Rétablt Personnel Irrecevable : car Situat. jugée pas irrémédiablt compromise

Démarré par Descartes, 11 Mai 2013 à 16:10

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Descartes

Citation de: bisane le 13 Mai 2013 à 17:41
Je suis étonnée que la décision soit susceptible d'appel, mais si vous le dîtes...
[size=78%]Il serait me semble-t-il inutile, cet appel, pour plusieurs raisons :[/size]
- il faudrait pouvoir prouver que votre situation n'a aucune chance de s'améliorer... ce qui paraît difficile (et, au passage, qu'on ne peut pas vous souhaiter !)
- la procédure va être presqu'aussi longue que votre moratoire
- je ne sais à vrai dire pas ce qu'il en est dans ce cadre, mais normalement, la représentation par un avocat est obligatoire en instance d'appel : il faudrait donc que vous en trouviez un


Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairées sur le fonctionnement des magistrats, même si je suis déçu de leur décision ...  :P 

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