Report d'audience

tichat40 · 23 Janvier 2014 à 17:57

Feufolette est la reine de l'EIRL ... elle va pouvoir te renseigner !

Concernant la résiliation d'AE il faut pour pouvoir se réinscrire : terminer l'année de résiliation en cours + 1 an.
Donc si tu te résilies aujourd'hui, tu ne pourras te réinscrire sous ce statut qu'en 2016

(terminer l'année 2014 + 2015)

bisane · 23 Janvier 2014 à 19:56

De plus, il ne faut pas compter, vis-à-vis de la BDF, s'y réinscrire en cours de plan, à moins d'être absolument sûr de son coup !

Depuis le mois de novembre, vous auriez dû avoir le temps de vous renseigner plus précisément...

MissVan · 23 Janvier 2014 à 20:42

justement je me suis renseignée depuis, mais ce n'est pas les même sons de cloches ! que ce soit des avocats, des notaires ...
en fait ce que je voudrais savoir si je change de statut, est ce que je dois obligatoirement avoir deux comptes bancaires ? mes revenus d'activités n'excédant pas 500 € et dois je obligatoirement déclarer des biens via notaire ?
ou je peux simplement changer de statut en payant la taxe de 56 € et ne rien changer d'autres ?

Merci pour ces renseignements

tichat40 · 23 Janvier 2014 à 21:59

Le statut EIRL impose une compte bancaire pro.

Le passage via un notaire, n'est obligatoire que si affectation d'un bien immo à l'EIRL

Si affectation d'un bien d'une valeur sup. à 30 000 € nécessité de passer par un expert comptable.

Sinon, non ... pas d'intervention extérieure si on ne rentre pas dans ces 2 cas de figure.

MissVan · 23 Janvier 2014 à 22:18

merci tichat40 pour ces informations précieuses.

feufolette · 23 Janvier 2014 à 23:12

Citation de: tichat40 le 23 Janvier 2014 à 21:59
Le statut EIRL impose une compte bancaire pro.

Le passage via un notaire, n'est obligatoire que si affectation d'un bien immo à l'EIRL

Si affectation d'un bien d'une valeur sup. à 30 000 € nécessité de passer par un expert comptable.

Sinon, non ... pas d'intervention extérieure si on ne rentre pas dans ces 2 cas de figure.

je confirme (tichat est une bonne élève

)

concernant le compte bancaire, si vous avez déjà un compte pro à la banque, vous pouvez voir avec votre banquier s'il peut simplement mettre à jour l'intitulé du compte (eirl trucbidule au lieu de mme trucbidule)

vous radier d'AE pour réinscrire ensuite en eirl ne sert à rien, il faut finir ce que vous aviez précédemment commencé, à savoir déposer le cerfa pour transformation en eirl, en gardant le régime "micro-social"

Acessoirement et ce n'est pas négligeable, à condition d'informer les créanciers personnels antérieurs par lrar de la création de l'eirl,elle leur est opposable, et le compte bancaire de l'eirl ne pourra pas être saisi par un créancier perso

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MissVan · 23 Janvier 2014 à 23:46

et est il possible de simplement transformer mon compte perso en compte pro EIRL ?
Mes revenus n'étant pas important, ça me parait difficile d'avoir 2 comptes ...
encore merci

bisane · 24 Janvier 2014 à 07:24

Ben... il vous faudra bien un compte perso, quoi qu'il en soit !

catsen · 24 Janvier 2014 à 07:33

et au niveau des charges sociales ça donne quoi. Dans certains statuts il y a des cotisations basées sur des minima, il me semble que les cotisations retraites en font parti

renseignez vous bien car 500 € de revenus par mois c'est pas beaucoup à moins que vous pensiez évoluer

feufolette · 24 Janvier 2014 à 17:01

charges sociales:dans le cadre de la transformation de l'AE en EIRL , on garde le régime " micro-social",c'est à dire celles de l'auto-entreprise donc pas de changement, sauf les nouveaux taux 1/1/2014. C'est tout l'avantage de passer en EIRL plutôt que radier bêtement l'auto-entreprise et recréer une EIRL plus tard ou on se cogne effectivement les forfaits du rsi début d'activité.

garder le m^me compte "pro" : ça peut se tenter, à l'inscription vous donnez les réf du compte pro existant et dès que vous avez la mise à jour de l'insee vous la communiquez au banquier pour mise à jour de son dossier et de l'intitulé du compte, puisqu'il s'agit du passage en eirl d'une entreprise existante et pas la création d'une nouvelle.

