Coups de gueules ...

[bisane]

Bon dimanche ! 

[zorah0412]

merci!
je sais que je referai pas le monde.....comme me dit mon psy, mes amis, pôpa, môman...enfin tous ceux que je connais!


Mais ça fait du bien de l'écrire! 

[SkarO]

Merci Zo! C'est bien de lire ça, même si ça ne changera hélas pas les mentalités, ça a le mérite d'être dit.

[bisane]

Je poste ici, au cas où quelqu'un aurait des connaissances/compétences...

Après une rude journée de boulot, j'ai appris une excellente nouvelle !!! 
Une jeune collègue, employée en CDD à 1/2 temps dans la FPH depuis le mois de janvier, doit accoucher en... février, je crois...
Elle a très mal calculé, la pauvre, car son congé mater doit démarrer le 07/10 (au plus tôt...), alors que son CDD doit se terminer le 30/09. 
Notre chère DRH impitoyable lui a donc laissé un message cet après-midi pour lui annoncer qu'elle ne renouvelait pas son CDD, mais qu'elle la réembaucherait à sa reprise... et, je réalise, même pas, puisqu'ils annoncent le 27/01/2015...

Je n'ai pas de mots pour qualifier cette décision, donc je n'en mettrai pas...

Reste que...
- c'est un bel exemple de la considération de la personne pour un employé du service public en "psy"
- cela témoigne de la prise en compte du fonctionnement de tout un service et de ses patients
- et, surtout, cela me semble être à la limite de la légalité !
C'est bien sûr sur ce dernier point que j'aurais besoin d'aide...


Voici ce que j'ai d'ores et déjà trouvé :

1/  aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'est pas motivée par ce seul état
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON  - N° 11LY01744
C'est même cité par le site RH santé !!! 


2/ L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité
article 13 du décret....


3/ un peu plus "litigieux" et soumis à interprétation, mais c'est bien sur cela que semble s'appuyer la cour administrative d'appel...
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse [...] ou si l'établissement employeur est dans l'impossibilité de continuer à employer l'agent pour un motif étranger à la grossesse
article 45 du décret...


Quelqu'un a-t-il des idées pour enfoncer le clou ?

[zorah0412]

je soumets demain à mon service DRH......


il faut savoir que mon service DRH n'est pas fortiche en droit, d'autant que nous relevons du privé.....
Et nos juristes sont spécialisés en droit public mais dans les appels d'offres et non le code du travail   
C'est pointu là


Vais quand même tenter......


appel à une seconde rescousse pour croiser nos infos!

[biquette59]

 

Ya plus rien qui m'étonne ! !! !!

[catsen]

si le contrat doit prendre fin le 30 septembre ils peuvent le faire

à la limite s'ils embauchent quelqu'un sur ce même poste elle pourrait aller au TA mais c'est une procédure longue et pas certaine d'aboutir

la fonction publique n'a pas les mêmes obligations que le privé. Dans le privé elle pourrait aller plus facilement à l'inspection du travail

Sinon question rémunération elle aura donc droit au congé maternité à compter du 7 octobre   en principe pas ou très peu de perte de salaire


Chez nous ils arrêtent les cdd le 26 décembre pour ne pas qu'ils soient comptés dans les effectifs et aussi pour ne pas verser une petite prime qui est versée uniquement si les contractuels sont présents le 31 décembre......  là aussi il n'y a pas de textes légaux donc pas d'obligation de l'administration

[vito]

Mon coup de gueule

Je vais faire une phobie des administrations moi aussi. Mais est ce qu'on va me donner raison.

[bisane]

Sen, je pense que tu n'as pas pris le temps de lire ce que j'ai écrit...

si le contrat doit prendre fin le 30 septembre ils peuvent le faire

Ben vi... avec une promesse de réembauche, je suis moins sure...

à la limite s'ils embauchent quelqu'un sur ce même poste elle pourrait aller au TA mais c'est une procédure longue et pas certaine d'aboutir

Si, ça, ça aboutirait à coup sûr !
Et c'est un peu ce que, en quittant le boulot, on s'est dit qu'on mettrait entre leurs mains, avec ma chef de service...
Sauf qu'ils n'ont ucune intention d'embaucher, et que c'est le service qui va se retrouver dans la merde, pour économiser... 120 € par mois !!!! 

la fonction publique n'a pas les mêmes obligations que le privé. Dans le privé elle pourrait aller plus facilement à l'inspection du travail

Merci pour le renseignement... Je n'ai cité que des articles ou arrêts concernant le service public, et plus particulièrement la FPH...

Sinon question rémunération elle aura donc droit au congé maternité à compter du 7 octobre   en principe pas ou très peu de perte de salaire

Mais absence de continuité de contrat, 20% de perte, amputage de son droit aux ASSEDIC, pas de prime à la naissance... et j'en oublie plein...

[zorah0412]

je sens que chez nous, on va pas être très compétents pour répondre à ça...


Les CDD et les promesses....n'engagent que ceux qui les font!
ça c'est partout pareil!

je vais quand même tenter 

[bisane]

Petite précision...
Elle a plusieurs RDV prévus entre le 30/09 et le 01/07. Plus quelques promesses de "continuité des soins" à son retour de congé maternité. On fait comment, nous ? ? ? 
Ca en devient presqu'un détail, mais c'est tout d même une situation très complexe à gérer.

[Persévérance]

Alors je ne sais pas si ça fera avancer le schmilblick mais dans le CHU ou je suis c'est hélas une pratique courante et depuis quelques années 

Elle a prit contact avec les syndicats ?

[bisane]

Elle a prit contact avec les syndicats ?

Pa't'encore...
Etape suivante...
Mais j'espère leur donner du grain à moudre, aux syndicats, si elle doit n arriver là...

[jacques123]

Je comprends le coup de gueule mais il faut quand même faire attention.

Aprés la fin du CDD, il n'y pas plus aucune obligation de l'employeur.
Si ce dernier promet de reprendre dans 1 an en CDD, il n'y a rien d'illégal, il appartient à la personne d'accepter ou non.

Faire une réclamation au CHU pourrait avoir un effet inverse, rien n'est signé et le CHU pourrait mal prendre et revenir sur sa décision.

[feufolette]

Aprés la fin du CDD, il n'y pas plus aucune obligation de l'employeur.
Si ce dernier promet de reprendre dans 1 an en CDD, il n'y a rien d'illégal, il appartient à la personne d'accepter ou non.

privé ou public, la seule obligation de l'employeur est de ne pas mettre fin au cdd avant le terme prévu, il n'y a aucune obligation de le renouveler.

Dans le privé, on ne peut le renouveler qu'une fois, ensuite il y a un délai de carence, et la succession de cdd ne doit théoriquement pas cacher un cdi. J'ai vu dans une mairie 12 cdd d'un mois se succéder, sans cotisations à l'assurance chomâge mais c'est un autre monde.

Dans le privé il faut aussi justifier du motif du recours à un cdd (remplacement salarié absent, surcroît temporaire d'activité en indiquant les références des chantiers)

si je fais l'avocat du diable:
1/ en ces temps de gestion drastique de l'Etat, le budget de la structure ne permet peut être pas le recours à un nouveau cdd, les patients seront suivis de moins près c'est pas grave on a le meilleur système de soins du monde cocorico.

2/ c'est rendre service à cette pauvre dame que ne pas la soumettre à un stress et une fatigue complémentaire en ce  moment important de sa vie

3/ il faudra apporter la preuve que le non renouvellement de son contrat est lié à son état de grossesse

4/ s'ils avaient renouvelé son contrat, il fallait trouver quelqu'un pour la remplacer à partir du 7/10 et payer donc une personne supplémentaire. 
Ou ils ne l'auraient pas remplacée et côté boulot, z'auriez été dans le kk kan même....
De l'écart entre le temps de travail théorique budgété et le réel nécessaire 

bref, suis pas très optimiste sur l'issue positive de votre affaire, mais vous souhaite bonne chance

[zorah0412]

chez nous, ils planchent toujours......


Sont pas sûrs......
mais rejoignent feuf: privé/public sur les CDD, pas de différence


Retour demain!

[bisane]

mais rejoignent feuf: privé/public sur les CDD, pas de différence

Pas vrai... dans le public tu peux cumuler bien plus de CDD que dans le public !
Seule obligation, que découverte hier : si renouvellement au bout de 6 ans, ils sont obligés de signer un CDI.


Je sais bien, Jacques et Feuf, qu'il n'y a aucune obligation à renouvellement !
Mais c'est là que l'arrêt de la cour d'appel est intéressant...  Rien ne s'y oppose...


Avancées du jour...

Grosse discussion ce matin, où nous avions une réunion... qui a donc été quelque peu détournée de son objectif 1er ! 
J'avais pris le soin de faire une synthèse de ce que j'ai trouvé hier et d'en remettre copie à la cadre et au médecin juste avant le début de la réunion.
2 décisions en émanent :
- que la cadre maile à la DRH avec copies à qui de droit en s'étonnant de cette décision dont elle n'était pas informée, pas plus que le médecin responsable du service
- déconseiller à la collègue de prendre contact avec les syndicats pour préserver son avenir et une éventuelle réelle embauche, mais que le service le fasse si besoin

Nous avons donc rédigé ensemble (pour une fois que l'équipe réagit "ensemble" à une situation de ce genre, c'est au moins ça de gagné !  ) le mail que la cadre a envoyé.
Je suis sortie smser l'info à la collègue (qui doit quand-même être sur des charbons ardents...) : départ du texto le 11/09 (de triste mémoire...) à 11h11. Véridique !

