Hésitation de contestation des MI

[seplitex]

Bonjour,

Déjà merci pour ce forum que je viens de découvrir maintenant ; et qui m'aurais bien aidé dans l'examen de mon dossier de surendettement. J'ai bien consulté le topic épinglé mais je pense que ma situation mérite examen humain.

J'ai 30 ans et j'ai 128 000 € de dettes (oui...) issue de divers prêts étudiants qui n'ont pas été remboursés suite à conflit avec mes parents et la crise du COVID qui ont fait rouler cette dette.

Néanmoins, j'ai plutôt une bonne situation : en CDI, je gagne environ 2500 net par mois. Toutefois, je vis à Paris et ce n'est pas un salaire si confortable ici.

Le dossier a été jugé recevable le 20 novembre 2025 et je viens de recevoir les MI décidées : un remboursement de 558 euros. Mais aussi la liquidation de l'ensemble de mon épargne de 2000 euros le 3e mois, ce que je m'attendais pas. J'avais vu quelque part que la BDF laissait un petit quelque chose de côté pour faire aux imprévus. Pas ici ?

Dès lors je me pose la question de contester devant le JCP sur les 3 arguments suivants :

- le forfait correspondant aux charges quotidiennes est un RSA de 665€. Or la BDF considère que le pouvoir d'achat est le même à Aurillac qu'à Paris ce qui n'est pas vrai. Dès lors 600 euros c'est vraiment beaucoup avec mon loyer de mon studio à 1150 euros (que je ne peux absolument pas changer).

- face à ça, il est nécessaire de pouvoir me laisser un petit quelque chose afin de pouvoir palier aux imprévus

- deux créances sont cautionnées et les cautions (mes parents) menacent de me poursuivre. or j'ai cru comprendre que les dettes issues de caution sont (au même titre que les amendes pénales ou pension alim) ineffaçables. dès lors cela s'ajoutera probablement à ma créance et je ne pourrai pas redéposer de dossiers (ou en tout cas ça ne sert à rien).

Face à un tel endettement (et les créanciers étant uniquement deux banques) je me pose la question de tomber sur un juge rouge anticapitaliste qui puisse prononcer un RP sans LJ vu que l'endettement "restant" est tout de même de 50 000 euros à payer jusqu'à mes 37 ans ce qui risque de compromettre irrémédiablement mon avenir (patrimoine, retraites...). Mais peu de chances face à mes ressources disponibles ? Me la réduire de moitié peut-être ?

Vous connaissez bien mieux la JP que moi. Est-ce que vous pensez que c'est jouable ou pas du tout ?
J'avoue que ça me fait un peu peur d'aller devant le juge.

Si non, j'ai un plan B. En réalité, toutes ces créances (sauf une) ont été contractualisées sous mon ancien nom car j'ai changé de nom de famille par état civil en 2023 suite au conflit avec mes parents. En outre, j'ai eu l'habilité de faire une erreur de frappe dans les références des crédits déclarés (oops...). Il est fort possible qu'ils parviennent vraiment pas à me retrouver pour la mise en place du plan.

D'ailleurs j'avais même hésité à déposer un dossier en espérant qu'ils ne me retrouvent pas mais j'ai préféré être prévoyant : via un titre exécutoire sur mon ancien nom je pense que l'huissier m'aurait retrouvé via infos DGFIP et là surprise !

Donc si j'envoie un courrier random à leurs sièges à la suite de la validation des MI et qu'ils ne me contactent pas plus que ça pour me menacer de rompre le plan, vous pensez que je peux ne pas envoyer le virement de ces créances ? Quitte à le commencer dès que je reçois le premier LRAR.

Merci à vous !
Seplitex

[bisane]

Ouh là !!! 

Bonjour !

Le forum n'est pas du tout expert en changement d'identité, mais ne prenez pas des risques qui risqueraient de vous coûter très cher ! 
J'imagine que vous avez déposé le dossier sous la nouvelle, et il ne sera pas difficile à un commissaire de justice de retrouver votre trace.

Mais aussi la liquidation de l'ensemble de mon épargne de 2000 euros le 3e mois

Il s'agit d'une épargne d'entreprise ?
Si tel est le cas, ce n'est pas très étonnant, non, et vous ne pourriez de toutes façons pas disposer de cette épargne, sauf circonstances très exceptionnelles.
J'espère en revanche que vous avez cagnotté depuis la recevabilité de votre dossier.

Or la BDF considère que le pouvoir d'achat est le même à Aurillac qu'à Paris ce qui n'est pas vrai.

En effet, et ce n'est pas parfaitement équitable.
Mais le prix de votre loyer, lui, a bel et bien été pris en compte, et celui des charges fixes (énergie, eau, téléphonie, assurances...) est relativement uniforme sur tout le territoire.

et les cautions (mes parents) menacent de me poursuivre

Ils ont déjà payé à votre place ?
Beaucoup ?

j'ai 128 000 € de dettes

l'endettement "restant" est tout de même de 50 000 euros

Vous pourriez vous montrer plus précis ?
J'imagine que le plan prévoit un effacement partiel à l'issue des 7 ans, non ?

je me pose la question de tomber sur un juge rouge anticapitaliste qui puisse prononcer un RP sans LJ

Quand bien-même un tel juge existerait, il ne pourrait pas prononcer un RP, puisque, de fait, vous avez une CR (capacité de remboursement) ! 

Pour avancer dans la réflexion, merci de compléter ce tableau et de le joindre à votre tout 1er message. 

[Tefou17]

A jouer avec le feu on se brule ...  ne vous inquiétez pas pour les commissaires de justices eux ont accès a énormément de donner pour vous retrouver.

Comme vosu l a dit bisane vous avez une CR donc pas d effacement total de votre dette .

Oui malheureusement la bdf ce sont des forfaits dc les mêmes qu on habite paris ou au fond de la france.

Avez vous bien cagnotté pendant l instruction de votre dossier ca vous fait un petit matelas pourles au cas ou ...

Et aussi il est evident que la bdf utilise les sommes mise sur les comptes employeurs pour deja solder une partie de votre dette.

Je vous assure un plan jusqu'à 37 ans ne va pas compromettre votre avenir et votre retraite. Vous aurez encore environ 30 ans ( de travail) minimum pour vous y pencher.

[seplitex]

Merci à vous deux. 

Les 2000 euros font justement partie du reliquat de non-paiement des mensualités d'un seul prêt pendant l'examen du dossier (si c'est ça que vous appelez "cagnotter"). Non il s'agit d'un livret A. Pour les épargnes d'entreprise, je crois que le surendettement fait partie des cas particuliers de possibilité de de liquidation.

Non je crois que mes parents n'ont rien payé à ma place pour l'heure ils m'ont menacé de le faire dans le cas où ils auraient à le faire. Je ne sais pas ce que ça donne. Est-ce que les banques sont en train de dérouler l'execution ? En tout cas ils sont plus solvables que moi.

