Demande de conseils

[Rim]

Désolée, je viens de modifier mon premier message avec le tableau à jour. L'audience est prévu le 14 mars, l'huissier m'a expliqué qu'il fallait que je ramène ou dépose mes justificatifs des autres crédits et l'accusé de réception du dossier de surendettement si j'ai une réponse d'ici là. J'étais troublée donc je n'ai pas très bien compris. L'affaire sera jugée au tribunal judiciaire, j'avoue que j'appréhende, comme beaucoup de personnes, je n'ai jamais mis les pieds dans un tribunal et je ne sais pas comment ça se passe.

[bisane]

Il va quand-même falloir vous décider à passer à l'action !

Pour l'audience, vous pouvez bien sûr y aller seule.
L'essentiel pour vous sera de demander 2 choses : la non application de la pénalité de 8 % et ne pas être condamnée au titre de l'article 700.

Il paraît cependant prudent d'aller préalablement à une consultation d'avocat gratuite pour vérifier la validité du contrat.

Pourquoi toutes vos dettes n'ont-elles pas été incluses dans le rachat ?

[Rim]

Effectivement, il est indiqué que la société réclame une indemnité de 8% (indemnité qui dépend de la durée du contrat restant à courir) et 500 € en application de l'article 700  du code de procédure civile. Il est précisé que la juridiction a plein pouvoir pour réduire la clause pénale si elle juge que celle-ci est excessive.
Les prêts non inclus dans le rachat ont été utilisés après le rachat, j'ai du puiser dans les réserve qui restaient ouvertes et l'un des prêts n'a pas du tout été repris. J'ai eu une mauvaise gestion et un mauvais départ dans la vie active, je traîne ces crédits depuis des années de rachat en rachat.
Je ne sais même pas par quel bout commencer la lettre de saisine. Au départ, un premier logement avec un cdd, salaire plus moindre que celui que je gagne actuellement, des crédits conso pour m'équiper, pour une voiture puis pour vivre...ensuite des loyers impayés...j'ai quitté le logement pour retourner chez mes parents quelques années. Ma situation professionnelle évolue en cdi, je gagne mieux ma vie, je règle les dettes de loyer par un crédit.
Puis je me réinstalle seule, je m'équipe de nouveau grâce aux réserves des magasins, à chaque fin de mois difficile, je pioche dedans... des rachats de crédits successifs avec des durées plus longues à chaque fois...bref un éternel recommencement et des problèmes dont je suis entièrement responsable.

[bisane]

C'est cela qu'il faut décrire, en plus résumé, dans la lettre de saisine.

[Rim]

D'accord, merci Bisane. Je termine la saisie de mon dossier BDF en ligne et je m'attaque à cette lettre que je me permettrai de vous faire relire début de semaine. Merci

[BRUYERE]

je m'attaque à cette lettre que je me permettrai de vous faire relire début de semaine. Merci

Vous pouvez la poster sur ce fil
Vous y trouverez également de nombreux conseils pour sa rédaction.

[Rim]

D'accord, j'ai quelques questions:

- Vous m'avez conseillé d'indiquer les références initiales de mes crédits, je vais joindre les derniers relevés dont je dispose, mais depuis les créances ont toutes été transférées vers des sociétés de recouvrement ou huissiers. Je m'y perds dans leurs courriers parce que parfois le créancier n'est pas mentionné et le numéro de dossier ne correspond pas à celui du créancier initial.
J'ai pensé contacter les sociétés de recouvrement demain, mais pour l'exemple du créancier qui m'assigne en justice, je me suis rendue compte que la créance était traitée à la fois par une société de recouvrement et un huissier (celui qui m'a déposé l'assignation.

- dernièrement,pour éviter un découvert non autorisé, j'ai du emprunter via des plateformes de micro crédits (fin..,cash..), j'ai encore des prélèvements sur ma carte bleue, je mentionne cela dans la lettre?

- j'ai un abonnement internet et un autre pour mon mobile mais pour aider mes parents, je finance leur abonnement internet et mobile aussi, ils ne connaissent pas ma situation (ce serait très mal perçu de leur part étant donné qu'ils n'ont jamais fait appel à crédit) et chaque membre de la fratrie aide un peu, donc j'avais pris ça à ma charge lorsque je vivais chez eux. Les prélèvements double vont forcément alerter, je l'explique dans la lettre de saisine?

-ma situation professionnelle est stable, mais dans un projet d'évolution, j'ai postulé pour faire des vacations auprès d'un autre employeur, j'ai perçu en janvier 230€ pour cette mission. je vais joindre le contrat car je n'ai pas encore reçu le bulletin de paie et expliquer ce revenu ponctuel dans la lettre.

[bisane]

1/ Vous mettez les références des contrats initiaux.

- dernièrement,pour éviter un découvert non autorisé, j'ai du emprunter via des plateformes de micro crédits (fin..,cash..), j'ai encore des prélèvements sur ma carte bleue, je mentionne cela dans la lettre?