Au moment où je reviens dans la salle de réunion, le téléphone, qui est à côté de la porte, sonne.
Je décroche et... c'est la DRH, qui demande à parler la cadre !!!! Ca, pour une réponse rapide, c'est une réponse rapide !!!! 
Elle s'isole dans un bureau, et la toubib la suit...

Je le fais court !
La raison du non renouvellement est bien la grossesse.
Mais en quoi cela vous importe-t-il, puisque de toutes façons elle ne sera pas là ?
Ben, humainement... 
Ben elle percevra les IJ, hein ?
Oui, soit 20% de moins que son salaire, sans compter la prime de maternité et quelques autres broutilles...
Je ne vois que 2 solutions :
- reprise du contrat à l'issue du congé maternité
- renouvellement du contrat sans versement de salaire (vive le bénévolat !!!!  )
Nous en voyons une 3ème : vous lui renouvelez son contrat dès le 1er octobre.
Si c'est la 1ère semaine d'octobre qui vous pose problème, on peut prolonger son contrat jusque là...
Là, elles ne répondent même pas, tant cela leur semble mesquin ! 

C'est sûr que la sécu est en déficit, et que tout tend à faire des économies dans les hôpitaux (du genre, l'année prochaine, nous n'aurons "droit" qu'à des agendas 80x110). Dans le présent cas, l'hosto va en gros économiser 800 € (même pas, je pense...).

Bref, d'après elle, elle n'était quand-même pas très bien, l'adjointe DRH qui a visiblement pris cette décision toute seule, sans en référer à qui que ce soit...

[lilinne]

chez nous les cdd c'est cinq mois et 20 jours point barre *

au delà ils doivent embaucher

et si une personne n'avait pas fait jouer ça il y a quelques années (elle est embauchée depuis) ils faisaient des contrats sans limitations

mais il y a des lois pour les cdd

et je ne suis pas dans le public contrairement a ce qu'on pourrait croire

[zorah0412]

je ne suis pas non plus dans le public!
Je sais Line.
Môman bossait à L'URSSAF......Pas le public non plus


Et moi, dans un GIE


bref, chez moi, ils sont un peu paumés avec ma demande.....

[bisane]

bref, chez moi, ils sont un peu paumés avec ma demande.....

C'est bien, ils vont apprendre des choses ! 
Moi, j'en ai appris plein ! 

[catsen]

je recherche quelque chose, il me semble que maintenant les cdd sont limités à deux ans, elle est quelle catégorie ta collègue (par que dans la FP les durées de contrats peuvent être différents selon la catégorie, le temps de travail et le motif du contrat)


de plus en plus les effectifs sont pressés donc limitation des cdd sans tenir compte de l'humain

on a des personnes qui naviguent de cdd en intérim bien sur qu'elles y perdent, mais trouver un emploi est tellement difficile qu'elles ne veulent rien dire et que le syndicats ne peuvent pas les défendre.......

[catsen]

voilà :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13943.xhtml


quand il est parlé d'absence de fonctionnaires (ou de corps)  pour les fonctions recherchées :

ex. on a des informaticiens or dans le Ministère de l'agriculture il n'existe pas de corps d'informaticiens   donc ce sont des contractuels






autres questions Bisane : pourquoi perdra t elle 20 % de rémunération? et pourquoi une prime de naissance?

[jacques123]

Il y a la loi SAUVADET pour le personnel en situation précaire (CDD depuis un certain temps par exemple) mais il me semble que c'est son premier CDD.

[bisane]

La loi Sauvadet concerne la résorption des emplois précaires... on n'en est pas là pour ma collègue !

Elle en est à son 2° contrat : 1er de 3 mois, 2° de 6 mois.
Elle est embauchée sur un poste de titulaire à plein temps, vacant depuis perpette (à vrai dire, je ne sais plus exactement quand, car maladie, puis longue maladie, puis invalidité, puis retraite... je dirais qu'il est "remplaçable" sans surcoût depuis au moins 4 ans), et au préalable occupé par une autre collègue, pareillement en CDD à mi-temps.
Le poste existe donc bien, et nous est absolument nécessaire !

il me semble que maintenant les cdd sont limités à deux ans

Uniquement dans le cadre du PACTE :  parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État
Sinon, le maxi est de 6 ans ! 

Ma collègue est diplômée à hauteur du poste qu'elle occupe, sinon, elle n'aurait pas pu être embauchée. Elle ne relève donc pas du tout du PACTE.

pourquoi perdra t elle 20 % de rémunération? et pourquoi une prime de naissance?

Parce qu'elle si on renouvelle son contrat elle est payée normalement, si elle est au chômage, c'est l'équivalent du salaire perçu amputé de 20%

[zorah0412]

Ma machine à laver m'a lâchée hier soir! 


Je pense que ça n'est pas grand chose mais......
Voisin va venir voir...
Voisine me lave mon linge!
Quelle poisse! 


En espérant que mes petites culottes seront pliées décemment!