avis de passage en saisie

[couac40]

Vous ne pouvez pas leur demander de vous envoyer par mail un document qui est mis à votre disposition à leur étude, ils n'en ont pas le droit de toute façon.  Du coup c'est peut être inadéquat de leur demander des compléments d'info par mail s'ils sont accrochés derrière le doc que vous n'êtes pas allée chercher.... 

Alors peut être serait il mieux de les informer que vous allez vous rendre à leur étude récupérer le cdmt fins de saisie vente, tout en les informant de votre intention de saisir le jex à défaut de justification de la signification à personne du 16/07/2021 ou en cas de poursuite de la procédure d'exécution à fins d'obtention de délais et de la validation de la créance quant à son existence et son montant.

La saisie meubles est surtout destinée à mettre la pression pour que le débiteur aille chercher dans la famille les amis ou tout ce qu'il peut "atteindre" l'argent pour payer sa dette.  Elle peut aussi déboucher sur une simple saisie sur rémunérations.... 

bon courage 

[bisane]

Elle peut aussi déboucher sur une simple saisie sur rémunérations.... 

Ou sur compte bancaire...

Ils sont incapables de me dire à quoi correspond cette dette sauf me donner la somme et me dire que ça vient de la BN   et neuillytruc.

Sauf que normalement tous ces éléments figurent dans l'IP exécutoire que vous avez reçue...

[solena]

Couac,

Je ne peux pas me rendre dans cet huissier car pas dans ma ville.

Un mail pour leur demander de m'envoyer IP initiale et commandement chez un huissier de ma ville?

[solena]

Elle peut aussi déboucher sur une simple saisie sur rémunérations...

Je suis avertie avant dans ces cas-là ou c'est surprise?

[solena]

Sauf que normalement tous ces éléments figurent dans l'IP exécutoire que vous avez reçue...

L'IP exécutoire n'a pas été signifiée en personne.

Et dans la partie que j'ai, j'ai juste BN. , les sommes que je dois  mais pas l'intitulé précis ni l'origine du crédit ( juste un numéro correspondant à un numéro de chez neuilly )

[couac40]

Couac,

Je ne peux pas me rendre dans cet huissier car pas dans ma ville.

Un mail pour leur demander de m'envoyer IP initiale et commandement chez un huissier de ma ville?

oui...

[bisane]

Elle peut aussi déboucher sur une simple saisie sur rémunérations...

Je suis avertie avant dans ces cas-là ou c'est surprise?

Il faut un jugement préalable, pour cela.

[solena]

Il faut un jugement préalable, pour cela.

Est-ce rapide?

En gros, pensez-vous que s'il s'oriente vers cette solution également, cela puisse être déjà effectif sur mon salaire de fin février?

[bisane]

Pardon, hein, mais il me semble que l'urgence n'est pas là !
Avez-vous envoyé le mail ?

Non, vous ne serez pas saisie sur votre salaire de février.
Même sur celui de mars, ça semble improbable.

[solena]

Pardon, hein, mais il me semble que l'urgence n'est pas là !

Bonjour Bisane, ben si: enfin pour moi oui car j'ai besoin de savoir quelle marche de manoeuvre j'ai financièrement pour les 2 mois à venir.

Afin de mieux appréhender les choses.
Si une saisie intervient rapidement, ça me met encore plus dans la tourmente.
J'ai 2 questions concernant les procédures, une fois qu'il y a IP exécutoire.
- Pour saisie sur salaire, j'ai bien noté la réponse de COUAC, à savoir qu'il y avait jugement préalable: pour ce jugement, je suis conviée au tribunal ou ça se passe sans moi?
- Idem pour une saisie sur compte: Comment ça se passe? Il faut un jugement préalable aussi ? Ou ils se servent quand ils veulent grâce à leur IP exécutoire? ( je redoute qu'ils me fassent ce coup- là au moment du versement de mon salaire?

[solena]

Avez-vous envoyé le mail ?

Non car j'attendais de voir s'ils répondaient par écrit ( mail ) à ma demande d'échéancier envoyée ce week-end.


Je m'en occupe cet après-midi en utilisant les termes proposés par Couac plus haut.

[solena]

Non, vous ne serez pas saisie sur votre salaire de février.
Même su celui de mars, ça semble improbable.

Ouf. Un peu de temps de gagné ! Merci Bisane de cette nouvelle qui me soulage un peu en attendant d'y voir plus clair

[solena]

Avez-vous envoyé le mail ?

Je viens de l'envoyer

[solena]

Et zuttttttt.....
Je me suis embrouillée et je vous ai sollicité pour rien .... !
Je classe au fur et à mesure ... souhaitant tout reprendre en main en étant stressée.
Et je viens de retrouver la fameuse IP 
Celle du 16/08/21
Et elle m'a bien été signifiée

Du coup, quand ils vont voir mon mail, ils vont bien rire !

