Présentation et probleme de SA (saisie-attribution) sur mon compte bancaire

Démarré par Dfer, 21 Août 2021 à 11:25

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Dfer

Bonjour,

Merci beaucoup de m'accueillir parmi vous. Comme l'on dit d'autre personne, ça fait chaud au coeur de voir qu'il existe encore une véritable entraide dans cette société toujours plus individualiste!
Merci pour ça déjà :)
Ensuite j'ai 35 ans et j'ai contracté un crédit conso Cete*** en 2012 que j'ai arrêté de payer courant 2014 pour raison financière. Le 5 août dernier, ma banque m'informe "que les avoirs disponibles figurant à mon nom sur leurs livres font l′objet d′un blocage par voie de saisie-attribution délivrée par Maître S.C.P ***, Huissier de Justice, le 05/08/2021, à la requête de B*N** *** pour un montant de 3368.67 euros.
J'ai aujourd'hui toujours pas les moyens de les payer... surtout que le montant à quasiment doubler depuis 2014 (frais d'HDJ je pense, augmentation par rapport au retard de paiement , etc.).
Cet HDJ est également venu à mon domicile pour mettre dans ma boite aux lettres, un acquiescement à saisie-attribution et un autre papier à l'entête "Significateur", un genre d'avis de passage.

Donc avant de vous écrire ici, j'ai envoyer 2 RAR à ma banque pour demander le déblocage de sommes insaisissables. Merci @@bisane :-*!! puis le 2ème RAR ci-dessous Merci @@Dave482 !!

Madame, Monsieur,


 
 Par exploit en date du 05.08.2021 signifié par
Maître S.C.P ***, Huissier de Justice, agissant au nom et pour le compte de la société BN* *****, il a été procédé à la saisie-attribution du solde créditeur du compte n° 0000******* dont je suis titulaire en vos livres. (Pièce n°1 : avis d'incident notifié par la banque après la saisie)
 
 Vous soulignez dans votre message :


 «
Conformément aux dispositions légales, les avoirs disponibles à ce jour, sur votre compte
*****, se trouvent bloqués par cette mesure. »
 
 Dans le même temps, vous avez bloqué ***€ sur mon compte, mon solde de compte courant serait à ce jour de  -***€.


Je vous rappelle que le solde bancaire insaisissable de 565.34€ doit être mis automatiquement à ma disposition, conformément au code des procédures civiles d'exécution, article L162 et R162-7.

D'autre part, je vous informe que le solde du compte saisie-attribué au Maître S.C.P ***, Huissier de Justice, correspond à mon salaire lequel se trouve être l'unique source d'alimentation de mon compte. (Pièce n°2, 3, 4, 5, 6 : fiche de paie du mois de juillet 2021 de mon employeur ***, justificatif de l'avance sur frais de ***€ d'*** mon nouvel employeur, fiche de paie du mois de juillet 2021 ***, justificatif des remboursements des frais de juillet 2021, relevé de compte mensuel juillet 2021)

Je tiens cependant à vous rappeler que l'article R312-4 du Code Monétaire et financier précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur, puisqu'insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il, en vertu du code des procédures civiles d'exécution, des revenus réguliers : salaire, indemnités représentatives de frais professionnels, pension, CAF,...
 - Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution).
 
 Concernant les sommes versées de manière non périodique, en particulier les remboursements de la CPAM :
 - Je tiens à vous rappeler que l'article L 160-12 du code de sécurité sociale indique que les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré. 
 Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
 Il sera fait remarquer que parmi ces prestations figurent bien les remboursements des frais médicaux.
 C'est ce que confirme l'article L 160-8 du même code.
 
 
J'ai par conséquent l'honneur, conformément aux dispositions de l'article R162-4 du code des procédures civiles d'exécution (cf en bas de page), de vous notifier ma volonté de me prévaloir du mécanisme du report de l'insaisissabilité en vue de rapporter la retenue effectuée sur ma rémunération mensuelle dans les limites légalement prévues au titre V intitulé « protection du salaire » du code du travail, pris en son article L3252-2 et je vous confirme ma demande de mise à disposition de ces sommes, que j'ai dûment justifiées dans ce courrier, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le tribunal en demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral (voir COUR D'APPEL de CHAMBÉRY - 2ème Chambre - Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2016 - RG : 15/02628).
 
 Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


A toutes fins utiles, je vous laisse, en annexe, copie du barème officiel relatif à la fraction saisissable des rémunérations du travail au titre de l'année en cours. (pièce n° 7 : barème saisie des rémunérations)
 
 Dans l'attente de la mise à disposition sollicitée, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Voici donc mon 2ème RAR que je viens d'adresser à ma banque car à ce jour, elle bloque toujours + de 1000€ me mettant à découvert de  -750€ et ma CB ne fonctionne plus... heureusement que mon conjoint à un compte et un peu d'argent sinon ce serait encore la m... J'espère que ce 2ème RAR fera effet xxl! xxl! xxl!
Encore un grand merci pour vos lettres et votre aide précieuse !!! :-*

A ce stade, j'ai plusieurs questions aujourd'hui :
- j'ai reçu début août, un remboursement des impôts correspondant à un trop versé. Est ce que cette somme peut être considérée insaisissable ?
- en admettant que ma banque débloque mon compte suite à mes RAR, quelle serait la prochaine étape SVP ?
- est ce qu'une lettre à l'HDJ pour lui rappeler que la dette est forclose https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0 aura un quelconque effet SVP ?

Désolée pour le roman et un grand MERCI d'avance pour ceux qui auront le courage de lire jusqu'à la fin et de me répondre !!

noirkate

#1
La dette serait forclose s'il n'y avait pas eu un jugement mais apparemment il y en a eu un ...

Il faudrait savoir de quand date ce jugement .

Pour le remboursement d'impôt, cela fait partie de salaires passés et j'avoue ne pas trop savoir  comment réagir . D'autres le sauront peut être
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

BRUYERE

#2
Bonjour,

D'après cette liste des sommes saisissables et insaisissables, un trop perçu d'impôts n'est pas une somme insaisissable ..  >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ulysse2013

Qu'est-ce qui vous fait penser que la dette est forclose? Comme dit plus haut, une décision de justice garantit la dette, et ce pendant 10 ans >:(

Est-ce votre unique dette ou êtes-vous plus globalement en difficulté?

Je ne vous poste pas le message d'accueil car vous semblez avoir déja pas mal navigué, néanmoins, si vous souhaitez une aide supplémentaire, ce tableau résumant la situation financière nous serait fort utile.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Dfer

Merci pour vos réponses!!
Du coup, à qui puis je demander d'où vient cette décision de justice et depuis quand date t elle ?

Oui c'est mon unique dette et je suis moins en difficulté qu'en 2013.
Je n'ai plus contracté aucun crédit depuis. Nous avons toujours qu'un seul salaire pour 2, le mien.
Mais mon copain a hérité d'une petite somme d'argent qui nous sauve carrément dans cette situation mais c'est vraiment dommage qu'au seul moment où on commence à retrouver un certain équilibre, que ce truc revient à la surface :-\
Donc si vous avez des pistes pour savoir comment avancer sans devoir payer d'un coup une telle somme, ça nous aiderait bien ?

Dfer

@Ulysse2013 j'essaie de remplir au mieux le tableau résumant ma situation financière et je le poste ici dès que possible.

Merci d'avance.

BRUYERE

Citation de: Dfer le 21 Août 2021 à 14:44Du coup, à qui puis je demander d'où vient cette décision de justice et depuis quand date t elle ?

essayez auprès du greffe du tribunal dont dépend votre domicile (ou dont dépendait votre domicile à l'époque)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ulysse2013

Citation de: Dfer le 21 Août 2021 à 14:44Du coup, à qui puis je demander d'où vient cette décision de justice et depuis quand date t elle ?
Au greffe du tribunal de votre domicile.

Citation de: Dfer le 21 Août 2021 à 14:44Oui c'est mon unique dette et je suis moins en difficulté qu'en 2013.
Je n'ai plus contracté aucun crédit depuis. Nous avons toujours qu'un seul salaire pour 2, le mien.
Mais mon copain a hérité d'une petite somme d'argent qui nous sauve carrément dans cette situation mais c'est vraiment dommage qu'au seul moment où on commence à retrouver un certain équilibre, que ce truc revient à la surface :-\
Donc si vous avez des pistes pour savoir comment avancer sans devoir payer d'un coup une telle somme, ça nous aiderait bien ?
S'il n'y a pas forclusion, il faudra tenter de négocier un échéancier. Mais d'abord, vérifiez.

Citation de: Dfer le 21 Août 2021 à 15:03@Ulysse2013 j'essaie de remplir au mieux le tableau résumant ma situation financière et je le poste ici dès que possible.
Oki ;)
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

#8
Les références du jugement (en tout cas du titre exécutoire), sont indiquées dans les actes remis dans votre boîte aux lettres.
S'il s'agit d'une IP, vous êtes à temps d'y faire opposition, mais il faut agir très vite !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dfer

Ce qui a été remis dans ma BAL, c'est un acquiescement à saisie attribution que je n'ai pas signé, accompagné d'un avis de passage horodaté. 
La seule réf. qu'il y a dessus, j'ai l'impression que c'est une réf interne à leur cabinet d'huissier « Dos.:63321******/**** »

Je vais me renseigner dès lundi auprès du greffe du tribunal de mon ancien domicile et ensuite de mon nouveau domicile. 