Autre question les experts : s'ils paient, quid de mes mensualités d'ailleurs ? La banque ne m'en informera peut-être pas ? Et puis prendra t-elle en compte le montant que j'ai aussi payé dans le montant qu'elle leur exigera ?
J'ai un peu bossé en banque et je pense que vous les surestimez    Ceci dit je commence à rembourser ces deux prêts cautionnés que au 34e mois donc on a le time ! Toutefois s'ils paient cela n'impacte pas ma mensualité d'ici là 

Effectivement j'aurais dû être plus précis. Le montant total à rembourser aujourd'hui est de 136k, le montant effacé après plan est de 88k donc j'ai 48k à payer et j'en ai déjà payé une partie : ça commence vraiment à durer.

Je vous trouve ambitieux. 0 capacité d'épargne jusqu'à 37 ans puis disons une dizaine d'année pour constituer l'apport hallucinant nécessaire afin d'accéder à la propriété à... 50 ans. Sans parler de l'argent jeté par les fenêtres et la nécessité de mettre de côté pour car le système de retraites va faire faillite si l'on prolonge les courbes. C'est inévitablement un avenir qui s'annonce difficile. 

En ce qui concerne le changement d'identité, je pense m'être mal exprimé. Les crédits ont été contractualisés sous le nom de l'époque. Le dossier a été déposé sous mon nom actuel : je n'ai pas le choix via FranceConnect. Je n'ai simplement pas déclaré directement ce nouveau nom aux banques. Toutefois, soyons d'accord : ayant des MI, il est impossible à un créancier d'effectuer des mesures d'exécution sans avoir dénoncé le MI au préalable ? Qu'importe le nom, la personne physique reste la même et je ne peux pas déposer un dossier sous mes deux noms. Est-on bien d'accord qu'ils doivent entamer des procédures comme des mises en demeures nécessaires ?

Je ne vois pas les "risques" que vous évoquez ici ou "le feu" avec lequel je me brûlerais. Si je leurs envoie à tous dès validation des MI ma demande de transmission de coordonnées bancaires pour opérer les MI et, qu'en ne me retrouvant pas, ils ne me recontactent pas, je suis même dans mon bon droit de ne pouvoir effectuer ces remboursements qui ne m'est pas demandée non ?

En revanche, si c'est le cas et que je reçois ces coordonnées ou mises en demeure, il conviendra de procéder au paiement si je ne veux pas voir ces MI disparaître.

J'ai rempli ton tableau et l'ai joint au premier post. Tous les crédits sont déchus ce n'est que du capital à rembourser. En revanche, le tableau retient par exemple le loyer entier (loyer + charges) dans la BDF a mis les charges dans le "pot-au-feu" des forfait dépenses courantes. Elle a aussi pris non mon revenu imposable et non le net avant impôts c'est à dire comptant la CSG non déductible : une taxe sur la taxe... Quel pays ! 

[bisane]

Non il s'agit d'un livret A

C'est très curieux... 
 Vous pourriez nous faire suivre ce plan ?
Je vous envoie le mail du forum en MP.

Vos parents ne devraient donc pas être ennuyés...
Les cautions ne peuvent pas être actionnées en cours de plan, et, s'il y a effacement, celui-ci devrait être étendu à celles-là.

Tel que vous l'analysez, l'avenir sera de toutes façons difficile... 
Quant à se porter propriétaire à Paris...

J'imagine que les charges locatives comprennent l'eau, qui est est bien une charge "comme les autres" ?

C'est tout de même un drôle d'état d'esprit, de penser en 1er lieu à comment ne pas rembourser un plan qui n'a même pas encore démarré... 

[seplitex]

Je vous le fais suivre.

Ah nous n'avons pas les mêmes informations. Je pensais comme vous au début ; et surtout dans le cas d'un RP. J'ai cru comprendre que les MI (différentes d'un plan conventionnel je crois) ne concerne que moi et les créanciers. Il ne peut s'opposer à la créance entre mes parents et les créanciers. Cela ne les empêche apparemment pas d'exiger l'ensemble du capital dû à mes parents — et c'est ce qui feront encore plus car le capital est bien plus important.

Sauf si évidemment mes parents déposent un dossier à leur tour mais ils ne sont pas en surendettement. Une fois payé, ils pourront se retourner contre moi via un recours personnel ou subrogatoire ; ce que je ne savais pas. Pire : la créance qui en est issue, avec mes parents en créancier, est vraisemblablement immunisée contre l'effacement. Si cela peut parfaitement se comprendre pour des créances pénales au nom de l'autorité de la chose jugée ou pour des pensions alimentaires car un particulier fragile est derrière, je ne vois pas ce que les créances issues de cautionnement ont a faire là-dedans. Bon, tout le monde n'était pas d'accord, j'avais posé la question sur un forum de juristes qui n'étaient pas d'accord entre-eux c'est parti au débat houleux 


En effet. Mais les charges locatives font partie du loyer. Ils mettent également dans le forfait de base le transport Navigo 100 euros quand même hein — par contre ils le prennent séparément si ce sont des déplacements professionnels. Pareil pour la mutuelle considérée dans le forfait de base — sauf si elle est très coûteuse dans ce cas là elle déduite de la CR. C'est un vrai petit pot-au-feu où ils fourent tout. Résultat : un budget alimentaire et de toutes les autres dépenses de 280€.

Créer des antennes locales pour finalement appliquer les mêmes règles sans distinction de la part de l'organisme en partie en charge de l'observation de l'économie nationale, je crois vraiment rêver.

Ce n'est pas un mauvais état d'esprit de penser que ce plan est difficilement remboursable en l'espèce. Tout est sous-budgétisé. En me supprimant mon épargne, je n'aurais pas un euro de réserve pour faire face au moindre imprévu qui provoquera mon défaut. Ca ne tient pas la route. Et encore j'ai cru batailler pour faire enlever de ma prime de fin d'année qui avait été moyennée sur 3 mois (?) puis remensualisée sur 12 (??) comme si j'allais la toucher tous les mois 

Edit: je viens de voir la publication des revalorisation des barèmes 2026 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=35807.0) et j'ai eu les montants de 2025 alors que cela a été entériné en commission le 26 février. est-ce un argument de recours ? 

[bisane]

et c'est ce qui feront encore plus car le capital est bien plus important. 

Une petite explication de texte ?

Vos parents ne sont pas co-débiteurs, mais caution.
Si jamais celle-ci devait être activée, ils seraient toujours à temps de déposer un dossier, mais, a priori, la caution s'efface avec la dette.

Mais les charges locatives font partie du loyer

Ben... dans le cas présent, je ne crois pas, non...

Il n'est pas anormal que la prime soit lissée sur 12 mois, si ?

Doc bien reçu... mais il n'est guère parlant ! 
Il faudrait envoyer les MI complètes, et il est inutile d'anonymiser : ce document restera strictement confidentiel.

[seplitex]

L'explication de texte est assez simple : la commission a effacé une grosse partie de la créance. La banque n'a aucun intérêt à attendre le versement quand elle peut récupérer 100% (et de nombreux frais de retard) auprès des cautions qui sont bien plus solvables — d'où le fait qu'elles aient été choisies comme caution d'ailleurs.

Comme indiqué, je précise que le dossier de surendettement a été effectué après déchéance des termes donc a posteriori de l'exigibilité de la totalité du capital auprès des cautions. Elles sont qualifiées de solidaires car justement ils deviennent ensuite co-débiteurs et sont généralement attaqués à mes côtés lors des procédures judiciaires.

Quels documents ou données souhaitez-vous exactement ? Je vous les transmettrai. Mais je travaille dans la cybersécurité. Vu les folies que je vois tous les jours, je ne connais pas ce concept de de document strictement confidentiel 

Je viens de voir la publication des revalorisation des barèmes 2026 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=35807.0). J'ai eu les montants de 2025 alors que cela a été entériné en commission le 26 février. Est-ce un argument de recours ? 10% de la CR quand même 

Lissée sur 12 mois bien sûr, là il l'avait lissé sur 3 mois pour calculer un montant qui va s'appliquer sur chacun des mois...

[seplitex]

Je viens de retrouver le sujet en question (https://www.alexia.fr/questions/508288/caution-et-surendettement.htm) la personne ayant justement soulevé ce cas de l'inopposabilité étant un certaine... "bisane". Je ne sais pas qui vous êtes mais le sujet à l'air de vous passionner !    Bon c'était l'époque où je croyais encore au RP mais je pense que l'article 2298 s'applique aussi à l'effacement de la dette.

Bref, la question des cautions ne m'importe peu en réalité : je pense que ce ne sera pas un argument recevable pour modifier ce plan. 

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Afin de contester ces MI, pour moi il y a trois arguments :

 le fait que le forfait n'est raisonnablement pas suffisant pour la spécificité parisienne

le fait qu'en plus je n'ai pas pu bénéficier de la mise à jour des montants 2026, que la BDF calcule un faux revenu net avec la CSG non-deduc... 

la liquidation entière de mon épargne (moins d'un salaire, et assez faible par rapport au volume à payer) présente alors un vrai risque en cas d'imprévu puisque je n'ai plus un seul sous de côté 

Si j'étais juge, sans besoin d'être rouge, j'aurais vraiment réduit de moitié compte-tenu des créanciers : deux banques (aucun créancier n'est inférieur à un autre je sais oui mais le préjudice n'est pas le même  ). Je peux négocier au moins la suppression de la mensualité de 2000 euros ? Si c'est juste ça, peut-être en redéposant un dossier ? 

Maintenant je m'en tiens à votre avis, en 15 ans d'activité vous avez dû en voir des décisions. Si ça vous semble vraiment injouable et que la JP est particulièrement difficile — j'ai consulté les chiffres dans le bilan d'activité de la BDF et c'est pas ouf — autant que j'oublie. 

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En ce qui concerne la caducité, je lis tous les sujets de la section dédiée forum. Si je résume vos conseils, je pense envoyer les courriers par sécurité en LRAR (ai-je le droit de lâcher une tâche d'encre sur mon numéro de dossier ? ), conserver les accusés, cagnotter absolument l'intégralité chaque mois et puis...   

Toutefois, je reçois des mails de différents cabinets d'huissiers, qui se baladent avec ma créance, je suis certain que la dette a été vendue. Dès lors, que peut me dire la banque ? C'est vraiment curieux ct'histoire de mise en plan de virements quand même. 

Si jamais vous avez besoin d'informations précises n'hésitez pas je vous les enverrai sans problème par mail — envoyer tout le dossier me semble volumineux. 

Merci ! 

[bisane]

Quels documents ou données souhaitez-vous exactement ?

Les motivations, le détail des ressources et charges et le tableau complet.

Les barèmes viennent tout juste de changer... Ce sont bien les anciens qui étaient applicables à votre dossier.

Je ne sais pas qui vous êtes

bisane

mais le sujet à l'air de vous passionner ! 

Comme tant d'autres concernant le surendettement... 

j'avais posé la question sur un forum de juristes qui n'étaient pas d'accord entre-eux c'est parti au débat houleux

Pas si houleux que ça... Et, si vous y cherchez bien, il y en avait eu un autre, bien plus "pointu" que celui-là ! 
Que je vais aussi rechercher, car le résultat avait été plus concluant, ce qui me permet d'être désormais plus affirmative, étant précisé que l'expérience nourrit aussi ma réflexion : de mémoire, aucune des personnes concernées par un prêt cautionné par des personnes physiques n'ont eu à subir un recours à la caution par leurs créanciers.

Et une chose est certaine : la caution ne peut être activée pendant le plan, puisque la dette fait l'objet d'un réaménagement acceptée par le créancier et est remboursée.

Bref, la question des cautions ne m'importe peu en réalité : je pense que ce ne sera pas un argument recevable pour modifier ce plan. 

Clairement !

le fait que le forfait n'est raisonnablement pas suffisant pour la spécificité parisienne

Tous les dossiers parisiens seraient dès lors contestés et obtiendraient gain de cause... 

que la BDF calcule un faux revenu net avec la CSG non-deduc... 

Comme pour tout le monde...

- La Bdf se base sur le net fiscal lissé sur 12 mois (en pondérant la Csg, soit revenu net imposable X 0,97)

Seul votre 3ème argument pourrait tenir... mais j'ai vraiment besoin de prendre connaissance de l'intégralité de vos MI pour me prononcer.
Un nouveau dépôt serait parfaitement inutile, et risquerait de donner le temps à vos créanciers de vous poursuivre, ce à quoi vous n'avez, me semble-t-il, pas grand intérêt... 

j'aurais vraiment réduit de moitié compte-tenu des créanciers

Réduit quoi, de moitié ? La CR ?
Les juges sont tenus d'appliquer les mêmes barèmes que la BDF : ils ne vont pas en inventer un rien que pour vous. 
Il y aurait une toute petite chance que ceux de 2026 soient appliqués... mais l'écart ne serait pas de 10 %, puisque leur augmentation n'en représente que 5 %.

la JP est particulièrement difficile — j'ai consulté les chiffres dans le bilan d'activité de la BDF et c'est pas ouf — autant que j'oublie. 

Je ne comprends pas...

C'est vraiment curieux ct'histoire de mise en plan de virements quand même. 

Pas davantage...

[seplitex]

Les motivations, le détail des ressources et charges et le tableau complet.

Les barèmes viennent tout juste de changer... Ce sont bien les anciens qui étaient applicables à votre dossier.

Je viens de vous faire parvenir les documents.

Et une chose est certaine : la caution ne peut être activée pendant le plan, puisque la dette fait l'objet d'un réaménagement acceptée par le créancier et est remboursée.

L'information change vraiment tout. Merci ! La seule condition donc, si j'ai bien compris, c'est que la caution n'ait pas payé avant la validation du plan ? Vous allez me dire "si elle l'avait fait, la créance ne serait plus exigible" mais bon on sait jamais. Il s'agit de mesures imposées, et non d'un plan conventionnel, le créancier n'a pas vraiment accepté ?

Donc il va falloir que je communique la mesure à mes parents, non ? Parce qu'en effet, un scénario se profile : les MI sont validées. Sauf que le créancier lui ne parvient pas à "lier" l'affaire avec le nouveau nom et l'ancien nom. Dès lors, lui déroulent ces procédures contre les cautions. Si elles paient, via par exemple une saisie-attribution, que pasa?

Un cas pratique assez intéressant 

En tout cas, ça me motive beaucoup plus à accepter ce plan. Ce qui m'embêtais, et là où je me jugeais impayable, c'est en complément de ce que mes parents me demanderont. Si cela ne se produit pas, 550 euros pour un salaire de 2500 euros ce n'est pas insurmontable. Par contre l'épargne liquidée m'embête réellement.

Que je vais aussi rechercher, car le résultat avait été plus concluant, ce qui me permet d'être désormais plus affirmative, étant précisé que l'expérience nourrit aussi ma réflexion : de mémoire, aucune des personnes concernées par un prêt cautionné par des personnes physiques n'ont eu à subir un recours à la caution par leurs créanciers.

Preneur du cas si jamais vous le retrouvez.

Tous les dossiers parisiens seraient dès lors contestés et obtiendraient gain de cause... 

Et bien, dont acte ! 

Comme pour tout le monde...

Même chose... Je ne serais pas étonné de voir un jour ( ) dans un rapport national BDF "Les dossiers parisiens font particulièrement l'objet de contestations en raison des écarts de niveau de vie par rapport aux autres territoires et d'un forfait de dépenses calculé au niveau national".

Il y aurait une toute petite chance que ceux de 2026 soient appliqués... mais l'écart ne serait pas de 10 %, puisque leur augmentation n'en représente que 5 %.

Si puisque la différence représente 10% de la CR. Pour quelqu'un ayant une CR encore plus petite, 100 euros par exemple, cette augmentation de 5% représenterait 50% de sa CR. Donc ses mensualités pourraient être divisées de moitié quand même. Puisque, si j'ai bien compris, il s'agit d'une différence entre revenus et dépenses.

Bon ça ne reste "que" 50 euros je me vois mal dans un premier temps déranger un juge pour une requête pareille. Ceci dit, dans un second temps, ça me gêne aussi car depuis un moment j'ai une politique d'austérité budgétaire totale. 50 euros par mois représente 500 euros par an c'est beaucoup. Optimiser le moindre euro, c'est pour moi la règle d'or si on veut tenir ses comptes et ça fonctionne clairement. Je ne suis pas sûr que le juge puisse me le reprocher...

Franchement ils exagèrent : une augmentation au 1er janvier c'était si compliqué? 

Seul votre 3ème argument pourrait tenir...

Le fait que le juge me laisse mon épargne de 2000 euros ça tient pas non plus? 

Un nouveau dépôt serait parfaitement inutile, et risquerait de donner le temps à vos créanciers de vous poursuivre, ce à quoi vous n'avez, me semble-t-il, pas grand intérêt... 

Je n'ai pas compris. C'est l'inverse non ? En acceptant les MI dans un premier temps, je me sécurise. Puis ensuite, dans quelques mois en redéposant un nouveau dossier les MI restent en vigueur non le plan est pas dissous par ce redépôt ? Je risque au maximum que la BDF prononce l'irrecevabilité et que l'ancien plan reste. Mais on est bien d'accord que je suis encore sous la "protection" du plan ?

Je ne comprends pas...

Je m'attendais à ce que les décisions BDF soient beaucoup plus infirmées devant les juridictions, du fait de l'application "bête" de barèmes sans tenir compte des spécificités de chacun.

[bisane]

Docs reçus !
Lesquels contiennent 2 fois la même PJ, l'une étant de meilleure qualité que l'autre, et aucun bulletin de salaire, qui n'était pas demandé.
La CR est bien calculée ainsi d'après votre gestionnaire :

- La Bdf se base sur le net fiscal lissé sur 12 mois (en pondérant la Csg, soit revenu net imposable X 0,97)

Sans vos heures sup'... et sans primes ?

Il s'agit de mesures imposées, et non d'un plan conventionnel, le créancier n'a pas vraiment accepté ?

Ben... s'il ne les conteste pas, si !!!

Vos parents devraient être informés de ces mesures.
Ils ne le sont pas ? 

Aucune action envers vos cautions ne peut être intentée sans que vous en soyez informé.
Et aucune mesure d'exécution ne peut être entreprise sans jugement préalable.

De ce que dit votre mail, l'intégralité de votre épargne n'a pas été sollicitée, et, je me répète, j'espère que vous avez cagnotté depuis la recevabilité.
Cette mesure continue à me surprendre, et je crains que vous n'ayez agacé votre gestionnaire... 
Ce serait le seul motif valable de recours, à manier avec la plus grande prudence, car le risque serait de la voir mise à contribution intégralement,  sans pour autant obtenir une diminution significative de la CR.

Ce qui m'embêtais, et là où je me jugeais impayable, c'est en complément de ce que mes parents me demanderont.

Ce qui, de toute évidence, ne pourrait pas se produire !  
Impayable, vous l'êtes autrement, et dans un autre sens...

Je persiste à dire que les charges incompressibles sont à peu près les mêmes partout en France.
Ce qui crée une réelle différence entre l'IDF et la métropole, c'est le prix du loyer, qui, lui, est bien pris en compte pour son montant réel.

Les forfaits ayant augmenté de 5 %, je ne vois pas du tout comment ils pourraient diminuer les CR de 10 % !!! 

En redéposant dans quelques mois, votre CR varierait d'environ 50 € par mois, à condition que votre salaire n'ait pas augmenté, et que des primes ne s'y ajoutent pas.
Il est par ailleurs probable que la BDF estime que votre situation est inchangée.

Même si vous tentez de lui tordre le cou par tous les moyens possibles, la loi reste la loi ! 

Je n'ai pas non plus retrouvé la discussion concernant les cautions... Je ne désespère pas ! 

[seplitex]

Sans vos heures sup'... et sans primes ?

Oui ! Ma gestionnaire a été très sympa : elle n'a considéré que le salaire de janvier. Les heures supp' (des salaires de novembre, décembre) sont assez ponctuelles, je pouvais peut-être ne plus en faire du tout en 2026. Il aurait été compliqué de les lisser sur 12 mois.

Vos parents devraient être informés de ces mesures.
Ils ne le sont pas ? 

Je ne pense pas !   Premièrement parce que la BDF ne m'a pas demandé de fournir leurs noms, ni leurs coordonnées. Je crois qu'elle ne sache même pas que deux créances sont cautionnées même si c'est indiqué en lettre explicative. Deuxièmement car les créanciers ont leurs anciennes adresses.

Quelle terrible erreur de ne pas déclarer sa nouvelle adresse aux banques, ils doivent dérouler sûrement dérouler la procédure afin d'obtenir leur jugement. Ils ne seront au courant qu'au moment de la saisie-attribution ou autre, ça fait toujours pas bien plaisir. Ce n'est pas faute de les avoir prévenus et de les avoir proposés un accord
Bref, je ne pense pas qu'ils soient au courant.

Mais si vous me dites que le plan les empêche de demander quoi que ce soit au caution, ils ne devraient pas être inquiétés.

Toutefois, il faudrait en être certain. J'avais discuté avec deux avocats et j'ai souvenir qu'ils m'aient dit que tout était distincts.

Il y a cet arrêt http://www.courdecassation.fr/decision/660e4d506c7c880008cba5c6

"Ainsi, les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel."

Mais bon il s'agit d'une caution issue de personne morale et vous aviez l'air de faire la différence.

J'espère que vous êtes sûre sûre sûre ? Ce serait super de retrouver le topic. 

De ce que dit votre mail, l'intégralité de votre épargne n'a pas été sollicitée, et, je me répète, j'espère que vous avez cagnotté depuis la recevabilité.
Cette mesure continue à me surprendre, et je crains que vous n'ayez agacé votre gestionnaire... 
Ce serait le seul motif valable de recours, à manier avec la plus grande prudence, car le risque serait de la voir mise à contribution intégralement,  sans pour autant obtenir une diminution significative de la CR.

Nope. Je me suis mal expliqué.

Au moment de déclarer le dossier, j'avais 3800€ d'épargne (ça n'incluait pas le paiement du loyer du mois, je payais encore un crédit et j'avais des dépenses imprévues). Ce montant n'a pas été mis à jour pendant la recevabilité ou l'examen du dossier. Juste avant le passage en commission, elle me demande si c'est toujours disponible je lui réponds que non il me reste 2084,54€. Et ensuite je reçois cette décision.

A noter que la suspension d'exigibilité dû à la recevabilité ne m'impliquait que peu : toutes les créances étaient déjà déchues des termes depuis début 2025 sauf un. C'est ce dernier que j'ai un peu cagnotté. Le reste de toute manière c'était impayable : en gros ce sont les crédits que mes parents devaient payer (mais j'étais seul débiteur car pouvait bénéficier d'un excellent taux étudiant ).

Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un petit tacle à mon égard : au contraire heureusement qu'elle m'a demandé l'update sinon elle aurait pu garder les 3800 alors que j'en ai plus que 2000 mamamia 

Elle m'appelait et avait l'être très sympa en répondant à mes questions, je ne suis pas sûr de l'avoir agacée.

Toutefois, cela me surprenne que cela vous surprenne. Peut-être que vous n'avez pas vu de dossier avec autant d'épargne ? D'un point de vue théorique, cela ne me choque pas qu'une épargne soit purgée. Si on procède à l'effacement de dettes c'est évidemment en purgeant tout l'actif non ? J'ai cru comprendre que les exceptions concernaient les voitures par exemple.

Ceci dit, j'aurais juste laissé un minimum à vivre afin de palier à tout imprévu (et au contraire donner un argument à charge contre le débiteur s'il y avait rédépôt).

Je persiste à dire que les charges incompressibles sont à peu près les mêmes partout en France.
Ce qui crée une réelle différence entre l'IDF et la métropole, c'est le prix du loyer, qui, lui, est bien pris en compte pour son montant réel.

Je suis d'accord. Je suppose que vous n'avez pas encore acheté une bouteille de jus d'orange 4€ ou un jambon beurre 6€ (même les courses ça chiffre assez vite) mais je suis d'accord. Toutefois, le pass Navigo a 100 euros il faut me dire dans quelle ville il est à ce prix tout comme la pinte à 8 balles. 

Allez je vais m'estimer heureux car j'ai cru comprendre que la BDF demandait parfois au surendetté de changer de logement (sur des critères nationaux évidemment toujours) ce qui n'a pas été fait pour moi ; et ce qui n'aurait de toute façon pas pu être fait.

En redéposant dans quelques mois, votre CR varierait d'environ 50 € par mois, à condition que votre salaire n'ait pas augmenté, et que des primes ne s'y ajoutent pas.
Il est par ailleurs probable que la BDF estime que votre situation est inchangée.

Je suis aussi d'accord. Surtout que je vais, peut-être si dieu le veut, être augmenté de 3% en mai probablement donc c'est kif-kif bourricot.

Le seul argument ne tiendra pas évidemment. Et puis recommencer toute une procédure de vérification de dettes, courriers LRAR pour ça, non merci. Il faudrait vraiment que la situation ait changée comme des dépenses imprévues.
Enfin ceci dit, je vais attendre d'avoir le plan validé car j'ai lu sur le forum que des recours étaient faits (je pensais que c'était plutôt sur la recevabilité). Il se peut qu'un créancier se réveille (surtout si du coup ça annule sa possibilité de recourir au caution). Auquel cas la messe est dite !

PS; je ne trouve pas votre livre qu'évoque beaucoup d'internautes ici et dont j'ignore même le titre, savez-vous où je peux me le procurer?

[bisane]

Vous avez un certain art pour vous faire des films que vous tournez en solo... 

Je crois qu'elle ne sache même pas que deux créances sont cautionnées même si c'est indiqué en lettre explicative

Quelle lettre explicative ? ? ? 

Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. Article R723-3
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article R723-4
Si la nouvelle adresse n'est pas connue, il n'est cependant pas impossible, en effet, qu'ils ne soient pas informés...

Mais bon il s'agit d'une caution issue de personne morale et vous aviez l'air de faire la différence.

En effet !
Et cet arrêt indique que la caution a payé, volontairement et sans la moindre poursuite, ce qui ne semble pas être votre cas. 

Non, je ne suis pas "sure, sure, sure", puisque, comme vous l'avez constaté vous-même, le sujet n'est pas totalement tranché et donne donc lieu à débat.
Ce dont je suis à peu près certaine, c'est que la caution ne peut pas être poursuivie pendant le plan.

je ne trouve pas votre livre qu'évoque beaucoup d'internautes ici

Vous avez dû vous livrer à des recherches, archéologiques, car ça commence à sérieusement dater ! 
Un livre témoignage sur le surendettement

[seplitex]

Vous avez un certain art pour vous faire des films que vous tournez en solo... 

Déformation professionnelle de gestion de risques 
Plus sérieusement, je reste persuadé que c'est la meilleure manière d'aborder les problèmes et de les résoudre.
En tout cas, la réalité se passe exactement comme dans le film jusqu'aujourd'hui... 

Quelle lettre explicative ? ? ? 

Ben la "lettre de motivation" jointe au dossier lors du dépôt 

Les créanciers indiquent également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.Article R723-3
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Article R723-4
Si la nouvelle adresse n'est pas connue, il n'est cependant pas impossible, en effet, qu'ils ne soient pas informés...

Ouais j'avais vu ça...
Mais du coup, d'après ce que m'a dit la gestionnaire c'est plus via courrier maintenant c'est un système électronique dans lequel ils valident ou pas les créances instantanément.

Par exemple Bébé Haine Pet ne m'a pas retrouvé sous mon nouveau ("c'est qui ce gars? " ) et a donc rejeté la vérification de dette après la recevabilité. Une fois que la gestionnaire a communiqué l'ancien nom c'était bon, et ont actualisé la référence.
Du coup je suppose qu'ils ont notifié les cautions ? Ou pas vraiment hein je suis pas sûr que ces process soient si automatisés. Ils avaient même oublié de leur envoyer les courriers annuels du montant engagé par le cautionnement (oh oh attention    )

Pour l'autre banque Franche Finance, ils n'ont pas mis à jour la référence donc c'est possible qu'ils aient juste ignoré les demandes de la BDF et la dette fut reconnue tacitement. Pareil : j'ai bossé pour leur maison mère plusieurs années et il ne faut vraiment pas les surestimer (vu tout ce que j'ai vu je saurais écrire un livre aussi...)

Dans tous les cas, les deux ont leur ancienne adresse donc même le cas échéant ils n'ont pas été prévenus. Maintenant, au fond qu'ils aient été notifiés ou pas qu'est que cela m'importe ? Je ne suis pas complètement sûr que mes parents aillent toquer à leur porte pour payer de leur plein grès 

Donc si vous me dites pas d'exécution de caution durant le plan  , c'est bon pour l'un mais peut-être pas pour l'autre s'il n'est pas au courant qu'il y a un plan sur ce dossier. Peut-être quand je lui enverrai mon courrier de demande de RIB si le plan est validé ? Mais il y aura toujours mon nouveau nom, le même numéro de dossier BDF et surtout... le plan prévoit un remboursement que dans 3 ans pour cette créance. C'est donc un peu avant ce moment là que je dois lui envoyer le courrier ? Il aura largement le temps de leur vider 8 fois le compte bancaire d'ici là.

Toutefois, il va falloir que je me renseigne plus précisément. J'ai toujours un doute sur le fait qu'ils ne puissent pas attaquer la caution durant le plan. D'un point de vue formel, ces mesures ne concernent que moi et la banque. Et sur les cautions, des deux banques d'ailleurs, il y est noté "en cas de défaillance du débiteur de ne pas satisfaire ses obligations" ce qui est clairement le cas en cas de surendettement ?

Il n'y aurait pas eu déchéances des termes, donc un prêt en cours de remboursement, ça m'aurait moins choqué. Sauf que dans mon cas d'espèce, il y a eu 1 an pendant lequel les termes étaient déchus, donc période où la caution est tout aussi rappelable que le débiteur ; car caution solidaire. D'ailleurs dans le courriel de l'huissier c'est marqué "vous et vos cautions".

Et puis en matière de gestion de risques de crédit, ça serait affreusement dangereux puisqu'on peut supposer que des montants pareils (55k) la défaillance justifieraient probablement un surendettement et donc très probablement une réduction du capital remboursé. En vrai la caution ne servirait à rien quoi ? Et en cas de RP pour vous, ce serait possible ou pas ?

Vous avez dû vous livrer à des recherches, archéologiques, car ça commence à sérieusement dater ! 
Un livre témoignage sur le surendettement

Deux ans que je me renseigne tout seul, en m'ayant tapé tous les rapports de la BDF et la JP de la CC... Tomber sur ce forum est une mine d'or pour moi... 

[bisane]

Quelle lettre explicative ? ? ? 

Ben la "lettre de motivation" jointe au dossier lors du dépôt 

Ben... ce n'était pas d'une clarté limpide ! 

Ils avaient même oublié de leur envoyer les courriers annuels du montant engagé par le cautionnement

Si tel est le cas, ils se sont mis en tort, et cela pourrait éventuellement servir le moment venu...

il y a eu 1 an pendant lequel les termes étaient déchus, donc période où la caution est tout aussi rappelable que le débiteur ; car caution solidaire.

Mais visiblement, elle n'a pas été sollicitée ! 

[seplitex]

Ben... ce n'était pas d'une clarté limpide ! 

Du moment que la lettre l'est... 

Bon, wait & see.

J'ai reçu mes MI le 5 mars (je n'arrive pas à modifier le calendrier du post  ) on compte donc un bon mois et demi avant d'être sûr que ça soit OK ?

Si un créancier se réveille (je pense que ça arrive non ?) pour un recours, j'en profiterai pour demander au juge de m'appliquer les nouveaux barèmes et d'éventuellement m'épargner la liquidation de l'épargne (cette surprise restera donc un mystère !).

Si non, je ne ferai pas de recours. J'ai lu ici la nature des délais que cela implique, les reports d'audience, l'angoisse. Vu que je maîtrise complètement mes budgets depuis deux ans je suis certain qu'il n'y en aura pas et le plan, en ne comptant pas mes heures sup' qui chiffrent vite, m'est finalement plutôt favorable s'il était adopté.

Pour la question des cautions, je vais reposer la question sur un forum juridique spécialité — j'avais la dernière fois pris l'hypothèse d'un RP — afin d'être certain et le cas échéant les faire informer.

En attendant, je vais aller me renseigner dans la section "mise en place du plan", que j'espère rejoindre le mois prochain, afin d'anticiper les prochaines étapes. Merci à tous et en particulier à bisane!

[seplitex]

Courrier reçu il y a une semaine : mesures imposées validées 

Je ne suis pas surpris, je pense réellement qu'avec le changement de nom et les cautions les débiteurs se sont pas penchés sur le dossier. Je n'ai aucune nouvelle de quelconque huissier sur ces 5 créances depuis plus d'un an. D'ailleurs j'avais clairement hésité avant de faire le dossier à attendre la forclusion, dont le délai vient d'être gelé pour un bon moment. Mais ça aurait été une prise en risque en cas d'émission d'un titre exécutoire (sans être au courant ayant changé de nom de famille).

Mon objectif aujourd'hui reste que mes parents, qui ont usé de ma faculté d'emprunter à taux bas en tant qu'étudiant pour honorer leurs obligations, soient mis à contribution. Malgré mon sujet sur Alexia (https://www.alexia.fr/questions/538559/caution-et-mesures-imposees-banque-de-france.htm?topic_post=1) et les réponses sorties de ChatGPT je n'ai pas eu de réponses claires (carrément pas claire oui) sur l'opposabilité du plan.

La seule JP qu'on m'a sorti était une entreprise qui avait payée d'elle même ce qui ici ne sera... pas le cas 

Plein de questions se posent ici :

- les créanciers ont-ils le droit de procéder à des mesures d'exécution contre une caution vis-à-vis d'une créance qui a fait l'objet de MI avec le débiteur (qui respecte évidemment le plan) ? Si le titre exécutoire a eu lieu avant les MI ? Dans le cas où il est émis après ?

- si oui, lesdites cautions peut-elles user de leur recours subrogatoire ou personnel contre le débiteur ayant respecté son plan ? et dans ce cas là, la somme porte donc sur le montant qu'à payé les cautions et donc le montant sans l'effacement de la BDF ? mais alors quid des autres créances du plan qui sont complètement étrangères aux cautions ?

J'ai vu le sujet de bisane il y a quelques jours avec la fameuse JP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=35953.0) mais ça n'y répond pas beaucoup.

Évidemment avec le changement de nom et le fait que les débiteurs ne soient probablement pas au courant (ma gestionnaire de dossier m'avait dit que y'avait eu des bizarreries sur la vérification des créances) cela complexifie mon affaire.

Je pense qu'une première bonne initiative à étudier est de prévenir les cautions qu'un dossier a été validé (avec sa référence) afin qu'en cas de mesures d'exécution à l'égard de mes parents ils peuvent leur opposer le dossier de surendettement du débiteur principal. Contrairement à ce qui a été abordé précédemment, ils ne sont véritablement pas mis au courant par la BDF.

De plus, il y a encore une complexité (nouvelle règle comme dit Denis Brognart). Non seulement toutes les créances ne font pas l'objet d'un cautionnement comme dit mais surtout les deux créances concernées par cette garantie n'ont des mensualités qui ne commencent que dans 3 ans. Je n'ai donc pas l'obligation de mettre en place des prélèvements pour ces deux créanciers de suite on est d'accord ? Nous sommes aussi d'accord avec le fait que le plan est en place à partir de sa date de validation et non à partir du premier versement ?

En effet, les créanciers pourraient m'opposer, enfin à mes cautions surtout, qu'aucun euro du plan n'a pour l'instant été payé et qu'à ce titre, ils ne bénéficient toujours d'aucun remboursement ; et donc, d'une situation de défaillance du débiteur.

[bisane]

Pour une mise en place fin mai ?

Mon objectif aujourd'hui reste que mes parents, qui ont usé de ma faculté d'emprunter à taux bas en tant qu'étudiant pour honorer leurs obligations, soient mis à contribution

Que comptez-vous faire ? ? ? 

1/ cette question ne se pose pour le moment pas, puisque de titre exécutoire il n'y a point...

2/ vous mélangez tout, non ? 
La caution pourrait éventuellement vous poursuivre pour les sommes qu'elle aurait réellement payées.
Les créanciers non concernés ne sont pas concernés...

3/ à quelles fins informeriez-vous, vous, les cautions ? Pour qu'ils paient à votre place ? ? ? 
Ils ne peuvent pas, eux, opposer votre plan aux créanciers.

Contrairement à ce qui a été abordé précédemment, ils ne sont véritablement pas mis au courant par la BDF.

Il n'en est fait mention nulle-part ?
Je rappelle que c'est aux créanciers d'informer la BDF de la présence éventuelle de cautions.

Faut-il privilégier les virements ou les prélèvements pour rembourser son plan ?

Le plan est en place à compter de sa validation.
Les impayés, eux, ne peuvent éventuellement intervenir (et donc la défaillance de l'emprunteur) qu'à partir du moment où des mensualités sont prévues.

[seplitex]

Pour une mise en place fin mai ?

Exact avant le 31 mai

cette question ne se pose pour le moment pas, puisque de titre exécutoire il n'y a point...

Ça on ne sait pas... S'il y en a un je n'aurais pas été informé puisqu'ils n'avaient pas mon nouveau nom et encore moins ma nouvelle adresse (ou celles de mes parents). Il est possible qu'une injection de payer ait été envoyée je ne sais pas.

2/ vous mélangez tout, non ? 
La caution pourrait éventuellement vous poursuivre pour les sommes qu'elle aurait réellement payées.
Les créanciers non concernés ne sont pas concernés...

Si j'ai bien compris la JP (un peu stupide) le plan est considéré comme pensé en totalité. Résultat : une caducité avec un créancier provoque la caducité du plan entier. Ici c'est pas une caducité mais le paiement par la caution. Ainsi, si les cautions paient la créance et se retourne contre moi certes je n'ai plus à payer ce créancier mais je ne pourrais pas non plus payer des mensualités supérieure hors plan puisque ce dernier est calculé selon ma capacité totale de CR. Et que le plan n'est pas opposable à mes parents (évident).

Il faudrait redéployer un dossier. Sauf que les dettes issues de caution ne sont apparemment pas effaçables (stupide ça aussi autant je le comprends pour des pensions alimentaires ou dettes pénales mais pas là). D'ailleurs ils peuvent aussi payer en partie et non totalité.

Ce qui complique les choses puisque je devrais leur payer ce qu'ils ont payé en plus des mensualités du plan qui continueraient puisqu'il y a reste à payer. Je comprends vraiment pas. Bon là vous avez raison la situation ne se pose pas encore.

3/ à quelles fins informeriez-vous, vous, les cautions ? Pour qu'ils paient à votre place ? ? ? 
Ils ne peuvent pas, eux, opposer votre plan aux créanciers.

Voilà donc la réponse à ma question ! Pourquoi vous dites qu'ils ne peuvent pas opposer mon plan aux créanciers ? Quels textes vous fait dire cela ?

Bien-sûr que c'est mon plan et pas le leur. Sauf que s'il y a un plan entre le débiteur principal et les créanciers ils ne doivent pas pouvoir dérouler leur procédure contre la caution  (à moins qu'ils dénoncent ce plan).

Je rappelle que je suis le seul débiteur.

Si éventuellement après la déchéance des termes ils auraient réussi à faire condamner en solidarité mes parents avec moi devant un tribunal (avant le dépôt du dossier) je ne dis pas... Mais ce ne fut pas le cas (en tout cas je ne crois pas).

Dès lors je reste le débiteur principal.

Si je souhaite les informer c'est précisément pour qu'ils puissent opposer mon plan aux créanciers qui n'ont (selon ce qu'on me dit) pas le droit de faire appliquer leurs mesures d'éxécution (s'ils le font) sur les cautions si un plan est en place avec le débiteur principal... et respecté. Vous allez me dire "ils n'ont pas encore fait de saisies". Sauf que cela va très probablement arriver :

- 60% de chances que le cabinet d'huissier ne soit pas au courant du dossier (en plus ils s'échangent ma dette entre cabinets j'en ai 3 différents par créances)
- même si c'était le cas ils ont tout intérêt à saisir mes parents : elle n'a pas été effacée partiellement (donc +50%) et surtout, solvables, ils peuvent tout récupérer d'un coup

Encore une fois je ne suis sûr de rien et c'est précisément le coeur de mes interrogations.

Il n'en est fait mention nulle-part ?
Je rappelle que c'est aux créanciers d'informer la BDF de la présence éventuelle de cautions.

Nul part. Je l'ai moi indiqué par bonne foi dans le courrier explicatif.

Toutefois il n'y a pas l'air d'avoir beaucoup de dialogues entre créanciers et BDF. La BDF ne se contente que d'envoyer le déroulé aux créanciers qui ne répondent pas (ou répondent quand ils veulent contester). La gestionnaire m'a d'ailleurs dit que tout est informatisé maintenant et qu'ils reconnaissent une dette par simple clic sur un logiciel entre eux. L'un d'eux justement ne trouvait pas mon dossier a cause du nom.

[bisane]

Il est possible qu'une injection de payer ait été envoyée je ne sais pas.

Ben... vous pourriez vous renseigner ! 
Mais s'il y en avait eu un, on peut supposer qu'ils l'auraient signalé...
Et vous vous contredîtes :

Mais ce ne fut pas le cas (en tout cas je ne crois pas).

Vos parents ont aussi déménagé ?


Vous persistez à tout mélanger... 
Les créanciers ne peuvent pas demander aux cautions de payer les sommes inscrites au plan !!!
Et, si les cautions, qui auraient payé à votre place, se retournaient contre vous, il faudrait alors déposer un nouveau dossier.
Mais cela n'a rien à voir avec la caducité du plan, qui elle est liée à des impayés, et donc un non respect du plan !

Que les dettes envers les cautions ne puissent pas être effacées, sauf accord de ces dernières, ne signifie pas qu'un plan ne puisse pas être établi.

Un jugement (ou équivalent, soit, en l'occurrence, un plan) n'est opposable aux créanciers que par les personnes concernées par le jugement (le plan).
Vous êtes le seul concerné par le plan à venir.

Les créanciers pourraient solliciter les cautions pour les sommes effacées.

Quel que soit l'huissier, il ne peut procéder à des mesures d'exécution que muni d'un titre exécutoire !!!!
On tourne en rond... 


J'ai un peu de mal à comprendre ce que vous cherchez précisément, à ce stade, et quelle est votre réelle préoccupation...

[seplitex]

Ben... vous pourriez vous renseigner ! 

Franchement ne serait-ce que pour savoir quelle étude d'huissiers détenait la créance c'était un parcours du combattant avec ma gestionnaire   (ils changent toutes les 3 semaines)

Vos parents ont aussi déménagé ?

En effet. 

Les créanciers ne peuvent pas demander aux cautions de payer les sommes inscrites au plan !!!

Je ne parle pas des sommes inscrites sur le plan mais de la totalité de la créance dont ils sont caution (capital restant dû, intérêt non-échus, frais de retard, frais d'huissier etc...). D'où le fait que les créanciers ont totalement intérêt à poursuivre les cautions plutôt que d'attendre mes mensualités (qui n'arriveront pas avant 3 ans d'ailleurs !) et en sacrifiant par la même occasion 50% du capital effacé

Que les dettes envers les cautions ne puissent pas être effacées, sauf accord de ces dernières, ne signifie pas qu'un plan ne puisse pas être établi.

Mécaniquement, le plan ne pouvant dépasser 7 ans, que ce type de dette ne pouvant pas être effacé, et que ma CR étant fixe, si cette dernière est inférieure aux mensualités calculées par le total demandé des cautions on va avoir un problème Houston 

Les créanciers pourraient solliciter les cautions pour les sommes effacées.

Ah bon ? Il y aurait donc divisibilité ?   
Mais j'ai l'impression que vous vous contredisez : si vous dites que le plan n'est pas opposable à mes parents (puisque "pas concerné par le jugement" le plan comme vous dites) alors c'est bien la totalité de la somme qu'ils peuvent avoir à payer non ?   Mais vous dites que les "Les créanciers ne peuvent pas demander aux cautions de payer les sommes inscrites au plan"... Je comprends vraiment plus. 

Quel que soit l'huissier, il ne peut procéder à des mesures d'exécution que muni d'un titre exécutoire !!!!

Cela va de soi. Mais pourquoi ne pourrait-il pas l'avoir ? 

C'est vrai qu'on tourne en rond et que je n'arrive pas à vous comprendre non plus. 
Ma réelle préoccupation est de gérer mes risques. Et les connaître. C'est à dire connaître mes droits et mon exposition. Donc in fine de savoir si je suis réellement couvert par ce plan ou non. Si les créanciers peuvent dérouler leurs procédures contre les cautions malgré le plan, que les cautions (solvables et feront l'objet de saisies facilement) peuvent ensuite se retourner contre moi, ne faisant pas partie du plan, elles pourront alors appliquer des mesures d'exécution à mon égard (que mon plan ne me protégera pas). 

Certes, je peux redéposer un dossier comme vous dites. Mais leurs dettes n'est pas effaçable il y aura des mensualités qui dépasseront peut être ma CR (sans aucun doute même) et ce sera alors impayable ? 

Bien-sûr ce n'est pas d'actualité. Mais les choses vont vite. Et anticiper c'est la clé face à ces problèmes. Je ne veux pas subir cette situation. Il faut que je puisse anticiper tout ce qui peut se passer et m'y préparer progressivement. Vraiment se laisser surprendre je pense que c'est la pire chose à matière de recouvrement, de procédure d'exécution etc... Mais vous avez beaucoup plus d'expérience que moi 

[bisane]

S'il y a eu un jugement, il n'a pu être rendu que par le tribunal de votre domicile à l'époque de la souscription des crédits.
Le greffe pourrait vous renseigner.

Il y a en fait 2 cas de figure possibles, outre celui où les prêteurs ne se manifesteraient pas.
Ils peuvent solliciter les cautions pour les impayés : aucun besoin pour cela d'un jugement ou d'un titre exécutoire. Mais il ne peut alors y avoir aucune mesure d'exécution !
Ils peuvent également solliciter le tribunal, auquel cas vous seriez condamnés solidairement, vous et les cautions. Ce n'est que dans ce cas qu'ils pourraient procéder à des saisies... et pas contre vous tant que le plan est respecté.

Si les cautions venaient en effet à payer, elles pourraient alors se retourner contre vous, mais seulement après le plan en cours, pour solliciter un remboursement.

Vous n'en êtes pas du tout là... 

[bisane]

Bon début de plan ! 

[seplitex]

Merci ! J'ai peut-être besoin de votre aide.

Un de mes créanciers n'a pas répondu à ma demande de coordonnées bancaire. En revanche, son agence de recouvrement m'a recontacté. Premièrement, elle a obtenu mon email et mon numéro de téléphone (que j'avais changé) par la BDF alors que cette dernière s'était engagée par écrit à ne pas fournir ces coordonnées de contact aux créanciers.

Deuxièmement, la BDF m'avait bien appelé après la décision définitive pour bien me demander de ne payer que le créancier (et lui demander une attestation à la fin) et pas les cabinets de recouvrement.

Ce cabinet là IQermachin me demande simplement un justificatif de mon changement de nom par email. Etrange car elle gère les deux créances d'une même banque dont l'une est au bon nom. Elle ne me demande pas de paiement encore. Elle ne répond pas quand je lui demande si elle s'occupe du plan ou non.

En outre, elle vient de m'envoyer une mise en demeure LRAR de payer directement le principal de 10k sans aucune mention du plan. WTF ?

M'étonnant par email et rappelant l'existence du plan elle répond que "c'était pour vérifier mon adresse" et

"Vous avez un dossier de surendettement pour vos créances avec des mesures imposées et la mise en place d'un plan à régler".

En parallèle de votre dossier de surendettement, nous pouvons tenter une action en justice pour sécuriser la créance

Au cas où votre situation ne permettra pas d'honorer vos règlements afin d'obtenir un titre exécutoire que nous ne ferons pas exécuter".

Elle me demande juste une "attestation sur l'honneur précisant le changement de votre nom de famille + date et lieu de naissance et adresse postale et me joindre un document justifiant votre nom". Alors qu'elle a parfaitement sû m'envoyer un LRAR à mon nom et que le dossier BDF est au bon nom et qu'une des deux créances gérées est au bon nom.

Cela ne me semble pas du tout dans les clous non ? Quelles sont leurs intentions ? Que faire ? Bien sûr pour la mensualité de mai elle a été cagnotte sur un compte à part et j'ai bien un LRAR à destination du créancier sans réponse.