Revolut déclaré avant dépôt du dossier – puis-je l’utiliser comme compte sain ?

[bisane]

il m'a suggéré de pas inclure la dette de mon employeur car selon lui je ne suis pas obligé de tout mentionner. 

? ? ?   
Il est au contraire recommandé de tout déclarer...
Par ailleurs, comment pourriez-vous le rembourser une fois le plan en place ?

Quels justificatifs manquait-il ?

[nomoredept]

Je lui ai dit évidemment rappeler que j'étais sensé déclarer toutes mes dettes mais d'après le gestionnaire la dette pourrait impacter l'employeur. Pour rappel, il me reste une mensualité à rembourser à fin du mois pour éponger cette dette.

En ce qui concerne, les justificatifs, le gestionnaire  voulait l'attestation pole emploi de madame et un autre pour un paiement en 4 fois.

[bisane]

d'après le gestionnaire la dette pourrait impacter l'employeur

C'est à dire ?

[nomoredept]

d'après le gestionnaire la dette pourrait impacter l'employeur

C'est à dire ?

Honnêtement je n'ai pas très bien compris, ma théorie est la suivante, mon gestionnaire ne voulait peut être pas que cette dette impacte négativement mon dossier étant donné que la dette est récente janvier 2025.

[nomoredept]

Concernant la préparation de l'audience du 07/10, j'étais au service des solidarités territoriales, le service voulais comprendre ce qui s'est passé pour pouvoir faire un rapport au juge avant l'audience. 

J'ai donné des explications, fournis les éléments preuves de reprises de paiement du loyer (le loyer du mois dernier et de ce mois ci payé, plus une somme supplémentaire le mois dernier que j'ai payé en plus du loyer), dossier de surendettement en cours avec l'attestation de dépôt, courrier de demande de plan d'apurement au bailleur qui préfère attendre le jugement. 

Lors de l'entretien, le conseiller a rédigé un rapport au juge avec un avis favorable pour le maintien dans le logement maintenant il ne reste plus qu'à attendre le jugement et la réponse de la BDF qui devrait pas tarder à arriver.

Si vous avez des conseils n'hésitez.

[nomoredept]

J'ai quand une question qui me taraude, mon dossier de surendettement est en cours d'instruction et le courrier de réponse de la BDF ne devrait pas tardé. Or, mon audience pour loyers impayés est prévue le 07/10. Que se passera-t-il si la décision de recevabilité intervient à l'audience, après le jugement ?

[bisane]

Lors de l'entretien, le conseiller a rédigé un rapport au juge avec un avis favorable pour le maintien dans le logement

C'est déjà une bonne chose !  

Il est très peu probable que la décision de la BDF intervienne après l'audience du 07/10.
Mais si tel était le cas, il faudra apporter l'attestation de dépôt.

[nomoredept]

J'espère bien, croisons les doigts 

[bisane]

Avez-vous un peu préparé l'audience à venir ?

[nomoredept]

Mon dossier de surendettement a été déclarée recevable par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine le 03/10.

N'ayant pas encore reçu de courrier officiel, j'ai dû prendre rendez-vous à la banque de France de mon département. C'est lors de ce rendez-vous que j'ai eu l'information de recevabilité de mon dossier. J'ai précisé que j'avais rendez-vous demain au tribunal, ce qui a permis au conseiller de m'imprimer l'attestation de recevabilité afin que je puisse l'apporter au tribunal.

Maintenant que mon dossier recevable bien que je sais que ce n'est pas fini car les créanciers peuvent contester, ce qui m'importe le plus  est de savoir ce qui va ce passer demain pour l'audience pour l'expulsion?
Devrais-je envoyer la décision aux avocats du bailleur ? J'ai leur adresse email elle est indiquée dans la convocation

[nomoredept]

Une question faut il informer la banque de France si le découvert déclarer a augmenté entre-temps mais reste toujours dans la limite du découvert autorisé ?

Merci beaucoup 

[nomoredept]

Avez-vous un peu préparé l'audience à venir ?

Oui j'ai préparé mon discours pour défendre, j'ai récupéré sur le forum la liste des pièces à apporter.

[Tefou17]

Bonjour

Votre banque va declarer le decouvert au jour de la recevabilite lors de la déclaration des dettes.

[Barbie24]

Félicitation pour la recevabilité 

votre fil a été déplacé dans la bonne section 

voici un peu de lecture içi pour la suite

[bisane]

 
Elle arrive à point nommé pour l'audience de demain ! 

[nomoredept]

Félicitation pour la recevabilité 

votre fil a été déplacé dans la bonne section

voici un peu de lecture içi pour la suite

Merci beaucoup @Barbie24 

[nomoredept]

 
Elle arrive à point nommé pour l'audience de demain ! 

Merci @bisane

[bisane]

Pattes et oreilles croisées ! 

[Tefou17]

[VBAB38]

[nomoredept]

Bonjour à tous,
Je viens de sortir de l'audience pour expulsion loyers impayés, je suis inquiet 

Je viens partager ma situation et recueillir vos conseils.

