Report d'audience

[bisane]

Je crois que toutes les réponses figurent sur le fil de Corinne, dans lequel vous êtes intervenue, mais je vous envoie Feuf...

[feufolette]

Faites d'urgence la demande d'aide juridictionnelle et, mais on attend les autres avis pour confirmer, le report devrait être accordé d'office en attendant la réponse pour l'aide 

je confirme, le juge est obligé de reporter en attendant le résultat donc c'est vraiment la première chose à faire


pour le reste je reviens plus tard

[MissVan]

Merci de votre aide !


J'ai procédé en ligne au changement de statut, je dois renvoyer les papiers sous 30 jours pour la validation.
Cependant, je travaille par téléphone, chez moi et je facture mes prestations à un client. Que dois je déclarer comme patrimoine ?

[CHATEL]

Bonjour MissVan


Je me permets de revenir sur la date d'audience.


Vous devez sans perdre plus de temps déposer votre demande d'aide juridictionnelle car la date approche.


Une fois le récépissé de dépôt en mains, soit vous vous déplacez à l'audience et sollicitez un renvoi dans l'attente de la désignation d'un Avocat à vos côtés, soit vous écrivez au Tribunal pour solliciter ce renvoi avec en copie à l'avocat adverse et en joignant là encore une copie de votre récépissé de dépôt.


Un renvoi vous sera octroyé pour permettre la désignation de l'avocat, lequel peut prendre un ou deux mois, tout dépendant de la juridiction de laquelle vous dépendez 

[MissVan]

Merci Chatel pour votre intervention.


C'est en effet ce que je vais faire rapidement, ce report me permettra de changer mon statut et d'en informer la BDF avant qu'une décision ne soit prise

[CHATEL]

Merci Chatel pour votre intervention.


C'est en effet ce que je vais faire rapidement, ce report me permettra de changer mon statut et d'en informer la BDF avant qu'une décision ne soit prise

Y'a plus qu'à 
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12467.do

[feufolette]

Merci de votre aide !


J'ai procédé en ligne au changement de statut, je dois renvoyer les papiers sous 30 jours pour la validation.
Cependant, je travaille par téléphone, chez moi et je facture mes prestations à un client. Que dois je déclarer comme patrimoine ?

pas grand chose: le téléphone lui même, éventuellement l'ordinateur qui vous sert pour la compta ou le courrier. Et j'oubliais: éventuellement le bureau sur lequel repose le téléphone, et la chaise dactylo sur laquelle vous vous asseyez, l'étagère ou le meuble de classement où vous rangez vos papiers liés à cette activité.  La lampe de bureau, le lampadaire ? .



Il faudra penser à écrire en LRAR à tous vos créanciers (perso+pro) pour les avertir de la création de l'EIRL.

Ensuite si vous n'avez qu'un seul client, et qu'il vous donne des directives pour votre travail il faut savoir que c'est du salariat déguisé et que le dit client s'expose au délit de travail dissimulé par l'urssaf. Ce n'est pas vous qui risquez mais lui 

Enfin il est prévu que les seuils requis pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur soit abaissé à 19000 € annuels au 01/01/2014 pour les prestataires de service (décrets non parus à ce jour) ce qui fait pas lourd

[bisane]

Merci d'être passée, Feuf ! 

[MissVan]

oui merci à tous pour toutes vos précisions et votre aide

[catsen]

vous ne percevez que 350 € pour votre activité?

[feufolette]

vous ne percevez que 350 € pour votre activité?

t'as oublié une ligne, sen  ; 350 c'est le complément RSA activité (qui est très limité puisque le foyer n'est composé que d'une seule personne)

[MissVan]

vous ne percevez que 350 € pour votre activité?

Actuellement oui ça tourne entre 300 et 500 €, car j'ai des soucis de santé ...


Autre petite question, qui pourrait m'aider à remplir la modification en EIRL ?


Merci encore

[Persévérance]

Il faut vous renseigner auprès du tribunal de commerce je suppose 

[MissVan]

Bonjour à tous,


J'ai une question importante ... Ne serait ce pas plus simple de me radier en tant qu'auto entrepreneur jusqu'à ce que mon dossier BDF soit recevable et ensuite me réinscrire ?


ça éviterait le changement de statut et des cotisations plus importantes en EIRL ...

[MissVan]

Y aurait il quelqu'un pour me répondre rapidement s'il vous plait ?
c'est très important et je ne veux pas faire n'importe quoi ... merci

[Persévérance]

Euh ... il y a un certain nombre de membres sur le forum ... et malgré toute notre bonne volonté nous n'arrivons pas encore à nous démultiplier  donc un peu de patience 

[tichat40]

Pour info :

La réinscription en AE est possible mais il y a des délais à respecter :
1 an + fin de l'année en cours au moment de la radiation

Ex : si radiation en décembre : 1 an + 1 mois
Si radiation en janvier : 1 an + 12 mois

Voili voiloù

[MissVan]

Pour info :

La réinscription en AE est possible mais il y a des délais à respecter :
1 an + fin de l'année en cours au moment de la radiation

Ex : si radiation en décembre : 1 an + 1 mois
Si radiation en janvier : 1 an + 12 mois

Voili voiloù

Sauf si on se réinscrit sous une autre activité, la mienne n'était pas reconnue en 2011, j'ai du aller au plus proche, mais aujourd'hui est reconnue

[tichat40]

Exact ... il faut que le code APE soit différent 

[bisane]

Quel serait l'intérêt de vous réinscrire en AE ? 
Au moindre problème si vous avez un plan, vous seriez exclue de la procédure...

