correction lettre de saisine labellerouge

labellerouge · 04 Octobre 2022 à 20:34

Bonjour
merci de m'aider à être plus claire car je pense que j'ai mis trop de choses

Bonjour,
cette demande de dossier de surendettement et un ultime acte pour sauver ma maison.
En 2016 je me suis retrouvée en accident de travail (je travaille dans la fonction publique territoriale) et il m'a fallut plusieurs mois avant de faire reconnaitre mon accident de travail.
J'étais en arrêt de travail suite à un harcelement moral (reconnu depuis à plusieurs reprise et je suis actuellement en rechute d'accident de travail pour ces mêmes raisons) J'étais donc dans l'incapacité de faire de l'administratif ni même de m'occuper de quoi que ce soit.
Je me suis donc retrouvée en demi traitement (mon employeur retardant l'envoie des documents pour activer ma prévoyance maladie pour compléter mes traitements) ma banque m'a bloqué mon compte ce qui a provoqué un premier incident de paiement pour mon crédit immobilier.
J'ai contacté donc le Crédit Immobilier de France pour demander 2 reports de mensualité, cela m'a été refusé car j'avais un rejet de prélèvement.
A l'époque le CIF n'avait plus d'agence sur Bagnols (d'ailleurs il fermé presque toutes ses agences les unes après les autres) les numéros que j'avais n'étaient jamais les bons.
au bout de plusieurs jours j'ai enfin eu un interlocuteur qui m'a dit de faire une demande prise en charge par la CNP CAUTION. J'ai fais ma demande auprès de CNP et ceux ci m'ont répondu au bout de plusieurs semaines si ce n'est pas des mois !! demande refusée car les "votre pathologie n'entre pas dans la prise en charge"
Entre temps, je me souviens avoir souscris une assurance vie ne même temps que mon crédit (assurance qu'on m'a FORTEMENT conseillée de prendre sinon je n'avais pas le crédit et c'était un plus pour moi, selon eux, pour palier à d'éventuelles problèmes de paiement à l'avenir) à ce moment là j'apprends que cette assurance est rattachée au crédit immobilier et qu'il me faut faire une demande de main levée auprès du CIF.
Je fais la demande de main levée (je fais même une demande de main levée partielle car cela couvre largement mes mensualités impayées) toutes mes demandes sont refusées. Le montant de mon assurance vie couvrait largement ma dette de quelques milliers d'€ environ 4500€ (l'assurance vie était de 8000€)
ensuite le CIF a prononcé 2 déchéance du terme. Pourtant suite à une mise en demeure j'ai fait un versement partielle pour combler ma dette mais le CIF a continuer la procédure. Suite à cela la CNP CAUTION a payé le CIF. La CNP CAUTION dit m'avoir assigné (je n'ai jamais reçu cette assignation) j'ai donc été jugé par défaut et j'ai été condamnée à payer mon restant de crédit ainsi que les frais qui se sont rajoutés. Suite à ce jugement j'ai assigné CIF et CNP CAUTION en justice pour faire annuler la déchéance du terme ainsi que pour prouver ma bonne foi (suite à l'examen de mon dossier un juriste m'a parlé d'erreur dans le taux d'intérêt ainsi que sommes qui étaient prélevées mais non indiquées sur le contrat de crédit) le jugement aura lieur le 17 OCTOBRE 2023 (soit dans plus d'un an)

