LETTRE AVANT DEPOT NATHIE 77

Démarré par NATHIE77, 18 Février 2021 à 14:04

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NATHIE77

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=31163.0

Bonjour à tous, voici notre lettre

Madame, Monsieur le Juge,
               Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d'obtenir une solution à l'amiable ou un effacement de mes dettes avec mes créanciers. En effet, ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l'ensemble de mes dettes.
               Je sollicite un entretien avec la commission de surendettement pour pouvoir éclaircir certains points de mon dossier.
               Séparé depuis mai 2019 après 20 ans de vie commune avec Mme ... ou sont nés trois enfants R...14 ans, J...11 ans et W... 7 ans. Le pacs a été souscrit le 27 février 2015 et dissous le 16 septembre 2019.

 √  Nous avions un crédit immobilier pour un bien situé au ... pour un montant de 208 500€ les mensualités étaient de 1 173.20€, pris en commun avec Mme ....
La vente de ce bien à été effectué le 23 décembre 2020 chez le Notaire... pour une vente à 140 000€.
               Une lettre de déchéance du terme nous a été adressé le 11 août 2020 pour un montant de 213 029.40€ au 29/09/2020. Après cette vente il reste environ 73 029 .40 € (les intérêts courent toujours) à rembourser ainsi que 2 644.97€ de découvert sur le compte joint. Le dossier est actuellement géré par le C... service contentieux du Centre Loire.

  Nous avons aussi un crédit à la société ... « rachat de crédit » souscrit en mars 2011 en coemprunteur avec Mme ... pour un montant de 22 960€ avec des mensualités de 275.41€. A ce jour il resterait 5 336.79€ à rembourser.
En mai 2019, j'ai quitté le domicile à la suite de notre séparation pour cause de violence verbale et physique de sa part, et pour préserver les enfants de ce contexte. Mme ... est restée au domicile. Je me suis retrouvé sans domicile, j'étais hébergé chez des amis. Je continuais à travailler mais mes horaires n'étaient plus compatibles pour voir mes enfants, j'ai donc cherché un nouveau poste. Depuis le premier octobre 2019 je suis agent .... avec logement de fonction.
De mai en septembre 2019 je continuais à faire verser mon salaire en intégralité sur le compte commun du Crédit..:

-avril 2019 : 1219.77€ ( saisie)
-mai 2019 : 1018.21€ (saisie)
-juin 2019 : 1513.89€
-juillet 2019 : 1478.88€
-aout 2019 : 1219.49€ ( saisie)
-septembre 2019 : 828.87€ (arrêt maladie)
A partir d'octobre 2019 j'ai eu mon logement et mon nouveau travail j'ai effectué des versements de :
-octobre 2019 : 800€
-novembre 2019 : 800€
-décembre 2019 : 700€
Environ 9 579.11€, pour le paiement des crédits, des courses et l'entretient des enfants. Je me débrouillais avec l'aide ma famille et des amis je vivais avec 300€ par mois jusqu'en octobre 2019.


 En janvier 2020 j'ai appris par le Crédit .. que tous les prélèvements étaient rejetés par manque de fond sur le compte joint. Mme ... ne faisait plus verser son salaire (pôle emploi environ 1 900€ net jusqu'à septembre2019 et son salaire à compter de octobre 2019) ni les revenues de la CAF sur le compte joint depuis août 2019 environ 300€ et ne réglait plus aucuns crédits ou factures. Tous les courriers qui m'étaient adressé était détruit par Madame.
J'ai découvert par la suite que la taxe foncière et la taxe d'habitation n'étaient pas réglé et que la déclaration d'impôt de 2019 sur les revenus en commun n'avait pas été faite.
D'un commun accord nous avions décidé que c'était Mme ... qui gérerait les comptes et les documents administratifs durant notre vie commune. Je lui faisais entièrement confiance.

A partir de janvier 2020, j'ai commencé à contacter les sociétés de crédit, le trésor Public et mettre la maison en vente au plus vite. J'ai envoyé des mails et des courriers pour expliquer la situation et demander que les crédits soient dissociés en deux et que je puisse rembourser ma part.
Le Trésor Public a accepté que la Taxe foncière 2019 et 2020 et la Taxe d'habitation 2019 soit divisée en deux, j'ai soldé cette moitié. J'ai fait aussi le rattrapage de ma déclaration d'impôt 2019 sur 2018.

