question urgente

[Radada]

Bonjour,
Je suis travailleuse sociale en milieu hospitalier et j'aurai besoin de vos conseils, de vos connaissances pour aider au mieux ma patiente dont la situation devient de plus en plus compliqué...

Pour vous expliquer la situation, il s'agit d'un litige entre ma patiente et son créancier qui n'a pas respecté la décision de la Banque de France ( effacement des dettes de son dossier de surendettement ).
Les factures annoncées dans le dossier de surendettement ne sont pas représentatifs de la somme totale de la dette auprès du créancier. La BDF a remboursé au créancier les factures du dossier, soit 8 % de remboursé sur la dette totale.
Or , j'ai appris les choses suivantes :
- dès décision d'effacement de dette, toute dette antérieure de la date d'effacement est considéré comme nul et donc remboursé ( information de la BQF )
- Le créancier a reçu la somme mais a prélevé Madame pendant la procédure de surendettement et ce, avant la décision. Ces prélèvements sont également niés par le créancier alors que nous avons la preuve sur le relevé bancaire de Madame.
- Le créancier essaie, 2 mois après la décision, de prélever la totalité de la somme sur le compte bancaire de ma patiente ( prélèvement automatique ).
Ma patiente a retiré le droit au prélèvement automatique pour ce créancier.
La BQF me conseille de rédiger un courrier, auprès du créancier pour demander le respect du plan à l'amiable (=la décision) de la BQF.
Elle m'explique également que je devrai aller en justice si ce dernier ne prends pas en compte le courrier. Ce qui m'inquiète un peu car, à part avec l'aide juridictionnelle, je ne vois pas comment Madame pourrait payer ce type de procès.
Sur le contexte d'accompagnement, ma patiente a été hospitalisée à la suite d'un accident neurologique ayant pour conséquence des troubles cognitifs.
Elle a une irrégularité de ressources par mauvaise gestion budgétaire et mauvaise sollicitation des différents organismes.
C'est une femme qui attend de faire valoir ses droits à la MDPH et qui reste en situation de précarité. Elle est toujours en hospitalisation de jour ce qui justifie mon accompagnement.

Depuis, la situation a évolué :
J'ai pris RDV avec ma patiente à la Maison de Justice de sa ville (fin juillet)
Ma patiente quitte notre structure à la fin du mois. Je vais donc bientôt sortir de la boucle d'accompagnement....
Le créancier a reconnu, selon Mme, les prélèvements mais n'a toujours pas remboursé la somme prélevé. Aussi, il continue à l'intimider de plus en plus. Elle a également envoyé un "chèque social", pour la facture de ce mois-ci. Il veulent l'utiliser pour la dette (normalement effacée car dette existante avant date d'effacement de la BDF !)
J'ai demandé un médiateur mais le créancier n'en a pas.

C'est ainsi que j'aimerai vos conseils , en terme de connaissance du droit, du vocabulaire juridique, pour ce type de litige afin d'aider au mieux ma patiente dans cette affaire.

Je ne sais pas ce qui est le mieux entre faire avec Madame un courrier en son nom uniquement ou s'il serait judicieux d'y ajouter un rapport social. Cela permettrait une trace écrite car tous les échanges étaient verbaux.
Pour information, je n'ai pas introduit ce dossier de surendettement, j'ai seulement suivi la décision.
Aussi Madame refuse une protection juridique.

Je vous remercie infiniment pour vos orientations, votre point de vue sur la situation.
Je sais que c'est un groupe plus pour s'entraider entre particulier... Je veux seulement le meilleure pour cette dame que j'accompagne. Je suis vraiment contre l'injustice qu'elle est entrain de vivre. D'autant plus qu'elle n'a personne d'autre pour la soutenir dans ses démarches.

Belle journée à tous et merci d'avoir crée un forum avec l'esprit de bienveillance, de conseil et d'entraide.
En tant que professionnel, votre forum est vraiment un lieu de ressource que je n'hésite pas à partager autour de moi.
J'apprends pleins de choses en vous lisant.

Merci aussi d'avoir pris le temps de me lire.
Bien cordialement,
RADADA

[juiien]

bonjour,
Vous avez réussi a poster c'est déjà une bonne chose.
Maintenant il faut poster dans la bonne rubrique dans la partie mode d'emploie (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0 ) Bisane a fait un sujet, je vous le met en copier coller a la suite suivez les instructions.


Pour poster votre billet, merci de vous rendre dans cette section : procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires, et de choisir la rubrique appropriée à votre cas.
Vous cliquez ensuite sur "nouveau sujet" (ou grâce à ACTIONS DE L'UTILISATEUR sur mobile), vous en complétez le titre (essayez de le choisir significatif, en évitant les "au secours" et autres "besoin d'aide", "bonjour" ou "bonsoir"....) et le contenu du message.
(quelques précisions dans le fichier joint en bas de ce message ) *
Merci de tenter d'être synthétique, tout en nous donnant les informations essentielles pour que nous puissions vous aider.
En particulier, dans la grande majorité des cas, merci de résumer votre parcours, et de compléter le Tableau résumant la situation financière.
Merci enfin de préciser la date de votre dernière souscription de crédit, ou dernière augmentation de réserve.