transformer le compte perso en compte eirl: non

un compte bancaire "de particulier " et un compte bancaire "professionnel " n'est pas la même chose. Pour le code monétaire et financier un compte pro est destiné à enregistrer les opérations professionnelles, un compte perso les opérations privée. Les services et tarifications ne sont pas non plus les mêmes, les instruments de paiement pas toujours (carte bleue business )

Cf brochures tarifaires des banques.

l'eirl est tenue d'avoir un compte bancaire dédié, à l'instar des commerçants , elle ne peut ouvrir un compte de particulier pour celle - ci. Si en individuel classique ou AE ceux qui relèvent des revenus non commerciaux peuvent utiliser un compte de particulier (leur compte perso) pour les opérations professionnelles ou mixtes, ce n'est pas le cas de l'EIRL.

Se servir d'un compte de particulier (réputé par définition enregistrer des opérations privées) nierait déjà le principe de séparation de patrimoine privé/pro ....

MissVan · 24 Janvier 2014 à 18:50

Donc je n'ai pas d'autres choix que de fonctionner avec deux comptes bien que mes revenus d'activités soient modestes si je comprends bien ... donc faire des virements du compte pro vers le compte privé pour réglé mes factures ?
de plus l'interdiction bancaire s'étendra au compte pro il me semble ?

A part cela, c'est tout ce qui changera pour moi si j'ai bien suivis ?

C'est quand même mal foutu ce statut d'AE !

bisane · 25 Janvier 2014 à 09:07

Vous êtes interdit bancaire ?

MissVan · 25 Janvier 2014 à 23:37

ba à partir du moment où on dépose un dossier de surendettement on est interdit bancaire ...

BRUYERE · 25 Janvier 2014 à 23:44

Citation de: MissVan le 25 Janvier 2014 à 23:37
ba à partir du moment où on dépose un dossier de surendettement on est interdit bancaire ...

Absolument pas !!!

Vous confondez FICP et FCC ....Voici un peu de lecture pour clarifier tout çà :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1995.msg37698#msg37698

feufolette · 27 Janvier 2014 à 12:18

c'est la théorie, ça, bruyère.

dans la réalité sauf si le compte fonctionne à son aise, on a non-renouvellement de carnet de chèques (du fait de la garantie bancaire, un carnet = 25 x 15 =375 euros de découvert autorisé. La banque n'est pas obligée d'accepter.

ce qui est dommage, c'est d'avoir déposé le dossier avant de passer eirl, ou d'avoir cessé l'activité. On en récupére les inconvénients mais pas les avantages.

feufolette · 27 Janvier 2014 à 12:21

Citation de: MissVan le 24 Janvier 2014 à 18:50
Donc je n'ai pas d'autres choix que de fonctionner avec deux comptes bien que mes revenus d'activités soient modestes si je comprends bien ... donc faire des virements du compte pro vers le compte privé pour réglé mes factures ?

dans la pratique, il arrive que l'on règle des dépenses perso avec le compte pro. Il faut alors les isoler dans la comptabilité, c'est tout.

MissVan · 30 Janvier 2014 à 16:02

mille mercis pour toutes ces précisions.

Je vais envoyer ma demande de changement de statut, combien de temps selon vous cela va prendre?

Dès que ce changement est effectué, je mets ma nouvelle feuille insee dans le dossier de surendettement et il devrait passé plus rapidement puisqu'il a déjà été étudié.

bisane · 31 Janvier 2014 à 09:08

Je ne sais pas s'il y a un délai "précis", mais c'est rapide !

MissVan · 06 Mai 2014 à 18:05

Bonjour à tous,

Mon dossier passe en commission le 27/05.
La personne en charge m'a dit qu'en raison du changement de statut en EIRL, il devrait être recevable, donc je croise les doigts !

BRUYERE · 06 Mai 2014 à 18:27

A quelle date aviez-vous redéposé ?

Et date de la commission rajoutée ...

MissVan · 06 Mai 2014 à 21:16

j'ai redéposé mon dossier le 18/03/14 le temps de faire mon changement de statut suite à mon premier dossier irrecevable à cause de celui ci

BRUYERE · 06 Mai 2014 à 21:38

Calendrier mis à jour

MissVan · 07 Mai 2014 à 00:36

merci

bisane · 27 Mai 2014 à 06:20

Pattes et oreilles croisées !

kilt 78 · 27 Mai 2014 à 06:43

Kilt.