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Directive Européenne sur les services de paiement (DSP)

Démarré par mouche, 21 janvier 2010 à 16:18:11

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mouche

Bonjour à tous,

Quelques infos à propos des révocations de prélèvements :


À compter du 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de
paiements s'applique en France en vertu de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
Cette Directive a pour objectif de mettre en place un marché européen des paiements harmonisé, en rendant les
paiements transfrontaliers aussi aisés et sûrs que les paiements nationaux.

Elle renforce vos droits en matière d'information et d'exécution de vos opérations de paiement effectuées, dans
l'Espace Economique Européen (1), en euros ou dans une autre monnaie d'un Etat-membre.
Les opérations concernées sont notamment les opérations de virement, de prélèvement et celles réalisées par carte bancaire (chèques
exclus).

Voici les principales conséquences de ces nouvelles dispositions :
o Votre banque doit exécuter vos virements dans des délais réglementés qui sont indiqués dans la nouvelle convention de compte de
dépôt.

o Votre banque doit vous avertir si elle est dans l'impossibilité d'exécuter un virement ou de régler un prélèvement.

o Vous pouvez contester les prélèvements dans un délai de 8 semaines à compter du débit de votre compte.

o Si une opération que vous n'avez pas autorisée est passée sur votre compte, vous devez la contester sans tarder.

o En tout état de cause, aucune contestation ne pourra être prise en compte passé un délai de 13 mois à compter du débit de votre
compte ; ce délai reste de 80 jours calendaires pour les opérations par carte impliquant un établissement financier situé hors de l'Espace
Economique Européen.

o Aucune date de valeur défavorable ne peut vous être appliquée pour les opérations relatives aux services de paiement effectuées en
euros (ou dans toute autre devise d'un Etat membre de l'EEE).

o Les oppositions sur une carte bancaire ou à un prélèvement ne sont plus facturées. La nouvelle plaquette tarifaire intègre ces évolutions.

Ces modifications ne nécessitent aucune démarche de votre part.
Notre nouvelle convention de compte de dépôt, ainsi que les nouvelles conditions générales du contrat porteur carte, conformes à ces
nouvelles règles, seront à votre disposition dans votre agence à compter du 1er novembre 2009, ainsi que sur le site internet de votre
banque.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, venir retirer ces documents en agence et procéder à leur signature.


Tous les messages sont un espoir ...

bisane

11 février 2010 à 18:32:37 #1 Dernière édition: 12 septembre 2010 à 18:52:33 par bisane »
En complément, cité par mouche dans une de ses réponses :



Le 1er novembre 2009, la Directive sur les Services de Paiement entre en vigueur : elle permet une harmonisation juridique des règles applicables aux services de paiement à l'échelle européenne.

Ses objectifs : Une volonté de rendre les services de paiement, plus efficaces, plus sûrs et plus transparents, tout en assurant une protection renforcée du client consommateur dans un cadre concurrentiel ouvert.

Opérations de paiement concernées :
* Versements/retraits d'espèces (Agence/ DAB/ GAB/ ...)
* Prélèvements (y compris TIP, Télérèglement)
* Virements
* Cartes de paiement/retrait
* Services de paiements électroniques (ex : Moneo)
* Services de transmission de fond (ex : Western Union)

Opérations de paiement non concernées
* Chèques / EIC
* Travellers chèques
* Billet à ordre
* Lettre de change
* Mandats postaux
* Opérations de change espèces contre espèces

Comptes concernés
Les comptes de dépôt à vue et tous comptes dont l'objet principal est la réalisation d'opérations de paiement (exclusion des comptes d'épargne, des PEA et comptes titres associés)

Conditions d'exécution d'une opération de paiement
Une opération de paiement ne peut être autorisée que si le client a donné son consentement.
La preuve d'authentification et d'exécution correcte d'une opération est à la charge de la banque.
L'exécution d'une opération doit se faire sans déduction de frais sur le montant nominal.

Délais d'exécution d'une opération de paiement
Le délai d'exécution est calculé en jour ouvrable, à compter du moment de réception de l'ordre émis par le client.
Si le client transmet une opération un jour non ouvrable, le moment de réception de l'ordre par la banque ne sera que le jour ouvrable suivant.


Dates de valeurs
Fin des dates de valeur pour les opérations autres que les chèques

Toute opération dont le règlement interbancaire intervient après le 01/11/09 est soumise à la DSP.


Contestation et remboursement d'une opération non autorisée par le client ou mal exécutée par la banque
* La preuve d'authentification et d'exécution correcte d'une opération est à la charge de la banque.
* Le délai maximal de contestation est de 13 mois après la date de débit (dérogation possible pour les Pro et Entreprises)
* Le remboursement devra se faire immédiatement après réception de la demande par la banque.

Contestation et remboursement d'une opération autorisée par le client
* Le délai maximal de contestation est de 8 semaines après la date de débit.
* Si la contestation est acceptée par la banque, celle-ci devra sous 10 jours ouvrables* après réception de la demande par la banque, rembourser le client.
* En cas de refus du remboursement par la banque, celui-ci devra être notifié au client sous 10 jours ouvrables* après réception de la demande par la banque.

En pratique... Les délais ont changé.
Exemple : pour les cartes, actuellement le délai de remboursement est de 30 jours , à partir du 1er novembre le délai de remboursement pourra être inférieur à 10 jours.
Outre le remboursement, les frais collatéraux (agios...) à cette opération devront être remboursés au client.

