Besoin d'informations avant Dépôt d'un dossier

[bisane]

Ca ne devrait plus trop tarder !

[thomax]

Bonsoir
J'ai reçu aujourd'hui lé délibéré du jugement pour l'assignation de CA CONSU
J'ai un peu mal à comprendre c'est très juridique
Je sais que je suis condamné à certaines choses mais CA est débouté sur d'autres points
Quelles sont les conséquences pour moi?
Je vous ai envoyé le document sur l'adresse email du forum
Merci à vous

[bisane]

Ca ne devrait plus trop tarder !

Paris  gagné !

Plus sérieusement...
Vous avez essentiellement une chose à comprendre et retenir : que vous êtes condamné à payer 34 800 €, en lieu et place des 52 400 € réclamés !
Et que ce jugement est à faire suivre de toute urgence à la BDF !!!

En résumé :
- le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, le créancier ne s'étant pas montré suffisamment exigeant sur ses vérifications de solvabilité, en consultant le FICP seulement après la signature du contrat ;
- il vous dit redevable des échéances d'assurance ;
- il refuse de vous accorder des délais de paiement, mais ça, vous vous en fichez un peu ;
- il rejette toutes les autres demandes, et en particulier, ne vous condamne au paiement d'aucune somme au titre de l'article 700.

Il ne vous a pas exactement accordé ce que vous demandiez, mais le lièvre que vous avez levé a été bien utile !

J'utiliserai pour ma part dès que possible certains des arguments déployés...

[thomax]

Bonjour
en tout cas un grand merci pour votre aide
et vos arguments
je voulais bien confirmation que je devais plus que 34800€ au lieu de 52400€
Je vais envoyer aujourd'hui le jugement à mon gestionnaire.
Merci en tout cas
Je vais attendre les mesures imposées

[thomax]

Bonjour
j'ai envoyé par mail le jugement à mon gestionnaire
en lui précisant que je devais la somme de 34800€ pour CA CONSU
et non pas la somme de 52400E comme indiqué sur l'état détaillé des dettes

[bisane]

@ suivre !

[thomax]

Bonsoir
Tout d'abord tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année
et merci pour votre aide précieuse
J'attends le retour de la BDF pour les mesures imposées
J'ai reçu ce matin la visite d'un huissier pour me remettre en main propre
la copie du jugement du 23 novembre concernant l'assignation
Je n'ai aps trop compris il m'a indiqué que j'avais un mois pour contester

[bisane]

Ce jugement est susceptible d'appel : vous, vous n'y avez aucun intérêt. Il n'est pas impossible que le créancier, lui, fasse appel...

[thomax]

je ne savais pas que l'on pouvait faire appel
après de mon côté je suis d'accord avec vous
après avec le CA consu je me méfie...
surtout que le jugement ne leur est pas favorable...

[bisane]

surtout que le jugement ne leur est pas favorable...

Ben oui...

Après, ces procédures ont un coût : l'on peut aussi se dire qu'ils vont s'en tenir là, surtout dans la mesure où il y a une procédure de surendettement en cours.

[thomax]

Bonsoir

j'ai reçu les mesures imposées aujourd'hui.

Je vais contester ces mesures pour deux raisons. J'ai 30 jours pour contester

Le montant retenu pour ma dette concernant ma dette CA consu n'est pas bon.
Ils ont compté la somme de 52 580€ au lieu de 34845€ (jugement assignation)
Pourtant j'avais envoyé le jugement de l'assignation tous les documents à ma gestionnaire avec le montant que je devais.
Bref...

je vais contester pour le montant retenu de 1741€ que je trouve élevé par rapport mes ressources.

Il y a une phrase que je n'ai pas compris dans le document.
les ressources sont évaluées à 3695€ et les charges à 1954€
Il a été déterminé un minimum le gal de 1392€ une capacité de remboursement de 1741€ et un maximum légal de 2302€
la mensualité retenu par la commission est de 1741€

Les 1392€ correspondent à quoi exactement?
merci pour vos réponses

[bisane]

1392 €, ce sont vos charges, forfaits BDF inclus, hors loyer.

Votre tableau ne doit plus être à jour : ce serait bien de le faire.

[thomax]

Bonsoir
Un peu au fond du trou ce soir, ma voiture est en panne
Je dois louer une voiture pour me dépanner.....la galère totale...

Sinon je vais conteste les mesures imposées reçues hier.
Si j'ai bien compris j'ai 30 jours pour contester mes mesures imposées.
Il faut envoyer un courrier en AR en indiquant les points que je conteste.
Je n'envoie pas de documents ? je dois faire un dossier quand je serais convoqué au tribunal ?

Je suis en colère contre ma gestionnaire...Déjà elle ne répond jamais à mes mails, elle est
Injoignable au téléphone.
Là j'avais envoyé un dossier complet pour l'assignation en lui indiquant que je devais au CA Consu..
Bref je me demande si elle a lu le mail...Car dans le document des mesures je dois rembourser la somme de 52580€ au lieu de 34847 €.
Il y a d'autres documents que j'avais envoyé, mon nouveau taux de PAS 14,2 , l'augmentation de ma taxe d'habitation , de mon loyer....bref.....

J'ai mis à jour mon fichier Excel avec toutes mes charges à jour à janvier 2023.
Je ne sais pas comment je vais faire mais c'est impossible que je puisse m'en sortir avec ce plan.
Si je prends mes charges actuelles, j'ai des nouveaux contrats d'assurance (voiture + Habitation moins cher) j'ai résilié certaines choses.
Je suis à 1669 € de charges (loyer, Impôts, taxe habitation, assurances, EDF eau..etc)
Si je prends la somme retenue de la banque de France 1741€.
1669+1741= 3410 € pour un salaire net avant impôt de 3389€ J'ai plus de charges que de ressources dans ce plan!!!!

Après autre problème on me dit que la banque de France se base sur mon net imposable :3700€
J'ai demande à ma RH pourquoi cette différence ?
Voici le calcul sur un bulletin de salaire de l'année dernière
-Net à payer 2905.65 €
 
-Net imposable (3783,35 €) =
Net à payer : 2905,65 €
+ PAS : 525.89 € (taux à 13,90 %) (charges)
+ mutuelle : 141.92 € (charges)
+ tickets restaurant : 74 € (avantage)
+ CSG/CRDS non déductible : 135.89 € (impôts charges)
C'est impossible que je m'en sorte avec ce plan..je vais droit dans le mur.
Je n'ai même pas un rsa pour une personne pour vivre
Je vais contester le montant des mesures imposées.

Autre point je suis allé sur le site service-public.fr
Pour une saisie sur salaire.
On est saisie sur le salaire net après PAS, dans mon cas 2860€
J'ai une saisie sur salaire de 1400€ maxi (pas de pension alimentaire) avec un reste à vivre de 323€ ce qui est déjà plus logique.
1669-532 5(PAS) =1137+1400= 2537 – 2850 (salaire) =323 de reste à vivre
Bref je vais contester les mesures imposées, il faudra que je défende mon dossier au tribunal.
Mais je vais aller voir ma direction, pour expliquer ma situation et que je risque d'avoir
Une saisie sur salaire avec plusieurs créanciers.
Je ne sais pas comment cela se passe s'il y a une phase de conciliation.
Bref je verrais cela en temps voulu.
 
 

[bisane]

La lettre de contestation doit seulement indiquer les points que vous contestez :
- le montant de la dette jugée ;
- la CR.
C'est ensuite qu'il faudra rédiger votre argumentaire et joindre les documents.
Et, dans la mesure du possible, envoyer le tout avant l'audience.

Je crains que votre gestionnaire n'ait pas pu faire autrement que s'en référer à la vérification de créances.
Le juge, lui, pourra statuer autrement.

J'ai une saisie sur salaire de 1400€ maxi

J'arrive plutôt à 1600 €  : il faut ajouter la mutuelle et les TR au salaire net.

Mais je vais aller voir ma direction, pour expliquer ma situation et que je risque d'avoir Une saisie sur salaire

Heu... c'est beaucoup trop tôt pour faire cela !!!
Vous restez recevable et aucune saisie ne va avoir lieu dans l'immédiat !

J'espère que vous résoudrez la panne rapidement !

[thomax]

Bonjour
Merci pour votre retour

je vais faire mon courrier rapidement pour m'éviter les frayeurs de la dernière fois avec la poste
qui avait perdu mon premier courrier recommandé pour la contestation des créances.

Sur le document la BDF ils préconisent de mensualiser ses charges
si je fais cela il me reste 120 euros pour faire le mois (me nourrir accessoirement m'habiller , voir complément essence...=
Bref pour moi ce plan est caduque avant même d'avoir commencer

Je me doutais qu'un plan de surendettement était drastique
Mais j'étais loin d'imaginer cela
je ne demandais pas un RSA mais je pensais qu'il me resterait au moins 300 et 400 € de reste à vivre
une fois mes charges et le CR payé chaque mois....

J'ai vérifié le jugement contre le recours de recevabilité, le juge avait retenu que je pouvais payer la moitié
de mon salaire net  1450€.

Bref j'attendrais la décision du juge concernant mon recours
Mais si le CR reste identique j'rais voir mon employeur pour le prévenir
que je risque une saisie sur salaire
je préfère anticiper que mettre mon employeur devant le fait accompli.

Pour la saisie sur salaire je ne sais vous avez peut-être raison pour les tickets et la mutuelle
Mais il indique que la saisie sur le salaire se fait sur le salaire net après PAS
et que dans le prélèvement à la source je paye déjà des impôts pour les tickets et la mutuelle environ 500€ par an
je ne sais pas....