Si votre dossier est déjà déposé, merci aussi de préciser, en fonction de l'avancement de ce dernier, les dates de : dépôt, recevabilité, recours, ouverture de mesures imposées et/ou recommandées.

* ces modes d'emploi ont été réalisés pour la version précédente du forum, mais les principes restent les mêmes !  

[bisane]

Merci, Julien !

Sujet créé et Radada avertie en MP, en espérant que ça lui facilitera la tâche...
Et on le déménagera en fonction de la situation.

[Radada]

Le message a été mis à jour !

Merci infiniment !!!!! C'était vraiment urgent

[bisane]

Merci infiniment !!!!!

Ca en valait la peine !

Voilà qui va cependant demander quelques précisions :
- votre "patiente" a-t-elle bénéficié d'un effacement total ou partiel ?
- de quel type d'organisme s'agit-il pour qu'ils n'aient pas de médiateur ?
- si je comprends bien, le créancier a continué à prélever entre la recevabilité et la décision finale de la BDF ? Pendant combien de temps ? Pour quels montants ?
- pourquoi n'a-t-elle pas fait cela plus tôt ?

Ma patiente a retiré le droit au prélèvement automatique pour ce créancier.

Madame refuse une protection juridique.

Une forme de curatelle, vous voulez dire ?

à part avec l'aide juridictionnelle, je ne vois pas comment Madame pourrait payer ce type de procès.

Y a-t-elle droit ?
D'après ce que vous dîtes, un tel "procès" ne serait guère compliqué, et elle pourrait se défendre seule...

[Radada]

Bonjour,

Pour répondre à vos questions 

1. Madame a eu un courrier, le 15 mai, qui dit les choses suivantes : "Aucune contestation n'ayant été faite, l'effacement total de vos dettes entre en application le 28 mars 2023. Les dettes que vous n'auriez pas déclarées à la procédure sont éteintes".

2. Le créancier est EDF. 

3. Dans le dossier du surendettement a été déclaré, à la date du 28 mars, les sommes suivantes : 333.57€ et 1425,29.
 Quand Madame a initié le dossier, elle avait notifié deux facture d'une valeur de 122€ et 342,20€. Le dossier de surendettement était en cours de traitement le 05 janvier 2023. Or, EDF a prélevé, le 03 février 2023 les deux factures figurant dans le dossier (soit 464,20€).

4. Madame n'a pas pensé à le faire et n'avait pas eu connaissance de ces prélèvements. Elle a découvert dès la tentative de prélèvement, le 15 mai 2023, de la somme suivante : 4007,86€.
La dette concerne deux périodes :
- pour l'électricité : 16/02/22-12/02/23
- pour le gaz : 20/11/22-12/02/22
Sachant que Madame était hospitalisée du 22/01/23 au 30/03/23

5. Oui c'est ça refus des mesures de protections juridiques (tutelle/curatelle/sdj/etc)

6. Il faudrait voir, en fonction du courrier qu'on va rédiger et de la réponse obtenu par le créancier. D'ici là Madame sera accompagnée par le département car elle ne sera plus patiente à la clinique.

7. New info : le chèque énergie a été utilisé, finalement pour deux prélèvements mensuels (avril et mai).

Je ne sais pas s'il y a des modèles de lettres où un vocabulaire spécifique à adapter pour régulariser la situation.

[bisane]

1/ effacement total, donc...

2/ pour votre gouverne, et pour info de votre patient : médiateur national énergie
Ca pourra lui servir si le RAR n'est pas efficace...

3/ à quelle date a-t-elle été recevable ?

4/ de quand date la facture de 4000 € ?
Car je ne suis pas bien certaine qu'elle puisse être considérée comme antérieure au RP...
Comment se justifie un tel montant ?

En fonction de vos réponses, on verra ce qu'il y a lieu de faire et je peux vous aider à la rédaction.
Mais il va falloir désormais être d'une efficacité sans faille !

[Radada]

Merci pour le médiateur energie !

La recevabilité était au 28 mars avec le délais pour rejeter la décision.  Elle est confirmée et actée le 15 mars.

La dette de 4000 sont des dettes antérieurs ( période expliqué plus haut, jusqu'au 12 février donc avant la décision de la procédure.

Je n'ai pas la justification du montent je sais qu'elle est prélevé mensuellement d'environ 132 euros. Le courier permettra d'expliquer aussi.

Merci pour votre aide ! 