en février dernier je reçois la visite d'un huissier pour me signifier mon assignation au 12 MAI depuis celle ci a été reportée car j'ai demandé une AJ et aujourd'hui je fais appel à la BDF car j'ai toujours été de bonne foi et que je souhaite garder ma maison car je me suis battue pour l'avoir et depuis 2015 je vis dans l'angoisse d'être "dépouillée" de mon bien. Je souhaite juste reprendre mes mensualités et payer mon toit sur ma tête. J'ai tenté à plusieurs reprises un arrangement à l'amiable avec CNP CAUTION ET AVEC CIF mais ils ne veulent rien entendre, malgré mes supplications par mail par écrit et au téléphone.
Je souhaite que vous arbitriez cette situation car au niveau judiciaire (mon avocat n'a jamais fait les conclusions pour prouver les erreurs du taux d'intérêt ni ma bonne foi grâce à cette assurance vie qui pouvait mettre fin à cette situation angoissante)
Si je vends cette maison aujourd'hui et vu le contexte économique je risque de me retrouver avec une dette restant à payer et dans l'impossibilité d'avoir un logement décent (puisqu'il est de plus en plus difficile d'avoir la confiance des logeurs) Je ne peux plus habiter dans un logement HLM de ma ville car il y a quelques années j'ai porté plainte contre mon ex conjoint pour violences aggravées (qui a été condamné aux assises) et depuis ma fille est moi nous ne pouvons plus nous y rendre sans être ou harcelées ou menacées.
Ma demande serai que vous rameniez la situation à la date de l'incident c'est à dire le restant du à l'époque était de 128000€ (que le restant soit effacé, c'est à dire les frais et autres charges qui ont été rajoutées) Que vous m'accordiez un nouveau tableau d'amortissement avec cette somme que je m'engagerais à régler car il est bien normal que je paie ma dette (réelle) à la banque.
J'espère que vous entendrez ma cause et surtout que vous verrez que j'ai toujours été honnête de de bonne foi dans toutes mes démarches auprès de ces 2 banques.
merci

Fil principal : assignation pour le 23/06 et risque de saisie maison

bisane · 05 Octobre 2022 à 08:00

Si j e puis me permettre, vous n'avez tenu aucun compte de mes indications...

Citation de: bisane le 04 Octobre 2022 à 19:38après avoir pris soin de lire ce billet : Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement.

Citation de: labellerouge le 04 Octobre 2022 à 20:34Je souhaite que vous arbitriez cette situation

Vous ne pouvez pas demander cela à la BDF ! Elle n'a aucun pouvoir judiciaire.

Votre lettre est en effet beaucoup trop longue et touffue, et ne permet pas réellement de se faire une idée rapide de la situation.

Ebauche :

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Je suis assignée le 27/10/2022 pour une audience d'orientation, suite à plusieurs reports en vue de l'obtention de l'aide juridictionnelle, or je souhaite, dans toute la mesure du possible conserver mon bien.
J'ai en effet été condamnée le xx/xx/xxxx, au paiement de xxxxx €. Je tiens à préciser que je n'ai pas été informée de cette assignation et que le jugement a été rendu par défaut.
Il fait suite à des impayés survenus suite à un accident du travail survenu en xxxx, que mon employeur a tardé à reconnaître comme tel, et a généré une perte de revenus de xxxx € pendant xxx mois.
Toutes mes démarches auprès du CIF pour reporter les échéances ou une prise en charge par l'assurance sont restées vaines.
J'ai par ailleurs assigné le CIF pour une erreur de TAEG et la non prise en compte de certains versements : une audience est prévue le 17/10/2023.
Je suis en capacité de reprendre le paiement des échéances de ce crédit, ce qui me permettrait de conserver mon logement, alors que dans la situation actuelle j'aurais le plus grand mal à me reloger, d'autant plus que je n'aurais pas accès à un logement HLM, au vu du danger encouru suite à la condamnation de mon ex-conjoint pour violences aggravées.

Je suis fonctionnaire territoriale depuis XXXX et perçois un salaire de xxxx €.
Ma dette s'élève à xxxxx €.
J'élève seule ma fille de xx ans.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

labellerouge · 05 Octobre 2022 à 18:23

Bonjour,

j'ai pourtant lu les consignes pour la rédaction de la lettre et j'avoue que j'ai du mal à faire le trie. Je suis vraiment désolée j'ai l'impression que si je ne mets pas toutes les infos (notamment le refus de faire une main levée sur l'assurance vie) ils vont considérer que mon dossier est irrecevable
Mais la lettre comme vous l'avez rédigé reprend toutes les infos en moins confus.
je vais prendre cette lettre et la compléter et je la remet sur le site
merci vraiment beaucoup pour ce que vous faites

