Contestation de MI par créancier

Démarré par Asdecoeur, 07 Février 2023 à 20:18

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Avez-vous pris le temps de lire ceci :
Citation de: BRUYERE le 24 Février 2023 à 16:09Et un peu de lecture sur la suite de votre procédure 
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

Oui Bruyère, ils ont retenu 707 euros de CR par mois 

Asdecoeur

Oui il est mentionné 707 euros de capacité de remboursement par mois

Asdecoeur

Bonjour bisane 
Oui j'ai lu ce lien

bisane

Citation de: Asdecoeur le 27 Février 2023 à 07:47Oui j'ai lu ce lien
Si tel est le cas, cette question n'aurait pas eu lieu d'être :
Citation de: Asdecoeur le 26 Février 2023 à 17:16que dois je comprendre ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

#30
L'un n'empêche pas l'autre mais ce n'est que mon avis, nous pouvons bien lire mais avoir besoins d'éclaircissements.

bisane

Oui, bien sûr...
Je ne suis pas bien certaine que la réponse de Bruy vous en apporte beaucoup plus... :P

En attente du tableau dans le bon format, car à 1ère vue, cette CR semble élevée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

#32
Bonjour

Je me trompe peut être de canal, je m'en excuse d'avance.

Je ne suis pas revenu sur le forum depuis quelques mois. Je vous avez fait par de la recevabilité de mon dossier le 20 février 2023. Les dernières étapes qui ont suivi ont été la réception de l'état détaillé de mes dettes le 14 avril 2023 puis les mesures imposées retenues le 2 juin 2023 avec le délai de 30 jours pour une éventuelle contestation.
J'étais en attente du courrier définitif de validation de ses mesures par la commission depuis.
Seulement mercredi 16 août, n'ayant toujours rien reçu je me suis déplacé à la banque de france et après recherche l'agent administratif m'a appris qu'un des créanciers avait émis une contestation sur les mesures imposées et que mon dossier a été transféré au tribunal judiciaire de bobigny (93) le 23 juin 2023 et que je recevrais une convocation.....🙁
Je suis un peu stressée car je ne sais pas du tout à quoi m'en tenir

bisane

Message rapatrié sur votre fil... :P

Que conteste précisément ce créancier ?
Que préconisaient les MI ?

Vous devrez vous présenter à l'audience en justifiant de vos revenus et charges.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

Bonjour

Alors l'agent administratif n'a été en mesure que de me répondre que Sof..o a contesté les mesures imposées par la banque de france qui était la suivante concernant cette organisme sur les 14402 euros restant dû initialement pendant 15 mois une mensualité de remboursement de 15,70€ puis ensuite pour 61 mois 93,64€ avec un effacement partiel en fin de plan de 8374€. Tout en sachant qu'avant de déposer mon dossier ma mensualité de remboursement s'élevait à 258€. 
Je suppose qu'ils estiment que je suis en capacité de payer davantage donc ils contestent la mensualité retenue par la commission certainement.
Cette contestation n'a normalement rien à voir avec la recevabilité de mon dossier 

BRUYERE

Citation de: Asdecoeur le 19 Août 2023 à 09:34Je suppose qu'ils estiment que je suis en capacité de payer davantage donc ils contestent la mensualité retenue par la commission certainement.
Avec un effacement conséquent  c'est certainement le cas..
Votre objectif lors de l'audience sera de démontrer que vos revenus ne vous permettent pas un paiement plus élevé, d'où l'importance de tout bien justifier : revenus et charges, ainsi que l'évolution prévisible dans le temps de votre situation ..

Citation de: Asdecoeur le 19 Août 2023 à 09:34Cette contestation n'a normalement rien à voir avec la recevabilité de mon dossier
C'es tout fait exact.. le créancier ne conteste pas la recevabilité mais uniquement les modalités de remboursement de sa créance
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Et pour argumenter, un tableau correctement rempli serait le bienvenu ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

Bonjour à tous

Le facteur m'a déposé ce matin (1/09/2023), le recommandé du tribunal de mon département, je suis convoqué le jeudi 19 octobre devant le juge des contentieux 

BRUYERE

Citation de: bisane le 19 Août 2023 à 12:09Et pour argumenter, un tableau correctement rempli serait le bienvenu ! :P
Vous pouvez également ouvrir un fil dédié à votre argumentation en suivant les préconisations de ce lien 
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Et donc : quelle est précisément la contestation du créancier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

Bonjour

Je suis désolé de ne revenir que maintenant.....
Pour tout vous dire, il n'y a aucune autre information précisant la contestation du creancier en détail, à part " le creancier CaCf a contesté les mesures imposées par la commission", j'ai juste le numéro du dossier concerné.