[thomax]

sinon je pensais à cela
on va passer à la carte pour les tickets on peut refuser
Je peux dénoncer ma mutuelle entreprise
j'en ai le droit j'étais dans la société quand il y a eu l'accord.
surtout que la mutuelle passe de 141€ à 159 euros € cette année
si je fais cela je passe d'un net imposable de 3700 à 3598 € 3389€mon salaire +74€ prélèvement sur mon salaire de ticket que je n'ai plus +135 CSG/CRDS non déductible

si je fais cela je passe sur votre tableau à un CR à 1598€
et même si je prends une mutuelle individuelle à 70€ en charge par mois
je passe d'un reste à vivre de 120€ à 267€

[bisane]

On a déjà débattu de cette CR, et vous avez raison de contester ces mesures.

J'ai vérifié le jugement contre le recours de recevabilité, le juge avait retenu que je pouvais payer la moitié
de mon salaire net  1450€.

Non, le juge ne dit pas cela. Il dit que vous indiquez, vous, pouvoir payer 1400 €.

Vous avez le temps de voir pour la mutuelle, en prenant le temps de vous renseigner aussi sur ce que vous perdriez comme avantages.

Je ne vois pas trop l'avantage que vous auriez à renoncer aux TR !

[thomax]

Bonjour
J'envoie mon courrier pour les contester les mesures imposées demain en AR
Je vais contester le montant que je dois à CA consu suite au jugement de l'assignation
34807e au lieu des 52580€.

Je vais contester aussi le CR
Je mets simplement cette phrase?

Je conteste le montant de la mensualité de remboursement retenue de 1741€ qui me parait très élevée par rapport à mes ressources et mes charges actuelles

Merci pour votre retour
Bonne journée

[BRUYERE]

Bonjour thomax,

Je mets simplement cette phrase?

Je conteste le montant de la mensualité de remboursement retenue de 1741€ qui me parait très élevée par rapport à mes ressources et mes charges actuelles

Il me semble que Bisane vous avait déjà répondu :

La lettre de contestation doit seulement indiquer les points que vous contestez :
- le montant de la dette jugée

- la CR.
C'est ensuite qu'il faudra rédiger votre argumentaire et joindre les documents.
Et, dans la mesure du possible, envoyer le tout avant l'audience.

[bisane]

Ne tardez pas trop, car vous allez finir par être hors délai !

[thomax]

Bonsoir
j'ai eu confirmation que la BDF avait bien récupéré mon courrier recommandé
vendredi dernier.
La prochaine étape est la convocation au tribunal pour ma contestation des mesures imposées?

[BRUYERE]

La prochaine étape est la convocation au tribunal pour ma contestation des mesures imposées?

Oui c'est cela.
Attention, il est possible qu'il n'y ait pas un gros délai entre date de réception de la convocation et date d'audience.
N'attendez pas ce courrier pour commencer à préparer votre argumentation..

[bisane]

Et fil (un peu tardivement...) déplacé !

[thomax]

Bonsoir
Oui je me doutes que je vais être convoquer rapidement au tribunal

Concernant le premier point pour le montant erroné de ma dette chez CA consu
J'ai le jugement de l'assignation
Cela fait quand même 18 000€ en moins

Concernant ma contestation du montant  de la mensualité retenue que je trouve élevé 1740
cela va plus compliqué
Je sais que la BDF se base sur des forfaits

J'ai différentes pistes
Je regardais le plan de la BDF sur 7 ans avec un CR de 1741€ il y avait 3500 en effacement partiel fin de plan

Je suppose qu'avec les 18000€ en moins ils doivent refaire le plan?
j'ai calculé avec 1550€ sur 7 ans je rembourse toutes mes dettes sans effacement à la fin

Je ne sais pas si je peux évoquer ce point?

Après je peux expliquer qu'avec le CR + les charges calculées par la BDF
le reste à vivre que j'aurais, sera insuffisant surtout que certaines charges ne sont pas compter
A titre d'exemple pour mon loyer j'ai calculé j'ai 80€ par mois qui ne sont pas compter
quand on doit calculer son budget à l'euro près c'est énorme..

Bref je vais réfléchir à cela et regarder sur le forum
Si vous avez des pistes je suis preneur

j'avais un dernier point si un créancier avait contesté les mesures j'aurais été informé?
Merci
Bonne soirée

[bisane]

Je suppose qu'avec les 18000€ en moins ils doivent refaire le plan?

Oui, mais cela ne les contraint pas à modifier la CR !

C'est quoi, ces 80 € en plus du loyer ?

On avait déjà discuté de cette question de CR, et j'avais même rajouté un onglet dans le tableau à cet effet.
Il faut surtout expliquer que la QS serait plus avantageuse pour vous que la CR appliquée.

Et merci d'ouvrir un fil dédié en suivant ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

j'avais un dernier point si un créancier avait contesté les mesures j'aurais été informé?

Oui...
Mais quel intérêt auraient-ils ?