lettre saisine redépôt - soda-13

[bisane]

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous bénéficions d'un plan de remboursement avec mesures imposées depuis janvier 2024 qui nous suivons mais sommes contraints suite à une modification significative de notre situation à redéposer un dossier.
En effet, au mois de juin 2024, monsieur a été victime d'un accident de la circulation qui s'est soldé par une déclaration d'inaptitude au poste par le médecin du travail le 28/10/2024 et par son licenciement pour inaptitude un mois plus tard au 30 novembre 2024 car il ne peut plus effectuer de poste en itinérance. Il était technico-commercial itinérant sur le secteur sud-est.
Ce licenciement entraine également la perte d'un véhicule de fonction qui était le véhicule principal de la famille et qui va rendre l'achat d'un véhicule pour permettre à monsieur de pouvoir travailler indispensable.
Il s'est inscrit auprès de France travail suite à la réception des documents du solde de tout compte et nous sommes en attente de leur retour concernant ses droits. Nous les avons estimés à 1 800 € environ. Pour le moment il n'a rien touché car le dossier est à l'étude et le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés entre totalement en délai de carence.
Notre situation actuelle :
-  mariés avec deux enfants (10 et 7 ans)
-  revenus mensuels : salaire madame lissé sur 12 mois = 1 900 € / Allocations familiales = 148.52 €
-  absence de revenus pour monsieur suite à la déclaration d'inaptitude du médecin du travail et attente de l'étude du dossier par France travail pour connaitre les droits mensuels et la date de début de versement. Montant estimé : 1 800 €
-  charges courantes : 1 900 € (dont frais de santé non remboursés enfants en situation de handicap : 467€ ;  frais de trajet professionnels pour madame: 369€ / frais de garde enfants 34 €)
-  remboursement :  1er palier des mesures imposées : 1 903.48 €

Les sommes reçues à l'occasion du licenciement et listées dans le solde de tout compte entrent dans le délai de carence de versement des allocations chômage, à l'exception de l'indemnité de licenciement qui s'élève à 3 471 €. Cette somme nous servira de budget pour pouvoir acheter un deuxième véhicule qui sera indispensable pour que monsieur puisse chercher et obtenir un emploi. Le véhicule actuel est utilisé par madame pour ses trajets professionnels (lieu de travail situé à 69 km). Nous habitons en zone rurale.

Nous ne pourrons nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.


Fil principal : Avis avant dépot lundi prochain - redépôt 12/24 suite licenciement inaptitude

[bisane]

C'est limpide !