Merci à tous pour votre aide.

Dfer

#10
Re-bonjour à tous.tes !

Le greffe du tribunal de la ville où j'ai eut cette dette, me dit qu'il n'y a que l'HDJ qui peut me renseigner sur cette décision de justice. La personne a quand même cherché avec mon nom et prénom et n'a rien trouvé.

Est ce qu'une saisie attribution sur compte bancaire doit obligatoirement être accompagnée d'une décision de justice ?

J'avais juste reçu le 11/03/2021 un courrier m'informant qu'en date du 21/01/2021 la société BN* ******** a cédé à la société CA**T ****** un portefeuille de créances et que la mienne était dans le lot.

Et ensuite cette SA sur mon compte.

Donc j'essaie de contacter l'HDJ du coup ?

noirkate

C'est quoi l'HDJ ?  

Si c'est ce que je crois un établissement hospitalier, alors c'est comme les impôts, ils n'ont pas besoin de jugement
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Dfer


noirkate

ah ok ..suis pas bien réveillée !!

Vous pouvez demander à l'huissier copie de l'acte de justice
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Dfer

L'huissier me dit qu'il m'envoie la copie du titre exécutoire si je lui envoie une pièce d'identité.
Est ce que c'est Ok jusque là ?

Ulysse2013

Citation de: Dfer le 23 Août 2021 à 11:32La personne a quand même cherché avec mon nom et prénom et n'a rien trouvé.
C'est une bonne indication mais pas suffisant >:(

Citation de: Dfer le 23 Août 2021 à 11:32Est ce qu'une saisie attribution sur compte bancaire doit obligatoirement être accompagnée d'une décision de justice ?
Oui, s'il ne s'agit pas d'une administration (type impôts, etc...). Pourriez-vous obtenir des renseignements complémentaire de votre banque? Comme la copie de la demande de saisie-attribution?

J'ai tout de même le sentiment que ce jugement existe bien. Il faudrait en avoir la date exact; savoir s'il est intervenu après la forclusion. Mais là, je vous avoue que je ne suis pas très affûtée... :-\
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

noirkate

Citation de: Dfer le 23 Août 2021 à 12:13L'huissier me dit qu'il m'envoie la copie du titre exécutoire si je lui envoie une pièce d'identité.
Est ce que c'est Ok jusque là ?
Je pense que oui ... Vous barrez la copie de la CI et indiquez pour huissier dessus .. Evidemment faites ça en évitant de cacher le principal !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Dfer

#17
Citation de: noirkate le 23 Août 2021 à 12:57Je pense que oui ... Vous barrez la copie de la CI et indiquez pour huissier dessus .. Evidemment faites ça en évitant de cacher le principal !
Bon, trop tard .. je lui envoyé la copie de ma CNI sans la barrer :-\ ... j'espère que ça ira.
Citation de: Ulysse2013 le 23 Août 2021 à 12:51Oui, s'il ne s'agit pas d'une administration (type impôts, etc...). Pourriez-vous obtenir des renseignements complémentaire de votre banque? Comme la copie de la demande de saisie-attribution?

J'ai tout de même le sentiment que ce jugement existe bien. Il faudrait en avoir la date exact; savoir s'il est intervenu après la forclusion. Mais là, je vous avoue que je ne suis pas très affûtée... :-\
Je pense que ce jugement doit bien exister aussi ... du coup, j'attends la réponse de l'huissier qui m'a dit par tél qu'il allait m'envoyer le titre exécutoire. Du côté de ma banque, c'est une banque en ligne avec un service client médiocre. Ils ne peuvent pas m'envoyer la copie de la demande de saisie-attribution parce qu' "informatiquement c'est impossible"... c'est fou ça, ils peuvent me bloquer la totalité de mon compte et me mettre à découvert avec une demande de SA d'un huissier mais ils ne peuvent pas me transmettre la copie de la demande de SA ... et d'ailleurs, ils n'ont toujours pas reçu mes 2 RAR desquels j'ai bien reçu les AR -_-

noirkate

Citation de: Dfer le 23 Août 2021 à 13:51je lui envoyé la copie de ma CNI sans la barrer :-\ ... j'espère que ça ira.
bah c'est seulement une protection contre l usurpation d'identité . On peut espérer qu'un huissier est intègre
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Dfer

Bon je compte aller au cabinet d'huissier vendredi pour récupérer le jugement (puisqu'il ne me l'envoie pas par mail malgré ce qu'il m'a dit quand j'ai appelé) et essayer de négocier un échéancier puisqu' apparement je n'ai pas d'autre alternative que de payer cet ancien crédit.
Est ce que vous avez des conseils pour la négo avec l'huissier SVP ?

