avis de passage en saisie

[solena]

Merci Bisane

Solde débiteur continu depuis mi-décembre 2019 donc c'est ok de ce côté

Par contre, un échéancier mis en place en août 2021 ( je ne sais plus si j'ai signé quelque chose ) avec une société de recouvrement   et j'ai fait un versement de 250 fin août 2021

Que se passe-t-il dans ce cas au niveau de la forclusion? 

[solena]

Et j'ai lu ça sur le net ( source UFC que choisir ):

Le point de départ du délai de forclusion
Le délai de 2 ans court, en principe, à compter du premier incident de paiement de crédit non régularisé. Concernant un crédit renouvelable (« crédit revolving »), c'est le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti qui fait partir le délai.
En revanche, s'agissant d'un découvert bancaire, le point de départ du délai se situe 3 mois après le dépassement du montant autorisé du découvert.
Enfin, lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (par accord amiable, par un plan de redressement ou un décision de justice), le délai de forclusion court à partir du premier incident non régularisé après le réaménagement du crédit.
Article R. 312-35 du code de la consommation.

[solena]

Du coup, je suis un peu perdue.... Là, ils parlent de 3 mois après le découvert   et le fait que j'ai versé quelque chose par la suite m'inquiète 

[bisane]

Oups !

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1 (actualisé), non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 (L. 312-93) .

Et le délai est en effet de 3 mois...
On peut donc supposer que pour vous il s'agit du 15/02//2020.
Il vaut mieux compter un peu large...

je ne sais plus si j'ai signé quelque chose

Eh bien... ce serait bien de le savoir, parce que ça change tout !
Si vous avez signé, quelque chose, le délai repart de cette date.
Si vous avez seulement payé, ça ne change pas grand chose, car j'imagine que le découvert dépassait largement les 250 € payés !

Pourquoi, précisément, toutes ces questions ?

[solena]

Merci Bisane.

Parce que j'ai fait le tour de tous mes papiers concernant mes dettes  et tout trié/rangé dans des dossiers.

Pour y voir plus clair

Le souci initial concernant l'avis de passage en saisie est réglé ( ils m'ont diminué ma dette et j'ai réglé le tout).
Donc dossier soldé.

Au détriment d'autres choses mais bon... 

Je suis en train donc de faire le tour des autres dossiers et je me prends à espérer que celui-ci soit bientôt forclos.
Au vu de vos explications, il l'est ou je vais recevoir bientôt une IP  in extremis.

[bisane]

ou je vais recevoir bientôt une IP  in extremis.

  pour qu'il ne se passe rien !