Signification de cession de créances avec commandement de payer aux fins de sais

[zouzou9]

Bonjour un mr s'est présenté chez moi en disant qu'il avait un colis à me remettre. Confiant je lui ouvre la porte et il me  demande mon nom et m'a remis un joli courrier de 6 pages..(tout est dans le titre).ci dessous extrait de la dite lettre :

A MEME REQUETE, AGISSANT EN VERTU :
D'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d'instance DEVRY, le 23/02/2008 signifiee en date du 25/04/2008 dûment revêtue sous la forme exécutoire en date du 17/06/2008, signifiée en la forme en date du 01/08/2008 portant la référence .... 

VOYS FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR À PAYER DANS UN DÉLAI DE 8 JOURS À COMPTER DE LA DATE PORTEE EN TÊTE DU PRÉSENT ACTE

Cette dette était due a un remboursement de crédit pris par mon ex a mon inssue. Que j'ai réglé un temps et après ma situation s'est dégradée (chômage, décès, etc...)
Je l'avais donc enterrée...

Ma question est : sont ils dans leur droit après presque 15 ans de passés?

À quoi m'attendre?
C
Merci pour vos réponses je suis désespéré! 😩 t

[bisane]

Bonjour !

Ne paniquez pas, mais il va falloir réagir vite !

Et pour cela, il va falloir nous donner quelques informations supplémentaires :
1/ cette IP vous avait-elle bien été signifiée ?
2/ y a-t-il eu des saisies depuis 2008 ? Si oui, à quelle(s) date(s) ?
3/ vous aviez réglé avant ou après l'IP ?
4/ quel est le montant réclamé ?

[zouzou9]

Bonjour et pour éclaircissements :
Je suppose qu'elle a bien été signifiée vu que tous les détails sont écrits sur le courrier, mais j'ai pas le souvenir d'être allée au tribunal pour ça..
Mais comme c'est écrit sur le courrier... je suppose que oui.
D'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d'instance DEVRY, le 23/02/2008 signifiee en date du 25/04/2008 dûment revêtue sous la forme exécutoire en date du 17/06/2008, signifiée en la forme en date du 01/08/2008 portant la référence .... 
Avec une référence indiquée, mais honnêtement je sais plus.
Aucune saisie sur salaire ou autre pour ça..

Règlement je sais plus, si avant ou après...faut je retrouve les anciens comptes de l'ancienne banque.. 

On me réclame 12000 € 
Créance à l'origine de 11000 et qq €dont 6 000 déjà payés . 12000 € d'intérêts dont 6000 prescrits...
Bref ont ils le droit 17 ans après? S'il faut payer je paierai, mais j'ai pas 12000 à donner sous 8 jours... et mon fils est en panique totale ... d'avoir un huissier dans sa chambre à faire l'inventaire....

[bisane]

On ne va au tribunal pour une IP que si on la conteste...

Savez-vous si vous avez droit à l'aide juridictionnelle ?

Le titre exécutoire semble en effet être conforme...
Sauf que celui-ci est normalement prescrit au bout de 10 ans, si aucune mesure d'exécution n'a été actionnée. Le vôtre devrait donc être prescrit depuis 2018.
Sauf s'il y a eu des saisies entre-temps... et on se rappelle généralement avoir fait l'objet de mesures d'exécution...

Cela appelle donc 2 autres questions :
1/ les documents mentionnent-ils si la signification a été faite à personne ?
2/ étiez-vous la seule empruntrice ?

Le plus simple serait sans doute que vous nous envoyiez tous les documents reçus...
Je vous fais un MP pour l'adresse mail du forum.

[zouzou9]

Bjr je vous ai envoyé tout par mail. Cdt

[bisane]

Sans PJ...

[zouzou9]

Pourtant les photos étaient jointes... 
Je vous ai envoyé un fichier en pdf

Cordialement 

[bisane]

Pourtant les photos étaient jointes...

J'imagine qu'il s'agit d'une incompatibilité entre votre système d'exploitation et gogole...

Vous avez tout envoyé ?
Parce qu'il est très très bizarre, cet acte...
Pour une cession qui aurait été opérée en 2011, dont on ne vous aurait rien dit jusqu'ici ? ? ?

Je crois qu'il convient, en tout 1er lieu, de leur envoyer un RAR... au plus vite !
Je vous le rédige plutôt sous un éditeur de texte, afin que vous puissiez le modifier facilement, et compte tenu de l'urgence de la situation.

Pour la copie à la DGCCRF, voir ici : SignalConso : pour tous les litiges entre professionnels et particuliers

[zouzou9]

Je vous ai adressé effectivement les 6 pages scannees par mon téléphone d'où une image pas très nette...
Après c'est tellement loin cet avis, que s'il y aurait eu des saisies  sur mon compte elles auraient durées très longtemps , ou des huissiers à ma porte, je m'en souviendrai . 🤨
Ok j'ai des pertes de mémoire suite à 1 fâcheux accident, mais quand même ...
Et s'il y aurait eu procédure, pourquoi attendre aussi longtemps pour me la réclamer? Même après certains remboursements? Je n'ai pas quitté la région ni changé de nom... 👀

En tout cas merci je vais envoyer la lettre en rar demain. Et si j'ai un mail leur adresser aussi.
J'espère juste ne pas voir apparaître les huissiers semaine pro à ma porte.. .
 Je reviendrai vers vous. 
Merci 🙏 

[bisane]

pourquoi attendre aussi longtemps pour me la réclamer?

