais avec PRP avec liquidation judiciaire 


somme retenue : 137000€ de dette
Biens : 100000 + 6000€ (maison + voiture )


Est ce que cela veux dire qu'il faut tout vendre et le reste de la dette est éffacée ?

Plein de question sur ce dossier tout n est pas comprehensible

[BRUYERE]

Bon, c'est une bonne nouvelle hein !!

PRP avec liquidation, oui la BdF estime que vous n'avez pas la capacité financière de rembourser vos dettes, donc propose un effacement total des dettes, mais comme vous avez un bien la vente de ce bien est réclamée

je vous change donc de section.. Avez vous la date exacte de la recevabilité pour mettre votre fil à jour ?

[Persévérance]

 

[Phoenix62]

la date de commisssion ou la recevelabilité a été confirmée est le 7 mars


Est on vraiment obligé de vendre? car cela va etre difficile pour nous de retrouver un logement en location avec ce qu'on gagne....


D'après la gestionnaire, il n y a pas d autre solution même si on conteste, le juge demandera toujours ça a moins que ma femme ne trouve un plein temps éventuellement.

[Persévérance]

Date ajoutée 

Pour la vente, attendez de voir ce que propose la BdF et vous pourrez argumenter 

[Phoenix62]

on a justement appeler notre gestionnaire elle a dit qu'il fallait vendre la maison et que même si on contestait, un juge déciderai de la même chose.


De plus ma femme n'a pas été incluse dans le dossier du fait de son auto entreprise, et la gestionnaire lui a dit que même si on vendait les créancier pourrai se retourner contre elle donc je ne vois pas l'intérêt de cette solution.


Je pense que maintenant, il faut qu'elle cesse son activité et qu'on refasse un nouveau dossier ensemble, cela fera peut être regagner un peu de temps de trouver une solution ou un changement dans nos situations.


qu'en pensez vous?

[bisane]

Commencez par vous réjouir de la recevabilité ! 

la gestionnaire lui a dit que même si on vendait les créancier pourrai se retourner contre elle donc je ne vois pas l'intérêt de cette solution

comme ma femme n a pas beaucoup de revenu, les créanciers ne pourront pas s en prendre a elle. Enfin c'est ce que nous a expliquer le juriste de CRESUS.

A combien reviendrait un loyer par chez vous ?

[Phoenix62]

On l'a fait estimer par le notaire du coin a 110 000€ il y a encore beaucoup de travaux exterieur a faire car sinon elle serait estimé a 130 000e




une victoire oui mais qui me laisse un gout amer....


Si on redepose un nouveau dossier avec ma femme lorsqu elle aura arrêté son activité, est ce que je garderai les avantages de ma recevabilité?


le but étant surtout de gagner du temps.

[bisane]

Vous n'avez pas répondu à ma question...

A combien reviendrait un loyer par chez vous ?

[Phoenix62]

Pardon, pour une maison équivalente en piece et en superficie habitable entre 620(vieux) et 765€(maison recente) et actuellement nous sommes a 570-590€ de credit maison

[Persévérance]

Donc ça revient a peu près au remboursement du crédit immo (vous n'aurez plus de taxe foncière, pas de frais d'entretien ...) 

[Phoenix62]

oui je sais, personnellement moi, ca ne me fait trop rien surtout que je sais que je n'arriverai pas a faire tout les travaux qui restent en exterieur.


c'est plutot ma femme qui est nostalgique car une partie des travaux a été fait avec l'héritage de sa grand mère...+ les années passées....enfin bref c est plus sentimentale.


Avec le temps elle pourra s y faire. apres c 'est bien beau de vouloir repartir en location, mais ya la caution, éventuellement les frais de notaire a régler, sans parler de l'exigence des propriétaires au niveau des revenus.


a 600€ ca peut passer, a 760....3*760 = 2280€/mois ca va etre dur 

[Phoenix62]

est il envisageable si on le sollicite et le justifie que le juge accepte de nous laisser la maison et de continuer a la payer normalement  et juste effacer le reste?

[Comailles]

Je viens de regarder votre tableau, je trouve cela étonnant que vous ayez une PRP dans la mesure où vous avez une capacité de remboursement, non?