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Dossier recevable et Contestation Créances (pour cousine)

Démarré par Buny, 03 Octobre 2021 à 10:41:54

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Buny

03 Octobre 2021 à 10:41:54 Dernière édition: 03 Octobre 2021 à 15:41:56 par bisane »
Bonjour,
J'ai une question concernant le dossier BDF de ma cousine qui a été jugé recevable le 22/07/21.
Lors de la réception de l'état des dettes détaillées, le 24 aout, elle a contesté par courrier AR à la BDF, 1 créance de Cof qu'elle n'a pas contractée.

En effet, elle a contacter Cof et ils lui ont confirmer qu'il y avait eu un problème de dossier et qu'il fallait qu'elle conteste donc cette créance auprès de la BDF.

Ma question est de savoir environ quel est le délai de traitement concernant les contestations de créances afin que le plan démarre, et aussi si le fait de contester une créance remet en cause la recevabilité du dossier ?

Autre question, Ma cousine veut se pacser l'année prochaine avec son compagnon qui lui a déjà un dossier BDF à son nom et un plan de remboursement en cours sur 4 ans depuis 2020.

 Ce pacs va t-il affecter son dossier a elle, sachant qu'il à été jugé recevable en juillet 2021.

Merci pour vos réponses

bisane

Ce serait peut-être mieux que votre cousine pose ses questions elle-même, non ? ;)

Il n'y a pas de délai pour une vérification de créances : cela dépend de l'encombrement du tribunal à l'instant T.
Si votre cousine veut pouvoir se faire une idée approximative, il faut qu'elle téléphone au greffe du tribunal.

Tout changement de situation notable est à signaler à la BDF, quel que soit le moment ou celui-ci intervient : avant ou pendant un plan. Ce PACS risque donc, potentiellement, d'impacter les 2 dossiers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Buny

Merci pour elle. ;)
Donc si elle se pacse, elle doit en informer la BDF même si son pacsé est aussi en dossier de surendettement et a donc une capacité de remboursement diminuée?

Je pensais qu'il fallait signaler seulement un changement de situation qui impact la capacité de remboursement, en bien ou en mal, par exemple perte de travail ou emploi mieux rémunéré.

Ulysse2013

Si elle et son compagnon se pacsent, ils seront fiscalement un couple et cela doit être signalé à la BDF. De toutes les façons, s'ils vivaient déjà sous le même toit, votre cousine a dû le signaler à la BDF dans son dossier, non? Toute personne vivant au foyer est prise en compte dans l'instruction du dossier...
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

Buny

Ils vivent ensemble depuis peu et elle a déposer son dossier a son nom seul car ce sont ses dettes contractées seules, les revenus de son compagnon n'ont donc pas été pris en compte dans son dossier.

Je lui dirai ce qu'il en est.
merci

bisane

La question n'est pas celle du PACS, mais bien celle de la vie commune !
Citation de: Buny le 04 Octobre 2021 à 21:32:57Je pensais qu'il fallait signaler seulement un changement de situation qui impact la capacité de remboursement
Ce qui est bel et bien le cas, car payer des charges fixes seul ou à 2, ça change un peu la donne ! :P

Et je me répète : ce changement est à signaler à la BDF pour les 2 dossiers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...