BRUYERE

bonjour,

Citation de: Asdecoeur le 19 Septembre 2023 à 10:26Pour tout vous dire, il n'y a aucune autre information précisant la contestation du creancier en détail, à part " le creancier CaCf a contesté les mesures imposées par la commission", j'ai juste le numéro du dossier concerné.
C'est bien souvent les  cas : les motivations du créancier ne sont communiquées que tardivement..

Mais vu le contexte de votre dossier il est plus que probable qu'il conteste les modalités de remboursement de sa créance et notamment le montant de l'effacement.

La date de l'audience sera très vite là et il serait grand temps de vous lancer dans sa préparation en suivant nos précédents  conseils 
Citation de: BRUYERE le 01 Septembre 2023 à 17:39
Citation de: bisane le 19 Août 2023 à 12:09Et pour argumenter, un tableau correctement rempli serait le bienvenu ! :P
Vous pouvez également ouvrir un fil dédié à votre argumentation en suivant les préconisations de ce lien
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Et autant dire qu'avec un tableau qui n'est toujours pas en ligne, ça ne va pas être très simple d'avancer ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

Bonsoir

Après une longue période, mon audience du 19 octobre a eu lieu bien évidemment je me suis présenté avec tous les documents demandés, le créancier contestataire des mesures imposées n'a pas été représenté. La juge m'a fait savoir que la décision sera rendu le 15 décembre 2023. 
Cependant, la décision concernera bien que les mesures imposées ou il peut y avoir une remise en question de la recevabilité ?
Cordialement 

bisane

Le créancier vous avait-il envoyé ses conclusions ?

A tout stade de la procédure, le juge peut (et doit) vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1. (Article L733-12)

Pourquoi cette question ? Vous avez des craintes ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

Bonjour Bisane 

Oui j'ai reçu les ai reçu par recommandée un peu moins de 3 semaines avant la date de l'audience.
Ils ont avancé comme argument que mon salaire permettait de régler l'intégralité de la dette et qu'ils n'étaient pas d'accord avec le fait que les mesures imposées après remboursement impliquent en fin de plan un effacement partiel de la dette. En sachant que je gagne 1900€ de salaire, le creancier a demandé à la juge soit d'infirmer les mesures imposées par la commission, soit qu'il y ai une mise en place d'un plan basé sur ce qui est pour eux ma capacité réelle de remboursement soit 1400€ au lieu des 707€ retenu par la commission ou à defaut que la juge retienne la somme de 817€ pour permettre la mise en place d'un plan sans effacement de dettes.
Ma crainte est que la juge remette en question la recevabilité de mon dossier pour au final le déclarer irrecevable 

bisane

Citation de: Asdecoeur le 30 Novembre 2023 à 09:43Ma crainte est que la juge remette en question la recevabilité de mon dossier pour au final le déclarer irrecevable 
Et ma question est donc de savoir : pourquoi cette crainte ?
Y aurait-il une raison à cela ?

Citation de: Asdecoeur le 30 Novembre 2023 à 09:43Oui j'ai reçu les ai reçu par recommandée un peu moins de 3 semaines avant la date de l'audience.
Donc la procédure a été respectée.

Citation de: Asdecoeur le 30 Novembre 2023 à 09:43ce qui est pour eux ma capacité réelle de remboursement soit 1400€ au lieu des 707€ retenu par la commission
Comment concluent-ils à une telle différence ?
Vous êtes hébergée ?

Citation de: Asdecoeur le 30 Novembre 2023 à 09:43ou à defaut que la juge retienne la somme de 817€ pour permettre la mise en place d'un plan sans effacement de dettes.
C'est le montant qu'il faudrait effectivement pour rembourser l'ensemble de vos dettes ?

Qu'avez-vous répondu ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Asdecoeur

La raison que le creancier a invoqué est que je suis toujours chez mes parents donc que je peux payer alors que dans les faits c'est moi qui paye maintenant la majorité des charges dans la mesure où mes 2 parents ne travaillent plus ( j'ai joint tous les documents qui attestent des dépenses de soutient que je fais) ce que la juge a apprécié.
C'est le fait d'être hébergé qui fait que j'ai un peu peur.
Quand la juge m'a demandé, combien je pourrais mettre, je lui ai répondu que je peux mettre à la rigueur ces 817€ mais pas au delà, 

bisane

Le fait d'être hébergé(e) ne peut pas être en soi un motif d'irrecevabilité ! :P 

Vous verrez donc bien à quel montant le juge fixera votre CR.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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