Rétablt Personnel Irrecevable : car Situat. jugée pas irrémédiablt compromise

Descartes · 11 Mai 2013 à 16:10

Bonjour,

Suite à des dettes locatives de 14.000€ (ma seul dette) en raison d'un chomage de longue durée de plus de 4 années (je suis au RSA socle), la commission de surendettement a demandé un Rétablissement Personnel sans liquidation judiciaire (je ne possède aucun bien).

Le propriétaire du logement a demandé un recours, j'ai passé l'audience du tribunal début avril 2013, et je viens de recevoir la décision du juge :
- il considère que ma situation n'est pas irrémédiablement compromise

- il rejette la procédure de rétablissement personnel
- il renvoie mon dossier vers la commission de surendettement pour "la mise en place d'une procédure de surendettement classique tendant à un moratoire"

Je suis très surpris de cette décision en raison de ma situation actuelle très précaire.
En effet, j'ai été expulsé de ce logement dont je ne pouvais payer la totalité du loyer, je suis actuellement hébergé, je suis au RSA depuis plus de trois ans, mes ressources sont donc très faibles, et retrouver un emploi à plus de 45 ans après tant d'années de chômage est une mission très ardue...

Je ne sais pas comment comprendre cette décision ? dois-je faire appel ? retourner voir la BDF ?

Comailles · 11 Mai 2013 à 16:14

Bonjour et bienvenue,

C'était votre premier dossier de surendettement?

Votre dossier n'est pas irrecevable, je vais donc vous changer de section

Votre dossier va donc retourner en commission et vous aurez probablement un moratoire.

Pas sur que vous puissiez faire appel et probablement inutile

Descartes · 11 Mai 2013 à 16:19

Désolé pour l'erreur de section.

Oui c'était mon premier dossier de surendettement.

La fondation Abbé Pierre qui suit mon dossier de relogement était très surprise de cette décision, étant donné ma situation actuelle.

Comailles · 11 Mai 2013 à 16:23

Le juge pense que votre situation peut s'améliorer ce qui en soit n'est pas une mauvaise nouvelle

nounours · 11 Mai 2013 à 16:25

Comailles a raison

votre dossier va de nouveau être géré par la BDF. Un moratoire va vous permettre d'essayer de trouver une solution

vous êtes encore jeune il faut y croire, vous allez vous en sortir.
Ce sera pas facile mais vous allez peut-être retrouver un emploi.
vous ne pouvez pas faire appel, ~~sauf cassation~~ et qui plus est vraiment inutile, vous n'êtes pas irrecevable c'est le principal

je vous mets un peu de lecture

MORATOIRE

Descartes · 11 Mai 2013 à 16:27

Merci pour vos réponses.

J'ai tout de même 46 ans, ce n'est plus vraiment la jeunesse surtout dans mon secteur d'embauche !

nounours · 11 Mai 2013 à 16:30

46 ans mais non vous avez encore l'avenir devant vous

quel secteur d'embauche ?
possibilité de reconversion ?
Vous pouvez remplir ce tableau, merci
TABLEAU

Descartes · 11 Mai 2013 à 16:57

Citation de: nounours le 11 Mai 2013 à 16:30
46 ans mais non vous avez encore l'avenir devant vous

quel secteur d'embauche ?
possibilité de reconversion ?
Vous pouvez remplir ce tableau, merci
TABLEAU

Informatique.
Reconversion pas évidente ...
Le tableau est joint.

bisane · 12 Mai 2013 à 09:53

Citation de: nounours le 11 Mai 2013 à 16:25vous ne pouvez pas faire appel, sauf cassation

Même pas...

La décision est en effet surprenante, sur le plan de la procédure elle-même... mais votre dette est assez énorme...
Il semble que le juge ait statué un peu à la Salomon.

Cependant, rien de grave pour vous !
Et

pour que votre situation s'améliore, malgré tout !

Descartes · 12 Mai 2013 à 15:55

Citation de: bisane le 12 Mai 2013 à 09:53
Citation de: nounours le 11 Mai 2013 à 16:25vous ne pouvez pas faire appel, sauf cassation
Même pas...

Pourquoi ne puis-je pas faire appel ?

Citation
[size=78%]La décision est en effet surprenante, sur le plan de la procédure elle-même... mais votre dette est assez énorme...[/size]

14.000€ vous semble une dette énorme ?