labellerouge · 05 Octobre 2022 à 18:40

voila j'ai complété avec les informations qu'il y a sur le jugement

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Je suis assignée le 27/10/2022 pour une audience d'orientation, suite à plusieurs reports en vue de l'obtention de l'aide juridictionnelle, or je souhaite, dans toute la mesure du possible conserver mon bien.
J'ai en effet été condamnée le 13/02/2020, au paiement de 162300 € (+ 22200 de frais). Je tiens à préciser que je n'ai pas été informée de cette assignation et que le jugement a été rendu par défaut.
Il fait suite à des impayés survenus suite à un accident du travail survenu en 2015, que mon employeur a tardé à reconnaître comme tel, et a généré une perte de revenus de 700 € par mois pendant 7 mois.
Toutes mes démarches auprès du CIF pour reporter les échéances ou une main levée sur l'assurance vie ainsi qu'une prise en charge par l'assurance sont restées vaines.
J'ai par ailleurs assigné le CIF pour non respect de la procédure de déchéance du terme ainsi qu'une erreur de TAEG et la non prise en compte de certains versements : une audience est prévue le 17/10/2023.
Je suis en capacité de reprendre le paiement des échéances de ce crédit, ce qui me permettrait de conserver mon logement, alors que dans la situation actuelle j'aurais le plus grand mal à me reloger, d'autant plus que je n'aurais pas accès à un logement HLM, au vu du danger encouru suite à la condamnation de mon ex-conjoint pour violences aggravées.

Je suis fonctionnaire territoriale depuis 2000 et perçois un salaire de 1650 €.
Ma dette s'élève à 162000 €.
J'élève seule ma fille de 19 ans qui est étudiante.

Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

bisane · 05 Octobre 2022 à 20:06

Pardon d'insister, mais vous voulez dire trop de choses, avec des détails approximatifs, qui ne permettent pas d'appréhender votre situation de manière réaliste.

Celui-ci par exemple :

Citation de: labellerouge le 05 Octobre 2022 à 18:40+ 22200 de frais

Je doute fortement que cela soit formulé ainsi...

Et vous ne pouvez donc pas indiquer, plus loin, un montant de dette inférieur à celui du jugement.

Et il convient de ne pas tout mélanger...
Proposition pour cette phrase :
Toutes mes démarches auprès du CIF pour reporter les échéances ou une prise en charge par l'assurance sont restées vaines. J'ai également demandé en vain le déblocage de mon assurance-vie.

labellerouge · 06 Octobre 2022 à 08:12

effectivement je veux trop en mettre et je ne suis pas claire !!

j'ai inscris le montant qu'il avait sur le jugement les 22000 c'est ce qu'ils m'ont rajouté dans l'assignation
donc la BDF aura les 2 documents

et oui en vous lisant je vois bien que ma phrase n'est pas terrible.

désolée si je vous fais répéter mais j'ai tellement peur qu'ils me refuse mon dossier que je suis tétanisée par la peur

merci infiniment pour ce que vous faites

bisane · 06 Octobre 2022 à 19:42

Citation de: labellerouge le 06 Octobre 2022 à 08:12j'ai inscris le montant qu'il avait sur le jugement les 22000 c'est ce qu'ils m'ont rajouté dans l'assignation

J'espère que vous comprendrez que ça continue à ne pas être clair du tout !

La seule raison pour laquelle votre dossier pourrait être refusé serait, justement, le manque de clarté !

labellerouge · 06 Octobre 2022 à 23:13

Je sais bien que j'ai du mal à faire le tri et à être claire Pourtant ils auront les documents sous les yeux.
et après avoir lu les cas de certains de "mes camarades" je n'ai pas plusieurs crédits ni dettes autres que ce maudit crédit immobilier.
Du coup maintenant j'ai plus envie de le déposer si ils me rejette ma demande ça va m'anéantir et pourtant c'est un risque !!
j'étais pleine d'espoir en pensant que mon dossier était "léger" et clair

une question Madame bisane les dossiers sont souvent refusés parce qu'ils ne sont pas claires ?
en tout cas merci pour vos réponses et au temps que vous accordez à ce forum très très utile