J'ai reçu un commandement de payer en avril 2025, pour un logement dont je partage le bail avec ma compagne.
À cette période, elle avait perdu son emploi, et je me suis retrouvé seul à payer le loyer.
J'avais aussi plusieurs crédits à mon nom, avec des mensualités devenues insoutenables, ce qui a provoqué des retards de paiement.

Faute de pouvoir régulariser dans le délai de deux mois, la clause résolutoire du bail a été acquise vers juin 2025, et le bail est donc juridiquement résilié.

En août 2025, j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France – Commission des Hauts-de-Seine, qui a été déclaré recevable et orienté vers des mesures imposées (je suis actuellement dans l'attente de ces mesures).

Depuis cette recevabilité :

J'ai repris le paiement du loyer courant,
Les loyers d'août et de septembre ont été intégralement payés,
J'ai versé 200 € en plus en août et 100 € en septembre pour réduire la dette,
Et j'ai ouvert un compte sans découvert avec une demande de prélèvement automatique pour le loyer.

Le juge m'a indiqué qu'elle ne s'était jamais retrouvée face à un cas comme le mien :

un bail juridiquement résilié,
mais un dossier de surendettement accepté après la résiliation,
et un locataire qui continue à payer régulièrement son loyer.

D'après mes recherches, la recevabilité suspend toute expulsion pendant la procédure Banque de France, même si le bail est résilié.
Mais j'aimerais avoir vos avis et vos retours d'expérience :

une fois les mesures imposées reçues, le bailleur pourra-t-il encore demander mon expulsion, ou suis-je protégé tant que je respecte le plan et que je paie le loyer courant ?

Merci beaucoup pour vos éclairages et votre aide.

Bien cordialement,

[bisane]

Mon audience devant la juge approche

Heu... elle est passée, l'audience, non ? ? ?   

Vous avez une date de délibéré ?


Ne vous inquiétez pas trop ! 
Il n'est pas impossible que votre juge n'ait jamais eu à traiter une telle affaire, mais il va falloir qu'elle se plonge dans les textes !
La clause résolutoire est acquise, ce qui ne signifie pas que l'expulsion le soit ! Or c'est bien sur ce point qu'elle va devoir se prononcer... 

Or vous avez repris le paiement régulier des loyers, avez fait preuve de bonne foi en versant un "surloyer" pour rattraper le retard, et votre dossier de surendettement est désormais recevable !
Or la recevabilité devrait garantir le paiement des retards de loyer, ce qui rendrait l'expulsion parfaitement inutile.

Et si, à l'avenir, vous respectez strictement votre plan, la clause résolutoire elle-même deviendra caduque au bout d'un certain temps.

[nomoredept]

En effet, l'audience est passée, la délibération est prévue pour le 04/12.

D'accord, je rejoins ce que vous dites, j'ai d'ailleurs trouvé une décision récente du Tribunal judiciaire de Paris (Jugement du 04 septembre 2025, RG n° 25/00266)  qui apporte un éclairage important pour les personnes en surendettement menacées d'expulsion.

Dans cette affaire, la locataire occupait un logement dont le bail avait déjà été résilié à la suite d'un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement avait été délivré le 2 octobre 2023,
la clause résolutoire avait pris effet le 2 décembre 2023,
et un jugement d'expulsion avait été rendu le 3 juin 2024.

Après cette décision, la locataire a saisi la Banque de France et déposé un dossier de surendettement.
Ce dossier a été déclaré recevable le 5 décembre 2024, puis orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l'effacement total de ses dettes.

Malgré cette procédure, le bailleur souhaitait poursuivre l'expulsion.
La locataire a donc saisi à nouveau le juge des contentieux de la protection, en expliquant qu'une expulsion empêcherait la bonne exécution de la procédure de surendettement, notamment la mise en œuvre du plan décidé par la Banque de France.

Le tribunal a reconnu que, même si le bail était juridiquement résilié, la recevabilité du dossier de surendettement suspend toute mesure d'exécution, y compris l'expulsion.

Le juge a estimé qu'expulser la locataire compromettrait le redressement en cours et a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation (4 mai 2017, n°16-13.601) :

"La recevabilité d'un dossier de surendettement ne rétablit pas le bail résilié, mais suspend les mesures d'expulsion jusqu'à la fin de la procédure."

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Paris a décidé de suspendre l'exécution de l'expulsion pour une durée maximale de deux ans.

En fait je comptais écrire un lettre au juge pour demander la suspension la suspension officielle de l'expulsion en remplissant le formulaire cerfa °15930  et en même temps une lettre dans laquelle je cite cette décision du tribunal judiciaire de Paris.
Qu'en pensez quoi ?

[bisane]

Merci de ne citer que lorsque cela est nécessaire !   

Et merci aussi de citer vos sources !!!   

je comptais écrire un lettre au juge pour demande remplir le formulaire cerfa °15930 pour demander la suspension la suspension officielle de l'expulsion

Vous ne pouvez pas faire cela tant que l'expulsion n'a pas été prononcée !  
Or elle ne l'est pas encore, et ne le sera sans doute pas...

Merci de prendre le soin de me lire... 

[nomoredept]

source rajoutée