En effet la décision du juge en regard de ma situation de précarité (logement, ressources,emploi) est surprenante et je n'ai pas lieu de m'en réjouir ! $:-\$
c'est pourquoi j'aimerais avoir plus d'informations sur l'utilité, ou l'inutilité, d'un appel de cette décision.

Comailles · 12 Mai 2013 à 16:08

Il s'agit d'une décision en dernier ressort donc impossible de faire appel.

14 000 € de dettes de loyers, oui c'est une dette élevée surtout pour votre propriétaire

Descartes · 12 Mai 2013 à 16:19

Citation de: Comailles le 12 Mai 2013 à 16:08
Il s'agit d'une décision en dernier ressort donc impossible de faire appel.

Sur le courrier que j'ai reçu il est précisé que j'avais 15 jours à la réception de cette lettre pour faire appel ...

Citation14 000 € de dettes de loyers, oui c'est une dette élevée surtout pour votre propriétaire

Pour le débiteur également... mais ma question portait sur sa comparaison avec une dette "moyenne" dans les cas de surendettement.

Comailles · 12 Mai 2013 à 17:31

Le juge ne compare pas les endettements mais juge une situation

catsen · 12 Mai 2013 à 18:30

A 45 ans la vie n'est pas finie encore heureux!!!!

Ma Mère a trouvé un emploi à 58 ans donc tout n'est pas perdu surtout en informatique

Descartes · 12 Mai 2013 à 20:42

Citation de: catsen le 12 Mai 2013 à 18:30
A 45 ans la vie n'est pas finie encore heureux!!!!

Certes, mais dans ce cas il faut considérer qu'aucune situation n'est jamais "irrémédiablement compromise" alors ?

ET on interdit donc tout "rétablissement personnel" dans les dossiers de surendettement ...

CitationMa Mère a trouvé un emploi à 58 ans donc tout n'est pas perdu surtout en informatique

La propagande des SSII reprise par les journalistes ne reflête pas la réalité de l'informatique en France !
Il y a 7% des informaticiens au chomage ... +16.5% d'informaticiens supplémentaires au chomage en 2012 ! ...
Quand au chomage des plus de 40 ans en informatique ....

catsen · 12 Mai 2013 à 21:36

Il y a d'autres emplois via des formations qui peuvent être indemnisées soit par pole emploi soit par les conseils régionaux

il est impossible de considérer que la vie s'arrête à 45 ans et encore heureux on vit maintenant jusqu'à 80 ans

pensez vous réellement rester sans emplois pendant 20 ans en attendant la retraite?

Descartes · 12 Mai 2013 à 22:23

Citation de: catsen le 12 Mai 2013 à 21:36

il est impossible de considérer que la vie s'arrête à 45 ans et encore heureux on vit maintenant jusqu'à 80 ans

pensez vous réellement rester sans emplois pendant 20 ans en attendant la retraite?

Qui vous dit le contraire ? ça n'est un secret pour personne !

Ce qui me gêne ce sont les commentaires qui sous-entendent que puisque la vie ne s'arrête pas à 45 ans, Aucune situation n'est 'irrémédiablement compromise' ?

Et que la décision d'un magistrat de refuser un RP soit donc légitime !

Avec ce type de raisonnement, aucun dossier de surendettement ne peut faire l'objet d'un 'rétablissement personnel' tant que le débiteur est en vie ...

nounours · 13 Mai 2013 à 12:29

non on ne peut dire qu'aucune situation n'est irrémédiablement compromise, donc il y a des PRP accordées et parfois à des personnes dans la jeunesse de l'âge, mais qui par exemple ne pourront plus jamais travailler à cause de leur santé. Leur situation ne pourra s'améliorer.

Mais le juge statue sur la situation générale et là il pense que vous pouvez rebondir, retrouver du travail et il vous laisse un délai, pour vous rétablir

son jugement est juste, il a pris tous les éléments en considération.
Sincérement un dossier de surendettement, même avec un moratoire pour lequel je comprends que vous soyez déçu, est une chance que l'on donne à une personne qui à cause d'accidents de la vie est tombée dans la spirale des dettes.
Acdeptez cette décision et dites vous que votre vie va changer

petiteloutre · 13 Mai 2013 à 12:31

Citation de: Descartes le 12 Mai 2013 à 22:23
Citation de: catsen le 12 Mai 2013 à 21:36

il est impossible de considérer que la vie s'arrête à 45 ans et encore heureux on vit maintenant jusqu'à 80 ans

pensez vous réellement rester sans emplois pendant 20 ans en attendant la retraite?
Qui vous dit le contraire ? ça n'est un secret pour personne !