Les charges sont-elles vraiment tellement majorées ?

[MissVan]

Car sinon je suis au RSA ! et c'est vraiment un manque à gagner, car lorsque j'aurai repris la totalité de mon activité, ça sera 700/800 € de revenus contre 410 € au RSA ...


De plus j'aime ce que je fais.


Les charges sont plus importantes en EIRL, + frais de notaire + frais de changement.


Et en cas de soucis, il y a toujours moyen de négocier avec l'URSSAF

[feufolette]

on peut être à la fois auto entrepreneur et en EIRL, auto entrepreneur c'est un mode de calcul des cotisations voire d'impôt dérogatoire, , et EIRL un mode d'exercice de l'activité, tous deux dans le cadre de l'entreprise individuelle,
. Dans le cas autoentrepreneu+eirl  on parle d'AERL

Ce qu'en fait la bdf j'en sais rien mais faudrait peut ^tre ne avoir le coeur net  parce que ça permettrait d'éviter à des gens de supprimer leur petit gagne-pain ou de payer des cotisations sur beaucoup plus .

Les frais d'inscription au greffe ne sont pas énormes, et il n'y a de frais de notaire que si vous inscrivez un bien immobilier dans le patrimoine affecté, ce qui ne doit pas être votre cas s'il y a une procédure en cours pour expulsion   

Enfin pour les prestataires de services, le régime des cotisations "auto entrepreneur" ne pourra bénéficier qu'à ceux qui font moins de 19000 € de chiffres d'affaires au 01/01/2014 donc ça va limiter les choix.

Vous avez fait quoi, exactement sur le site, comme changement ? passage eirl+ rsi et régime du micro. 

Merci de préciser aussi votre code naf

[MissVan]

ha c'est une précision intéressante ... le changement sera effectif seulement si j'envoie les 56 € de taxe et la fiche par courrier postal avant 30 jours.


En suite il est inscrit ceci sur la fiche : VOUS RELEVEZ DU REGIME FISCAL MICRO ( BIC ou Spécial BNC.


Et pardon, mais qu'est ce que le code naf ? 

[feufolette]

naf = code à 4 chiffres et une lettre qui définit votre activité

je suis ravie parce mes 30 lignes viennent de s'évaporer en fumée ...... donc j'essaye de recommencer

régime du micro = sauce à laquelle l'administration vous mange pour calculer votre revenu imposable, et qui dépend plus ou moins de votre naf

BIC Catégorie 1: vente et fourniture de logement. Mr Impôt dit que vous avez 71% d'abattement pour frais ; si vous faites 10000 € de chiffre d'affaires votre bénéfice imposable s'élève à 2900 €  (10000-10000x71% de frais )

BIC Catégorie 2: prestataire de services : 50% d 'abattement pour frais  10000€ de ca font 5000€ de bénéf imposable

BNC : "non commercial " ou profession libérales: on y trouve les médicaux, para-médicaux,les avocats, les voyantes, les dresseurs d'animaux, certains sportifs, des formateurs, les artistes graphiques, les putes, les curés, les officiers ministériels -notaires, huissiers; c'est là qu'on met tous ceux qui ne se casent pas ailleurs. Ces gens là ont surtout besoin de leur cerveau pour travailler donc peu de frais, l'administration leur reconnait 34% d'abattement à ce titre.  10000 € de ca bing 6600 € de bénéf imposable

____________________ l'auto entrepreneur peut "opter pour le versement fiscal libératoire " c'est à dire qu'au lieu de reporter les bénéfices ci-dessus déterminés  sur la partie adéquate de sa déclaration d'impôt sur le revenu ( n°2042 C ) il va pouvoir se libérer de son impôt en versant à l'urssaf/rsi un petit suplément, en même temps que ses cotisations sociales:

- supplément égal à 1% du CA si activité commerciale(BIC cat 1) , 1,7% pour les prestataires de service (BIC cat 2) ou 2,2 % pour BNC

Régime social
Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur "collent " au chiffre d'affaires et vous évitent de payer sur 30000 € quand vous n'en gagnez plus que 5000. Sinon l'écart en taux se réduit parce que les artisanscommerçants-au-rsi-classique se sont plaint de la concurrence déloyale des AE.
Bon bref en tant qu'AE vous bénéficiez d'un régime de faveur "le micro-social" qui consiste à verser vos cotisations  en fonction de votre chiffre d'affaires (du mois ou du semestre )

Vous noterez sur le lien suivant que l'EIRL peut bénéficier du régime micro social .... et que le côut du passage en eirl  pour un auto-entrepreneur est de 55,97 €

http://www.apce.com/pid11669/l-eirl.html?espace=1&tp=1

Pour adapter à votre cas perso, voir sur votre avis d'imposition et vos bordereaux rsi dans quelles catégories vous êtes 

[MissVan]

Bonjour,


Petit rappel des suites de mes mésaventures.
Le 9/01/14, je suis passé au tribunal pour la résiliation de bail, réponse le 6/02/14 sachant que mon avocate à demandé un moratoire de 2ans.


Pour le dossier de surendettement, il a été jugé irrecevable par mon statut d'auto entrepreneur.


Quelle est la meilleure solution pour qu'il soit accepté ? Résilié mon statut et m'y remettre après le dépôt, mais à ce moment j'ai combien de temps après le dépot pour pouvoir le faire ?
ou passer en EIRL ? j'ai du mal à saisir les spécificités de ce statut si quelqu'un pouvait m'aider à ce sujet ?


Je vous remercie,
bonne année et bon courage à tous