Révocation d'une opération de paiement
* La révocation de l'ordre équivaut à une annulation de l'ordre.
Pour un ordre initié par le client payeur (ex : virement), celui-ci ne peut le révoquer après réception par sa banque.
* Pour un ordre initié par le client bénéficiaire (ex : prélèvement), le client payeur peut révoquer l'ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds

Frais liés à la révocation d'une opération de paiement
Pas de prise de frais possible si la révocation intervient avant le délai limite.

De Nouveaux délais de révocation

* Virement (exécution au mieux) : Pas de révocation possible après réception des instructions clients (Cut off à préciser dans les conventions de comptes)

* Virement à échéance : Révocation gratuite jusqu'à la fin de la veille du jour convenu pour commencer l'exécution (Cut off à préciser dans les conventions de comptes)

* Prélèvement (Opposition ponctuelle) : Révocation gratuite jusqu'à la fin de J-1 par rapport à la date de règlement interbancaire.
L'opposition récurrente reste facturable au client.

* Carte : Irrévocabilité dès la frappe du code

Blocage des services et instruments de paiement

Blocage d'un instrument de paiement assorti d'un système de sécurité personnalisé par le client.
* La banque doit fournir les moyens appropriés au client pour lui permettre de signaler la perte, le vol ou le détournement ou toute utilisation non autorisée.
* Le client peut supporter jusqu'à hauteur de 150 euros des pertes liées à toutes opérations non autorisées si celui-ci n'a pas su préserver la sécurité de ses instruments de paiements (ex : si les achats ont été réalisés avec son code)
* Le client ne doit supporter aucune conséquence financière après avoir notifié à sa banque la perte, le vol,...

Blocage d'un instrument de paiement assorti d'un système de sécurité personnalisé par la banque
* Le client doit être informé si possible avant le blocage de l'instrument de paiement et au plus tard immédiatement après.

Mesures correctives et préventives
La banque ne peut imputer des frais au client pour l'exécution de ces mesures de protection à l'égard ce dernier.

Gratuité de l'information... : sauf s'il est convenu avec le client de fournir des informations supplémentaires et/ou communiquées de manière plus fréquente ou par des moyens de communication autres que ceux prévus dans les conventions.

Les frais relatifs à l'exécution d'une opération de paiement :
* Ils seront prélevés distinctement du montant nominal de l'opération (exception : crédit carte commerçant) et donneront lieu à une information par le biais des relevés de compte ou des avis d'opéré après exécution.

Mise à jour des conventions de compte et obligation d'information à la clientèle.

Informations sur les conditions générales et tarifaires
* Obligation d'information sur l'entrée en vigueur de la DSP
* Mise à disposition de l'information et des conditions d'exécution avant que l'utilisateur du service de paiement ne soit lié par un contrat ou immédiatement après, si le contrat a été conclu sans la présence physique du client et du représentant de la banque.
* A tout moment de la relation contractuelle, le client a le droit de recevoir, à sa demande, les informations sur les termes contractuels (conventions de compte et produit)
* Il appartient à la banque de prouver qu'elle a satisfait aux exigences en matière d'information fixées par la DSP
* A la demande du client, avant exécution d'une opération, le client doit pouvoir être informé du délai d'exécution maximal, des frais pouvant lui être facturés et de leur ventilation post-exécution
* Après exécution d'une opération , le client sera informé par le biais des relevés de compte, de la référence de l'ordre, de son montant et de la ventilation des frais appliqués, du taux de change et des dates de débit/ crédit en compte.


Edité le 01/07/2010 :
J'avais recopié... et pas noté l'absence de citation de la source...
Que voici :
Directive sur les services de paiement
Merci à son auteur, Axiang, pour cet excellent résumé !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Diapason

Bonjour Mouche et Bisane,

Dans les changements liés à l'application de cette nouvelle directive européenne, je lis "Les oppositions sur une carte bancaire ou à un prélèvement ne sont plus facturées".  ;D

C'est une bonne nouvelle  ;D

Je viens de demander l'annulation de deux autorisations de prélèvement à LBP : j'ai eu la désagréable surprise de constater un prélèvement de 25,60 euros pour "frais de révoquation de prélèvement". :-\ ???

J'ai consulté la tarification applicable à compter du 1er juillet 2009 et j'ai effectivement trouvé :
Frais pour révocation sur prélèvement : 12,80 EUR par révocation  :o :'( :-\

Qu'en pensez-vous ?  ;D
" Ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait. " Twain

Jose33120

Bonjour Diapason

En effet la lettre explicative que vous avez date d'avant la mise en application de cette nouvelle loi .

Cette nouvelle loi du décrêt du 15 juille 2009 est mise en application le 1 novembre 2009. Donc toute écrityre avant le 1 novembre le texte n'est pas applicable toute opération aprés le 1 novembre 2009 devient gratuite. Si votre écriture est faite aprés le 1 novembre il faut réclamer votre dû à votre banque qui ne peut ingnorer ce nouvelle loi. Mais parfois les banque font le mort devant ette nouvelle législation.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

27 février 2010 à 19:22:06 #4 Dernière édition: 24 mai 2010 à 12:26:03 par bisane »
José, les frais de révocation figurent dans tous les tarifs applicables au 01/01/2010 que j'ai lus (B-P, Bank Post, écureil... et j'oublie la 4ème...)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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