[bisane]

La recevabilité était au 28 mars avec le délais pour rejeter la décision.  Elle est confirmée et actée le 15 mars.

Heu...

Ces dates sont très importantes, car si elle n'était pas encore recevable, les prélèvements de février peuvent difficilement être contestés.

[Radada]

La recevabilité était au 28 mars avec le délais pour rejeter la décision.  Elle est confirmée et actée le 15 mars.

Heu...

Ces dates sont très importantes, car si elle n'était pas encore recevable, les prélèvements de février peuvent difficilement être contestés.

Peut être que je lis mal les notifications de la BDF... Voici ce que j'ai cru comprendre des différents courriers:  

- le 28 mars la banque de France a décidé de l'effacement de dette mais à laisser un temps nécessaire au demandeur ou aux créanciers pour recourir à la décision

- le 15 mars, nayant ni un retour du demandeur, ni du creancier, la BDF a acté l'effacement des dettes du dossier. Décision qui rappel dans le courrier à la date du 28 mars.

Dans tous les cas , les dettes de EDF sont avant la décision puisque : 
- la facture d'électricité concerne la période novembre - fevrier
- la facture de gaz concerne la période de decembre - fevrier 

Je ne sais pas comment être plus précise que ça...
Si vous voulez je peux appeler la BDF pour des dates et explications plus précises ? Si vous avez besoins d informations pertinentes que je n'ai pas su saisir
Actuellement j'ai tous les courriers du dépot jusqu'à la décision et j'ai les factures edf

Je reste à votre disposition


Je reste à votre disposition

[bisane]

Ben... Ce n'est toujours pas clair !

Il y a en fait 3 dates :
- la recevabilité
- la MI de RP
- la confirmation de MI de RP : celle-là semble sure : le 15/05/2023.

Concernant l'effacement, ce n'est pas si "simple" !
Le créancier figurait au dossier, et est donc concerné par cette partie du texte :
le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission (Article L741-2)
La facture du 15 mai n'entre pas dans ce cadre, puisqu'elle est postérieure à la MI de RP.

EDF ne peut pas être concerné par cette autre partie du texte :
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes. (Article L741-3)

Le texte n'évoque pas le cas particulier de dettes nées antérieurement à la décision de la BDF.
Ce peut toujours se tenter, mais je ne crois guère à une issue favorable...
Je persiste cependant à m'interroger sur le montant de cette facture de mai...


Il y a en revanche moyen de contester les prélèvements, s'ils ont été postérieurs à la recevabilité.

[Radada]

Je n'ai aucune facture en mai, juste la décision de la BDF.
Les factures s'arrêtent au mois de février 2023.

A la rigueur j'ai un dernier courrier à jour qui atteste le montant total de la date (courrier du mois de avril 2023 qui reprend les précédentes factures jusqu'à février 2023).

Du coup, Madame ne rentre pas de ce cas de figure ?

[Radada]

Je viens de m'entretenir avec la BDF.

On m'a expliqué que Madame rentre dans les clous et que les deux articles cités la concerne.

En effet, elle a eu la validation de sa mesure le 15 mai par rapport à toutes les dettes qui ont été vu en commission le 28 mars. Elle m'a rappelé que seuls les dettes, existantes avant ou au 28 mars sont effacées. Et que toutes celles qui ne figurent pas dans le dossiers sont bien éteintes.
Ce qui est le cas de Madame puisque les factures concernent la période novembre/février pour l'élec et décembre/février pour le gaz. Donc avant le décision du 28 mars. (dossier déposé en janvier)
La BDF m'a également expliqué que le créancier avait deux mois pour contester suite à la parution des dettes dans le BODACC (journal officiel). Rien n'a été contesté et donc il y a eu effacement, légalement, de toutes les dettes.

Donc la somme qui est réclamée à Madame et la partie qui a été prélevée pendant la procédure n'est pas autorisé. Elle doit aussi recevoir un remboursement de ce qui lui a été prélevé. Du fait qu'elle a continué à payer ses charges courantes après le 28 mars (date de décision de la commission).

Maintenant il faut faire l'écrit   et bien conserver l'écrit du 15 mai ! 

[bisane]

Excusez moi, mais pour écrire quelque chose, il faut être d'une précision extrême, et donc connaître la date de la facture qui a autorisé ceci :

Elle a découvert dès la tentative de prélèvement, le 15 mai 2023, de la somme suivante : 4007,86€.

[Radada]

Bonjour,

Désolé je n'ai pas donner de nouvelles.

J'ai concerté avec la banque de France et le Département pour rédiger le courrier. J'ai fait preuve de précision lors de la rédaction de ce courrier. Le créancier l'a bien réceptionné.

On attend la décision.

Merci pour votre disponibilité et votre aide

[bisane]

 J'espère que ça marchera !