dette forclose ?

[couac40]

les huissiers ne sont pas les créanciers, ils ne rachètent pas de dette (ça leur est strictement interdit).

Sur votre commandement il doit y avoir marqué à la demande de xxxxxx, et c'est celui là le créancier.

Si c'est un dossier finabrouette, il a été "transféré" à CA consumé finance, filiale du credit racole qui a fusionné finabrouette et soficon en créant CA consumé finance. 

Si c'est le cas, il vous faut donc écrire au service contentieux de consumé finance, avec les références dossier.  C'est un transfert de créance par rachat de l'entreprise complète, ce n'est pas une cession de créance.

Les cessions de créances, c'est lorsque les dossiers pourris sont vendus par lot à une société qui a pour activité principale de racheter des créances impayées pour les encaisser. (credireche, cabotin financial, instrumeumeu, aimeSesesses, efficoco, etc..

[bisane]

la créance a été rachetée par consumer

C'est donc bel et bien à eux qu'il faut que vous vous adressiez !
Et Couac a raison : avec copie à l'huissier.

J'ai un peu plus de temps ce soir. Proposition :

Mme pampelope
rue de la migraine
00999 çacafouille
                                                                                                        à CACF
                                                                                                        Service Contentieux

Objet : demande de preuves / mise en demeure
Commandement de payer délivré le 31/01/2022 par SCP d'huissiers XXXXX
Dossier n° 12345

Madame, Monsieur ;

J'ai été rendue destinataire, ce 31 janvier 2022, d'un commandement de payer aux fins de saisi-vente délivré par la SCP citée en référence.

Je m'étonne de cette mesure d'exécution tardive, alors qu'elle intervient au titre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 14/10/2008 par le tribunal de xxxxx. Je me demande donc légitimement si ce titre n'est pas frappé de prescription et si vous êtes en droit de me réclamer le paiement de ces sommes.
Aussi, je vous demande de m'envoyer sous huitaine :
- un décompte actualisé de votre créance ;
- le détail des mesures d'exécution entreprises avant le 14/10/2018 et qui auraient pu prolonger la durée de validité du titre exécutoire que vous détenez à mon encontre.
A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution d'une contestation en bonne et due forme,

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations

[pampelope]

oh je vous remercie mille fois

[noirkate]

l huissier n a pas indiqué pour quelle société il agissait ? 

[pampelope]

Si c''est consumer qui a repris la créance en juin 2012
J'ai encore une question je vais faire les courriers mais sur le commandement de payer il est précisé que la saisie peut avoir lieu 8 jours à compter de l'acte hors c'est demain et ce que le fait de recevoir le courrier peut ralentir cette procédure, désolée mais je m'en dors plus

[bisane]

Dépêchez-vous d'envoyer le RAR !
Le courrier peut bien sûr retarder, voire annuler, la procédure.
Dans un 1er temps, l'huissier ne prend rien : il dresse un inventaire.
Il faut plutôt craindre pour votre voiture, si vous en avez une, comme l'a indiqué Couac, ou une saisie sur compte. Mais on va espérer que rien de tout ça ne se passera !

[couac40]

8 jours, c'est la théorie: vous n'êtes pas le seul dossier de mâitre LaTerreur.  Quitte à se déplacer il doit grouper quelques victimes géographiquement proches pour se faire une journée complète.

S'il vient chez vous il fera une liste des objets qui l'intéressent, et vous aurez un mois  pour contester. En général ça leur prend deux à cinq mois avant de débouler suite au commandement de payer, mais plus vite vous leur écrivez   mieux c'est 

[pampelope]

Je fais ça dès lundi et je vous tiendrai au courant , mais je vous remercie pour vos précieux conseils

[pampelope]

bonjour, nous sommes le 28 février je n'ai pas eu de réponse de foncred, par contre un courrier ce jour, de l'huissier qui me dit faire une saisie sur mon compte bancaire, sur lequel il me reste à ce jour 300e, saisie qu'ils ne facturent 500e et bien sur 100e de frais de banque, je ne sais plus quoi faire' et ne vit plus merci de votre conseil

[bisane]

Elle a eu lieu quand, cette saisie ?

qu'ils ne facturent 500e

Ca me paraît beaucoup...

Je crois qu'il ne vous reste plus qu'à la contester, en vous inspirant de ce modèle : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (assignation au TJ)
ATTENTION !!! Vous ne disposez que de 30 jours à compter de la signification pour le faire !