Ce qui me gêne ce sont les commentaires qui sous-entendent que puisque la vie ne s'arrête pas à 45 ans, Aucune situation n'est 'irrémédiablement compromise' ?
Et que la décision d'un magistrat de refuser un RP soit donc légitime !
Avec ce type de raisonnement, aucun dossier de surendettement ne peut faire l'objet d'un 'rétablissement personnel' tant que le débiteur est en vie ...

je suis dans le même cas PRP refusée par le juge alors que mes créanciers n'ont même pas contesté! maman célibataire, 4 enfants à charge, dont un enfant avec des soucis de santé... endettée suite à mon divorce et SURTOUT PRP accordée à mon ex mari qui bosse et ne verse pas de pension!!! Non mais moi les juges je ne les comprends pas!!!!!!!!!!!!!!!!
Je ne saurai pas te renseigner mais je suis de tout coeur avec toi!!! En espérant que ta situation s'arrange car vivre avec le RSA dur dur

Bon courage

bisane · 13 Mai 2013 à 12:35

Le juge statue de manière souveraine... et il ne saurait être question ici de le juger !

Si vous bénéficiez d'un moratoire et que votre situation ne s'améliore pas, vous aurez une PRP.

Qu'est-ce qui vous chagrine à ce point ?

petiteloutre · 13 Mai 2013 à 12:40

Citation de: bisane le 13 Mai 2013 à 12:35
Le juge statue de manière souveraine... et il ne saurait être question ici de le juger !

Si vous bénéficiez d'un moratoire et que votre situation ne s'améliore pas, vous aurez une PRP.

Qu'est-ce qui vous chagrine à ce point ?

Moi ce qui me chagrine c'est que mon ex a eu une PRP

surtout quand on sait qu'à notre séparation on avait décidé qu'il garde la maison

mais qu'il n'a jamais payé!!!!!!!
75 000 c'est pas rien j'en ai pour des années à rembourser

Pour Descartes ce qui me chagrine c'est que quand même il se retrouve sans logement $:-\$ et 45 ans, il a de la chance de ne pas être tombé en dépression $:-\$ mais bon sa dette n'est pas énorme avec un plan sur 8 ans c'est faisable, moi la mienne aie....

Descartes · 13 Mai 2013 à 17:23

Merci pour vos réponses.

Pourriez-vous m'expliquez pourquoi faire appel (et cela semble possible d'après le courrier reçu) serait inutile ? les conséquences ?

bisane · 13 Mai 2013 à 17:41

Je suis étonnée que la décision soit susceptible d'appel, mais si vous le dîtes...

Il serait me semble-t-il inutile, cet appel, pour plusieurs raisons :
- il faudrait pouvoir prouver que votre situation n'a aucune chance de s'améliorer... ce qui paraît difficile (et, au passage, qu'on ne peut pas vous souhaiter !)
- la procédure va être presqu'aussi longue que votre moratoire
- je ne sais à vrai dire pas ce qu'il en est dans ce cadre, mais normalement, la représentation par un avocat est obligatoire en instance d'appel : il faudrait donc que vous en trouviez un

Et, surtout, je me répète : j'entends que vous soyez déçu...
Mais si en effet votre situation ne s'améliore pas, vous l'aurez, la PRP !

catsen · 13 Mai 2013 à 19:13

avez vous des raisons qui vous font penser que vous n'aurez plus d'emplois

Comme le dit Nounours, une maladie, un accident peuvent aboutir à une impossibilité de retravailler, est ce votre cas?

Descartes · 13 Mai 2013 à 21:42

Citation de: catsen le 13 Mai 2013 à 19:13
avez vous des raisons qui vous font penser que vous n'aurez plus d'emplois

Comme le dit Nounours, une maladie, un accident peuvent aboutir à une impossibilité de retravailler, est ce votre cas?

A plus de 45 ans dans l'informatique on est déjà un Sénior. Et cela n'arrange pas la recherche d'emploi ...