Dépôt dossier surendettement

[Indy24]

Bonjour,
En situation de surendettement depuis plusieurs années après oppositions aux injonctions de payer la quasi totalité de mes dossiers ont fait l'objet de jugements du tribunal d'instance avec mise en place d'échéanciers judiciaires que j'ai essayé de respecter pour la plupart.
À ce jour les difficultés sont grandissantes certains échéanciers ne sont plus respectés, récemment une convocation en justice pour mise en place saisie sur salaire audience au cours de laquelle j'ai réussi à obtenir un report d'audience.
Le juge de la protection m'a conseillé un dépôt de dossier de surendettement ce que je m'apprête à faire d'ici début semaine prochaine..
Ma question est de savoir si ma demande peut être accepté par la commission car tous ces dossiers ou presque ont déjà été jugés et sont à présent au recouvrement par voie d'huissier?
Merci par avance et merci aussi pour tous les conseils délivrés sur ce forum si utiles mais je ne trouve pas d'exemple de personnes ayant été dans ma situation.

[bisane]

Bonjour !

Le juge de la protection m'a conseillé un dépôt de dossier de surendettement

Si je puis me permettre : le juge ne vous aurait pas conseillé cela s'il pensait que votre dossier n'aurait aucune chance d'être recevable !

Pourquoi les difficultés sont-elles grandissantes ?
Les échéanciers sont top élevés pour votre budget, ou votre situation s'est dégradée ?

[Indy24]

Bonjour Bisane et merci pour le retour.
Effectivement une dizaine de dossiers sont passés devant le TI et le total des échéanciers judiciaires représente 1800 euros mensuels il faut y ajouter 1200 euros de prêts immobiliers plus les charges courantes nous avons gagné du temps mais finalement retour à zéro.
Oui le magistrat me l'a proposé sans trop être renseigné sur ma situation.. mais je pense que vous avez raison.
Mais malgré des heures de recherches impossible de trouver quelqu'un dans ma situation les dossiers de surendettement étant toujours déposés beaucoup plus tôt.
Bonne journée et encore merci je dois préparer ma lettre pour le dépôt du dossier.. difficile de faire court pour expliquer la situation...

[bisane]

je dois préparer ma lettre pour le dépôt du dossier.. difficile de faire court pour expliquer la situation...

Si vous le souhaitez, vous pouvez nous la soumettre dans cette section : Lettres de saisine à corriger

Qu'est-ce qui vous fait dire que vous avez gagné du temps ?

Aucune situation de surendettement n'est vraiment comparable à une autre. Mais la définition de ce dernier est assez simple : La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (Article L711-1)
Que les dettes aient été jugées ne change rien à ce principe.

Pour savoir si le dépôt est réellement opportun je vous invite à remplir ce tableau et à le joindre à votre tout 1er message.

[couac40]

Mais malgré des heures de recherches impossible de trouver quelqu'un dans ma situation les dossiers de surendettement étant toujours déposés beaucoup plus tôt.

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12237.msg687319#msg687319

me semble qu'au cours de l'audience pour la recevabilité le juge lui avait dit "mais c'est presque un dossier de surendettement, ça ", vu que zozo avait obtenu un nombre certains de déchéance du droit aux intérêts.
De facto, n'avoir que des dossiers jugés revient à avoir une vérification de créances déjà faite au niveau du dossier, c'est à dire un montant de dette validé par un juge donc un respect absolu du droit de la consommation.

Faire peut être  valoir simplement que le but de laisser venir en procédure n'est pas de gagner du temps ou de ne pas payer, mais d'obtenir un montant qui soit juste ...

[bisane]

Zorah est un exemple : il y en a eu bien d'autres...

Les DDI doivent être plus difficiles à obtenir depuis la loi Lagarde, et donc les crédits souscrits postérieurement à celle-ci, ce qui doit désormais être majoritairement le cas (en dehors de revolvers et de la consultation du FICP).

Mais, en fonction de la réponse d'Indy, l'idée des "montants justes" est en effet peut-être à retenir !
Ne serait-ce que concernant la pénalité "légale", quand bien-même Indy n'en aurait rien su...