Surendetté et bientôt expulsé

Démarré par Jobi59, 02 Août 2023 à 10:18

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Jobi59

D'ailleurs ne devrai je pas refaire une lettre au juge des contentieux en lui fournissant les dossiers de la BDF recevable ?

bisane

Envoyer une lettre pour demain, ça paraît un peu court ! :P

En revanche, je vous ai dit ça :
Citation de: bisane le 02 Octobre 2023 à 20:281/ apporter une copie des décisions de la BDF
Bien sûr !

Qu'avez-vous à répondre à cela ?
Citation de: Jobi59 le 03 Octobre 2023 à 17:43les demandeurs ne justifient pas les difficultés qu'ils auraient rencontré pour ce reloger.

Et à ça ?
Citation de: Jobi59 le 03 Octobre 2023 à 17:43Les demandeurs indiquent aujourd'hui qu'ils ont reglés des dettes "diverses"
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jobi59

Citation de: bisane le 03 Octobre 2023 à 19:35Qu'avez-vous à répondre à cela ?
Citationles demandeurs ne justifient pas les difficultés qu'ils auraient rencontré pour ce reloger.
Je n'ai qu'une attestation d'enregistrement départemental d'une demande de logement locatif social
Les autres recherches que j'ai effectué ce sont des bailleurs privé par téléphone...

Et à ça ?
CitationLes demandeurs indiquent aujourd'hui qu'ils ont reglés des dettes "diverses"
Et bien les difficultés financière que nous avions eu a l'époque avait créé des dettes de partout...Eau ,electricité,gaz,telephone,mutuel,ursaff,ect
Nous avons rembourser la totalité petit a petit en même temps de régler le loyer ainsi que le plan d'apurement mais pas la totalité de la dettes de loyé 


bisane

C'est de cela qu'il va falloir justifier aujourd'hui...

Et xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

wiloo

xxl! xxl! xxl! Pour cette journée et la suite...
Avec les gentils ours.

Jobi59

Bonjour,

De retour de l'audience J'ai essayé de m'expliquer et me défendre au mieux et d'apporter le maximum de documents que j'ai remit au juge et apparemment le fait que les dossiers BDF soit recevable et la lettre envoyé au juge contentieux ils ne savait plus trop  quoi faire...il y a eu comme un blocage entre eux... ;D
Et du coup j'aurai une convocation pour revenir au tribunal le 15 Novembre...je pense cette fois si avec le juge des contentieux ?

A suivre... 

Encore merci pour tout les conseils et le temps que vous avez apporté a mon cas , tout ca je pense n'aurai pas été si efficace sans votre aide surtout sans avocat  ;)  

Jobi59

je n'ai pas d'ailleurs eu le temps ni le temps de m'exprimé sur les 500€ demandé par la parti adverse... :-\ ca va quand meme assez vite ce genre d'audience malgré un memo préparé sur le coté on a jamais assez le temps de s'exprimer et de facon comfortable on est assez perdu et impressioné par les corbeaux 

wiloo

Eh bien, une étape de plus de faite ;).
xxl! xxl! Pour la suite

L audience du 15 novembre n est pas destinée au rendu du jugement mis en délibéré suite à l audience d aujourd'hui ?
Avec les gentils ours.

Jobi59

Je me suis mal exprimé je ne serrai pas convoqué il me semble que c'est pour le rendu du jugement le 15 effectivement...je suis un peut fatigué aujourd'hui...

wiloo

Bah du coup c est avantageux, en plus de tous les éléments précédents (recevabilité BdF etc) la trêve hivernale aura débuté avant le délibéré (c est au 1er novembre et le délibéré au 15...) ;)
Avec les gentils ours.

bisane

Vous vous en êtes bien sorti ! ;) bbbo bbbo

Citation de: Jobi59 le 04 Octobre 2023 à 15:25ca va quand meme assez vite ce genre d'audience malgré un memo préparé sur le coté on a jamais assez le temps de s'exprimer et de facon comfortable on est assez perdu et impressioné par les corbeaux
Et c'est tout l'intérêt d'un écrit préalable ! :P
Mais là, vous pouviez difficilement faire mieux...
Et on peut espérer que le juge y pensera tout seul, à l'article 700 ! xxl! xxl! xxl!

Une chose est certaine : vous voilà tranquille pour l'hiver ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jobi59

Oui si la trêve hivernal 5 mois ,si la demande de délais accepté par rapport t a la proposition du bailleurs secondaire 6 mois ca va me soulager l'esprit et pourvoir avancer plus confortablement.

