Devoirs des banques par rapport à la recevabilité d un dossier de surendettement

[SACHAMAN]

Bjr a tous
j aimerai avoir quelques precisions sur le fait que mon dossier de surendettement recevabilité le 27/06/2013
donc mes créanciers l ont recu le meme jour
J ai été a rdv avec ma conseillere qui ma demande les papiers de la banque de france
question avait t elle le droit car il y a des créances qui n appartiennent pas a cette banque


merci pour vos reponses

[catsen]

Bonjour,

sur la lettre de recevabilité il n'y a pas le détail des dettes, mais la banque va les recevoir comme les autres créanciers

[SACHAMAN]

merci pour la reponse
d autre par la banque continue a effectuée les prelevements les rejets
sachant que la date de recevabilité est daté du 27/06
ils se sont aussi servi de mon pole emploi pour rembourser le decouvert qui etait lui depassé


merci de votre reponse

[Persévérance]

Bonjour et bienvenue 

La banque doit vous recréditer du montant du découvert déclaré dans le dossier BdF 

Vous n'avez pas révoqué les prélèvements ?

[BRUYERE]

Bonjour Sacha,

aviez-vous révoqué vos crédits ??


Dans tous les cas, si des prélèvements autres que charges courantes (loyer, impôts, EDF..) sont effectués après recevabilité, ils sont dans l'illégalité ..

Modèle de courrier pour réclamation :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3572.msg73792#msg73792

le découvert était-il déclaré dans le dossier ? A quelle date ont-ils effectué cette manip ??

[SACHAMAN]

La recevabilité date du 27/06
j ai donc demandé dans la foulée a ma conseillere d arreter les prelevements
je viens de lui envoyer un mail avec l article de loi 331-3-1
J attend sa reponse

[SACHAMAN]

le decouvert est inclus dans le plan

[BRUYERE]

le decouvert est inclus dans le plan

Donc, s'ils ont cherché à le combler après la date de recevabilité, ils sont dans leur tort .. 

Ils vont devoir vous recréditer tous les prélèvements ou autres écritures passées à tort depuis le 27 juin...

[SACHAMAN]

Le jour ou j ai recu la recevabilité 27/06 mon compte etait à -870 euros mon autorisation est de -310 euros
J ai recu mon pole emploi le 2/07
il on deduit cette entrée
sur ce ils on continués a accepter les prelevements ainsi que leurs propres credits
Donc je suis aujourd hui à 1000 euros

[BRUYERE]

sur ce ils on continués a accepter les prelevements ainsi que leurs propres credits

Ce en quoi ils sont ainsi dans la plus parfaite illégalité 

[SACHAMAN]

Merci pour vos reponses
si j appelle la banque de france vont ils faire quelques choses

[BRUYERE]

si j appelle la banque de france vont ils faire quelques choses

envoyez leur en RAR le courrier dont je vous ai mis un modèle ..

[bisane]

Vous avez reçu le courrier de la recevabilité quand ?

envoyez leur en RAR le courrier dont je vous ai mis un modèle ..

... avec copie à la BDF...


Date ajoutée au calendrier.

[SACHAMAN]

Bjr bisane j ai recu la recevabilité le 27 JUIN

[SACHAMAN]

j ai envoyé en ar une lettre type au directeur de l agence car cela ne bougeait pas
aucune reponse .....ma cb ne marche plus et en plus je ne peux plus acceder a mon compte a distance

[bisane]

Il a été réceptionné quand, le recommandé ?

[SACHAMAN]

Bjr a vous tous  j ai un  doute sur la legalité du recommandé que j ai recu de ma banque 19/07
car au lieu de remettre mon decouvert a zero de recredité mon pole emploi qui a servi a rembourser ce meme decouvert d annulé les prelevements enregistrés aprés la date de recevabilité 27/06
Ils me propose un decouvert de 750 euros qui sera ouvert quand tous les creanciers auront accepté le plan
j ai l impression qu ils se prennent pour la BDF
je leur est pourtant rappellé la loi par lettre recommandée le 12/07 avec lettre type
que dois faire j ai rdv demain pour leur restitué mon chequier


merci d avance

[Persévérance]

Ils proposent de transformer votre ancien découvert en un "nouveau" qui serait je pense à rembourser selon les modalités de la BdF ?

[SACHAMAN]

Donc pour vous c est legal

[Persévérance]

Ben ça dépend du contenu exact du courrier 

En général, les banques transforment le découvert déclaré lors du dépôt en crédit à rembourser selon les modalités de la BdF et recréditent la somme correspondante.

Mais là ils n'ont pas recrédité la somme c'est ça ?

[nounours]

de combien était votre découvert au moment du dossier ?

Ilsse sont remboursés le découvert avant la recevabilité du dossier ?

[SACHAMAN]

Auncunes sommes a été recredité mon decouvert était de 310 euros mais les trois derniers mois etait en moyen de 800 euros

[SACHAMAN]

ils se sont remboursé le decouvert apres la recevabilité

[bisane]

Quand précisément ?

[nounours]

c'est important car en fonction du moment où ils se sont remboursés le découvert ben vous pouvez pas grand chose
mon découvert autorisé était dépassé ils se le sont remboursés avec une prime, compte à zéro question retard et découvert enlevé du dossier de surendettement puisque payé avant le plan
mais j'ai à l'époque essayé de me le faire récréditer pour l'inscrire dans le plan mais j'ai pas réussi