C'est quand, dernièrement ? Et pour quels montants ?

Il va peut-être falloir attendre un peu pour déposer...

3/ je doute que vous puissiez continuer à vous permettre ce "luxe"...
Pour la BDF, ces frais sont compris dans des forfaits, donc pas vraiment d'incidence.

[Rim]

la dernière demande date de décembre 2021 pour les micro crédits. Comme l'assignation est pour le 14 mars, l'huissier m'a conseillé d'apporter une preuve du dépôt du dossier de surendettement au juge.


J'ai une autre interrogation, pourquoi le créancier a opté pour une assignation plutôt qu'une injonction? en lisant le dossier, je vois qu'il demande au juge une conciliation et qu'il est d'accord pour que la procédure se déroule sans audience.
Je me présenterai, mais cela signifie qu'il n'y aura pas d'audience si l'autre partie ne se présente pas et que l'affaire sera jugée de suite?
Puis-je demander un report d'audience pour me laisser le temps de déposer le dossier BDF dans un mois? et que me conseillez-vous d'apporter comme élément à l'audience (autres créances, revenus, charges?)
Je suis désolée de vous inonder de questions, je commence à avoir l'esprit plus clair et à me plonger vraiment dans tout ça.

[bisane]

l'huissier m'a conseillé d'apporter une preuve du dépôt du dossier de surendettement au juge.

Cela ne changera pas grand chose à l'assignation elle-même.
En revanche, une irrecevabilité risquerait de vous pénaliser pour longtemps.
Il est conseillé d'attendre 3 mois après les derniers crédits avant de déposer.
Mais le dépôt d'un dossier n'est pas un motif valable de report d'audience. Cela serait reculer, non pour mieux sauter, mais pour rien !

L'on peut par ailleurs s'interroger sur l'existence d'un découvert alors que vous ne remboursez pas vos crédits...

et qu'il est d'accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Comment cela est-il précisément rédigé ? Y a-t-il des modalités précisées ?
Pour qu'il y ait conciliation, il faudrait, je suppose, que vous soyez d'accord avec les 8% et l'article 700.
Il y a toujours un délibéré pour un jugement, sauf, peut-être, si la conciliation est acquise.

[Rim]

Il est indiqué sur le document d'assignation:
"il est demandé au juge des contentieux...de bien vouloir concilier les parties si faire se peut et, à défaut de conciliation : vu l'article L 312-39 du code de la consommation, vu les articles 1217 et 1224 du code civil et vu les pièces versées aux débats:
- dire recevable et bien fondée la SA ... en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- condamner Mme...à payer à la SA ...:
*la somme de 47 050.53 € augmentée des intérêts au taux de 4.49% l'an courus et à courir jusqu'au 07/01/0221 et jusqu'au jour du plus complet paiement
* la somme de 500€ en application de l'article 700 du code de la procédure civile
- condamner Mme... aux entiers frais et dépens
- rappeler, au besoin, l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision

[bisane]

Merci !

Et j'ajoute, donc, une 3ème chose à demander : la réduction des intérêts au taux légal.

[Rim]

Merci à vous
Donc si je comprends bien, je peux demander :
- la réduction des intérêts au taux légal
- la réduction de la clause pénale de 8%
- retirer la somme de 500 € au titre de l'article 700
Je ne comprends absolument rien à ces frais ajoutés.
Le décompte des sommes dues au 15 janvier 2020 est répartie ainsi:

Capital restant dû 41 507.41€
Intérêts arrêtés au 06/01/2021 1778.06€
Assurance: 427.17€
Indemnité conventionnelle 3320.59€
Intérêts contentieux au taux de 4.49% l'an courus et à courir à compter du 07/01/2021 et jusqu'au jour du plus complet règlement

Cela fait 47 050.53€

A cette somme s'ajouterait donc ce que je vous ai indiqué précédemment:

 "la somme de 47 050.53 € augmentée des intérêts au taux de 4.49% l'an courus et à courir jusqu'au 07/01/0221 et jusqu'au jour du plus complet paiement
* la somme de 500€ en application de l'article 700 du code de la procédure civile
- condamner Mme... aux entiers frais et dépens
- rappeler, au besoin, l'exécution provisoire de droit attaché à la présente décision "

Autre problème, je viens de recevoir un courrier d'une autre étude d'huissier dans un autre département pour ce même dossier mais avec une somme légèrement différente 47 248.82€ (une demande de reglement amiable). Je ne comprends pas que ce dossier soit traité par deux études différentes. Celle de ma ville a été plus rapide pour m'assigner sans doute.

[bisane]

A cette somme s'ajouterait donc ce que je vous ai indiqué précédemment:

Je ne comprends pas bien votre question...
Non, ça ne s'ajoute pas, c'est la même chose !

Il faut donc aussi demander à ne pas payer l'assurance...