[pampelope]

bonsoir, le document reçu est un simple courrier c'est marqué urgent en majuscule et en gras .l'huissier me dit qu'il peut procédé à plusieurs saisie sur mon compte , il me sera facturé 500e pour eux et 100e de frais bancaires , et que ces sommes auraient pu contribuer à rembourser ma dette
désolée tout à l'heure j'ai agi dans la précipitation

[bisane]

Il s'agit donc seulement d'une menace, qui me paraît bien étrange, et en tout cas inhabituelle...
Je crois que c'est à classer et que vous ne risquez pas grand chose...

[pampelope]

Bonjour, je vous adresse les documents reçus le 31 janvier par le clerc et le courrier du 18/02 sachant que j'ai suivi vos conseils et début février j'ai envoyé un courrier au service contentieux de foncred resté sans réponse à ce jour
je suis désolée d'insister mais je suis totalement perdue merci pour votre aide

[noirkate]

le jugement est de 2009 .. Ca semble donc bien être prescrit depuis 2019

Avez vous eu vraiment cette saisie sur votre compte bancaire ?? 

[bisane]

Avez vous eu vraiment cette saisie sur votre compte bancaire ?? 

Je doute !!!  

Ne soyez pas désolée !
Cet huissier est un malotrus qui essaie de profiter de la faiblesse des gens pour les intimider.

Je n'avais pas du tout prévu ça à mon programme, mais je suis en vacances et ai donc le temps de rédiger un courrier qu'il faudra absolument envoyer à la chambre départementale des huissiers, pour vous et pour tous ceux que cette vermine oserait harceler à l'avenir.

Le dernier document que vous avez reçu n'a en effet rien d'officiel et n'est qu'une simple manoeuvre d'intimidation.

Je reviens...

[bisane]

Petite précision : à la lecture de l'acte de signification, le créancier au nom duquel agit l'huissier était bel et bien précisé !
Comme vous l'avez envoyé, on ne peut pas tout lire, mais il s'agit bien du "représente par la société xxxx eurotitrisation", dont le siège social est à Saint...
Ce serait bien de leur envoyer le 1er courrier, en RAR !

Pour information : coût d'une dénonciation de saisie-attribution : 32.98 € article A 444-13 du code du commerce

Proposition de courrier, que je vous invité très vivement à envoyer, toujours en RAR, à votre chambre départementale des huissiers de justice (ici, si vous êtes toujours dans le 04).

[pampelope]

Mille mercis de votre aide surtout pendant vos vacances

[bisane]

surtout pendant vos vacances

C'est à dire que, sinon, j'aurais mis un peu plus de temps à la rédiger !

[pampelope]

Je viens de recevoir ce mail de la part des huissiers suite à la réception de la copie envoyée à la chambre départle des huissiers  j'ai juste supprimé la fin où il y avait leur adresse et nom
 
J'accuse réception de votre courrier ce jour
Dans un premier temps, je vous informe que la saisie opérée sur votre compte bancaire était négative et que donc il n'y a aucun frais engendrés. Le montant indiqué sur le courrier que vous avez reçu est le cout total de la procédure lorsque la saisie s'avère positive.
De plus vous soulevez la prescription du titre exécutoire, ce qui n'est pas le cas . Vous avez effectué un paiement en février 2012, repoussant à nouveau la prescription de 10 ans supplémentaires. Nous disposions donc jusqu'au 10.02.2022 pour interrompre à nouveau cette prescription.
Le 31.01.2022 un commandement de payer avec signification du titre exécutoire vous a été signifié, repoussant à nouveau la prescription de 10 ans supplémentaire, soit jusqu'au 31.01.2032.
Je vous confirme donc que le titre exécutoire est bien valide et vous invite à vous rapprocher de l'étude au 04.42.10.04.38 afin de trouver une solution de paiement sur votre dossier qui s'élève actuellement à 991.95 E
A défaut, je vous confirme que nous continuerons  notre procédure.

[bisane]

On va donc dire qu'il y a eu au moins un avantage à votre envoi : il vous a répondu !
Une 1ère question : vous rappelez-vous ce "paiement" de 2012 ? Etait-ce suite à une saisie ?
Une 2ème : aviez-vous bien envoyé copie du 1er courrier à l'huissier ?

De votre réponse dépendra la réponse à lui faire...

[bisane]

J'en ajoute :
3/ votre compte a-t-il été effectivement bloqué ?

[pampelope]

je n'ai aucun souvenir d'un paiement en 2012,
oui j'ai bien envoyé le 1er courrier à l'huissier 'en RAR
oui mon compte avait été bloqué

[bisane]

oui mon compte avait été bloqué

Cela vous a-t-il été signifié par l'huissier ?

[pampelope]

non rien de l'huissier, juste un courrier de ma banque, je l'avais signifié  à l 'huissier mais jamais eu de réponse !!

[bisane]

Il a été bloqué à quelle date, le compte ?