Concernant C.. après plusieurs échanges par écrit et par mail ou téléphonique nous n'arrivons pas à trouver de solution. C.. refuse de dissocier le crédit. Et nous demande de trouver un arrangement de notre côté. Mais Madame ... refuse toute discussion et ne répond à aucune demande. (Voir courrier)
Pour le C..., je suis bloqué, car la somme qu'il reste à rembourser après la vente, diviser entre nous deux, je comptais la rembourser et prendre un crédit. Mais j'ai appris que j'étais fiché au FICP et que c'était donc impossible.
               Je me retrouve donc dans une impasse sans solution, actuellement en attente d'une date de jugement par le Juge des Affaires Familiales nous fonctionnons sur le modèle de la garde alternés de nos trois enfants.
               Mes revenus sont de 1 500€ net et 130€ de prime d'activité.  Je veux sincèrement régler cette situation. J'accepte tout à fait mes tords. Mais j'ai toujours été honnête dans ma vie et je ne peux pas prendre la totalité des dettes à ma charge c'est impossible Ils ont été souscrits à deux mon ex conjointe touchait à cette époque un salaire de 2 600€ net et 1 600€ net pour moi.  Je suis prêt à faire des efforts et à prendre mes responsabilités comme je l'ai toujours fait. Mais je souhaite aussi que Mme... soit responsable et assume ses actes.
Aucun organisme n'arrive à la joindre elle ne répond ni au mail, ni au téléphone, ni aux huissiers, elle est domiciliée au : 



Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou tout document qui vous seraient utiles pour compléter ce dossier.
 
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur Le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.
 




Merci à vous

noirkate

la commission ne reçoit pas les surendettés

Vous allez déposer seul, mais c'est l'entièreté des crédits qui seront pris en compte et qui devront être remboursés . A vous de vous retourner ensuite vers votre ex pour vous faire rembourser 

La lettre me semble trop détaillée et l'ordre chronologique n'est pas toujours respecté, et donc on a du mal à s'y retrouver
Citation de: NATHIE77 le 18 Février 2021 à 14:04Environ 9 579.11€, pour le paiement des crédits, des courses et l'entretient des enfants. Je me débrouillais avec l'aide ma famille et des amis je vivais avec 300€ par mois jusqu'en octobre 2019.
Par exemple, ceci ci dessus ne me semble pas très clair..


Certains ici sont des as de la plume, et vous proposeront sans doute un modèle . Je leur signale votre fil au sujet du courrier
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

NATHIE77

Merci beaucoup!

Quand vous dite me retourner contre l'ex, c'est une procédure judiciaire?

bisane

Bonjour !

Cette lettre est beaucoup trop longue et détaillée ! ;)
Par ailleurs, la BDF ne peut strictement rien à ceci :
Citation de: NATHIE77 le 18 Février 2021 à 14:04je souhaite aussi que Mme... soit responsable et assume ses actes.
Or au vu des infos que vous donnez, il est fort probable que Mr bénéficie d'un effacement assez conséquent...

Citation de: NATHIE77 le 18 Février 2021 à 16:42Quand vous dite me retourner contre l'ex, c'est une procédure judiciaire?
Oui, c'est la seule voie qui existe ! :-\
Ceci étant, vous ne vous adressez pour le moment à aucun juge ! :P

Citation de: NATHIE77 le 18 Février 2021 à 14:04Je sollicite un entretien avec la commission de surendettement pour pouvoir éclaircir certains points de mon dossier.
A quel propos ?
Citation de: noirkate le 18 Février 2021 à 16:06la commission ne reçoit pas les surendettés
Elle le peut, mais c'est vraiment exceptionnel !



Proposition :


Madame, Monsieur ;

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Suite à la séparation d'avec mon ex-compagne et à une rupture de PACS intervenue le 16/09/2019, je me trouve en effet dans l'incapacité de régler les échéances qui m'incombent.

Je suis actuellement célibataire, occupe un poste de xxxxxx auprès de la société xxxxx, en CDI, pour un salaire moyen de xxxx €.
Je bénéficie d'un logement de fonction et accueille mes 3 enfants en garde alternée.
Une procédure est en cours auprès du JAF pour modifier ce mode de garde.

Les dettes communes avec mon ex-compagne s'élèvent à xxxxx €, dont environ 73000 € de crédit immobilier restant suite à la vente de notre bien le 23/12/2020 au prix de 140000 €.
Je n'ai souscrit aucun autre crédit depuis notre séparation et suis à jour de mes charges courantes.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NATHIE77

Merci beaucoup, sincèrement... je vais modifier le courrier de suite.


Petite question, on ne précise pas que Monsieur a continué a verser ses mensualités sur le compte communs, cela apparait sur les relevés de compte fournis, c'est peut être suffisant

bisane

Vous ne réglerez pas les comptes entre Mr et Mme-ex par le biais de la procédure de surendettement ! :P 
Ce que la BDF prendra en compte, c'est la situation financière actuelle : point.
Ca peut paraître injuste, mais c'est ainsi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

NATHIE77

Oui je comprend.

Merci beaucoup

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