[bisane]

Je me suis embrouillée

Et, si je puis me permettre, continuez à le faire...

Et elle m'a bien été signifiée

A personne (remise en mains propres) ?
Si tel est le cas, il n'y a plus grand chose d'autre à faire que de saisir le JEX par voie d'assignation pour demander des délais de paiement.
Elle est de quel montant, cette dette ?

Il n'y a besoin d'un nouveau jugement, dont l'audience se tiendra en votre présence, justificatifs à l'appui, que pour une saisie sur rémunérations.

Je ne sais pas si eux vont bien rire, mais je me répète : vous avez tout intérêt à vous montrer beaucoup plus disciplinée si vous souhaitez limiter les pots cassés...

[solena]

Oui signifiée en personne

La dette est de 3000 et quelques.

Et j'en ai une autre chez eux du même montant ( signifiée en personne aussi )

[solena]

Pour la saisie du JEX par voie d'assignation pour demander des délais de paiement, pouvez-vous m'expliquer, svp?

Comment faire?
Est-ce qu'un avocat est nécessaire?
Les tenants et les aboutissants?

[bisane]

Un avocat n'est pas nécessaire pour des montants inférieurs à 10 000 €.

Si vous choisissez cette option, il faut procéder par voie d'assignation devant le juge de l'exécution (JEX), à faire délivrer par huissier, pour chacune des dettes.
Demande de délais de paiement près le juge de l'exécution (JEX) tribunal judiciaire
ATTENTION !!!
Il faut suivre très rigoureusement la procédure indiquée !

[solena]

Bonjour et merci Bisane, 

j'ai combien de temps à partir de la signification du commandement de payer pour assigner afin de demander des délais?

( pour rappel, il n'a pas été signifié en personne et j'ai demandé par mail qu'il me soit remis mais toujours pas de réponse à mon mail )

Je lis dans le lien "  Le délai de 30 jours n'est en effet applicable que s'il a été dûment stipulé ": on parle ici de quoi? ( dans la copie, je n'ai aucun délai)

[solena]

Et d'autres questions me turlupinent pour les dossiers où j'ai IP éxécutoire:

j'ai bien noté que pour éviter une saisie des biens, il y avait encore des recours possibles pour demander des délais.

MAIS est-ce le même cas pour les saisies sur compte ou sur salaire? En serais-je avisée au préalable et aurais-je encore une procédure à ma disposition pour demander des délais ( malgré l' IP )?

[couac40]

Bonjour et merci Bisane,

j'ai combien de temps à partir de la signification du commandement de payer pour assigner afin de demander des délais?

( pour rappel, il n'a pas été signifié en personne et j'ai demandé par mail qu'il me soit remis mais toujours pas de réponse à mon mail )

Je lis dans le lien "  Le délai de 30 jours n'est en effet applicable que s'il a été dûment stipulé ": on parle ici de quoi? ( dans la copie, je n'ai aucun délai)

le commandement de payer aux fins de saisie vente n'est pas en lui m^me un acte d'exécution (saisie), il n'est que le préalable obligatoire avant une saisie vente, c'est pour cela qu'aucun délai n'est indiqué dessus.


Autrefois c'était la raison pour laquelle on ne pouvait pas saisir le jex dès la signification du cdt saisie vente, que l'on était obligé d'attendre la saisie suivante.

Les 30 jours ne seront décomptés qu'à partir de pv de saisie vente (quand l'huissier vient chez vous faire l'inventaire de ce qui l'intéresse, ou un pv de carence s'il estime que ce qu'il y a à prendre n'en vaut pas la peine), ou de la saisie sur rémunérations, ou d'une dénonciation de saisie attribution sur compte bancaire, ou d'immobilisation du véhicule)

Par ailleurs, si un délai est obtenu, il bloque toute forme de saisie pendant sa durée. 

[solena]

Merci Couac de cette explication.

Et en cas de passage de l huissier pour établir le pv de saisie vente, s il vient quand je ne suis pas là, il peut faire venir un serrurier dès son 1er passage?

[bisane]

Si vous réagissez vite, il n'y aura pas de saisie, et plus toutes ces questions à vous poser en tournant en rond...

Je doute que l'huissier se promène avec un serrurier à sa 1ère visite...

[solena]

Bonjour,

J'ai une question, svp:

En cas de découvert bancaire, à partir de quand EXACTEMENT part le délai de forclusion?

Quelques dates concernant ce dossier:
Mise en demeure par recommandé / cloture juridique: 10 avril 2020
Information préalable FICP: 10 avril 2020
Information FICP: 11 mai 2020

A partir de la clotûre? Ou avant, c'est-à-dire quand le découvert n'a plus été résorbé?

Merci d'avance pour vos explications

[bisane]

A compter du dépassement du découvert autorisé, ou de la date où le compte n'est jamais revenu en positif.