Sans doute à cause des multiples transferts et cessions énumérés dans le paragraphe "à la demande de"...

J'ai corrigé 2 coquilles...
Veillez bien sûr à corriger ce qui doit l'être !

[bisane]

PS : cette société de commissaires de justice est bien connue pour des pratiques, disons, douteuses...

[zouzou9]

Bonjour. J'ai adressé le courrier en rar ce matin. Pensez vous judicieux de leur adresser par mail également? Leur délai de 8 jours à partir du 26/12 va jusqu'au 2/01 je crois. Que se passera t'il après et surtout après réception du courrier ?  Ça risque de les énerver encore plus ? Peuvent-ils quand même se déplacer au-delà des huit jours pour me menacer chez moi et faire un quelconque inventaire ? 
Chez moi, j'ai ma famille et mes animaux. S'ils  se pointent en force , mon chien risque de sentir sa maison menacée et leur sauter dessus en notre absence...et après ce sera nous les coupables s'il arrive quoi que ce soit...🤬
Ou faut-il qu'il retrouve les potentiels courriers entre leurs mains me concernant, s'ils existent pour agir  après ?
Merci pour votre retour. Je suis  très angoissé 

[bisane]

Pensez vous judicieux de leur adresser par mail également?

Oui, oui !!!
Ca a l'avantage de la rapidité !

N'angoissez pas trop : votre courrier risque en effet de les énerver, mais aussi de les calmer !

Avez-vous veillé à envoyer une copie à SignalConso ?

[zouzou9]

Bonjour et les meilleurs vœux pour cette année.
Moi, l'huissier m'a répondu. Apparemment je suis fautif et ai règlé (moi ou M. car comptes différends) une partie jusqu'en 2015 et après Nada...
Les courriers je ne les ai jamais reçu🧐
Après si faute de ma part , je paierai ce que je dois..

Je vous ai adressé par mail le courrier

Cordialement

[bisane]

Je vous ai adressé par mail le courrier

... et pas les PJ, qui ont pourtant toute leur importance !

[zouzou9]

Oups je viens de vous envoyer...

[bisane]

Sans du tout respecter les consignes du mail concernant les envois de docs sur le mail du forum, ce qui va prendre beaucoup de temps à analyser...
Je reviendrai donc dès que cela me sera possible.

[zouzou9]

Je vous prie de m'excuser, effectivement je n'ai pas respecté les règles. J'ai envoyé ça en vrac, je vous les renvoie classés  et nommés.
Milles excuses.

[bisane]

je vous les renvoie classés  et nommés.

Merci !
Et leur traitement est du coup beaucoup plus rapide !

Plusieurs remarques :
1/ vous indiquez dans votre mal n'avoir reçu aucune des mises en demeure, alors que l'adresse est la même que celle où vous a été signifié le commandement de payer...
2/ vous semblez intervenir "à la place" de Mr, qui, seul, a été condamné. Vous n'avez pas conservé ses relevés de comptes ?

3/ la question dépasse sans doute les compétences du forum, et je vous invite vivement à vous rapprocher d'une consultation d'avocats ou d'une association de consommateurs.
A mon sens (d'après ma compréhension des textes), le délai de prescription d'un titre exécutoire n'est interrompu que par des mesures d'exécution forcée.
Vos paiements de 2009 à 2015 ne vaudraient donc pas "reconnaissance de dette" au sens de l'article 2240 du code civil, qui ne s'appliquerait qu'à des créances non jugées.

[zouzou9]

Alors j'interviens pour Mr car il n'est pas t'es doué niveau internet et a un vieux bigo désolée et nous sommes restés en bon terme. CQFD 🙂


Il assure n'avoir jamais reçu de courrier à domicile.

Pas accès aux relevés de compte car sous l'eau après un sinistre et compte sur ladite banque fermés depuis longtemps. Donc plus d'accès internet pour consultation . mr doit prendre rdv avec conseiller bancaire  pour ressortir tout l'historique.

Ok je vais saisir avocat rápidos ...
Merci en tt cas de votre aide précieuse. 

[bisane]

Vous n'aviez pas à vous justifier : j'essaie juste de comprendre.

J'ai beau le tourner dans tous les sens, je ne vois pas en quoi l'article 2240 du code civil peut être invoqué en la circonstance... A moins que Mr n'ait signé un accord de paiement avec l'huissier de l'époque, ce qui ne doit pas être le cas, car, à mon avis, la SCP actuelle l'aurait produit dans ses "preuves".
Et j'essaie de vous donner quelques billes, pour le RDV avec un avocat, mais aussi au cas où vous feriez malgré tout l'objet d'une saisie, qu'il faudrait immédiatement contester !

1/ il semble que les actes de cession successifs ne soient pas produits et n'aient pas été signifiés, ce qui empêcherait le créancier actuel de s'en prévaloir ;
2/ l'article 2240 du code civil est très souvent utilisé AVANT une procédure judiciaire, afin de faire valoir la non-prescription de l'action, c'est à dire la reconnaissance juridique d'une créance ;
3/ ce n'est pas le cas ici, puisque la dette a été jugée et qu'il n'y a donc plus à la "reconnaître" ;
4/ le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans. Il ne peut être interrompu que (c'est sur ce point que je vous invite à consulter un avocat) par :
   a/ des mesures d'exécution (saisies), ce qui semble ne pas avoir été le cas ;
   b/ un accord de paiement dûment entériné (donc écrit) ;
   c/ une procédure de surendettement.

Au vu de ces éléments et du montant de la dette, je n'entreprendrai surtout pas un quelconque paiement !