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Saisine de médiateur bancaire APL mal affectée

Démarré par ISI, 06 février 2010 à 00:16:16

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ISI

06 février 2010 à 00:16:16 Dernière édition: 06 février 2010 à 10:01:32 par ISI »
Monsieur et/ou Madame XXX
Adresse
Code postal et Ville

                                                          A Monsieur ou Madame XXX
                                                          Médiateur de la Banque XXX
                                                          Adresse
                                                          Code Postal et Ville

Objet : Réclamation au sujet d'une mauvaise affectation de l'aide personnalisée au logement.
Vos références : reporter le n° de crédit

Madame ou Monsieur,

Je viens vers vous afin de solliciter votre aide pour la résolution d'un différend qui m'oppose à ma banque, dans la mesure où nous sommes intervenus à plusieurs reprises par courriers recommandés auprès de cette dernière, sans résultats.

En effet, en date du XX/XX/XXXX, nous avons souscrits, mon conjoint et moi-même, un crédit immobilier auprès de cette dernière, d'un montant total de XXX euros ce qui représente des échéances mensuelles d'un montant de XXX euros sur XX années.

En tant que bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, nous avions décidé de faire verser directement, par notre caisse d'allocations familiales, cette dernière auprès de leurs services comptables, en déduction de notre échéance mensuelle. Nous n'avions plus ainsi qu'à nous acquitter de la différence.

Tout se passait correctement, jusqu'à ce que nous éprouvions des difficultés financières, suffisamment avérées pour nous conduire à déposer un dossier de surendettement, et que notre compte bancaire soit débiteur. Dès lors, le montant de l'aide personnalisée au logement a cessé d'être alloué par notre banque au remboursement de notre crédit immobilier et cette somme a été confisquée au profit de notre compte bancaire courant.

Vous n'êtes pas sans savoir que les allocations à caractère familial sont considérées par la loi comme insaisissables et qu'elles ne peuvent être détournées  de leur utilisation légitime (Article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution).

En conséquence, cette erreur d'affectation de notre allocation logement, à la faveur de notre compte bancaire courant plutôt qu'au bénéfice de notre crédit immobilier, par le service concerné et l'entêtement dont il fait preuve, en ne rectifiant pas au plus tôt cette situation malencontreuse, sont inadmissibles.

C'est pourquoi nous portons,  à ce jour, cette affaire à votre attention dans l'espoir qu'elle se règle rapidement  et à l'amiable.  En effet, dans le cas contraire, nous serions contraints de saisir la justice.

Dans l'attente d'une réponse que nous espérons favorable à notre demande, et de rapports plus cordiaux avec vos services bancaires, nous vous prions de croire en l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Nounou d'enfer!

bisane

Voici donc la petite dernière (lettre type)... enfin, dernière sans doute provisoire...

Un tout petit détail :
l'entêtement dont il fait preuve plutôt que l'entêtement dont il est fait preuve
Ca allège, et ne change pas grand chose au sens !

cette somme a été prise en otage...
Il me semble qu'une autre formulation conviendrait mieux...
à été confisquée ?

Ce serait bien de citer un article de loi...
Peut-être un de ces 2 ?
Article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article L3252-2 et Article L3252-3 du Code du Travail
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ISI

Nounou d'enfer!

Jose33120

Bonjour

En effet je préfère article 47 de la loi dN° 97-650 du 9 juillet 1991 qui est plus approprié dans ce dossier.

José
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

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