Dépôt de dossier & conjoint en liquidation

[bisane]

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[Bergere]

Bonjour
Je viens de recevoir les vérifications de créances
tout est ok sauf les impôts qui ont zappé un virement de 150€ fait le 14 Novembre
Je ne sais pas si je dois contester ou pas
La dette fiscale est de 22300€
N'y a t'il pas un risque que de mon dossier recevable ne le soit plus ?
C'est vrai que ce n'est pas une grosse somme
j'avoue être hésitante
Merci pour votre avis

[bisane]

Vous avez reçu l'état détaillé des dettes... et pouvez demander une vérification de créances !

Une telle procédure prend du temps et demande un travail important.
Je ne suis pas certaine que ça vaille le coup d'aller sur ce terrain pour 150 €, sur un montant total de 22 300 € !

[Bergere]

D'accord merci pour votre conseil 🙏
Je ne ferai rien

[bisane]

Vous serez toujours à temps de voir cela avec les impôts...

[Bergere]

Bonjour
Je reviens vers vous pour avoir quelques éclairages
J'ai un ATD des impôts sur ma retraite qui a été fait le 28 novembre
La recevabilité en BDF le 4 décembre la main levée n'a pas été faite est-ce normal ?
J'ai contacté les impôts par mail pas de réponse
Par ailleurs les cotisations sociales ayant augmentés j'ai une perte ...de 60€/mois malgré la revalorisation je dois le dire à la BDF ?
Et dernière question l'état des créances (impôt)
pour le coup n'est pas exact surtout si l'ATD continue donc je peux contester ?
Merci de votre aide et bonne journée

[bisane]

La recevabilité en BDF le 4 décembre la main levée n'a pas été faite est-ce normal ?

Non...

les cotisations sociales ayant augmentés j'ai une perte ...de 60€/mois malgré la revalorisation

Je ne comprends pas bien...
C'est la revalorisation, qui est amputée de 60 €, ou au total vous percevez 60 € de moins ?

Je continue à penser qu'il vaut mieux tenter de régler cela avec les impôts que de demander une vérification de créances.
L'ATD a encore eu lieu en janvier ?

[Tefou17]

Bonjour

La vous avez reçu que la recevabilite du 4 décembre ? Donc on va dire vers le 6 maxi 10 janvier la recevabilité etait actée car pas d opposition.

Vous allez recevoir l etat détaillé des creances et la il va falloir bien les verifier.

Du coup vous avez ete ponctionné fin décembre ?
Peut etre un petit delai?

Contactez votre gestion bdf ,pour lui dire que vous avez ete prélevé le ... d un montant de ... suite a une ATD ,ca ne coute rien bien au contraire

[bisane]

Vous allez recevoir l etat détaillé des creances et la il va falloir bien les verifier.

Heu...

Je viens de recevoir les vérifications de créances

Il ne servirait à rien, dans l'état actuel du dossier, de contacter le gestionnaire...

[Bergere]

Au total je perçois 60€ de moins
Avant je percevais 1620€ 
Maintenant 1560 € 
Au mois de décembre je n'ai pas eu ATD 
peut être délai trop court pour le mettre en place ? 
Pour la créance ce que je veux dire c'est qu'il est marqué 22557€ mais 260 € ADT ne sont pas retirés et si il n'y a pas de main levée ça va être comme ça jusqu'à la mise en place du plan ...
Donc le montant marqué pour la vérification est inexacte 

[bisane]

Vous êtes difficile à suivre...

J'ai un ATD des impôts sur ma retraite qui a été fait le 28 novembre

La recevabilité en BDF le 4 décembre la main levée n'a pas été faite est-ce normal ?