Je suis tombé aussi la derniere fois sur un article : https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-locataire-qui-a-efface-ses-dettes-peut-quand-meme-etre-expulse_265b6544-40c3-11ed-843e-66f50a97b946/

Même si je pense vraiment trouver un autre logement c'est quand intéressant de le savoir :


Mais, depuis le 1er mars 2019, la loi prévoit que la décision de la commission départementale de surendettement prime sur celle du juge pour ce qui est des expulsions et des résiliations du bail. À deux conditions: la procédure de surendettement doit être engagée après la décision judiciaire et le locataire doit avoir repris le paiement des loyers. «Pour les loyers et charges impayés, une décision de la commission de surendettement déclarée recevable empêchera le bailleur de toute action en exécution des loyers et charges antérieures à la décision de la commission», explique Maître Valérie Moulines Denis, avocate en droit immobilier.

bisane

Heu... Si je puis me permettre... Cela on le savait déjà !
C'est même pour cela que vous avez saisi le JCP... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Jobi59

Bonjour,
c'était pour souligner ceci pour un éventuel lecteur : 

À deux conditions: la procédure de surendettement doit être engagée après la décision judiciaire et le locataire doit avoir repris le paiement des loyers.

;)

bisane

Sauf que ce "à condition" est mal formulé...
Ce n'est en effet que dans ces cas qu'un plan de désendettement peut se substituer aux décisions du juge, puisque, sinon, il n'y en a pas ! ;D

Dans votre cas, la question est plus complexe, puisque vos dossiers sont orientés vers des RP, et que, dans ce cas, il ne pourra pas y avoir de plan d'apurement... :P

C'est pour cela que j'avais mis le 2/ dans ce que je vous avais proposé de dire au juge.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je reviens un peu tardivement, mais il fallait que je puisse m'assurer de ce que j'allais avancer...

Vos dossiers respectifs ont été orientés vers un RP sans LJ (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)
Il est donc vraisemblable que la BDF va imposer ces mesures, ce qui signifie en effet que vos dettes seront effacées.
Qu'advenait-il alors de cette dette de loyer, alors que le plan d'apurement existant n'a pas été totalement respecté ?
La question suivante serait donc : pourriez-vous le respecter ?
Et donc, in fine, quel serait le sort de la clause résolutoire ?

C'est pour répondre à ces questions que j'ai dû faire quelques recherches...

En résumé : toutes vos dettes (y compris, donc, la dette locative) seraient effacées, et le bail rétabli au bout de 3 ans, à la condition expresse que vous vous acquittiez scrupuleusement des loyers et charges.

Je cite le pourquoi du comment :

Article R733-6
la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article L722-16
Lorsque ces mesures prévoient une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale est effacée, sans préjudice de l'engagement de l'occupant relatif au paiement régulier de l'indemnité d'occupation et des charges. Par dérogation aux dispositions prévues au cinquième alinéa des articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, la durée du protocole est portée à trois ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement. Sous réserve du paiement par le locataire de l'indemnité d'occupation et des charges aux termes convenus dans le protocole, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail au terme du protocole dans le délai prévu par celui-ci et ne pouvant excéder trois mois.

Article L714-1
Lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une décision du juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission ou prononcé par le juge [...], les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location sont suspendus pendant un délai de deux ans à compter de la date de la décision imposant les mesures d'effacement de la dette locative ou du jugement de clôture.
[...]
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent II, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Voilà qui devrait pleinement vous rassurer ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

wiloo

Avec les gentils ours.

Jobi59

Bonsoir a tous ,je viens apporter quelques éléments depuis presque un mois.

-Décision rendue le 15 Novembre par le JEX:
Accorde un délai jusqu'au 15/04/2024 inclus pour se maintenir dans les lieux
Délai subordonné au payement ponctuel et régulier de l'indemnité d'occupation.

-Lettres de la commission de surendettement des particuliers  l'une au nom de ma compagne l'autre a mon nom:

Le 22 Novembre 2023 la commission a décidé d'imposer un effacement totale des vos dettes,(sauf exceptions prévue par la loi) et éventuellement une mesure d'accompagnement.

-Et une lettre du tribunal la semaine dernière :

Surendettement des particuliers saisine sur requête.
Invitation a comparaitre a l'audience publique du tribunal le mardi 9 janviers 2024 pour que soit statué sur la requête au fins de suspension d'une mesure d'expulsion reçu au greffe le 06/09/23

Merci encore de votre aide



bisane

Eh bien voilà une situation qui s'est bien décantée !!! bbbo bbbo bbbo

Citation de: Jobi59 le 12 Décembre 2023 à 19:49Invitation a comparaitre a l'audience publique du tribunal le mardi 9 janviers 2024 pour que soit statué sur la requête au fins de suspension d'une mesure d'expulsion reçu au greffe le 06/09/23
A vérifier au près de la BDF, mais le RP étant prononcé, je crois que vous pouvez vous désister de cette instance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

wiloo

bbbo bbbo  Pour ces nouvelles très favorables!

Très content pour vous :D
Avec les gentils ours.

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