Surendettement : la vente du bien immobilier n'est pas contraire aux droits de l'homme

[bisane]

C'est sur ce point qu'a dû se prononcer la Cour de Cassation (Chambre civile 2, 19-26.230) ce 9 juin 2022.

Les débiteurs faisaient en effet grief à la commission, au juge d'instance, puis à la cour d'appel, d'avoir conclu à un plan provisoire de 24 mois aux fins de vendre leur bien immobilier.
Aux motifs que :
1/ cette mesure ne figurerait pas dans la liste de celles qui pourraient s'appliquer selon l'article L 733-13 du code de la consommation ;
2/ elle serait contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales !
Ils réclamaient par ailleurs un effacement partiel de leur dette.

La haute cour n'est pas de cet avis, rappelant que :
1/ selon l'article L. 733-7 du code de la consommation [la commission ou le juge peuvent] imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ;
2/ c'est sans méconnaître l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, [...] l'arrêt retient que les époux [Z] [...] ne sont pas fondés à refuser la vente de ce bien [...] et que [...] il subsistera un solde revenant aux débiteurs qui leur permettra de se reloger, qu'aucun motif ne justifie par ailleurs un effacement même partiel des créances.

Il convient de préciser que non seulement les époux Zorro contestaient la vente de leur bien, mais avaient accepté une succession qui leur coûtait 76 584 € (?!), et contestaient également la CR retenue.
Comme une envie de beurre, d'argent du beurre et du sourire de la crémière ?

Nul doute en tout cas que cet argument ne pouvait prospérer, et que l'on se demande comment on a pu conseiller à ce couple d'aller en cassation, alors qu'ils en seront de leur poche, plus les 4000 € qu'il devront payer au titre de l'article 700...