Au mois de décembre je n'ai pas eu ATD 

Par contre la capacité de remboursement est de 80€ de plus que pour la première demande

En fait lors du 1er dossier la CR retenue
était de 430€ par mois
Pour le 2ème elle est de 520€ ...mais il y a eu entre temps l'augmentation de ma retraite
principale et de 2 petites autres

Au total je perçois 60€ de moins
Avant je percevais 1620€ 
Maintenant 1560 € 

sauf les impôts qui ont zappé un virement de 150€ fait le 14 Novembre

mais 260 € ADT ne sont pas retirés

[Bergere]

Bonjour Bisane 
Je reviens vers vous car en allant sur le forum 
j'ai été interpellée par votre intervention au sujet d'ATD du fisc 
En ce qui me concerne le fisc n'a pas fait de mainlevée et estime ne pas avoir à le faire donc
tous les mois j'ai une saisie sur pension de 260€ 
j'ai informé la BDF et conteste la créance 
Avant le 5 mai je dois fournir la preuve de ce que je dis et le jugement est fixé au 13 juin 
Bonne journée 

[bisane]

tous les mois j'ai une saisie sur pension de 260€ 

Or vous disiez qu'en décembre la saisie n'avait pas eu lieu...

Le juge propose que la procédure soit écrite, pour cette vérification de créances ?

[Bergere]

Effectivement pas décembre mais janvier
février et sans doute mars avril mai ...
puisqu'il n'y aura pas de main levée jusqu'à la
décision du juge
Et peut être pas du tout l'administration fiscale
m'a dit qu'elle n'intervenait pas en violation de la loi contrairement à ce que m'a dit la BDF
tout ça me laisse perplexe 🤨
Oui il propose que la procédure se fasse par
écrit je dois aussi contester par AR aux impôts et donner le justificatif

[bisane]

je dois aussi contester par AR aux impôts

Vous ne l'avez pas encore fait ? ? ?
Il conviendrait également de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Je vous invite vivement à ne pas attendre la dernière minute pour envoyez vos arguments et décomptes, afin que le impôts aient également le temps de vous répondre, et, avec un peu de chance, de stopper la saisie.

[Bergere]

Bonjour
Si les impôts je les ai contactés par mail et on m'a répondu par mail ... non pour la mainlevée 
Je m'occupe cette semaine de leur envoyer un courrier AR et une fois que j'ai le récépissé 
j'envoie au juge 
Bon dimanche 

[bisane]

Si les impôts je les ai contactés par mail et on m'a répondu par mail ... non pour la mainlevée 

Vous n'aviez donc pas encore envoyé un RAR...

Il conviendrait également de saisir le conciliateur fiscal départemental.

Billet dédié spécialement créé, afin de tenter de suivre les évolutions de chaque situation : Créance à exécution successive et suspension des mesures d'exécution (L 722-2)

[bisane]

J'ose espérer que les autres personnes citées dans ce message feront de même...

[Bergere]

Bonjour 
Bien évidemment je vous tiendrai au courant de la suite 
J'ai envoyé au juge la contestation du montant de la créance en disant aussi qu'il y avait eu refus de main levée 
L'ATD va continuer et la somme due ne sera jamais exacte 😅
Le juge a t'il un pouvoir sur l'administration fiscale ? 
Si la situation reste comme elle est je me demande si la commission de surendettement prendra en compte les 260€ en moins pour évaluer la CR 
J'ignore comment tout ça va ce terminer c'est un 
Peu stressant 
Merci pour tout ce que vous faites 

[bisane]

Ces décisions sont certes inquiétantes, mais elles ne vont pas tout emporter sur leur passage !

je me demande si la commission de surendettement prendra en compte les 260€ en moins pour évaluer la CR

Oui, forcément !

Le juge a t'il un pouvoir sur l'administration fiscale ?

Oui.

L'ATD va continuer et la somme due ne sera jamais exacte 😅

Elle le sera à l'instant T !

Bien évidemment je vous tiendrai au courant de la suite 

Il est des évidences qu'il convient parfois de rappeler...

[bisane]

Aucune nouvelle ?

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[VBAB38]

[BRUYERE]

[Bergere]

Bonjour
Reçue ce matin la réponse du juge
La dette fiscale ne sera pas prise dans le plan de surendettement L'ATD étant en cours il continuera jusqu'à extinction de la dette
Maintenant reste à savoir si pour le nouveau plan à venir ces 260€ en moins seront pris en compte 😞
Je vous tiens au courant pour la suite
Bonne journée