J'ai une dernière question SVP : il y a 2 mois, j'ai eut une SATD des impots sur mon salaire pour une taxe d'habitation de 2014 que je n'aurai pas payé entièrement... oui je les collectionne cette année ::) :-\

Bref c'est payé maintenant mais j'ai fais une réclamation aux impôts, parce que j'ai lu quelque part que le
délai de reprise est de 1 an, il y a donc prescription. Ils doivent me rembourser ou ils peuvent ignorer ma réclamation et ne pas me rembourser ? parce que j'ai reçu une réponse me faisant comprendre que je n'aurai rien du tout.

Ulysse2013

Citation de: Dfer le 24 Août 2021 à 19:52j'ai lu quelque part que le
délai de reprise est de 1 an, il y a donc prescription. Ils doivent me rembourser ou ils peuvent ignorer ma réclamation et ne pas me rembourser ? parce que j'ai reçu une réponse me faisant comprendre que je n'aurai rien du tout.
Je ne sais pas ou vous avez lu ça mais le délai de prescription est de 4 ans après la date de mise en recouvrement:

Selon l'article L274 du Livre des Procédures fiscales (LPF), le délai de prescription est de 4 ans.
Le délai est calculé à compter du jour correspondant à :

    la date de la mise en recouvrement inscrite sur l'avis d'imposition : date à compter de laquelle l'impôt peut être exigé et les pénalités de retard appliquées en cas de non paiement. Cette date concerne les impôts recouvrés par voie de rôle.
    OU la notification de l'avis de mise en recouvrement (procédure préalable à la mise en demeure, les relances et à l'action en recouvrement en cas de défaut de paiement).

IL s'agit donc de savoir de quand date l'avis de mise en recouvrement.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Citation de: Dfer le 24 Août 2021 à 19:52Est ce que vous avez des conseils pour la négo avec l'huissier SVP ?
Ben je sais pas... Tout dépend de son montant, du type de crédit, de vos revenus... et du contenu de l'ordonnance !

Donc, surtout, ne vous précipitez pas !

Rappel :

Citation de: bisane le 21 Août 2021 à 16:59S'il s'agit d'une IP, vous êtes à temps d'y faire opposition, mais il faut agir très vite !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Dfer

Citation de: Ulysse2013 le 26 Août 2021 à 07:14Je ne sais pas ou vous avez lu ça mais le délai de prescription est de 4 ans après la date de mise en recouvrement:

Selon l'article L274 du Livre des Procédures fiscales (LPF), le délai de prescription est de 4 ans.
Le délai est calculé à compter du jour correspondant à :

    la date de la mise en recouvrement inscrite sur l'avis d'imposition : date à compter de laquelle l'impôt peut être exigé et les pénalités de retard appliquées en cas de non paiement. Cette date concerne les impôts recouvrés par voie de rôle.
    OU la notification de l'avis de mise en recouvrement (procédure préalable à la mise en demeure, les relances et à l'action en recouvrement en cas de défaut de paiement).

IL s'agit donc de savoir de quand date l'avis de mise en recouvrement.
Je retrouve dans mes courriers, qu'une mise en demeure et une satd, la date de la mise en recouvrement inscrite sur l'avis d'imposition est le 15/12/2014. Est ce que je peux tenter une réclamation en avancant la prescription à partir de cette date ?

Dfer

#23
Citation de: bisane le 28 Août 2021 à 13:00S'il s'agit d'une IP, vous êtes à temps d'y faire opposition, mais il faut agir très vite !

Je viens de recevoir mercredi dernier le titre exécutoire et il s'agit bien d'une requête en injonction de payer fait le 16/03/2016.
Que dois je faire SVP ? Je peux vous envoyer la copie par MP si vous voulez puisque je n'arrive pas à le joindre ici. Ce qui m'a intrigué sur cette IP c'est que dans la case débiteurs : mon nom, mon prénom OK mais l'adresse 15, rue Principale à 55270 MALANCOURT je n'ai jamais habité la bas moi! c'est normal ça ? ça ne rend pas le truc nul ou caduque ?


Du côté de ma banque, j'ai compris que mes 2 RAR ne feront rien puisqu'ils m'ont bien bloqué 1060€ sur mon compte en me mettant bien à découvert et que rien ne change à ce jour.

Merci d'avance pour votre aide !!

bisane

Citation de: Dfer le 29 Août 2021 à 18:35Est ce que je peux tenter une réclamation en avancant la prescription à partir de cette date ?
Si des démarches ont été entreprises depuis, la prescription est interrompue ! :P

Merci de ne pas poster plusieurs fois le même message ! ;)

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies