Demande de renseignements

[Nana2521]

Bonjour,

Voici la procédure en cours

Dépôt du dossier de surendettement le 09 02 2026
Recevabilité 12 03 2026 incluant état détaillé des dettes et mention "orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire".
12 05 2026 Mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec mention "délai de 30 jours pour faire appel " (...) "un courrier vous tiendra informé d'une éventuelle contestation ou de la date à laquelle ces mesures sont définitivement adoptées" (...) "nous vous adressons également l'état détaillé (...) recours de 20 jours à réception". (L'état daté n'était pas joint au courrier).
29 mai 2026 Publication BODACC
15 06 2026 rar recours de la décision de l'effacement total par le CFF avec dans les conclusions sans preuve de propos "demande un moratoire du fait que liquidation judiciaire de l'ancien terrain n'est pas clôturée et que l'acheteur n'a pas payé la somme de 22 500 euros"
18 06 2026 rar de moi même où je démontre que :
- l'acquéreur est une SAS COFIMAB dont le le vendeur est lui-même président et associé unique
- la liquidation judiciaire est en règle (en joignant jugement orientation adjudication ordonnance de radiation + radiation des hypothéques et sortie de l'indivision + Vérification auprès des inspecteurs des Finances Publiques + mail de leur avocat et archives des Services de la Publicité Foncière). Alors que c'est eux qui ont contrôlé et commandé la totalité des démarches, ils ne peuvent prétendre l'absence de clôture judiciaire !

Donc j'ai effectué en réponse à leur conclusions une tentative amiable demandant d'annuler purement et simplement leurs recours qui est hors sujet car ça ne concerne que leur auto liquidation et qu'en plus ils sont les seuls à avoir le pouvoir de sauto faire le virement. Que la BDF est en règle car elle a reçu avant de statuer un dossier complet.

Mes questions sont :
Le CFF ne risque til pas une sanction s'il maintient son recours en mentant que la procédure n'est pas clôturé ?

De plus, je n'ai aucune preuve qu'ils disent la vérité, ai je droit s'ils me refusent l'annulation de leur recours de signaler qu'ils n'apportent aucune preuve donc je souhaite demander les relevés de compte. Car ont ils vraiment pas fait ce virement ?
C'est étrange qu'ils disent ne pas être payé alors qu'ils sont à la fois le vendeur terrain par vente forcé et l acheteur du terrain sous une SAS président et associé unique sur le RCS..

J'ai bien entendu joint les kbis !

Je souhaite savoir ce que vous en pensez 😀

[Barbie24]

Bonjour et Bienvenue sur le forum

pour commencer pouvez vous nous en dire plus du pourquoi le dépôt de votre dossier en BDF.

je laisse le soin au personne du forum plus aguerrie pour répondre à vos questions

[Nana2521]

Mon ex-époux a fait construire une maison en 2015. J'ai été co emprunteur. La maison n'a jamais été réceptionné. Le constructeur a vidé les fonds du CFF.
Le CFF nous a prévenu tardivement donc j'ai déposé plainte.
Le CFF n'a jamais donné mes appels de fonds à la gendarmerie alors que je devais identifier ma signature.
Le CFF n'a jamais voulu appliquer les clauses du contrat comme rétractation dans les délais, aménagement de montants ou suspension annuelle.
Nous avons gagné plusieurs procès. La Cour de cassation a donné un délai de 3mois pour ajuster la réalité des fonds. A savoir que l'objet du contrat de prêt stipulait que sans réception la maison n'était pas dû. Et le terrain était lié au notaire donc dû. Le CFF n'a jamais répondu à mes demandes et notre avocat n'a jamais appliqué l'arrêt.
La maison menaçant de tombé et non réception à été détruit en 2023
Le CFF a fait silence et après le délai de cassation, il a saisi de force notre terrain.
J'ai proposé de le vendre mais ils ont préféré le saisir et m'ont averti qu'ils allaient saisir mes comptes ou que je dois accepter une reconstruction avec eux soit un second prêt.. j'ai refusé et j'ai déposé un premier dossier.
Lors de ce premier dossier (venant d'apprendre la présence de tumeur) j'ai obtenu un moratoire pour liquider le terrain et prendre contact avec l'assurance qu'est un des services direct du CFF.
J'ai appliqué les recommandations en laissant la vente forcée se faire et en suivant la liquidation jusqu'à sortie de l'indivision.
J'ai envoyé plusieurs mails au CFF pour l'assurance aucune réponse.
Lors d'un nouvel evenement sur ma santé j'ai déposé ce dossier la et la BDF a décidé l'effacement total.
J'ai reçu à cet effet des conclusions stipulant que "qu'ils n'ont pas eu l'argent, que la liquidation judiciaire n'est pas clôturé". Il ne précise au Président de la Cour ni que c'est eux l'acheteur et le vendeur, ni joint le relevé de banque qui démontre l'absence de fond, ni qu'ils m'ont encore à ce jour refusé l'assurance, ni que la liquidation  est chose jugée.

De plus, la BDF a été pointilleuse car elle a déjà déduit les 22 500 euros et précise que ça revient au CFF.

Et de ce que je pensais du recours était que c'était un droit qui s'applique à tous mais à la condition d'avoir une preuve de sa prétention mais aussi d'avoir une utilité à un moratoire. Et là ils en ont aucun vu que leur débiteur et acquéreur du terrain n'est autre que leur propre seconde entreprise qu'il préside. Que l'effacement soit total ou non, en qualité de président il ne va pas sauto voler.. il a une obligation d'intérêt social et une vente sans argent risque fortement d'être requalifiée en une donation ou un acte fictif et ce n'est pas ce qui est déclaré auprès des finances publiques. 

Idem... comment un professionnel aussi réputé que le CFF peut en sa qualité de Président saisir le juge de l'exécution à 3 reprises pour liquider un terrain..que son avocat établi une quittance d'une vente à jour avec règlement des frais et émoluments..avoir deux commissaires aux comptes tel que KPMG.. pour me dire aujourd'hui "madame nous posons recours par ce que l'on n'a pas été payé par Cofimab" qui se traduit Madame je pose recours car la sas dont je suis président ne m'a pas payé 

Donc je leur propose par gentillesse, que si je ne me trompe pas, à moins qu'ils ont un remède contre les maladies irréversibles et incurables me permettant de travailler, de revenir sur leur recours.

Franchement je suis choquée et je ne comprends pas l'utilité de faire ça.

[bisane]

Bonjour !

je laisse le soin au personne du forum plus aguerrie pour répondre à vos questions

Je crains qu'il n'y en ait aucune qui le soit suffisamment pour ne serait-ce que comprendre la situation ! 

Dont, personnellement, je comprends essentiellement ceci :

je suis choquée et je ne comprends pas l'utilité de faire ça.

Et je compatis à votre "épuisement"... 

Ce que vous décrivez dépasse largement nos modestes compétences.
Mais je doute fort, au vu de ce que vous décrivez, et de la spirale juridico-judiciaire dans laquelle votre créancier s'est embarqué, qu'il se désiste de son recours.
Ceci étant, même si vous devez vous rendre à une audience, ce dont je suppose que vous vous seriez bien passée, je ne vois pas trop comment un juge pourrait accueillir favorablement ce recours.

Elle est clôturée depuis quand, cette liquidation ?

[Nana2521]

Bonjour,

De ce que je sais des Services de Finances Publiques  des Services de Publicité Foncière et leur Conseil (avocat), depuis le 07 janvier 2026.

Selon les documents reçus :
20.12.2014 jugement orientation Juge de l'exécution
04.04.2025 jugement d'adjudication Juge de l'exécution
04.12.2025 ordonnance de radiation des inscriptions d'hypothèques idem
07.01.2026 radiation totale Service Publicité Foncière
16.01.2026 mail de leur conseil confirmant la radiation totale
22.01.2026 dossier reçu du Service de la Publicité Foncière contenant l'historique du terrain + quittance de paiement à jour PV etc du conseil du CFF
23.01.2026 confirmation de l'inspecteur des Finances Publiques Pôle topographie et gestion cadastrale

Et j'ai joint aux conclusions l'intégralité des documents listés.

L'audience sera une épreuve physique surtout d'un point de vue santé. Mais c'est surtout l'irrespect qui me perturbe
...

De 2024 à 2026 le CFF saisie un TJ pour s'approprier mon terrain, il l'auto liquide avec une entreprise dont il est président, les juges lui donnent raison en clôturant la liquidation et leur permettre de récupérer le terrain pour se faire rembourser en partie... et aujourd'hui il saisit la justice en disant "ce n'est judiciairement pas clôturé"..

Ordonnance de radiation c'est quoi alors ?

Et comment une boîte d'une telle hauteur peut aller s'amuser à déclarer aux Finances Publiques et à la Publicité Foncière qu'ils sont à jour de paiement et que le terrain leur est propriété intégrante et ce.. sans se payer alors qu'il président de la SAS COFIMAB.

Honnêtement je nai pas de santé, mais je reste un minima éclairé. Et je pense qu'il y a aiguille sous la roche comme dirait ma fille (humour).

Puis en quoi un moratoire me rendra la santé pour travailler ? Et en quoi le CFF a besoin d'un moratoire pour se faire un virement de son compte dénommé SAS à son compte dénommé CFF ?

Surtout qu'il y a un jugement qui dit que le constructeur doit leur rembourser le prêt..  jamais ils ont appliqué ce jugement.. maintenant l'emprunteur n'est plus solvable car il a eu un grave accident mais pendant 10 ans il l'était et jamais ils n'ont été le saisir.. enfin je ne comprends pas. Je dois être en retard ou bête je ne sais pas. Mais ça me choque et je vous remercie de votre soutien.

[Nana2521]

A ce qu'il paraît quand la nature prend elle donne. Alors ils ont pris un recours et moi jai trouvé un forum 😀.

[bisane]

Votre histoire est en effet particulièrement "tordue"...     

L'audience sera une épreuve physique surtout d'un point de vue santé

Vous pourrez aussi précéder par écrit :
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Article R713-4 du code de la consommation