Les créanciers doivent faire jouer la concurrence !

[Rim]

Je viens de comprendre... merci pour les conseils. Aujourd'hui, j'ai contacté tous mes créanciers ou plutôt les sociétés de recouvrement oui études d'huissier en charge de mes dossiers pour connaître le montant de ma dette globale...abyssale...avec les frais divers, elle s'élève à 61000 €. Je vais modifier le tableau que je vous ai transmis.


j'ai compris que la créance pour laquelle je suis assignée est aux mains d'une étude d'huissier d'une autre région que la mienne. C'est pour cela que c'est une étude de mon secteur qui a été chargé de me déposer l'assignation...j'ai donc compris les interlocuteurs  pour la même créance.

[bisane]

J'ai énuméré au fil de vos informations ce qu'il fallait demander au tribunal. Je résume en tentant de ne rien oublier :
1/ réduction des intérêts au taux légal ;
2/ non application de la pénalité de 8% ;
3/ exonération du paiement de l'assurance ;
4/ non condamnation au titre de l'article 700.

[Rim]

J'ai énuméré au fil de vos informations ce qu'il fallait demander au tribunal. Je résume en tentant de ne rien oublier :
1/ réduction des intérêts au taux légal ;
2/ non application de la pénalité de 8% ;
3/ exonération du paiement de l'assurance ;
4/ non condamnation au titre de l'article 700.

Bonjour, merci beaucoup pour votre aide. J'ai réussi à convenir d'un échéancier provisoire avec la plupart des créanciers à partir de fin février en attendant la réponse du dossier de surendettement.

Il n'y a qu'une société de recouvrement qui insiste sur une mensualité de 150€ (dette de 7000€) alors que j'ai convenu 60€ avec les autres dont les montants sont certes moindres (entre 1100 et 2800 €).
L'étude d'huissier qui m'a assignée pour la plus grosse dette m'a demandé de les recontacter après le jugement.
Hier, je suis allée dans une étude pour un des dossiers, le plus petit pour une somme de 1100€, j'ai également proposé une mensualité provisoire de 60€. Ils vont demander au créancier et en attendant j'ai fait un paiement de 50€. On m'a notifié par la même occasion pour cette même dette une injonction de payer dont je dois retirer le pli vendredi. J'ai demandé si je pouvais demander des délais pour cette injonction, la dame m'a dit que si le créancier acceptait ma mensualité, je n'aurai rien à faire. J'attends vendredi pour connaître le contenu de cette injonction.

[bisane]

Je me demande si vous vous n'auriez pas intérêt à y faire opposition, à cette IP... et donc ne rien payer d'ici-là.

Peu importe que les créanciers acceptent ou pas : payez ce que vous pouvez.

[Rim]

Bonjour,
J'ai un peu avancé dans le dossier BDF. Je viens de déposer une ébauche de lettre de saisine sur le fil dédié. Merci pour vos retours.
Quant à l'injonction, je n'ai pas fait d'opposition parce que j'ai commencé à verser des mensualités provisoires (pour le moment 2 fois).
J'ai également contacté tous les créanciers à qui j'ai commencé à verser une mensualité. Il en reste un qui n'a pas accepté la mensualité de 60 € que j'ai proposée.
Merci pour votre aide

[bisane]

Quels sont les montants indiqués pour la requêtes et pour l'ordonnance ?

[Rim]

Quels sont les montants indiqués pour la requêtes et pour l'ordonnance ?

L'injonction: un peu plus de 1200€, j'ai versé 50€ il y a 2 semaines et 60€ hier.
L'assignation correspond au montant de 47 000€, j'ai versé 100€ hier au créancier, j'ai RDV dans 15 jours au tribunal.
Les 2 autres créanciers, j'ai versé 60 € chacun sauf le dernier qui refuse cette somme.

[bisane]

L'injonction: un peu plus de 1200€, j'ai versé 50€ il y a 2 semaines et 60€ hier.

Je vous demande les montants indiqués sur la requête et sur l'ordonnance, qui doivent figurer sur le document qui vous a été remis.

[Rim]

L'injonction: un peu plus de 1200€, j'ai versé 50€ il y a 2 semaines et 60€ hier.

Je vous demande les montants indiqués sur la requête et sur l'ordonnance, qui doivent figurer sur le document qui vous a été remis.

Bonjour,
Excusez-moi, je n'ai pas compris, si vous parlez de l'ordonnance en injonction de payer c'est indiqué ainsi:
Principal: 1100,86 €
05/10/2021 Requête IP Tribunal judiciaire: 25,54€   TVA 4,26€
Coût du présent acte: 41,94€   TVA 6,64€
DR Art.A 444-31 C Com: 76,61 €   TVA 12,77 €

Total: 1244,95 €   TVA 23,67€

[bisane]

Le document complet doit contenir, à un endroit, copie de la requête et de l'ordonnance.

[Rim]

Je peux vous l'envoyer en message privé?